Comment divorcer facilement ? La loi avait déjà prévu une solution non contentieuse : le divorce par consentement mutuel. Basée sur le principe d’accord amiable entre les époux, cette procédure était déjà plus simple et plus rapide que les autres. Une nouvelle loi vient de simplifier encore plus la procédure en ne nécessitant plus le recours au Juge. Désormais, le divorce est rendu plus simple et plus rapide. Dans ce contexte, Wedivorce a lancé une plateforme internet qui permet de monter et de suivre son dossier en ligne pour le confier à des avocats experts du divorce par consentement mutuel. Objectif : faciliter la procédure pour ses clients en leur apportant conseils et bienveillance au meilleur prix, à partir de 245 € TTC par époux.

 

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Comment divorcer facilement ? Les atouts du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce non contentieuse prévue par l’article 229 du Code civil . Cette procédure se distingue des trois autres procédures qui sont des procédures contentieuses. Il s’agit du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage,  du divorce par altération définitive du lien conjugal et  du divorce pour faute.

Aujourd’hui en France, on enregistre plus de 120.000 divorces chaque année. Sur ce montant, plus de la moitié sont des divorces par consentement mutuel (appelés également divorces à l’amiable).

Un divorce contentieux nécessite souvent des procédures longues et épuisantes, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. En effet, la durée d’un divorce judiciaire est tributaire de facteurs tels que l’encombrement des tribunaux, l’organisation du calendrier des juges ou l’attitude des époux et leur capacité à se concilier.

Alors comment divorcer facilement ? En optant pour un divorce à l’amiable. Si bien entendu, vous êtes en mesure de vous accorder sur les effets du divorce. Le principe est en effet de se mettre d’accord entre époux sur un certain nombre d’éléments, avant de les formaliser dans une Convention de divorce, négociée et signée en présence de vos avocats. L’accord doit porter sur la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et l’éventuelle prestation compensatoire.

 

Les nouveautés sur la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Face notamment aux problèmes d’encombrement des Tribunaux, le gouvernement a cherché à faciliter la procédure pour divorcer plus facilement. Une nouvelle loi a donc été votée :la Loi de Réforme de la Justice. Rentrée en application le  1er Janvier 2017, elle a pour point essentiel de ne plus exiger le recours systématique au juge pour un divorce par consentement mutuel. Dès lors la procédure est plus rapide. On n’a plus l’obligation de recourir à un juge, mais chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les avocats ont alors un rôle primordial. Ils ont pour mission de garantir l’équilibre de la convention de divorce et se portent garants de l’accord sincère et véritable de chacun des époux signataires. Leur rôle consiste aussi à vérifier que leurs clients on bien compris et mesuré les effets du divorce. Ils les accompagnent dans le rédaction et la bonne compréhension de leur Convention de divorce. Un notaire devra ensuite l’enregistrer et transmettre une attestation de divorce au couple.

Comment divorcer facilement avec Wedivorce ?

Wedivorce a apporté une innovation essentielle pour faciliter la procédure en mettant en place une plateforme internet et en constituant une équipe d’avocats expérimentés. En effet, les avocats de Wedivorce sont experts du divorce par consentement mutuel. Ils ont pour certains jusqu’à 20 ans d’expérience professionnelle, qu’ils peuvent partager avec vous. Car si la procédure a été simplifiée, il n’en demeure pas moins que le droit reste complexe. Et que chaque situation est unique.

Par ailleurs, la plateforme Wedivorce est accessible 7/7 et 24/24 . Ceci rend la démarche plus simple qu’une prise de rendez-vous simultanée par chaque époux auprès d’un avocat. De plus, le site a été construit sur la base d’une démarche en ligne et en « stop & go ». Ceci veut dire que vous pouvez entamer et reprendre vos démarches à tout moment. L’objectif de Wedivorce est de s’adapter aux contraintes personnelles et professionnelles de nos clients.

Enfin, Wedivorce a construit des formules qui permettent de demander plus ou moins de conseils à son avocat, afin de répondre aux différents besoins des époux. Il est également possible à tout moment de modifier sa formule, pour bénéficier de conseils supplémentaires. Enfin, une formule de médiation familiale est disponible.

