Le partage des biens lors d’un divorce peut sembler complexe, mais il repose sur des principes clairs, dictés par le régime matrimonial choisi par les époux. Maison, comptes bancaires, mobilier… chacun de ces éléments est réparti en fonction du régime sélectionné. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes du processus, en vous apportant des clés pour comprendre comment évaluer et répartir les biens entre les époux.
Divorce et partage des biens : comment se déroule le partage ?
Le partage des biens lors d’un divorce dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il définit la manière dont les biens sont répartis entre eux.
- sans contrat de mariage : époux sont soumis au régime de la communauté légale, où les biens acquis pendant le mariage sont partagés ;
- avec un contrat de mariage : la répartition des biens suit les règles prévues par le contrat.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, la liquidation du régime et le partage permettent d’établir les droits de chacun et de procéder à la répartition des biens entre les époux.
Liquidation et partage des biens après divorce
Une fois cette évaluation réalisée, le partage peut avoir lieu. Il concerne l’ensemble du patrimoine des époux, afin d’assurer une répartition équitable entre eux.
Les règles de partage en fonction du régime matrimonial
Divorce et partage des biens : le régime de la communauté universelle
Avec ce régime matrimonial, l’ensemble des biens des époux – qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage – devient commun.
Les époux sont tenus de payer la totalité des dettes, présentes et futures.
Les biens propres par nature restent la propriété exclusive de chaque époux. C’est par exemple le cas des effets personnels comme les vêtements et les bijoux, ainsi que des indemnités reçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel.
Au moment de la liquidation, chacun récupère ses biens propres. Les biens communs sont partagés à parts égales, sauf disposition contraire. De même, les dettes sont divisées en deux.
👉 Astuce : avant toute démarche, prenez le temps de relire votre contrat de mariage pour identifier d’éventuelles clauses particulières.
👉 Bon à savoir : s’il n’est pas possible de répartir les biens en 2 lots de même valeur, l’époux recevant une part plus importante doit compenser l’autre financièrement afin d’équilibrer le partage.
Divorce et partage des biens : le régime de la séparation de biens
Avec ce régime, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il possédait avant le mariage et conserve la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage.
Les époux peuvent décider d’acheter ensemble certains biens, qui leur appartiendront alors en indivision, chacun détenant une part proportionnelle à son apport.
Leur patrimoine est donc composé de leurs biens propres et, le cas échéant, de biens indivis.
Divorce et partage des biens : à la fin du mariage, il faut identifier qui possède quoi. La liquidation du régime consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire se charge d’évaluer les apports de chaque époux, en prenant en compte les dépenses engagées par l’un (paiement d’impôts, travaux, charges…) ainsi que les revenus perçus individuellement (loyers, par exemple). Enfin, le notaire établit les éventuelles créances entre époux.
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La reprise des biens personnels
Chaque époux récupère ses biens personnels. Toutefois, celui qui revendique la propriété d’un bien doit en apporter la preuve.
- Pour un bien immobilier, le propriétaire est celui dont le nom figure sur l’acte de propriété. Si l’autre époux a contribué à son financement, il peut faire valoir une créance, mais cela ne lui donne aucun droit de propriété ;
- Pour un bien meuble, la propriété peut être justifiée par divers moyens : facture, justificatif de paiement, preuve de l’origine des fonds utilisés ou simple possession.
Si aucun des époux ne peut prouver qu’un bien lui appartient exclusivement, celui-ci est considéré comme commun et partagé à parts égales.
Le partage des biens indivis
- Pour un bien immobilier :
Divorce et partage des biens immobiliers : pour les biens acquis en indivision, les parts de propriété de chaque indivisaire sont définies dans l’acte. Si ce n’est pas le cas, les époux sont présumés détenir le bien à parts égales.
Les époux ont plusieurs options pour gérer ce bien après leur séparation. Ils peuvent choisir de le vendre, ou l’un des deux peut décider de conserver le bien en versant à l’autre une soulte, une compensation financière permettant de rééquilibrer la répartition des biens.
Dans le cas où les deux époux souhaiteraient conserver le bien ensemble, notamment pour en tirer des revenus locatifs, ils peuvent formaliser cette situation par une convention d’indivision.
- Pour un bien mobilier
Un bien meuble est considéré comme indivis si aucun des époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acquis ensemble. Dans ce cas, il appartient à chacun pour moitié.
Si l’un des époux souhaite conserver le bien, il doit indemniser l’autre pour sa part. En cas de vente, le montant obtenu est partagé équitablement entre eux.
