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Écrit par WeDivorce
Publié le 17/11/2026

Divorce et voiture : qui garde le véhicule du couple ?

En cas de divorce, le sort de la voiture dépend de votre régime matrimonial, de la date d’achat et de son financement, et non du nom inscrit sur la carte grise. Une voiture achetée pendant un mariage sans contrat est, en principe, un bien commun. Les époux décident dans la convention qui la garde, quelle valeur retenir et qui reprend un éventuel crédit.

Vous divorcez à l’amiable et une voiture est au nom de l’un de vous ou des deux. La question de savoir qui la garde se règle dans la convention de divorce, avec le reste des biens.

Situation Règle générale Ce que la convention doit prévoir
Mariés sans contrat, voiture achetée pendant le mariage En principe, un bien commun, quel que soit le nom sur la carte grise Qui garde la voiture, sa valeur retenue et la compensation éventuelle de l’autre époux
Voiture achetée avant le mariage ou reçue par donation ou succession En principe, un bien propre de l’époux concerné Le confirmer et traiter un éventuel financement par la communauté
Mariés en séparation de biens Appartient à l’époux qui prouve en être propriétaire ; en cas d’achat à deux, le véhicule est en indivision Le propriétaire ou le partage de l’indivision
Crédit auto en cours Le prêt suit le contrat signé avec l’organisme ; un emprunteur peut rester engagé Qui rembourse et l’accord de l’organisme de crédit si l’emprunteur change
Location avec option d’achat ou location longue durée Le véhicule appartient au loueur, et non au couple Qui reprend le contrat, sous réserve de l’accord du loueur

 

À qui revient la voiture en cas de divorce ?

Le véhicule suit les règles de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui a été acheté pendant le mariage appartient alors en principe aux deux époux. Le nom figurant sur la carte grise ne change rien à cette règle.

À qui revient la voiture en cas de divorce

Mariés sans contrat de mariage

Une voiture achetée pendant le mariage est un bien commun, même si un seul nom figure sur le certificat d’immatriculation. L’article 1401 du Code civil pose le principe selon lequel les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté.

Les époux décident ensemble qui garde le véhicule et comment compenser l’autre. Ce choix fait partie de l’accord : sans accord sur le partage des biens, le divorce amiable n’est pas possible (article 229-1 du Code civil).

Mariés en séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire de ce qu’il achète. La voiture revient à celui qui prouve en être propriétaire : conservez la facture et les relevés bancaires. Si vous avez acheté le véhicule à deux, vous êtes en indivision et devez vous accorder sur son sort. Si aucun de vous ne peut prouver qu’il est seul propriétaire, la voiture est réputée appartenir aux deux, pour moitié chacun. Les articles 1536 et 1538 du Code civil régissent ce régime.

Voiture reçue par donation ou héritage

Un véhicule reçu par donation ou succession par l’un de vous reste en principe son bien propre (article 1405 du Code civil). Deux exceptions : la donation précise qu’il entre dans la communauté, ou le don a été fait aux deux époux ensemble. La convention le mentionne afin d’écarter tout malentendu.

Si des fonds communs ont payé une partie du prix ou des réparations importantes, l’époux qui garde la voiture peut devoir une récompense à la communauté (article 1437 du Code civil).

 

La carte grise prouve-t-elle qui est propriétaire ?

Non. La carte grise désigne le titulaire du véhicule, la personne au nom de laquelle il est immatriculé. Elle n’est pas un titre de propriété : entre époux, ce sont le régime matrimonial et les preuves d’achat qui comptent.

La propriété se prouve par la facture d’achat et par les relevés bancaires qui montrent d’où vient l’argent. Le régime matrimonial et la date d’achat disent ensuite si la voiture est commune ou personnelle. Conservez ces preuves : elles servent à rédiger la convention de divorce et à justifier l’attribution de la voiture.

 

Comment partager la valeur de la voiture ?

Les époux s’accordent sur la valeur du véhicule et sur une éventuelle compensation. Celui qui garde la voiture peut verser une soulte à l’autre pour équilibrer le partage, la communauté se partageant en principe par moitié (article 1475 du Code civil). Si la voiture est le seul bien commun et qu’aucune récompense n’est due, la soulte correspond à la moitié de sa valeur nette.

La valeur retenue figure dans la convention. Vous pouvez vous appuyer sur la cote du véhicule, sur l’avis d’un garage ou sur une estimation en ligne, puis ajuster le montant selon l’état réel du véhicule. Déduisez le capital restant dû au titre d’un éventuel crédit pour obtenir la valeur nette.

Lorsque vous possédez un bien immobilier commun ou en indivision, le partage se fait chez un notaire, qui établit l’état liquidatif. Pour une voiture seule, les avocats partenaires rédigent la clause de partage dans la convention de divorce.

La valeur de la voiture entre dans le partage des biens, et donc dans le calcul du droit de partage dans un divorce, qui porte sur les biens meubles comme immobiliers.

 

Que devient le crédit auto ou la location avec option d’achat ?