 

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La procédure de divorce par consentement mutuel.

Maintenant que vous savez comment divorcer facilement, il faut désormais rentrer dans le détail de la procédure.

Au préalable, il faut préciser que la Loi de Réforme de la Justice ne peut s’appliquer aux trois cas suivants :

  • divorces dont la procédure a été lancée avant le 1er janvier 2017
  • divorces dans lesquels un des enfants du couple demande à être auditionné par le Juge
  • cas d’un époux ayant le statut de majeur protégé (comme la mise sous tutelle ou la curatelle)

La première étape consiste à préparer un projet de convention de divorce avec les avocats.

Comme exposé plus haut, chaque époux doit en premier lieu choisir son avocat. Il va ensuite l’informer de ses points d’accord avec l’autre époux. Les deux avocats s’accordent alors sur un projet de convention de divorce. Ils s’assurent que les conjoints ont bien compris et mesuré les conséquences du divorce. Ils vérifient aussi qu’il n’y a pas de déséquilibre majeur. Puis ils envoient leur projet à leurs clients en lettre recommandée électronique. Les époux pourront alors relire et apporter des modifications à cette convention.

La Convention doit contenir les éléments obligatoires suivants :

1- Tout d’abord au sujet des époux et des enfants :

  • Les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chaque époux
  • La date et le lieu de leur mariage
  • Les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance de chaque enfant du couple
  • Un courrier des enfants du couple attestant qu’ils ont été informés de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu’ils renoncent à ce recours. Ce courrier doit être joint en annexe. Il doit être écrit par tout enfant même mineur capable de discernement. En général, on considère que c’est le cas à partir de l’âge de 8 ans.

2- Ensuite au sujet des biens à partager et des effets du divorce.

  • L’état liquidatif du patrimoine des époux ( ensemble des biens meubles et immeubles en France et à l’étranger)
  • Les actes authentiques  signés par les époux relatifs aux biens du couple soumis à la publicité foncière
  • Le nom du notaire (ou de l’étude notariale) en charge de l’enregistrement de la Convention
  • Les noms, adresse professionnelle, barreau d’inscription et structure d’exercice des avocats choisis par les époux
  • Le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire
  • Le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

 

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La seconde étape consiste à organiser un rendez-vous pour signer et enregistrer la convention de divorce.

Les époux doivent observer un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce avant de la signer. Si ce délai n’est pas respecté, la convention peut être déclarée nulle. Ils ont la possibilité durant ce délai de consulter à nouveau leur avocat pour valider leur décision et leur bonne compréhension de tous les effets du divorce.

Une fois que le couple s’entend sur tous les termes et les effets du divorce, un rendez-vous de signature sera organisé en présence de leur avocat respectif.  La convention devient alors définitive. Elle est éditée en trois exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé par chacun des époux et son avocat respectif. Chaque époux conserve un exemplaire. Le troisième doit être adressé au Notaire dans les 7 jours qui suivent la signature. Le Notaire procédera alors à l’enregistrement de la convention de divorce. Ceci lui donnera une date certaine et force exécutoire. C’est à dire que toutes les obligations des époux prévues dans la Convention prennent effet immédiatement.

Toutefois, notons que si les époux souhaitent différer la prise d’effet de la convention,  ils doivent le mentionner dans la Convention en précisant la date choisie.

L’enregistrement auprès du notaire remplace donc la procédure judiciaire qui prévalait jusqu’à fin 2016. Par conséquent, on ne parle plus de date de jugement mais de date d’enregistrement de la convention de divorce.

 

Comment divorcer facilement ? Profitez de la souplesse et de tous les services en ligne de Wedivorce.

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Avertissement à nos lecteurs.

Nous avons publié ce texte ” Comment divorcer facilement ? ” le 14 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce  traitée par Wedivorce ne concerne que  les divorces par consentement mutuel. Elle suppose une parfaite compréhension de la procédure par les époux dans la mesure où elle dispense de l’intervention d’un Juge. Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Pour le vérifier, nous vous invitons à nous contacter en cliquant ici.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Nous vous précisons que les autres formes de divorce contenues dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses . Wedivorce n’a pas vocation à traiter ces procédures par le biais de sa plateforme. Nous vous  invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.