Vous êtes d’accord pour divorcer et préférez éviter une audience au tribunal. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut sans passer devant le juge.
Chaque époux a son avocat. Les avocats rédigent la convention, qui est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire. Le juge n’intervient que dans des cas précis, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Le coût de la procédure dépend de la formule choisie et de son tarif par époux.
Qu’est-ce qu’un divorce amiable sans juge ?
Un divorce amiable sans juge est un divorce par consentement mutuel. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette procédure ne passe plus par le tribunal.
Elle prend la forme d’un acte d’avocat. Chaque époux choisit son avocat, les avocats rédigent la convention et les époux la signent après un délai de réflexion de quinze jours. La convention est ensuite déposée chez un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce devient définitif sans audience ni décision du juge aux affaires familiales. « Sans juge » signifie qu’aucune homologation judiciaire n’est requise, mais des professionnels du droit interviennent à chaque étape.
Que prévoit la loi depuis la réforme de 2017 ?
Avant 2017, le divorce par consentement mutuel se déroulait devant le juge aux affaires familiales, qui homologuait la convention lors d’une audience. La réforme a supprimé cette étape.
L’article 229-1 du Code civil prévoit désormais que le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats de chacun des époux et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce doit contenir les mentions obligatoires énumérées à l’article 229-3 : état civil des époux, nom de leurs avocats, accord sur le divorce et sur ses effets, état liquidatif du régime matrimonial ou déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, mention de l’information de l’enfant mineur. Les avocats s’assurent que toutes ces mentions figurent dans la convention.
Qui intervient à la place du juge ?
Les avocats de chaque époux et le notaire remplissent des missions distinctes, indispensables à la validité et à l’exécution de la convention.
Pourquoi un avocat pour chaque époux ?
Un divorce sans avocat n’est pas possible : chaque époux doit avoir son propre avocat. Un seul avocat pour les deux époux n’est pas possible. La loi impose cette règle afin de garantir à chaque partie un conseil juridique indépendant. L’avocat vérifie que son client comprend les conséquences du divorce, que la convention respecte ses intérêts et qu’aucune clause ne contrevient à l’ordre public.
Les deux avocats rédigent ensemble la convention, qui est ensuite contresignée par chacun d’eux. Ils transmettent la convention signée au notaire dans les sept jours suivant la signature.
Que fait le notaire ?
Le notaire reçoit la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats. Avant de la déposer au rang de ses minutes, il vérifie notamment la présence des mentions obligatoires prévues par l’article 229-3 du Code civil et le respect du délai légal de réflexion de quinze jours. Il ne se substitue pas aux avocats pour apprécier les intérêts respectifs des époux ou négocier leurs accords. Le dépôt doit intervenir dans les quinze jours suivant la réception de la convention par le notaire. Il lui confère une date certaine et une force exécutoire, permettant notamment de faire exécuter les obligations qu’elle contient. Le dépôt ne transforme toutefois pas la convention en acte authentique.
Il intervient aussi, par un acte distinct, lorsque les époux ont un bien immobilier à partager. Dans ce cas, il rédige l’acte de partage et perçoit des émoluments en plus des frais de dépôt de la convention. Le tarif réglementé du dépôt de la convention est de 49,44 € TTC, fixé par l’article A444-173-1 du Code de commerce. Sur WeDivorce, ce dépôt est inclus dans toutes les formules.
Quelles sont les étapes, de l’accord au dépôt chez le notaire ?
| Étape | Ce que prévoit la loi | Qui agit | Ce que permet la plateforme WeDivorce |
|---|---|---|---|
| Accord des époux | Accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences (article 229-1 du Code civil) | Les époux | Devis gratuit et choix d’une formule selon le niveau d’accord |
| Un avocat par époux | Obligatoire : un seul avocat pour les deux époux n’est pas possible | Chaque époux | Mise en relation avec des avocats partenaires indépendants |
| Rédaction de la convention | Mentions obligatoires fixées par l’article 229-3 du Code civil : état civil, nom des avocats, accord sur le divorce et ses effets, état liquidatif du régime matrimonial, information de l’enfant mineur (Légifrance) | Les avocats | Transmission des informations et des pièces dans l’espace Ma Procédure, messagerie avec l’avocat |
| Information de l’enfant mineur | Formulaire d’information remis par les parents à l’enfant capable de discernement, daté et signé par l’enfant, annexé à la convention | Les parents, puis l’enfant | Accès au document dans l’espace dédié |
| Délai de réflexion | 15 jours à compter de la réception du projet (article 229-4 du Code civil) | Chaque époux | Réception et validation du projet dans l’espace |
| Signature | Par les époux et leurs avocats, en présentiel (Code de procédure civile) | Époux et avocats, ensemble | Rendez-vous de signature dans l’une des 12 villes |
| Dépôt chez le notaire | Transmission dans les 7 jours, puis dépôt dans les 15 jours (articles 1144 et suivants du Code de procédure civile) | Les avocats, puis le notaire | Suivi de l’étape |
| Intervention du juge | Si un enfant mineur demande à être entendu ; procédure sans juge impossible si un époux est sous régime de protection | Le juge aux affaires familiales | Hors du parcours sans juge |
La procédure se déroule en sept étapes principales, que l’on regroupe souvent en cinq grandes étapes de la procédure de divorce :
1. Définir tous les accords : les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial).
2. Constituer le dossier : chaque époux rassemble les pièces nécessaires (acte de mariage, actes de naissance des enfants, justificatifs de revenus, contrat de mariage s’il existe, titres de propriété s’il y a un bien immobilier).
