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La rupture d'un PACS ne donne droit à aucune prestation compensatoire. Ce mécanisme, prévu par les articles 270 et suivants du Code civil, est réservé au divorce et vise à compenser une disparité...
La prestation compensatoire ne se réduit pas à un simple écart de revenus entre époux. Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de...
Renoncer à une soulte ne consiste pas à rédiger un simple courrier préalable à la procédure. En cas de divorce par consentement mutuel, cette décision doit être intégrée à la liquidation du régime...
Perdre son conjoint est une épreuve difficile, à la fois sur le plan personnel et financier. Pour atténuer la perte de revenus, le système de retraite français prévoit un dispositif : la pension de...
La dissolution d'un PACS peut soulever de nombreuses questions, notamment sur les implications financières pour les partenaires. L'une des préoccupations majeures est de savoir si une prestation...
La prestation compensatoire est une mesure conçue pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée pour les ex-époux. Cette aide financière n'est pas systématiquement attribuée, elle...