Pension alimentaire calcul, barèmes, décision du Juge ? Les questions de nos clients reviennent régulièrement sur ces sujets et sont bien évidemment fondamentales. L’équipe d’Avocats de Wedivorce vous donne les clés de cet enjeu important pour vous. Son objectif est de vous apporter un conseil de qualité au meilleur prix dans toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel.

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Rappel sur le principe de la pension alimentaire

Dans le droit français, il est indiqué que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est une obligation légale, énoncée dans l’article 371-2 du Code CivilLa contribution de chaque parent est calculée à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Lorsque les parents divorcent, cette obligation est maintenue. Le parent qui a la garde des enfants reçoit une pension alimentaire de l’autre conjoint,  qui contribue ainsi aux dépenses liées aux enfants. Cette pension alimentaire peut continuer à être versée après la majorité des enfants, jusqu’à la fin de leurs études.

I- Calcul de la pension alimentaire

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, 3 points sont étudiés : les revenus du conjoint payeur, le mode de garde et le nombre d’enfants à charge.

Deux outils vous permettent de faire une simulation dans la cadre d’une procédure amiable. Sinon, si les époux ne parviennent pas à tomber d’accord, c’est le juge qui calcule la pension alimentaire.

1- Le simulateur de calcul en ligne du service public.

Très précis et très simple à utiliser, celui-ci vous permet de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire. 3 critères sont pris en considération : le nombre d’enfants à charge (quelle que soit l’union dont ils sont nés), les revenus mensuels nets du débiteur (avant impôt), et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Attention, ces informations sont données à titre indicatif et, en cas de désaccord, seul le juge, s’il est saisi, pourra prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

Cliquez ici pour accéder au simulateur.

 

Dans un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire. Ce montant est alors défini entre les époux et les avocats, et est indiqué dans la Convention de divorce. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels compétents ! Chez Wedivorce, tous les avocats sont dédiés aux  procédures de divorce à l’amiable. Ils pourront vous conseiller au mieux de vos intérêts.

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2- Le barème des pensions alimentaires défini chaque année par le Ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice publie chaque année un barème. Il a pour but de permettre aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu’ils auront à payer. Comme, dans le cas d’un divorce avec juge, le montant de la pension alimentaire est fixé par le magistrat en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse, ce montant peut donc varier selon les situations des couples et selon les tribunaux. Ce tableau a donc également pour objectif de mieux harmoniser les décisions rendues par les juges en la matière.

Et même s’il ne s’agit que d’un barème indicatif, on constate que les montants fixés par les magistrats sont généralement proches des montants figurant dans le barème. Ce tableau constitue donc un bon indicateur. Le montant de la pension alimentaire perçue par le parent créancier est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage va alors dépendre du mode de garde choisi et du nombre d’enfants.

Calcul de la pension alimentaire selon barème.

  • Tout d’abord, on prend en compte le revenu du débiteur (la personne qui doit payer la pension alimentaire), soit R1. C’est le revenu mensuel net avant impôt.
  • Ensuite , on déduit le minimum vital (MV) que doit conserver ce débiteur, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. On obtient alors R1 – MV = R2.
  • Puis on applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d’enfants concernés. On obtient donc P = R2 x X.
  • Il reste alors à multiplier ce montant P par le nombre d’enfants.

Comme on le voit, le pourcentage X varie selon le nombre d’enfants et le mode de garde. En cas de droit de garde alternée, on considère que le parent débiteur participe déjà aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Par conséquent, le pourcentage appliqué (X) est moins important que pour un droit de visite et d’hébergement réduit du parent débiteur.

Cliquez ici pour accéder à ce barème.

 

Exemple de calcul de la pension alimentaire dans le cas où le parent débiteur gagne 1200 euros. 

Soit un débiteur dont le revenu est de 1 200 euros (net mensuel avant impôt). Déduction faite du minimum vital (montant du RSA arrondi à 550 euros), on obtient 650 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 650 = 75 euros par enfant, soit 150 euros au total. Attention : le tribunal pourra décider de moduler ce montant à la hausse ou à la baisse, en fonction des spécificités de la situation du couple.

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Ces deux méthodes sont utiles pour évaluer le montant de la pension alimentaire et peuvent servir de base à un accord dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Dans le cas contraire, il faudra faire appel au juge.

3 – Calcul de la pension alimentaire par le Juge en cas de désaccord

Comme vu précédemment, si les conjoints ne s’entendent pas, ils doivent s’adresser au Juge des Affaires Familiales. C’est lui qui devra trancher et fixer le montant de la pension alimentaire. Il pourra statuer soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Pour pouvoir rendre sa décision, le Juge va examiner toutes les données particulières.

Il va étudier les ressources des deux parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs. Le magistrat va également évaluer les besoins des enfants en fonction de leur âge, de leurs études, de leur état de santé… Il peut si nécessaire se référer aux indices donnés par l’INSEE.

