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Écrit par WeDivorce
Publié le 15/11/2026

Divorce et enfants : décider ensemble pendant la procédure

Vous avez décidé de divorcer à l’amiable, mais vous devez encore organiser le quotidien de vos enfants pendant la procédure : résidence, école, santé, vacances et dépenses. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, ces décisions reposent sur l’accord des parents, avec l’accompagnement de leurs avocats. Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge, la procédure de divorce par consentement mutuel devient judiciaire. Un juge peut également être saisi séparément lorsqu’un désaccord concernant les enfants nécessite une décision.

Pendant cette période, les deux parents conservent l’autorité parentale et décident ensemble de la résidence, de l’école, de la santé, des frais et des vacances. Cette organisation est ensuite inscrite dans la convention de divorce, rédigée par les avocats, signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez le notaire.

 

Divorce et enfants : qu’est-ce qui change pendant la procédure ?

La séparation ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale. Selon la fiche F3133 de Service-Public, les deux parents gardent les mêmes droits et les mêmes devoirs à l’égard de leurs enfants, qu’ils vivent ensemble ou séparément.

Sujet Pendant la procédure Dans la convention de divorce
Autorité parentale Elle reste exercée par les deux parents : la séparation ne change ni leurs droits ni leurs devoirs La convention précise les conditions de son exercice
Résidence des enfants Les parents conviennent d’une organisation : résidence alternée ou résidence chez l’un d’eux La convention fixe la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement
École, santé, démarches Actes usuels : un parent peut généralement agir seul à l’égard des tiers, l’accord de l’autre étant présumé dans les conditions légales. Il est recommandé de maintenir une information réciproque. Actes non usuels : l’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale est en principe nécessaire. La qualification dépend de la nature de l’acte et de son contexte. L’autorité parentale continue de s’exercer en commun, sauf cas particulier justifiant son exercice unilatéral
Frais des enfants Les parents se répartissent les dépenses d’un commun accord La convention peut prévoir une pension alimentaire, dont le montant dépend de la situation de chaque famille
Vacances et déplacements Les parents s’accordent sur les dates ; il est utile de prévenir l’autre parent du lieu où se trouve l’enfant La convention peut préciser les modalités d’alternance pendant les vacances scolaires
Déménagement d’un parent Chaque parent informe l’autre de son changement de domicile ou de résidence Cette obligation figure à l’article 373-2 du Code civil
Information de l’enfant Les parents informent l’enfant mineur capable de discernement de son droit à être entendu par le juge, au moyen d’un formulaire qu’il date et signe La convention mentionne cette information

 

Entre la décision de divorcer et le dépôt de la convention chez le notaire, vous continuez à décider ensemble des questions importantes, comme la résidence, la scolarité, la santé, les vacances et les frais. WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.

 

Où vivent les enfants en attendant la convention ?

Les parents fixent la résidence des enfants d’un commun accord, en choisissant une résidence alternée ou une résidence chez l’un d’eux assortie d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Dans un divorce par consentement mutuel, aucune décision de justice n’organise cette période.

Comment ces décisions entrent-elles dans la convention de divorce

Vous choisissez l’organisation qui vous paraît adaptée en fonction de la distance entre vos domiciles, des rythmes scolaires et des disponibilités de chacun. Aucune formule n’est préférable dans l’absolu, car le droit ne privilégie ni la garde exclusive ni la garde alternée. Une fois l’accord trouvé, indiquez-le à vos avocats, qui en reprendront les termes dans la convention de garde alternée ou de résidence exclusive.

 

École, santé, démarches : qui décide de quoi ?

La nature de l’acte détermine si un parent peut agir seul ou si l’accord des deux parents est requis.

Quels actes un parent peut-il accomplir seul ?

Pour les actes usuels de la vie quotidienne, un parent peut agir seul et en informe l’autre par tout moyen. La fiche F3133 de Service-Public cite notamment les exemples suivants :

  • l’inscription à la cantine ;
  • la justification d’une absence scolaire ;
  • l’autorisation d’une sortie à la journée ;
  • les soins courants ;
  • la demande de carte d’identité lorsque les documents exigés sont fournis.

L’autre parent est présumé d’accord tant qu’il ne s’y oppose pas expressément.

 

Quelles décisions demandent l’accord des deux parents ?

Les actes non usuels sont les décisions importantes qui engagent l’avenir de l’enfant ou touchent à ses droits fondamentaux. Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, leur accord est en principe nécessaire.

Il peut notamment s’agir :

  • d’un changement important d’orientation scolaire ;
  • d’une inscription dans un établissement scolaire privé ;
  • d’une intervention chirurgicale programmée ou d’un traitement médical lourd, hors situation d’urgence ;
  • d’une décision importante concernant l’éducation religieuse de l’enfant.

Attention : un simple changement d’établissement scolaire public n’est pas systématiquement considéré comme un acte non usuel. Sa qualification dépend du contexte, notamment de ses conséquences sur la scolarité et la vie de l’enfant. Les opérations bancaires concernant un mineur obéissent également à des règles spécifiques et ne doivent pas être présentées indistinctement comme des actes non usuels.

En cas de désaccord sur un acte non usuel, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranchera.

 

Comment répartir les frais des enfants pendant la procédure ?

Les deux parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants selon leurs ressources et les besoins de l’enfant. Pendant la procédure, vous répartissez d’un commun accord les dépenses suivantes :

  • les frais de scolarité ;
  • les frais d’habillement ;
  • les frais de santé ;
  • les frais de loisirs ou de garde.

La convention de divorce peut ensuite prévoir une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Le montant de cette pension dépend de votre situation respective et du mode de garde retenu. Pour anticiper cette étape, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire mis à disposition par WeDivorce ou consulter l’article sur qui paie quoi en garde alternée.

 

Comment organiser les vacances et les week-ends déjà prévus ?

Les parents s’accordent sur les dates de vacances et de déplacement. La fiche F3133 de Service-Public juge utile de prévenir l’autre parent du lieu où se trouve l’enfant, notamment lors de voyages ou de séjours éloignés. Cette information permet de joindre l’enfant en cas de besoin et évite les malentendus.

Si vous avez déjà réservé des vacances scolaires ou des week-ends avant d’engager la procédure, indiquez-le à l’autre parent dès que possible. Une organisation claire facilite le quotidien et prépare la rédaction de la convention. Un exemple détaillé figure dans le guide du calendrier de garde alternée pour les vacances et les week-ends.

 

Que vaut un accord entre parents avant le dépôt de la convention ?

Pendant la procédure, l’organisation que vous avez définie repose sur votre accord et sur l’autorité parentale que vous exercez tous les deux. Elle n’a pas encore force exécutoire.

Cette valeur juridique est acquise lorsque la convention de divorce est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire, conformément à l’article 229-1 du Code civil et à la fiche F10567 de Service-Public.

En attendant, il est recommandé de tenir vos avocats informés de l’organisation mise en place. Ils en reprendront les termes dans la convention.

 

Comment ces décisions entrent-elles dans la convention de divorce ?

Les avocats de chaque époux rédigent la convention, qui doit être établie par acte sous signature privée contresigné par les avocats. Elle précise les conditions d’exercice de l’autorité parentale :

  • la résidence habituelle des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation ;
  • les modalités d’alternance pendant les vacances scolaires.

Chaque époux dispose ensuite d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention, conformément à l’article 229-4 du Code civil. Passé ce délai, les deux époux et leurs avocats signent la convention lors d’une réunion en présentiel. L’un des avocats transmet ensuite la convention à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes.

Où vivent les enfants en attendant la convention

 

Que faire si les parents ne sont plus d’accord en cours de route ?

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet entre les époux, y compris sur les enfants. Si un désaccord survient en cours de procédure, la médiation familiale peut aider à trouver une solution commune. Un médiateur familial diplômé d’État vous accompagne alors pour renouer le dialogue et formuler un projet parental qui convienne à chacun.

Si le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le montant de la pension alimentaire. La procédure change alors de cadre et devient contentieuse. Vos avocats vous indiquent la voie adaptée à votre situation.

Changer d’avis en cours de route arrive, et l’article sur la possibilité de changer d’avis pendant la procédure de divorce présente les options. Si vous ou vos enfants êtes victimes de violences, le divorce par consentement mutuel n’est pas la procédure adaptée : un avocat vous indiquera la démarche qui protège votre sécurité.

Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.

 

FAQ

Ces réponses précisent les règles applicables aux décisions concernant les enfants pendant la procédure de divorce.

Qui décide pour les enfants pendant la procédure de divorce ?

Les deux parents. La séparation ne change rien à l’exercice de l’autorité parentale, puisque chacun conserve les mêmes droits et les mêmes devoirs. Les décisions importantes se prennent à deux. Pour les actes usuels, comme les soins courants ou la justification d’une absence, un parent peut agir seul et en informe l’autre.

L’organisation décidée entre nous a-t-elle une valeur avant la fin du divorce ?

Pendant la procédure, votre organisation repose sur votre accord et sur l’autorité parentale que vous exercez tous les deux. Elle acquiert force exécutoire lorsque la convention de divorce, qui en reprend les termes, est signée puis déposée chez le notaire. D’ici là, indiquez à vos avocats ce que vous avez convenu.

Une pension alimentaire peut-elle être versée avant la signature de la convention ?

Oui, si vous en convenez tous les deux. Pendant la procédure, la participation de chacun aux frais des enfants repose sur votre accord. La convention de divorce fixe ensuite l’éventuelle pension. Son montant dépend de votre situation, et ce point se règle avec vos avocats, qui rédigent la convention.

Que se passe-t-il si nous ne sommes plus d’accord au sujet des enfants ?

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet, y compris sur les enfants. En cas de désaccord, une médiation familiale peut aider à trouver une solution commune. Si le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi et la procédure change alors de cadre. Vos avocats vous indiquent la voie adaptée.

WeDivorce peut-il nous dire quelle organisation choisir pour nos enfants ?

Non. Les questions juridiques relèvent des avocats partenaires indépendants, avec lesquels chaque époux échange directement depuis la plateforme. WeDivorce met les époux en relation avec ces avocats et fournit l’environnement logiciel utilisé pour suivre le dossier. Le choix d’une organisation pour les enfants appartient aux parents.

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