Combien coûte un divorce ? Frais d’Avocats, frais de Notaires, droits et taxes… la procédure peut vite se chiffrer à plusieurs milliers d’euros. Toutefois, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la Loi de la Réforme de la Justice a allégé la procédure de divorce à l’amiable et donc réduit son coût. Ainsi, le coût d’un divorce peut désormais se limiter à 205 € TTC par époux. Et ce via des forfaits adaptés à la situation de chaque couple.
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Combien coûte un divorce et quels sont les différents postes de coûts ?
1- Les frais d’Avocat
Lorsque l’on souhaite savoir combien coûte un divorce, on pense d’abord aux frais d’Avocats. Ceux-ci peuvent être très variables selon les cas. Mais il existe une procédure qui permet de limiter considérablement ces frais.
Aujourd’hui, il faut compter 1.500 à 3.000 euros pour un couple dans le cadre d’un divorce à l’amiable. C’est à dire lorsque les époux se sont mis d’accord sur tous les points (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire). Dans le cas contraire, et pour les autres formes de divorce, le coût peut être beaucoup plus élevé. En effet, le rôle des avocats va être plus important, et le temps consacré aux médiations et à la recherche d’un accord plus long.
Depuis le 1er Janvier 2017, et pour un divorce par consentement mutuel, la Loi de Réforme de la Justice permet de ne plus recourir au Juge. Ceci permet aux époux d’opter pour une procédure allégée. De plus cette procédure peut s’engager par internet. Le principe est de renseigner les accords pris en ligne pour les soumettre à deux avocats indépendants (un par époux). Les avocats vont alors procéder à des vérifications sur le dossier et notamment vérifier l’équilibre et la légalité des accords choisis. Ils vont également sécuriser la procédure en s’assurant que chaque époux agit bien en connaissance de cause, et notamment sans subir de pressions.
Ils vont également contrôler que les époux ont bien mesuré les effets financiers du divorce. Ensuite ils rédigeront et proposeront une Convention de Divorce aux époux. Il ne restera plus alors aux époux qu’à la signer en présence de tous en respectant un délai de réflexion de 15 jours et la faire ensuite enregistrer par un Notaire.
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Bien entendu, cette formule allégée nécessite de prendre un certain nombre de précautions. Il faut au préalable que les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce. Il s’agit en effet de s’entendre sur le partage des biens, l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire à verser… Bien mesurer les conséquences de chacune de ces décisions est fondamental. L’avocat de chaque époux veillera à vérifier que chacun prend sa décision en parfaire connaissance de cause. Il s’attachera à vérifier qu’il n’y a pas de désavantage majeur pour un des conjoints.
Wedivorce vous propose des forfaits adaptés à votre situation. Ainsi vous payez le service au plus juste, tout en conservant la possibilité de souscrire des options. N’hésitez pas à demander un devis détaillé.
2 – Le droit de partage
Voici un poste de frais qui est souvent ignoré initialement lorsque l’on souhaite savoir combien coûte un divorce. Le droit de partage peut malheureusement atteindre des montants importants et souvent inattendus. Le droit de partage, qui est un impôt dû au Trésor Public, se calcule sur la valeur de l’actif net partagé, c’est à dire en tenant compte des éventuelles dettes. Ainsi, un couple qui détiendrait une résidence principale d’une valeur de 500.000 euros avec un montant de crédit restant dû de 150.000 euros doit déclarer un actif net à partager de 350.000 euros. Dans ce cas, le droit de partage de 2,5% atteindrait 8.750 €.
Comment est calculé le droit de partage ?
Le droit de partage se calcule en plusieurs étapes. Il faut d’abord estimer la valeur de l’actif à partager. Pour cela il faut additionner la valeur totale de tous les biens meubles et immeubles partagés en France ou à l’étranger. Il faut rajouter à cette somme les récompenses dues par les époux à la communauté. La récompense est une somme due par un époux qui a acquis des biens propres en utilisant des fonds de la communauté.
Puis il faut déduire le passif de la communauté de la valeur obtenue. Notons que les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l’un des époux ne viennent pas en déduction.
