Divorce sans juge : cette possibilité a été apportée aux procédures de divorce par consentement mutuel par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Il est donc possible depuis le 1er Janvier 2017, et sous certaines conditions, d’engager une procédure de divorce sans juge, ce qui a pour effet de simplifier et d’accélérer la procédure. L’obligation de recourir à un juge a été remplacée par celle d’être accompagnée par deux avocats, un pour chaque époux. Ce sont eux qui vont avoir la responsabilité de vérifier la conformité juridique de la procédure et d’effectuer les démarches. Si la procédure est simplifiée, il n’est reste pas moins que le droit est complexe et que chaque situation est différente.

C’est la raison pour laquelle Wedivorce a réuni une équipe d’avocats experts des procédures de divorce sans juge (divorce par consentement mutuel). L’équipe traite en effet un grand nombre de dossiers au quotidien. L’occasion d’accompagner des couples dans des situations très diverses. De ce fait, Wedivorce a mis en place des formules adaptées à chaque situation, et évolutives selon vos besoins avec des tarifs optimisés, à partir de 245 € TTC par époux.

 

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Divorce sans juge : la nouvelle donne.

C’est donc la loi du 18/11/2016 qui est venue modifier la procédure des divorces par consentement mutuel. Elle a en effet modifié et simplifié la procédure en ne rendant plus obligatoire le recours au Juge aux Affaires Familiales (JAF). C’est la raison pour laquelle on parle désormais de divorce “sans juge”.

Pour pouvoir se dispenser du recours au Juge, il faut toutefois observer 3 conditions :

  • Tout d’abord, la procédure de divorce ne doit pas avoir été engagée avant le 31/12/2016.
  • Ensuite il faut que les parents aient au préalable informé leur(s) enfants(s) de leur droit à être entendu(s) par un juge. L’enfant doit déclarer par écrit avoir été informé de ses droits par ses parents. Il doit également déclarer être d’accord avec les décisions le concernant (lieu de résidence, droit de visite, etc). La décision de l’enfant doit être prise en compte même si il est mineur. En fait, on considère que dès qu’il est capable de discernement, il a le droit de manifester son désaccord. Il est généralement admis qu’un enfant est capable de discernement à partir de 8 ans environ.
  • Enfin, il ne faut pas qu’un des époux soit sous un régime de sauvegarde de justice ( sous curatelle, sous tutelle, ou sous mandat de protection future).

La dispense de recours au Juge a été remplacée par l’obligation pour chaque époux de faire appel à un avocat pour le représenter. Il n’est donc désormais plus possible de prendre le même avocat pour le couple. En effet, le Juge n’étant plus là pour trancher, ce sera aux avocats de veiller à l’équilibre du divorce. L’avocat devient donc l’interlocuteur principal de son client. Il a pour mission de défendre les intérêts de son client et de sa famille.

Le divorce sans juge s’applique uniquement aux divorces par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable. Elle s’adresse aux époux qui s’accordent au préalable sur les effets du divorce. Il s’agit essentiellement du partage des biens, de la prestation compensatoire, de la garde des enfants, et de la pension alimentaire. Cette procédure est définie à l’article 229 du Code civil. Elle se différencie des autres formes de divorce que sont le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Ainsi le divorce par consentement mutuel permet aux époux de gérer plus rapidement et plus facilement ce passage difficile. Dans ce contexte, Wedivorce vous fait bénéficier de l’expérience de ses avocats, tous experts du divorce par consentement mutuel. Leur priorité est également de vous accompagner avec bienveillance. Et les témoignages de nos clients sont la meilleure preuve de leur satisfaction.

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Le divorce sans juge apporte une réelle avancée aux procédures de divorce par consentement mutuel.

On recense en France 66.000 divorces par consentement mutuel chaque année sur un total de 130.000 divorces au total. La procédure de divorce est souvent lente, durant parfois plusieurs années. Ceci dépend du type de divorce engagé. En effet, les divorces contentieux sont plus longs à régler. Mais même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la procédure pouvait être retardée en raison de l’encombrement des tribunaux. Ou également en fonction de la gestion de l’agenda du juge.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel devient réellement la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle. Ainsi, en théorie, un divorce peut être prononcé dans un délai de 1 et 3 mois.