Pour être le plus objectif possible, et assurer le meilleur équilibre possible entre les époux, le magistrat va prendre en considération toute une série d’indicateurs.

Ainsi, le juge va examiner l’ensemble des sources de revenus du couple. Il analysera ainsi le revenu net moyen mensuel des époux, les revenus locatifs, les revenus annexes… Il va ensuite tenir compte de l’intégralité des charges. Tout d’abord les charges courantes :  loyers, crédits, impôts (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.). Ensuite les  charges liées à l’habitation (téléphone, assurances, énergie, eau). Et enfin les charges liées à la protection de la famille (mutuelle, prévoyance). Enfin, il va prendre en compte les dépenses liées aux enfants, qui sont généralement supportées par l’époux qui en a la garde.

Attention : si le parent débiteur, celui qui verse la pension alimentaire, vit en couple, le magistrat prendra en compte les revenus globaux de ce nouveau couple.

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II – Modalités de la pension alimentaire : versement, évolution et imposition

1- Versement de la pension alimentaire et recours en cas de non paiement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, elle est versée mensuellement.
Mais elle peut être versée sous d’autres formes. Par exemple sous forme de prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant, comme les frais de scolarité. Si on a des biens, comme un appartement locatif, on peut donner à son enfant les revenus de ces biens. Si on possède du capital, on peut également faire appel à un organisme accrédité afin que celui-ci verse à l’enfant une rente indexée.

En cas de non paiement de la pension alimentaire par le débiteur, le parent créancier a la possibilité de  mettre en demeure  le parent débiteur de régler les sommes dues. Pour cela, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Cette lettre doit contenir une copie du jugement ou de la convention de divorce. Elle doit rappeler au débiteur ses obligations et lui indiquer les sommes dues et à échoir. Enfin elle doit l’informer qu’un recouvrement forcé peut être exercé, s’il ne régularise pas la situation.

Après la mise en demeure du créditeur, si celui-ci ne verse toujours pas la pension alimentaire, il existe trois voies de recours à utiliser successivement : le paiement direct, la saisie ou le recouvrement public.

2 – Modification de la pension alimentaire

Sachez qu’il est possible à tout moment de modifier le montant de la pension alimentaire. Cela peut se faire à la baisse comme à la hausse. Cette demande peut être motivée par plusieurs motifs. Ce peut être une augmentation du coût de la vie. Il peut aussi s’agir d’un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints. Ou encore d’une évolution des besoins des enfants.

Dans la majorité des cas, la demande est à l’initiative du parent bénéficiaire. Il peut en effet être confronté à une augmentation des dépenses (pendant les études des enfants par exemple). Dès lors, il peut souhaiter que son ex-conjoint participe davantage. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Mais l’époux débiteur peut également demander à revoir le montant de la pension à la baisse. Par exemple si la situation financière de son ex-conjoint s’améliore. Cela peut se produire en cas de remariage ou de PACS . En effet l’ex-époux peut alors avoir un niveau de vie plus confortable.

 

3 – Imposition de  la pension alimentaire.

La pension alimentaire est considérée comme un revenu. A ce titre, elle est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable au niveau des revenus de l’époux créancier.

La pension alimentaire est imposable dans la catégorie des traitements de salaires. Comme telle, elle bénéficie de l’abattement de 10% pour frais.

L’époux débiteur qui déduit la pension de son revenu global ne peut bénéficier de la part ou demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs :

Elle n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée. Et ce seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde. Elle est déductible dans sa totalité.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs :

Elle est déductible dans les mêmes conditions, mais avec un plafond annuel par enfant de 5.888 € en 2019. Ce plafond est doublé si l’enfant est marié et que l’époux débiteur est le seul à verser une pension et à contribuer et à participer pour son enfant. La pension est ensuite imposée au niveau du parent qui rattache l’enfant à son foyer fiscal. Et ce, même si la pension est versée directement à l’enfant majeur, sur un compte à son nom par exemple.

Pension alimentaire calcul et modalités : avec Wedivorce, une équipe d’avocats dédiés pour un accompagnement personnalisé.

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Avertissement à nos lecteurs. Notre article  ” Pension alimentaire calcul et modalités ” a été écrit le 19/02/2020. Il est conforme aux textes de loi et aux décisions de jurisprudence rendues à cette date. Les éléments exposés dans ce texte ne sauraient constituer en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce pour laquelle nous vous accompagnons ne peut s’appliquer que pour les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux. Et ce parce qu’elle ne prévoit pas l’intervention d’un Juge aux affaires familiales.

Nos avocats sont à votre disposition pour valider que cette procédure est bien appropriée dans votre cas. Vous pouvez nous contacter en cliquant sur ce lien. Vous pouvez par ailleurs vous renseigner auprès de votre conseil habituel. Nous vous rappelons que les autres formes de divorce énoncées prévues dans l’article 229 du Code civil sont des procédures contentieuses. Wedivorce n’intervient pas pour le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Nous vous recommandons de consulter votre Avocat sur ces sujets.

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