3. Faire rédiger la convention : les avocats rédigent la convention en s’assurant que toutes les mentions obligatoires y figurent et que les accords respectent le droit.
4. Respecter le délai de réflexion : chaque époux dispose de quinze jours à compter de la réception du projet de convention pour réfléchir. Ce délai est incompressible.
5. Signer avec les deux avocats : les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel, lors du rendez-vous de signature. Chaque avocat contresigne la convention de son client.
6. Transmettre au notaire : les avocats transmettent la convention signée au notaire dans les sept jours suivant la signature.
7. Déposer la convention : le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans les quinze jours suivant sa réception. Le divorce devient définitif à cette date.
Que fait la plateforme, et que ne fait-elle pas ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. La plateforme permet de transmettre les pièces, de suivre l’avancement dans l’espace Ma Procédure, accessible sept jours sur sept, et d’échanger avec l’avocat par messagerie.
Une fois la convention déposée, le notaire délivre une attestation de dépôt. WeDivorce ne conseille pas les époux sur le fond, ne prépare pas leurs décisions et ne gère pas juridiquement leur dossier. Ces missions relèvent des avocats partenaires, qui restent leurs interlocuteurs juridiques tout au long de la procédure.
Dans quels cas le juge intervient-il quand même ?
Le juge aux affaires familiales intervient dans deux cas. Lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande à l’exercer, la convention est soumise au juge. Les parents remettent à l’enfant capable de discernement un formulaire l’informant de ce droit. L’enfant le date et le signe, et ce formulaire est annexé à la convention.
Si l’enfant demande à être entendu, les époux doivent passer par un divorce par consentement mutuel judiciaire : le juge entend l’enfant, puis homologue la convention ou refuse de l’homologuer. Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas non plus possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection, comme une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, la procédure judiciaire reste obligatoire.
Quels sont les effets de la convention une fois déposée ?
Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire. Elle produit alors les mêmes effets qu’un jugement de divorce. À compter de cette date, les époux sont divorcés, le régime matrimonial est dissous et les accords sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’autorité parentale et le partage des biens s’appliquent. Lorsqu’un époux ne respecte pas une obligation prévue par la convention, l’autre peut, selon la nature de cette obligation, engager des démarches pour en obtenir l’exécution, notamment avec l’intervention d’un commissaire de justice.
Certaines dispositions peuvent également être modifiées après le divorce lorsque la situation familiale ou financière évolue. C’est notamment le cas des mesures concernant les enfants, comme la résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire. En cas d’accord, les parents peuvent établir une nouvelle convention parentale, éventuellement soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher.
Les possibilités de modification dépendent de la nature des dispositions concernées. La prestation compensatoire, par exemple, obéit à des règles spécifiques. Pour connaître les démarches adaptées, consultez notre page consacrée à la modification d’une convention de divorce.
Peut-on tout faire en ligne ?
La préparation s’effectue en ligne, notamment la transmission des pièces, les échanges avec l’avocat et la validation du projet de convention. La signature, en revanche, se déroule en présentiel, en présence des deux avocats. Le Code de procédure civile impose cette signature commune.
Chez WeDivorce, les époux signent dans l’une des douze villes où la plateforme organise les rendez-vous :
- Paris ;
- Lyon ;
- Marseille ;
- Bordeaux ;
- Toulouse ;
- Nantes ;
- Rennes ;
- Nice ;
- Montpellier ;
- Lille ;
- Nancy ;
- Strasbourg.
Une procuration ou une signature à distance n’est pas autorisée, mais tout le reste du parcours se prépare à distance.
Comment démarrer un divorce sans juge ?
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, demandez votre devis gratuit pour connaître le tarif correspondant à votre situation. WeDivorce vous met en relation avec des avocats partenaires indépendants et vous permet d’engager le divorce amiable en ligne avec WeDivorce grâce à une plateforme qui centralise les informations, suit les étapes et facilite les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.
FAQ
Les réponses suivantes précisent les conditions, les intervenants et les principales règles applicables au divorce par consentement mutuel sans juge.
Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, si les époux sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel prend alors la forme d’une convention rédigée par leurs avocats, à raison d’un avocat par époux, puis déposée chez un notaire. Aucune audience au tribunal n’est prévue, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Depuis quand le divorce amiable se fait-il sans tribunal ?
Le divorce amiable se fait sans tribunal depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci a remplacé l’homologation par le juge par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. L’article 229-1 du Code civil prévoit cette procédure. Auparavant, le divorce par consentement mutuel passait par une audience devant le juge aux affaires familiales.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce sans juge ?
Le notaire reçoit la convention signée et la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire. Le notaire ne négocie pas les accords et ne remplace pas les avocats. Il intervient aussi, par un acte distinct, lorsque les époux ont un bien immobilier à partager.
Dans quels cas faut-il quand même passer devant le juge ?
Le juge reste nécessaire dans deux cas. Si un enfant mineur, informé par ses parents, demande à être entendu, la convention est soumise au juge aux affaires familiales. Si l’un des époux est placé sous un régime de protection, comme une tutelle ou une curatelle, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible.
Que fait WeDivorce dans un divorce sans juge ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et échanger avec les professionnels chargés de la procédure. Les questions juridiques et la rédaction de la convention relèvent des avocats partenaires.