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Divorce sans juge : les points de vigilance.

  • Dans un divorce sans juge, il est nécessaire que les époux se mettent d’accord au préalable.

En effet, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe et sur les effets du divorce. Ils doivent donc trouver au préalable un terrain d’entente. Ceci concerne la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.

Ensuite, ils doivent être en capacité de bien mesurer les conséquences financières et juridiques de leur divorce. Dans la réalité, ceci n’est pas toujours simple. En effet, le cadre juridique est large et souvent flou.

  • Dans un divorce sans juge, le rôle des avocats devient central

On le voit bien, si les époux peuvent s’accorder sur les grandes lignes, il est difficile de s’assurer de la bonne compréhension de la portée et des conséquences du divorce. Les époux doivent en effet pourvoir mesurer les effets du divorce et s’assurer qu’il n’y a pas de déséquilibre majeur.

Le rôle des avocats devient désormais primordial pour deux raisons essentielles.

D’abord parce que ce sont eux qui assument la responsabilité de vérifier la conformité juridique du divorce et de gérer les démarches.

Ensuite parce qu’ils apportent toute l’expertise pour mener la procédure sereinement et en toute sécurité. Les avocats sont les garants des intérêts de leur client et de sa famille.

 

Divorce sans juge : déroulé de la procédure simplifiée

La procédure de divorce sans juge suit un calendrier rigoureux, afin de s’assurer que les époux prennent leur décision en toute connaissance de cause.

  • Etape 1 :  une première étape pour récolter les accords et préparer la convention de divorce

La première étape consiste pour les avocats à récolter auprès de chaque époux les accords pris concernant la séparation. L’objectif est d’établir un projet de convention de divorce. Ce projet reprendra tous les points décidés ensemble, concernant la prestation compensatoire , la pension alimentaire , la garde des enfants et le partage des biens.

A la suite de cette première réunion, les avocats adressent aux époux le projet de convention de divorce par courrier en LRAR Les époux doivent alors respecter un délai de réflexion de 15 jours francs à compter de la réception du courrier. L’objectif de ce délai est de permettre aux époux de bien relire la convention de divorce et vérifier que les termes leur conviennent. Ils ne pourront signer la Convention de divorce qu’à l’expiration de ce délai. Notez que la convention sera considérée comme nulle si l’un des époux la signe avant l’expiration du délai de 15 jours.

  • Etape 2 : signature en commun et enregistrement chez le notaire.

A l’issue du délai de réflexion, un rendez-vous sera fixé avec les avocats des époux pour la signature de la convention.  Très importante, cette seconde réunion a pour objectif de vérifier que le consentement des époux pour divorcer est toujours intact. Dans ce cas, les époux signeront la convention de divorce qui deviendra alors définitive.

Les avocats disposent alors d’un délai de 7 jours ouvrables pour adresser la convention de divorce au notaire. Celui-ci  aura alors pour mission d’enregistrer la convention. On parle alors d’acte de divorce sous seing privé, par opposition à un jugement. Le fait d’enregistrer la convention chez le notaire confère à l’acte “date certaine et force exécutoire”. Cela signifie que la convention est applicable immédiatement. Notons toutefois que si les époux veulent différer les conséquences du divorce à une date ultérieure, celle-ci doit être indiquée dans la Convention de divorce.

A la suite de l’enregistrement, le notaire  adresse une attestation de divorce aux avocatsChaque avocat la fait alors suivre à son client par courrier postal.

 

Le divorce sans juge avec Wedivorce

Expert du divorce sans juge, Wedivorce accompagne les couples pour faciliter leur divorce. A cet effet, l’équipe d’avocats vous propose plusieurs niveaux d’accompagnement selon votre situation.

  • 1er cas : vous êtes prêts et entièrement d’accord sur l’ensemble des effets du divorce.