Enfin, le droit de partage qui est de 2,5% est calculé sur la somme obtenue.
Les époux possèdent une maison estimée 360.000 euros et un appartement locatif de 100.000 euros . Il reste à rembourser un crédit de 76.500 euros. L’assiette de calcul du droit de partage sera donc égale à la valeur totale des biens immobilier, déduction faite du prêt restant dû. Soit un montant soumis au droit de partage de 383.500 €.
Quel est le montant du droit de partage ?
Le montant du droit de partage est fonction de la valeur du patrimoine net partagé :
- Pour une valeur de patrimoine inférieure à 5 000 euros, un droit fixe de 125 euros est appliqué
- Pour une valeur de patrimoine supérieure ou égale à 5 000 euros, le taux du droit partage appliqué est de 2,5%. Notons cependant que la loi de Finances pour 2020 a prévu de ramener ce taux à 1,8 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022.
En effet, les élus avaient constaté qu’un droit de partage à 2,5% alourdit considérablement le coût des divorces . La conséquence était de retarder les opérations de liquidation. Cela avait aussi pour effet de maintenir certains couples dans des situations de tension, voire de précarité. On revient donc au taux vigueur en 2011.
Le montant du droit de partage est calculé par l’avocat ou le notaire, selon que le patrimoine des époux contient ou non un bien immobilier. Chacun se charge également de collecter le droit de partage au profit de l’administration fiscale.
3- Les frais d’enregistrement
Enfin les frais d’enregistrement de la Convention de Divorce constituent le dernier point à connaître pour savoir combien coûte un divorce au total.
La Convention de Divorce une fois signée par les époux doit obligatoirement être enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Les frais d’enregistrement sont de 50,40 € TTC. A cette somme, il faut prévoir de rajouter des frais postaux pour les différents envois liés à la procédure en LRAR.
4 – L’équipe de Wedivorce est à votre disposition pour vous aider à bien mesurer combien coûte un divorce.
Wedivorce a été lancé par deux femmes qui ont elles-mêmes vécu une séparation. Elles savent donc très bien combien coûte un divorce. Leur démarche a été de mettre au point une plateforme pour rendre la procédure de divorce à l’aimable accessible au plus grand nombre. L’objectif, en allégeant au maximum le coût du divorce, est également d’apporter de l’apaisement durant cette phase difficile. En effet, le fait de limiter le coût du divorce permet de rebondir plus facilement par la suite.
N’hésitez donc pas à contacter notre équipe d’avocats pour demander un devis gratuit et personnalisé. Nous proposons plusieurs forfaits selon votre situation. Des options vous permettent de personnaliser au mieux votre niveau de prestation. Et vous pouvez à tout moment demander des services supplémentaires. C’est le cas par exemple si vous avez besoin d’une consultation de plus pour mieux comprendre tel ou tel effet du divorce. Voire pour demander à en rediscuter avant d’établir la Convention de Divorce.
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De nombreux couples ont déjà pris contact avec nos avocats pour savoir combien coûte un divorce. Ils ont fortement apprécié l’accueil qui leur a été réservé. Chez Wedivorce, nous nous efforçons de vous accompagner avec professionnalisme et bienveillance. Nous pensons que toute histoire mérite une bonne fin. C’est pourquoi nous mettons tout en oeuvre pour vous permettre de gérer cette période délicate de la façon la plus sereine possible. Nous vous aidons à traiter les différents sujets de la façon la plus objective possible, afin que vous puissiez prendre vos décisions en toute connaissance de cause. Nous veillons à vérifier l’équilibre des décisions prises pour vous permettre de tourner la page rapidement et repartir plus facilement de l’avant. Mais qui mieux que nos clients pour parler de nous ? N’hésitez pas à lire leurs témoignages !
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Avertissement à nos lecteurs. Ce texte » Combien coûte un divorce » a été rédigé le 11/02/2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce traitée par Wedivorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle dispense de l’intervention d’un Juge. Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation.
Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Nous vous rappelons que les autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Nous vous invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.
