Un divorce peut être peu coûteux sur le plan de la procédure et devenir nettement plus cher dès qu’un patrimoine doit être réparti. C’est là qu’intervient le droit de partage lors d’un divorce : un droit d’enregistrement dû à l’occasion du partage de certains biens détenus en commun ou en indivision. Il ne rémunère ni les avocats ni la plateforme qui organise le dossier.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux applicable aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce est de 1,10 %. Le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur la valeur des biens effectivement compris dans le partage après prise en compte du passif qui grève la masse concernée. Un minimum de perception de 25 € est prévu.
Avec WeDivorce, le devis est établi à partir des informations renseignées sur la situation familiale et patrimoniale du couple. Cette approche permet de mieux distinguer, dès le début du parcours, le prix du service de divorce des dépenses qui dépendent directement du patrimoine, comme le droit de partage ou certains frais liés aux opérations notariales.
Pour approfondir la fiscalité elle-même, notre guide consacré au droit de partage dans un divorce détaille son principe et ses principaux cas d’application.
Droit de partage lors d’un divorce : sur quoi les 1,10 % sont-ils calculés ?
Le droit de partage ne s’applique pas au prix total de votre divorce. Son assiette est patrimoniale.
L’article 747 du Code général des impôts prévoit que l’imposition est liquidée sur l’actif net partagé. Il faut donc distinguer la valeur brute des biens et la valeur nette retenue après déduction du passif qui grève la masse à partager.
Prenons un exemple : si des époux partagent un patrimoine d’une valeur de 300 000 € sur lequel subsiste un passif déductible de 80 000 €, l’actif net partagé est de 220 000 €. À 1,10 %, le droit de partage représente alors 2 420 €.
Cet exemple sert uniquement à comprendre le mécanisme. La détermination de l’assiette réelle peut être plus complexe lorsqu’il existe plusieurs biens, des créances entre époux, des récompenses ou des dettes dont le traitement doit être précisé.
Il ne concerne pas uniquement les biens communs
Parler seulement de biens communs est trop restrictif. Le droit de partage peut également concerner des biens détenus en indivision, y compris lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens et ont acquis un bien ensemble. Le droit de partage peut également s’appliquer lorsqu’un bien est détenu en indivision et fait l’objet d’une véritable opération de partage.
Ce qui compte est donc moins l’étiquette du régime matrimonial que la nature des droits détenus sur les biens et la façon dont ils sont répartis.
À l’inverse, lorsqu’il n’existe aucun bien commun ou indivis à répartir et qu’aucun partage n’est opéré, il n’y a pas d’actif partagé sur lequel calculer ce droit.
Pourquoi un bien immobilier change souvent le budget
La présence d’un bien immobilier soulève plusieurs questions distinctes qui ne doivent pas être confondues : quelle est sa valeur ? Quel capital reste-t-il à rembourser ? Le bien sera-t-il vendu, attribué à l’un des époux ou conservé en indivision ?
Dans un divorce par consentement mutuel, si les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis et le partagent, l’intervention d’un notaire est obligatoire et un acte authentique de partage doit être établi. Cet acte est annexé à la convention de divorce.
Le droit de partage n’est alors qu’un élément du coût patrimonial. Des émoluments et frais notariés peuvent s’ajouter à l’imposition, en fonction des opérations réalisées. Ils doivent être distingués des honoraires des avocats et du prix du service de divorce.
Dans notre parcours, les informations patrimoniales renseignées permettent de tenir compte des caractéristiques du dossier dès l’amont. Les avocats partenaires restent les interlocuteurs juridiques des époux et le notaire intervient dans son propre champ lorsque la liquidation immobilière l’exige.
Vendre, racheter une part ou conserver le bien : trois situations différentes
Le choix retenu pour le logement modifie la manière dont la liquidation doit être organisée.
Vendre le bien
La vente transforme le bien immobilier en un prix à répartir. Il ne faut toutefois pas en déduire automatiquement que toute question de droit de partage disparaît : son traitement fiscal dépend notamment de la façon dont la répartition est réalisée et constatée.
L’administration fiscale prévoit en particulier une règle de tempérament pour les actes de vente de biens indivis contenant des clauses relatives au partage du prix. Avant de choisir un calendrier de vente en fonction de sa fiscalité supposée, mieux vaut donc faire examiner la situation par le professionnel compétent.
Cette prudence est importante : vendre le logement répond d’abord à une décision patrimoniale et familiale, pas à une simple recherche d’économie fiscale.
L’un des époux conserve le logement
Lorsque l’un des époux conserve le bien et verse à l’autre une somme correspondant à ses droit, on parle généralement de soulte. Son montant dépend notamment de la valeur du logement, des droits de chacun et de la situation du financement.
