En cas de divorce, la répartition des biens soulève de nombreuses interrogations, en particulier lorsque l’un des époux possède un bien issu d’un héritage ou d’une donation. À qui revient le bien ? Faut-il le partager ? Quels sont les droits de chacun selon le régime matrimonial choisi ?
Divorce, héritage et donation : le récap’
Un héritage est la transmission d’un bien à la suite du décès d’un proche, tandis qu’une donation intervient du vivant du donateur, qui choisit de transmettre un bien sans contrepartie.
Ces deux formes de transmission ont pour point commun de bénéficier à une personne : le bénéficiaire désigné.
Mais que se passe-t-il lorsque ce bénéficiaire est marié et que le couple divorce ? Le bien transmis doit-il être partagé ? Peut-il rester la propriété exclusive de celui qui l’a reçu ?
Ces questions se posent fréquemment et les réponses varient en fonction du cadre juridique du mariage. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre la nature de ces biens pour déterminer leur sort au moment de la séparation.
Héritage, donation et divorce : une distinction essentielle
Que devient une donation en cas de divorce ? Avant toute chose, rappelons une règle de base du droit patrimonial : les biens reçus par héritage ou donation sont considérés comme des biens propres, c’est-à-dire qu’ils appartiennent exclusivement à la personne qui les a reçus.
L’article 1405 du Code Civil dispose que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».
Mais attention, cette règle s’applique en l’absence de disposition contraire (par exemple, une donation au couple ou à la communauté) et en fonction du régime matrimonial choisi. D’où l’importance de bien analyser chaque cas en tenant compte de son cadre juridique.
Le régime matrimonial : un facteur déterminant
Le traitement des biens hérités ou donnés varie selon le régime matrimonial.
1. Le mariage sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts)
C’est le régime par défaut en l’absence de contrat de mariage.
Dans ce cas :
- les biens reçus par héritage ou donation restent propres au bénéficiaire, sauf s’ils ont été expressément donnés ou légués au couple ou à la communauté ;
- en revanche, les revenus générés par ces biens (loyers, intérêts, etc.) entrent dans la communauté. En contrepartie, la communauté doit supporter l’intégralité des charges relatives à la jouissance du bien.
Exemple : Monsieur G hérite d’un appartement à Lyon. Même s’il se marie sans contrat, ce bien reste à lui seul. Mais s’il loue l’appartement, les loyers perçus tombent dans la communauté et seront donc à partager.
Pour aller plus loin : la Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt dit « Authier » le 31 mars 1992.
2. Le mariage sous le régime de la séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis, donnés ou hérités. Pas de confusion possible ici : le bien reçu reste dans le patrimoine du bénéficiaire. Il n’est donc pas concerné par le partage lors du divorce.
Attention toutefois à la question des financements : si le conjoint a contribué financièrement à l’entretien, aux travaux ou au remboursement d’un emprunt immobilier lié à ce bien, il peut revendiquer une créance sur l’autre.
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3. Le mariage sous le régime de la communauté universelle
Tous les biens, y compris ceux reçus par donation ou succession, tombent dans la communauté.
C’est le régime qui soulève le plus de questions en cas de divorce, car un bien reçu à titre personnel peut y être intégré.
Pour empêcher cela, les donateurs peuvent prévoir certaines clauses comme une clause d’exclusion de la communauté ou d’inaliénabilité.
Les démarches et précautions à prendre lors du divorce
Lorsque la séparation implique un bien immobilier issu d’un héritage ou d’une donation, il est essentiel de prendre certaines précautions pour éviter les litiges.
1. Faire évaluer le bien
Qui estime un bien immobilier lors d’une donation ? Avant toute chose, il est recommandé de procéder à une évaluation du bien immobilier par un professionnel (agent immobilier, notaire, expert indépendant).
Cette estimation permettra de fixer une base de discussion claire.
2. Réunir les justificatifs d’origine du bien
Pour prouver le caractère propre du bien (héritage ou donation), il est indispensable de conserver et de présenter les documents qui en attestent : acte notarié de donation, testament, acte de succession, attestation de propriété, etc.
Ces pièces permettront de prouver que le bien appartient exclusivement à l’un des époux, sauf clause contraire.
3. Anticiper les situations de désaccord
En cas de litige sur la propriété du bien, sur sa valorisation ou sur les financements communs investis, l’intervention d’un notaire est souvent nécessaire. Ce professionnel pourra analyser les documents, déterminer les droits respectifs de chacun et, le cas échéant, formaliser les créances ou organiser le partage. Le recours au juge aux affaires familiales reste possible si aucun accord n’est trouvé.
En cas de divorce, une bonne préparation facilite grandement les démarches et limite les tensions, surtout lorsque des biens de valeur sont en jeu.
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FAQ
- Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », est un acte par lequel l’un des conjoints accorde à l’autre des droits sur tout ou partie de ses biens, en cas de décès. Elle vise à protéger le conjoint survivant. Elle peut être révoquée en cas de divorce, sauf mention contraire.
- Combien coûte un divorce à l’amiable et comment divorcer rapidement ?
Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus simple et la plus rapide. Il faut que les deux conjoints soient d’accord sur tous les points (partage des biens, divorce à l’amiable avec bien immobilier, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Une fois la convention rédigée et signée, le divorce peut être enregistré chez le notaire.
- Que faire en cas de sous-estimation d’un bien immobilier dans une succession ?
La sous-estimation d’un bien immobilier dans une succession peut fausser le partage et léser les héritiers. En cas de désaccord, il est possible de demander une nouvelle évaluation par un expert.
- Quel est l’impact d’un divorce sur une donation faite aux enfants ?
Divorce et donation aux enfants : les donations effectuées par les parents à leurs enfants, qu’elles soient individuelles ou conjointes, conservent leur validité même après un divorce. Le divorce n’annule pas ces donations, qu’elles aient été réalisées avant ou pendant le mariage.
- Que devient un héritage reçu pendant le mariage en l’absence de contrat de mariage, en cas de divorce ?
Héritage pendant le mariage puis divorce sans contrat de mariage : sans contrat de mariage, le couple est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, l’héritage reçu par l’un des époux reste un bien propre. Toutefois, les revenus générés par cet héritage peuvent faire partie des biens communs.
- Peut-on récupérer son héritage après un divorce ?
Si l’héritage a été conservé comme bien propre (sans avoir été mélangé à des biens communs), il reste la propriété exclusive de l’époux qui l’a reçu. En revanche, en cas de divorce sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, y compris ceux reçus par héritage, sont en principe considérés comme communs, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.
- comment divorcer avec un bien immobilier en commun ?
Il faut d’abord évaluer le bien et déterminer sa nature (bien propre ou commun). Ensuite, selon le régime matrimonial, le bien peut être vendu, racheté par l’un des ex conjoints (rachat de soulte), ou maintenu en indivision. Ces décisions doivent figurer dans la convention de divorce, avec une mise à jour des documents de propriété.
- quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Consulter un avocat pour faire le point sur votre situation personnelle et patrimoniale (enfants, bien immobilier, contrat de mariage). Cela permet d’anticiper la liquidation du régime matrimonial et de choisir entre divorce amiable ou judiciaire, selon le niveau d’accord avec votre ex conjoint.
