Le droit de partage est une taxe qui est due sur les biens partagés entre les époux. Cette taxe est de 2,5% et porte sur les biens immobiliers et l’ensemble des biens soumis à la taxe de publicité foncière. Ce taux va progressivement baisser à 1,1% dans les années à venir. Il existe aussi des possibilités pour éviter de payer cette taxe.

 

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Droit de partage dans un divorce : définition.

Le divorce par consentement mutuel traité par Wedivorce  est un mode de divorce économique. En effet, il est possible de mener une procédure à partir de 285 € TTC par époux. Mais il faut aussi prévoir de rajouter deux types de frais dans la procédure.

Tout d’abord les frais d’enregistrement de la Convention de Divorce par le Notaire. Ceux-ci sont en général de l’ordre de 100 €.

Ensuite le droit de partage, qui malheureusement peut atteindre des montants plus importants et qui sont souvent inattendus. Le droit de partage s’applique sur la valeur de l’actif net partagé, c’est à dire qu’il tient compte des éventuelles dettes. Ainsi, un couple qui détiendrait une résidence principale valorisée 450.000 euros avec un capital restant dû de 100.000 euros doit déclarer un actif net à partager de 350.000 euros. Le droit de partage serait alors de 8.750 €.

Comment est calculé le droit de partage ?

Pour calculer le droit de partage, il faut d’abord évaluer l’actif à partager. Pour cela il faut additionner les éléments suivants.

  • La valeur totale de tous les biens meubles partagés, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
  • La valeur totale de tous les biens immobiliers partagés, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
  • Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté. La récompense est une somme due par un époux qui a financé des biens propres à l’aide de fonds appartenant à la communauté.

Puis il convient de déduire le passif de la communauté, à l’exception des dettes propres de chacun des époux et des récompenses dues par la communauté à l’un des époux.

Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.

Exemple :

Les époux possèdent une résidence principale valorisée 340.000 euros et un appartement locatif de 120.000 euros . Le crédit restant dû sur l’appartement locatif est de 76.500 euros. La base de calcul du droit de partage sera donc égale à la valeur des biens immobilier moins le prêt restant dû. Soit un montant taxable de 383.500 €.

Quel est le montant du droit de partage ?

Le montant du droit de partage dépend de la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

  • Pour une valeur du patrimoine inférieure à 5 000 euros, le droit de partage correspond à un droit fixe de 125 euros.
  • Pour une valeur du patrimoine supérieure ou égale à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine. Toutefois, la loi de Finances pour 2020 a prévu d’abaisser en deux temps le taux du droit de partage. Ainsi, ce taux sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022.

On revient donc au taux légal en vigueur avant la loi de finances rectificative de 2011. En effet, le gouvernement a estimé que le fait de maintenir un droit de partage à 2,5%  alourdit considérablement le coût des divorces. Et cela a pour effet  de retarder les opérations de liquidation, et de maintenir certains couples dans des situations de tension, voire de précarité.

Le montant du droit de partage est calculé directement par l’administration fiscale après le prononcé du divorce. Selon le type de divorce, l’avis de paiement est transmis aux époux ou est à verser directement au notaire, charge à lui de restituer ensuite les fonds à l’Etat.

Partager ses biens avant le divorce permet d’éviter le droit de partage.

Le droit de partage n’est dû que lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

– existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant

– existence d’une indivision entre les époux

– présence d’un acte qui justifie et notifie cette indivision

– existence d’une véritable opération de partage.

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de vendre des biens avant d’engager le divorce. L’idée est de vendre les biens immobiliers qu’aucun des époux ne souhaite conserver. Dès lors, lorsque le divorce sera engagé, le partage portera sur une somme d’argent, non soumise au droit de partage.

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Avertissement à nos lecteurs. Ce texte sur le droit de partage  a été écrit  le 9 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées  dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce traitée par Wedivorce ne concerne que  les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle les dispense de l’intervention d’un Juge. Nos avocats sont à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation.

Vous pouvez  contacter nos avocats en cliquant ici. Nous vous invitons également si besoin à vous rapprocher de votre Conseil habituel. En outre, nous vous précisons que les autres formes de divorce exposées à l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Nous vous  invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.