Le rachat de soulte doit être distingué de la désolidarisation du crédit. Le fait qu’un époux devienne seul propriétaire ne libère pas automatiquement l’autre d’un prêt souscrit à deux : la situation du crédit doit être traitée avec l’établissement prêteur.
Le droit de partage s’inscrit alors dans l’ensemble des opérations de liquidation. Son calcul précis et les autres frais éventuels dépendent de la structure de l’acte et de la situation patrimoniale réelle.
Les époux conservent le bien en indivision
Il est également possible de ne pas partager immédiatement le bien. Dans un divorce amiable sans juge, un bien immobilier peut être maintenu en indivision à condition d’organiser juridiquement cette situation. Les époux qui ne souhaitent pas partager peuvent établir une convention d’indivision.
La convention d’indivision permet notamment d’encadrer la gestion du bien et les droits de chacun. Lorsqu’elle concerne un immeuble, l’intervention du notaire est nécessaire.
Le maintien en indivision n’est pas, en lui-même, une opération de partage : chacun conserve des droits sur le même bien. Il ne faut donc pas présenter cette solution comme une suppression définitive du coût du partage. Si une sortie d’indivision intervient ensuite, sa fiscalité et ses frais devront être examinés au moment de l’opération.
Quand faut-il régler le patrimoine dans un divorce amiable ?
C’est un point sur lequel la procédure choisie change beaucoup de choses.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la situation patrimoniale doit être organisée dans le cadre de la procédure. Si un bien immobilier est partagé, l’acte liquidatif notarié est annexé à la convention. Si les époux souhaitent conserver le bien ensemble, ils peuvent organiser son maintien en indivision.
Il serait donc inexact d’affirmer que le sort d’un bien immobilier peut simplement être laissé sans réponse jusqu’après la signature de la convention.
Dans un divorce judiciaire, la liquidation et le partage peuvent en revanche intervenir pendant la procédure ou après le prononcé du divorce. Les règles et le calendrier sont alors différents.
Comment anticiper le coût du droit de partage ?
Le premier réflexe consiste à dresser un inventaire aussi complet que possible : immobilier, comptes, épargne, placements, crédits et autres dettes liées à la masse à partager. Oublier un actif ne le fait pas disparaître juridiquement et peut conduire à reprendre ultérieurement les opérations.
Le deuxième consiste à retenir une valorisation cohérente des biens. Pour le calcul fiscal, l’administration se réfère en principe à leur valeur vénale réelle à la date pertinente pour le partage. Pour un logement, cette valeur influence également les calculs entre époux.
Enfin, séparez toujours le coût de la procédure du coût de la liquidation patrimoniale. Pour replacer les honoraires, les frais de notaire et les dépenses liées aux biens dans leur contexte, notre article sur combien coûte un divorce détaille les principaux postes à anticiper.
Ce que WeDivorce intègre dans le parcours
Le parcours proposé par WeDivorce permet d’abord de choisir un niveau de service adapté au degré d’accord du couple. Nos prestations et nos tarifs de départ sont présentés en amont, puis le devis est ajusté aux informations familiales et patrimoniales renseignées lors de la demande.
Une fois le dossier ouvert, l’espace « Ma Procédure » regroupe les informations, les documents, le suivi des étapes et les échanges avec les professionnels dans un même environnement. Cette centralisation limite la dispersion des éléments utiles et permet aux époux de conserver une vision plus structurée de leur dossier.
Le droit de partage et les frais liés aux opérations patrimoniales restent toutefois des postes distincts du prix du service de divorce, car leur montant dépend notamment de la composition du patrimoine et des actes nécessaires.
Vous pouvez consulter nos formules et nos tarifs pour connaître le périmètre des prestations avant l’ouverture de votre dossier. Les formules WeDivorce sont actuellement proposées à partir de 189 € TTC par époux.
Droit de partage lors d’un divorce : le bon calcul commence par votre patrimoine
À 1,10 % de l’actif net partagé, le droit de partage peut représenter une somme limitée dans un dossier simple ou devenir un poste important lorsqu’un patrimoine conséquent doit être liquidé. Il ne faut donc ni le confondre avec les honoraires du divorce, ni le réduire au seul cas d’un logement commun.
La bonne question est : quels biens ou droits détenez-vous ensemble, quelles dettes grèvent cette masse et que souhaitez-vous en faire ? La vente du bien, son attribution à l’un des époux ou son maintien en indivision répondent à des modalités juridiques et patrimoniales différentes.
WeDivorce rend ces éléments plus lisibles dans le parcours administratif, tandis que les avocats partenaires et, lorsque nécessaire, le notaire traitent directement les questions juridiques et patrimoniales qui relèvent de leur compétence. C’est à partir de cette distinction que vous pouvez établir un budget réellement adapté à votre divorce.
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