Les dettes
Divorce et partage des biens : avec ce régime, chaque époux est tenu de rembourser ses propres dettes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Toutefois, certaines dettes peuvent engager les deux époux. Dans ce cas, ils doivent les assumer ensemble, généralement à parts égales, sauf accord contraire.
Divorce et partage des biens : le régime de la communauté
Si les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, plus précisément à la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce cadre, les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les gains réalisés par l’un ou l’autre des époux, profitent à tous les deux. Toutefois, les dettes contractées par l’un peuvent également impacter les deux.
Le patrimoine des époux se compose de deux types de biens :
- les biens communs : ceux que les époux possèdent à deux, à parts égales ;
- les biens propres : ceux qui appartiennent exclusivement à l’un des époux.
L’ancien domicile conjugal, les résidences secondaires et les biens loués
Divorce et partage des biens : pour le domicile conjugal, plusieurs situations doivent être distinguées :
- Le domicile a été acheté avant le mariage
Si le bien a été acheté par les deux époux, le domicile conjugal est un bien indivis. L’un des époux peut racheter la part de l’autre ou, les deux peuvent vendre le bien et se partager le produit de la vente. La répartition des parts se fait selon les termes de l’acte signé lors de l’acquisition.
Les époux peuvent aussi choisir de conserver le bien en indivision. Ils peuvent établir une convention d’indivision pour définir l’utilisation du bien.
Si le bien a été acheté par l’un des époux, il reste l’unique propriétaire du bien.
- Le domicile a été acheté pendant le mariage
Divorce et partage des biens communs
Si le bien est un bien commun, les possibilités sont les mêmes que lorsque le bien a été acheté par les deux époux avant le mariage (voir ci-dessus).
Si le bien a été acheté par un époux uniquement avec ses fonds propres, le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Si le bien a été construit sur le terrain appartenant à un seul époux, le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers sont soumis aux mêmes règles de partage que celles applicables à l’ancien domicile conjugal.
Les meubles
Chaque époux récupère ses meubles, à condition que ce soit des biens propres. Cela inclut les objets de nature personnelle, comme des vêtements, des documents personnels, des souvenirs de famille, des cadeaux, etc. De même, les instruments de travail restent la propriété de l’époux qui les utilise.
Les meubles communs doivent être répartis équitablement entre les époux, soit en nature (un meuble pour un autre), soit en fonction de leur valeur (le prix de chaque meuble).
Si l’un des époux reçoit une valeur supérieure en meubles, il devra compenser l’autre.
L’argent
- Pour l’épargne
Les époux conservent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçue par succession ou donation, à condition de pouvoir prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage est considéré comme un bien commun et doit être partagé à parts égales. Cela s’applique même si l’épargne est placée sur un compte bancaire personnel ouvert au nom d’un seul époux.
- Pour les crédits et les dettes
Chacun des époux contribue par moitié aux dettes et crédits nés pendant le mariage, dus au moment du divorce.
Pour les dettes et les crédits personnels, ils doivent être remboursés par l’époux qui les a contractés.
Les véhicules
Divorce et partage des biens : l’époux peut récupérer le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, l’un des époux peut le conserver, à condition de verser une compensation financière à l’autre. En cas de vente du véhicule, le produit de la vente doit être divisé entre les deux époux.
Si le couple possède plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’accorder sur la manière de les répartir.
FAQ
Divorce pour faute et partage des biens : comment le divorce pour faute impacte-t-il le partage ?
Dans le cadre d’un divorce pour faute, le partage des biens se fait généralement de la même manière que dans un divorce amiable, en fonction du régime matrimonial choisi. Cependant, si l’une des parties a commis une faute grave, cela peut influencer l’attribution de certains biens ou le montant des compensations financières, mais cela n’affecte pas directement le partage des biens.
Divorce par consentement mutuel et partage des biens : le divorce par consentement mutuel affecte-t-il le partage ?
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s’entendre sur le partage des biens à l’amiable. Le processus est souvent plus rapide et moins conflictuel. Cela n’entraîne pas de changement dans la méthode de partage, mais facilite les négociations.
Un changement de régime matrimonial influence-t-il le partage des biens ?
Divorce et partage des biens : un changement de régime matrimonial avant le divorce peut influencer le partage des biens. Ce changement peut entraîner des ajustements dans le calcul du patrimoine à diviser lors du divorce. Il est donc conseillé de consulter un notaire pour bien comprendre les conséquences.