Un crédit automobile souscrit pendant le mariage engage celui ou ceux qui ont signé le contrat avec l’organisme prêteur. Si vous êtes co-emprunteurs, vous restez tous deux responsables du remboursement jusqu’à ce que la banque accepte de libérer l’un de vous. La convention peut prévoir lequel des époux reprend le crédit, mais elle ne s’impose pas au prêteur : demandez son accord avant de signer.

Dans le cadre d’une location avec option d’achat ou d’une location longue durée, le véhicule appartient au loueur, et non à vous. Vous pouvez transférer le contrat à l’un des époux si le loueur l’accepte ou le résilier selon les conditions prévues.

Lisez votre contrat et contactez l’organisme. Certaines clauses interdisent le transfert, tandis que d’autres l’autorisent moyennant des frais. La convention mentionne qui reprend le contrat, sous réserve de cet accord.

 

Faut-il changer la carte grise après le divorce ?

Oui, si le véhicule change de titulaire, si vous étiez cotitulaires, ou si la carte grise porte le nom de votre ex-époux comme nom d’usage et que vous cessez de l’utiliser. L’époux qui garde la voiture effectue la démarche en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

Selon la modification demandée, plusieurs justificatifs peuvent être nécessaires, notamment :

  • la convention de divorce enregistrée par le notaire, qui vous attribue le véhicule (marque et numéro d’immatriculation) ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la carte grise actuelle ;
  • le formulaire cerfa n° 13750 ;
  • la preuve du contrôle technique, sauf dispense.

Le coût varie selon le cas : le retrait du nom de l’ex-conjoint a un coût fixe, et un changement de titulaire ajoute la taxe régionale, variable selon la région et le véhicule (Service-Public).

Si vous étiez cotitulaires et qu’un seul garde la voiture, il demande une nouvelle carte grise en faisant retirer le nom de l’autre. Retrouvez toutes les démarches à faire après le divorce dans notre guide complet.

 

Que faire pour l’assurance auto ?

Prévenez votre assureur du changement de conducteur ou de propriétaire dès que la convention est déposée chez le notaire : il adaptera le contrat. Si votre ex-conjoint était déclaré comme conducteur secondaire, demandez son retrait du contrat. Si vous ne gardez pas la voiture, résiliez votre assurance ou transférez-la sur un autre véhicule.

Demandez à votre assureur un relevé d’informations : il retrace votre historique et vous sera indispensable pour souscrire un nouveau contrat (Service-Public). Les règles varient selon les assureurs ; consultez vos conditions générales ou contactez directement votre conseiller.

 

Comment la voiture est-elle traitée dans un divorce amiable en ligne ?

WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Les avocats partenaires indépendants rédigent la clause relative au véhicule dans la convention de divorce, après avoir vérifié votre régime matrimonial et recueilli les pièces justificatives.

Comment la voiture est-elle traitée dans un divorce amiable en ligne

Les étapes du divorce amiable en ligne et les tarifs du divorce amiable sont détaillés sur le site.

Vous transmettez la carte grise, la facture d’achat, le tableau d’amortissement du crédit ou le contrat de location dans un espace dédié de la plateforme. Les avocats partenaires analysent ces documents et traduisent votre accord dans la convention.

Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée, puis dispose de quinze jours de réflexion avant de pouvoir le signer (article 229-4 du Code civil).

Vous souhaitez savoir ce que change le régime matrimonial au divorce ou découvrir ce que contient une convention de divorce ? Ces deux guides vous aident à préparer votre dossier.

Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce affiche une note de 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.

Pour connaître le tarif correspondant à votre situation : Obtenir mon devis gratuit

 

FAQ

Qui garde la voiture en cas de divorce ?

Les époux le décident dans la convention de divorce. La règle de départ dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, une voiture achetée pendant le mariage est, en principe, un bien commun à partager. Celui qui la garde peut alors devoir une compensation à l’autre. Votre avocat vérifie votre situation.

La voiture est à mon nom sur la carte grise : est-elle à moi ?

Pas nécessairement. La carte grise désigne le titulaire du véhicule, ce qui ne suffit pas à prouver qui en est propriétaire. Le régime matrimonial, la date d’achat et l’origine des fonds sont déterminants. Conservez la facture et les preuves de paiement : elles servent à établir la propriété dans la convention.

Que devient le crédit auto pendant le divorce ?

Le crédit reste lié au contrat signé avec l’organisme prêteur. Un co-emprunteur demeure engagé tant que l’organisme n’a pas accepté de le libérer. La convention peut prévoir lequel des époux rembourse le prêt, mais elle n’engage pas la banque. Vous devez donc demander son accord avant de signer la convention.

Faut-il un notaire pour partager une voiture ?

Non, pas pour la voiture seule. Dans un divorce par consentement mutuel, l’intervention du notaire pour établir l’acte de partage n’est obligatoire qu’en présence d’un bien immobilier commun ou en indivision. Le sort du véhicule est réglé dans la convention rédigée par les avocats.

Faut-il changer la carte grise après le divorce ?

Oui, si la voiture change de titulaire, si vous étiez cotitulaires, ou si la carte grise porte le nom de votre ex-époux comme nom d’usage et que vous cessez de l’utiliser. L’époux qui garde le véhicule effectue la démarche en ligne une fois la convention déposée chez le notaire. Pensez également à prévenir votre assureur du changement de propriétaire ou de conducteur.

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