Lorsqu’un divorce est prononcé, l’une des questions financières les plus sensibles concerne la prestation compensatoire. Cette somme, versée par un ex-conjoint à l’autre, a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer.
La nature de cette prestation, qu’elle soit versée sous forme de capital ou de rente, a des implications fiscales importantes. Cet article détaille les modalités d’imposition de la prestation compensatoire.
Vous percevez une prestation compensatoire
L’imposition de la prestation compensatoire reçue va dépendre de son versement.
Versement en capital sur une période inférieure ou égale à 12 mois
Quelle est l’imposition de la prestation compensatoire payée sur une durée maximale de 12 mois après la décision de justice ? Elle n’est pas soumise à l’impôt.
Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois
Dans ce cas, la prestation compensatoire est soumise à l’impôt.
Il est toutefois possible de profiter de certains avantages fiscaux :
- la possibilité de déduire certains frais : vous pouvez déduire des dépenses liées à la perception de ces sommes, telles que les frais juridiques engagés pour obtenir ou revaloriser une pension ;
- un abattement fiscal de 10 % : l’administration fiscale accorde un abattement de 10 % sur le total des pensions et rentes au sein du foyer fiscal. Cet abattement ne peut être inférieur à 442 € par personne recevant une pension, et ne peut excéder 4 321 € par foyer fiscal.
À noter : le délai de 12 mois commence à courir à partir de la date où la décision de justice devient définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle passe en force de chose jugée.
Versement sous forme de rente
La rente est imposable et doit être déclarée. Les avantages fiscaux auxquels vous pourriez être éligible sont les mêmes que pour le versement en capital sur une période supérieure à 12 mois :
- la déduction de certains frais ;
- un abattement fiscal de 10 %.
Prestation compensatoire imposition : comment la déclarer ?
Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires que vous recevez, car elles ne figurent pas sur la déclaration préremplie envoyée par l’administration fiscale.
Ces montants doivent être ajoutés dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes » à la ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Si vous avez accès à internet au sein de votre résidence principale et êtes capable de déclarer vos revenus en ligne, il est obligatoire d’effectuer votre déclaration de manière dématérialisée.
Vous versez une prestation compensatoire
Si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint suite à un jugement de divorce ou à un accord de divorce par consentement mutuel, vous pouvez la déduire de votre revenu ou obtenir une réduction d’impôt, en fonction de la modalité de paiement choisie.
Versement en capital en une fois
Si vous effectuez le paiement de la prestation compensatoire en un seul versement dans les 12 mois suivant un jugement de divorce définitif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
Cette réduction est équivalente à 25 % du montant versé, avec un plafond de 7 625 €, applicable sur une prestation ne dépassant pas 30 500 €.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Versement en capital sur une période inférieure ou égale à 12 mois
Si vous réglez la prestation compensatoire en plusieurs versements étendus sur les 12 mois suivant la finalisation de votre jugement de divorce, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt.
Cette réduction est la même que lorsque la prestation compensatoire est versée en une fois. Elle s’élève à 25 % du montant versé, plafonnée à 7 625 €, applicable sur une prestation ne dépassant pas 30 500 €.
Dans le cas où les paiements s’étendent sur deux années fiscales, la réduction d’impôt sera répartie sur ces deux années au prorata des versements effectués.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Un exemple
Vous divorcez en janvier 2023. Vous avez effectué deux paiements de prestation compensatoire, chacun de 30 000 €, en avril et en octobre, pour un total de 60 000 €. Vous êtes éligible à une réduction d’impôt de 7 625 €.
Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois
Prestation compensatoire en capital imposition : si vous échelonnez le versement de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois à compter de la finalisation de votre jugement de divorce, vous pouvez déduire ces montants de vos revenus.
Reportez les montants versés dans la section des charges déductibles de votre déclaration fiscale, comme pour les pensions alimentaires.
Versement sous forme de rente
Les prestations compensatoires que vous versez peuvent être déduites de vos revenus. Il est nécessaire d’inscrire le montant de ces rentes dans votre déclaration de revenus.
Vous devez reporter ces montants dans la section des charges déductibles, à l’instar des pensions alimentaires.
Prestation compensatoire imposition, c’est l’heure du récap’ !
| Versement sur une durée inférieure à 12 mois | Versement sur une durée supérieure à 12 mois | |
| Le régime | Régime spécial | Régime des pensions alimentaires |
| Le débiteur | Crédit d’impôt sur 25 % du montant versé, avec un plafond de 7 625 €, jusqu’à 30 500 € | Somme déductible des revenus imposables, sans plafond, si la prestation a été fixée dans une décision de justice ou homologuée |
| Le créancier | Montant non imposable | Imposable dans la catégorie pension alimentaire |
Prestation compensatoire fiscalité : comprendre les règles fiscales entourant la prestation compensatoire est crucial pour les personnes divorcées, qu’elles soient débitrices ou créditrices.
Elles peuvent avoir un impact significatif sur votre situation fiscale. Il est donc essentiel de se familiariser avec ces spécificités, que ce soit pour optimiser vos déclarations, bénéficier des déductions ou simplement respecter vos obligations.
FAQ
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de versement de la prestation compensatoire ?
Si les délais fixés par la justice pour le versement de la prestation compensatoire ne sont pas respectés, cela peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard ou même modifier le traitement fiscal de la prestation. Il est donc important de planifier ces paiements pour éviter des complications.
Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire après le jugement de divorce ?
Oui, dans certaines circonstances, le montant de la prestation compensatoire peut être réévalué. Cela dépend de changements dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-conjoints. Toute modification doit être approuvée par le tribunal, ce qui nécessite généralement la démonstration d’une modification substantielle des circonstances.
Quelles sont les différences entre le versement de la prestation compensatoire sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois pour le bénéficiaire ?
La principale différence fiscale entre les versements de la prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois et sur plus de 12 mois est l’imposition de la prestation compensatoire. Les versements effectués en moins de 12 mois ne sont pas imposables pour le bénéficiaire, alors que ceux étalés sur plus de 12 mois sont imposables et doivent être déclarés dans la catégorie « Pensions, retraites, rentes ».
