Après le prononcé d’un divorce, certaines démarches administratives deviennent obligatoires pour actualiser votre situation civile, fiscale et sociale. Le nombre d’organismes à prévenir varie selon votre régime matrimonial, la présence d’enfants et les modalités de...
Divorcer après plusieurs années de mariage soulève une question légitime : qu’advient-il de vos droits à la retraite et de ceux de votre ex-conjoint ? En France, les droits personnels à la retraite restent attachés à l’assuré qui les a constitués et ne sont pas...
Le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre les époux pendant le mariage et au moment du divorce. En France, sans contrat de mariage, les couples relèvent de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et les biens...
Rompre un PACS ou divorcer implique des procédures différentes, tant sur le plan juridique que pratique. Le PACS peut être dissous d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire, selon des formalités qui diffèrent selon le mode de rupture et l’autorité...
Lorsque des époux louent le logement qui constitue leur habitation commune, le bail ne disparaît pas avec leur séparation. En application de l’article 1751 du Code civil, le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul a signé le contrat. Il...
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