La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre époux afin de compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints résultant du divorce. C’est notamment le cas par exemple lorsqu’un conjoint a arrêté de travailler pour élever les enfants ou suivre son conjoint. En cas de divorce, celui-ci se trouve désavantagé ( plus de revenus, retraite faible…). La prestation compensatoire a ainsi pour objectif de rétablir un certain équilibre.

Les règles relatives à la prestation compensatoire sont stipulées  aux articles 270 et suivants du Code civil. Les articles prévoient les critères de calcul de la prestation compensatoire. Ils mentionnent également les modalités de versement ou de révision de son montant. Enfin, ils fixent les règles applicables dans certaines situations particulières telles que le décès du débiteur.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème de calcul de la prestation compensatoire. Elle est déterminée au cas par cas. Pour établir le montant, on va prendre en compte les éventuels besoins de l’époux bénéficiaire. Ceci implique donc l’existence d’un déséquilibre entre les ressources de chaque conjoint. On va analyser la situation des époux au moment du divorce mais aussi leurs évolutions respectives prévisibles (revenus professionnels,retraites).

Le montant peut être fixé à l’amiable entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.Si les époux ne se mettent pas d’accord, il faudra se tourner vers le Juge. C’est alors lui qui fixera le montant de la prestation compensatoire . Pour cela , il va prendre en compte notamment les critères suivants :

  • la durée du mariage
  • l’âge et l ‘état de santé des époux
  • les qualifications et les situations professionnelles des conjoints
  • leurs patrimoines respectifs.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge tient compte de  l’ensemble des ressources de l’époux débiteur . Cela comprend les revenus professionnels, les retraites, les revenus locatifs ou financiers. Mais également les indemnités perçues au titre de la réparation d’un accident de travail et du droit à compensation d’un handicap (arrêt n°13-24802 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014).

Pour information le montant médian d’une prestation compensatoire était de 25.000 euros en 2013. Et dans 10% des cas, le capital versé est supérieur à 100.000 euros. (Source : Ministère de la Justice, infostat justice n° 144, septembre 2016).

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Comment est versée la prestation compensatoire ?

Comme vu plus haut, la prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital. Ce principe d’un versement en capital, a été prévu dans la loi dès 1975. Il a ensuite été réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004. Le but était de protéger au maximum l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Ainsi, plus de 90% des prestations compensatoires étaient versées sous forme de capital en 2013.

La prestation compensatoire peut également être versée sous d’autres formes.

  • Elle peut être versée en plusieurs fois si le débiteur n’a pas assez de liquidités pour verser la somme en une seule fois. Dans ce cas elle est payée périodiquement sur une durée qui ne peut pas excéder 8 ans.
  • Elle peut être versée sous forme de rente viagère . Ceci est autorisé lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.Cette solution ne concerne que 8% des cas.La moitié de ces rentes a fait l’objet d’une convention des ex-conjoints et est versée pour une durée limitée .L’autre moitié est constituée de rentes viagères fixées par le juge. Les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d’un capital . Ils ont en moyenne 63 ans contre 47,5 ans pour les bénéficiaires d’un capital. Le versement d’une rente viagère est également plus courant pour des mariages longs. Ainsi , toujours en 2013, le versement d’une rente viagère s’observe pour des mariages d’une durée de 37 ans, alors que celle d’un capital pour des mariages d’une duré de 19 ans.

Notons enfin que la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution de biens en pleine propriété , d’un droit d’usage et d’habitation ,ou d’usufruit.
Là encore, en cas de désaccord entre les époux, c’est le Juge qui devra trancher.

Il est important de préciser que le créancier doit respecter son échéancier de paiement. Sinon, en cas de retard de paiement ,il s’expose à payer des intérêts moratoires. Ceux-ci sont alors calculés à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu irrévocable (arrêt de la Cour de Cassation n° 17-14184 du 7 février 2018).

Modification du mode de versement de la prestation compensatoire.

L’époux créancier qui verse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente peut demander sa conversion en capital. Pour évaluer le montant du capital à verser, on prend en compte l’âge et donc l’espérance de vie du créancier bénéficiaire.

Par ailleurs, en cas de changement important dans la situation financière de l’un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé. Son versement peut même être suspendu ou annulé. Mais en aucun cas, cette révision ne peut entraîner une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce.

Notons aussi que le remariage, le pacs ou le concubinage du bénéficiaire de la rente n’entraîne pas automatiquement sa suppression.En revanche, ce cas peut être prévu dans la Convention de Divorce comme mettant un terme au versement de la prestation compensatoire.

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Traitement fiscal de la prestation compensatoire.

1er cas : versement de la prestation compensatoire dans les 12 mois .

Le débiteur de la prestation compensatoire (l’ex-conjoint qui la verse) bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Si il verse la prestation compensatoire en numéraire dans les douze mois à compter de la date du Jugement ou de la Convention de divorce, il bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé , dans la limite de 30 500 euros (art 199 octodecies du CGI).

Si les sommes ont été payées sur deux ans, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Dans ce cas, la limite de 30.500 € est calculée au prorata des versements effectués chaque année.

La réduction d’impôt s’applique également :

– aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits ( droit d’usage, usufruit…)

– aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes .

Le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d’impôt  doit être déclaré dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas

L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. 

2ème cas : versement de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent le régime d’imposition des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

Dans ce cas le débiteur ( l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire) peut déduire la prestation versée de son revenu global au titre des pensions alimentaires.
De son côté, l’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Le point de départ du délai de 12 mois pour apprécier la période est la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.

Les avocats de Wedivorce sont des experts du divorce par consentement mutuel. Ils traitent un grand nombre de dossiers. N’hésitez pas à les contacter pour toute information complémentaire.

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Qui paie la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est imputée sur le montant de l’héritage. Cette imputation s’effectue dans la limite de l’actif successoral. Cela signifie que si cet actif est insuffisant, les héritiers ne seront pas tenus de payer la prestation compensatoire sur leurs biens propres.

La prestation compensatoire due est liquidée de façon différente selon qu’elle était versée sous forme de capital ou de rente.

Dans le premier cas , le solde du capital doit alors être payé sur la succession ( dans la limite de l’actif successoral).

Dans le second cas , la rente est transformée en capital et prélevée immédiatement sur la succession. Mais les héritiers peuvent aussi s’accorder à l’unanimité devant notaire, pour continuer à payer une rente dans les mêmes conditions. Dans ce cas, si le montant de l’actif successoral est insuffisant, ils devront assumer eux-mêmes le paiement de la rente.

 

La prestation compensatoire est donc un élément assez complexe du divorce par consentement mutuel. Cela nécessite de faire intervenir un avocat spécialisé sur ces sujets. Wedivorce rassemble une équipe d’avocats spécialisés et expérimentés, qui traitent exclusivement ces sujets avec une approche adaptée à votre situation. N’hésitez pas à les contacter.

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Avertissement à nos lecteurs. Cet article ” La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ” a été publié 12/02/2020. Il est conforme aux textes de loi en vigueur à cette date et à la jurisprudence connue. Les éléments publiés  dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs . L’équipe de Wedivorce n’intervient dans le cadre de sa plateforme en ligne que sur  les divorces par consentement mutuel. Ce service nécessite de la part des époux une parfaite compréhension de cette procédure.

Notre équipe d’avocats spécialisés est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation . Vous pouvez  nous contacter en cliquant ici. Nous vous invitons également à vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Wedivorce n’a pas vocation à traiter via sa plateforme les autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) . Il s’agit en effet de procédures contentieuses . Nous vous  invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.