    Le rôle des avocats sera alors d’analyser votre projet et de vérifier l’équilibre de vos accords. Votre dossier peut être traité dans le cadre de la formule “Nous sommes prêts”. Son prix démarre à 285 euros pour une personne ou 570 euros par couple.

  • 2ème cas : vous pensez être prêts mais vous souhaitez vous entretenir avec un avocat pour valider les décisions envisagées.

    Dans ce cas, nous vous conseillons d’opter pour la formule “Réglons ensemble les détails”. Cette formule inclut les prestations précédentes et prévoit une consultation supplémentaire avec votre avocat. Son coût est de 385 euros pour une personne ou 770 euros par couple.

  • 3ème cas:  vous êtes d’accord sur le principe du divorce à l’amiable mais  vous ne savez pas comment statuer sur les conséquences du divorce . Vous ne savez pas non plus comment régler les effets de la séparation.

Dans ce cas, la formule “Aidez-nous à nous mettre d’accord” vous permettra de tout gérer sereinement. Cette formule comprend cette fois-ci deux entretiens supplémentaires avec votre avocat. Ainsi vous pourrez bénéficier de davantage de conseils juridiques pertinents. Le coût de cette formule est de 480 euros pour personne, soit 960 euros par couple.

Dans tous les cas, vous pouvez choisir des options supplémentaires.

Pour répondre au mieux à vos attentes, Wedivorce propose deux options supplémentaires.

  • Tout d’abord l’option Express, qui vous garantit la signature de la Convention dans les 4 semaines qui suivent la réception du dossier administratif complet. Le prix de cette option est de 50 € TTC
  • Ensuite l’option Premium, qui vous permet d’ accéder à une hotline 5/7 pour toutes vos questions. Son prix est de 80 € TTC.

 

Enfin, vous gardez la possibilité de modifier vos formules et de rajouter des options si besoin en cours de procédure. N’hésitez pas à prendre connaissance des avis de nos clients sur les services de Wedivorce.

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Le divorce sans juge en ligne : une procédure innovante avec Wedivorce

Wedivorce a mis en place une plateforme internet pour faciliter encore plus la procédure

  • Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures  sur 24. Pratique lorsque l’on a des journées chargées. Cela vous permet de prendre vos rendez-vous en ligne à tout moment. Vous n’aurez ainsi plus besoin d’attendre de joindre un secrétariat… Le rendez-vous sera plus simple à caler avec votre conjoint.
  • Vous bénéficiez également d’un espace client en ligne. Il vous permet de planifier une visioconférence avec votre avocat, de télécharger en ligne vos pièces justificatives, etc.
  • La démarche de saisie de votre dossier est en mode  “stop & go “. Cela veut dire que vous pouvez démarrer votre démarche, l’enregistrer pour faire une pause puis la reprendre à tout moment.

En conclusion, Wedivorce vous donne accès à une flexibilité sans équivalent dans la gestion de votre divorce. De plus, en nous confiant votre dossier, vous serez accompagnés par des avocats experts du divorce par consentement mutuel. Leur mission sera de vous conseiller tout au long de votre procédure. Ils pourront partager avec vous toute leur expérience. En conclusion, Wedivorce n’est pas un simple service de mise en relation avec des avocats. Nos avocats travaillent pour vous et votre famille, et vous accompagnent avec bienveillance et compétence.

Wedivorce: parce que toutes les histoires méritent une bonne fin.

 

Avertissement à nos lecteurs. Cet article ” Divorce sans juge” a été rédigé le 16/02/2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connus à cette date. Les informations exposées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs. L’objectif des avocats de Wedivorce est d’accompagner les couples pour faciliter leur procédure de divorce par consentement mutuel. Wedivorce ne traite que ce type de procédure. Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous si cette procédure est adaptée à votre situation. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Pour toute autre forme de divorce contentieuse adressez-vous à des avocats spécialisés dans ce type de procédure. Ces autres formes de divorces sont présentées dans l’article 229 du Code civil. Il s’agit du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, du divorce par altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute.