Vous divorcez à l’amiable et vous avez un enfant mineur ? La loi prévoit qu’il soit informé de son droit à être entendu par un juge. Dans un divorce par consentement mutuel, les parents doivent informer de ce droit tout enfant mineur capable de discernement.
Un formulaire daté et signé, joint à la convention, atteste que cette information lui a été transmise. S’il ne demande pas à être entendu, le divorce se poursuit sans juge. S’il le demande, la convention est soumise au juge aux affaires familiales.
Quelles sont les situations possibles avec un enfant mineur ?
| Situation | Règle générale | Effet sur la procédure |
|---|---|---|
| Enfant capable de discernement, informé, qui ne demande pas à être entendu | Formulaire d’information daté et signé, joint à la convention | Divorce sans juge : la convention est déposée chez le notaire |
| Enfant qui demande à être entendu | La convention doit être homologuée par le juge | Le divorce reste amiable, mais devient judiciaire : requête, audience et homologation |
| Enfant trop jeune | Appréciation selon l’âge, la maturité et le degré de compréhension | Divorce sans juge |
| Époux sous tutelle ou curatelle | Divorce par consentement mutuel sans juge impossible | Autre procédure devant le juge |
Peut-on divorcer sans juge quand on a un enfant mineur ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel sans juge, prévu par l’article 229-1 du Code civil, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales lorsqu’ils s’accordent sur toutes les conséquences de leur divorce. Chaque époux, assisté de son avocat, signe la convention, qui est ensuite déposée chez un notaire afin d’acquérir force exécutoire.
Cette procédure s’applique également lorsque le couple a des enfants mineurs, à condition que les parents s’entendent sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation. La loi impose une règle : tout enfant mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. S’il ne demande pas à être entendu, le divorce se poursuit sans juge.
Comment l’enfant est-il informé de son droit à être entendu ?
Cette information repose sur une démarche précise, depuis l’explication donnée à l’enfant jusqu’à l’annexion du formulaire à la convention.
Qui informe l’enfant ?
Les parents informent leur enfant de ce droit dans le cadre de la préparation de leur divorce amiable. Chaque avocat remet aux époux le formulaire prévu à cet effet. L’information doit être donnée de manière claire et adaptée à l’âge de l’enfant, afin qu’il comprenne ce qu’est une audition par le juge.
L’enfant n’est pas obligé de demander à être entendu et exprime librement son choix. Le formulaire n’a pas pour objet de recueillir son accord au divorce (les parents décident seuls de se séparer), mais d’attester qu’il a été informé de son droit. Il lui permet également d’indiquer s’il souhaite être entendu.
Que contient le formulaire ?
Fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016, le modèle de formulaire comporte l’identité de l’enfant, la date à laquelle il a été informé et une case dans laquelle il indique s’il souhaite ou non être entendu par le juge. L’enfant date et signe ce formulaire.
Si l’enfant demande à être entendu, les parents doivent soumettre leur convention au juge. Dans le cas contraire, le divorce peut se dérouler sans juge. Le formulaire est joint à la convention de divorce en tant que pièce justificative.
Où le formulaire est-il joint ?
Le formulaire signé par l’enfant est annexé à la convention de divorce. Cette convention consigne les accords portant sur :
- le partage des biens ;
- la prestation compensatoire, s’il y a lieu ;
- la résidence de l’enfant ;
- le calendrier de garde ;
- la pension alimentaire.
Lorsque la convention est déposée chez le notaire, celui-ci vérifie la présence de ce formulaire pour chaque enfant mineur capable de discernement. Le dépôt au rang des minutes du notaire confère à la convention sa force exécutoire et clôt le parcours du divorce amiable en ligne.
À partir de quel âge un enfant est-il concerné ?
La loi ne fixe pas d’âge minimum. Le critère retenu est celui du discernement, c’est-à-dire la capacité de l’enfant à comprendre la situation dans laquelle se trouvent ses parents et à exprimer un avis sur ce qui le concerne. Cette capacité s’apprécie en fonction de son âge, de sa maturité et de son degré de compréhension.
Aucun âge minimum n’est fixé par la loi pour qu’un enfant puisse demander à être entendu. Le critère déterminant est sa capacité de discernement, appréciée notamment au regard de son âge, de sa maturité et de son aptitude à exprimer un avis réfléchi.
Les parents, accompagnés de leurs avocats, doivent veiller à informer l’enfant lorsque celui-ci est en mesure de comprendre la portée de ce droit. En cas de demande d’audition, c’est le juge qui apprécie si l’enfant dispose du discernement nécessaire. Il peut refuser l’audition pour ce motif, sans que cela signifie que les parents peuvent eux-mêmes écarter une demande exprimée par l’enfant.
Que se passe-t-il si l’enfant demande à être entendu ?
L’intervention du juge modifie le déroulement de la procédure, sans remettre en cause le caractère amiable du divorce.
La procédure reste-t-elle amiable ?
Oui, le divorce reste un divorce par consentement mutuel puisque les parents continuent de s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation. La procédure devient toutefois judiciaire. Au lieu d’être déposée directement chez le notaire, la convention doit être soumise au juge aux affaires familiales, qui vérifie que les intérêts de l’enfant sont préservés et l’homologue après avoir entendu celui-ci.
Le juge contrôle que la convention respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en matière de résidence, de droit de visite et de pension alimentaire. Il peut refuser d’homologuer une convention qui méconnaîtrait cet intérêt, mais cette situation demeure exceptionnelle lorsque les parents sont parvenus à un accord équilibré.
Le délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil concerne la convention déposée chez le notaire. Lorsque la convention est soumise au juge, les avocats indiquent la marche à suivre et le calendrier applicable.
Comment se déroule l’audition ?
L’audition de l’enfant par le juge se déroule dans un cadre protecteur, hors de la présence des parents. L’enfant peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix si le juge l’y autorise. Le juge recueille sa parole et ses souhaits concernant sa résidence, ses relations avec chaque parent ou tout autre sujet qu’il souhaite aborder.
L’avis de l’enfant éclaire la décision du juge, mais ne s’impose pas à lui. Les éléments pris en compte sont détaillés dans l’article sur l’âge légal pour choisir son parent.
Que décide le juge ?
Après avoir entendu l’enfant, le juge examine la convention de divorce et vérifie qu’elle protège ses intérêts. S’il estime que les accords des parents sont équilibrés et respectent cet intérêt, il homologue la convention. Celle-ci acquiert alors force exécutoire.
Si le juge considère que la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, il peut refuser de l’homologuer et inviter les parents à la modifier. Cette situation reste rare, car les avocats préparent la convention en veillant au respect des règles et de l’intérêt de l’enfant.
Dans quels autres cas le juge intervient-il ?
Le juge aux affaires familiales intervient également lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection légale, comme la tutelle ou la curatelle. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible, quelle que soit la situation des enfants. La procédure se déroule devant le juge, qui s’assure que le majeur protégé comprend les conséquences de sa décision.
Le juge intervient aussi en cas de désaccord persistant entre les parents sur l’un des points de la convention, notamment sur la résidence alternée ou la garde exclusive de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre malgré une tentative de médiation familiale, le divorce par consentement mutuel n’est plus possible.
Que doit prévoir la convention pour les enfants ?
La convention de divorce doit contenir plusieurs mentions obligatoires concernant les enfants mineurs. Elle doit notamment préciser :
- la résidence habituelle de chaque enfant, fixée chez l’un des parents (domicile de l’enfant) ou en résidence alternée chez les deux parents ;
- le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement ;
- le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, versée par le parent chez lequel il ne réside pas habituellement ou répartie entre les deux parents en cas de résidence alternée ;
- l’information donnée à chaque enfant capable de discernement sur son droit à être entendu.
Qui vous renseigne sur ces questions pendant la procédure ?
L’avocat de chaque époux est son interlocuteur juridique tout au long de la procédure. Il explique les règles applicables, les étapes à suivre et les documents à fournir. Il répond aux questions portant sur l’information de l’enfant, le contenu du formulaire et les conséquences d’une demande d’audition.
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Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure. Ils remettent le formulaire d’information de l’enfant et s’assurent qu’il est joint à la convention. Si vous souhaitez échanger avec un avocat en droit de la famille, prenez rendez-vous en ligne.
Comment préparer cette étape ?
Remplissez le formulaire d’information de l’enfant pendant la préparation de la convention, avant l’envoi du projet : il y est joint. Remettez-le signé à votre avocat. Si l’enfant demande à être entendu, prévenez immédiatement votre avocat : la procédure change de régime et la convention doit être soumise au juge.
Si vous avez plusieurs enfants mineurs capables de discernement, remplissez un formulaire pour chacun d’eux. Chaque enfant exprime son choix individuellement. Pour préparer cette étape, demandez votre devis gratuit : il tient compte du nombre d’enfants et de votre situation.
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FAQ : divorce amiable et enfant mineur
Un enfant mineur doit-il donner son accord au divorce de ses parents ?
Non. L’enfant ne donne pas son accord au divorce et ne signe pas la convention. S’il est capable de discernement, ses parents l’informent de son droit à être entendu par un juge. Un formulaire, qu’il date et signe, atteste qu’il a reçu cette information et indique s’il souhaite être entendu.
À quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
La loi ne fixe pas d’âge. Le critère retenu est le discernement, c’est-à-dire la capacité de l’enfant à comprendre la situation et à exprimer un avis, appréciée selon son âge et sa maturité. Un enfant trop jeune pour comprendre n’est pas concerné par cette information. En cas de doute, votre avocat vous renseigne.
Que se passe-t-il si l’enfant demande à être entendu ?
Le divorce ne peut plus se dérouler sans juge. La convention des parents est alors soumise au juge aux affaires familiales. L’enfant est entendu, puis le juge se prononce sur l’homologation. Le divorce reste un divorce par consentement mutuel, mais devient judiciaire ; l’avis de l’enfant éclaire le juge sans s’imposer à lui.
Où trouver le formulaire d’information de l’enfant mineur ?
Le modèle de formulaire est fixé par un arrêté du 28 décembre 2016 et diffusé par les sources officielles. En pratique, votre avocat vous le remet au moment de préparer la convention, à laquelle il sera joint. Chaque enfant mineur capable de discernement remplit son propre formulaire, le date, le signe et y indique son choix.
Avec des enfants, faut-il plus de temps pour divorcer à l’amiable ?
La procédure suit les mêmes étapes, avec un délai de réflexion de quinze jours avant la signature. La recherche d’un accord sur la résidence des enfants, les vacances et la pension peut toutefois prendre du temps. Si un enfant demande à être entendu, le passage devant le juge ajoute une étape dont la durée dépend du tribunal.
