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Écrit par WeDivorce
Mis à jour le 07/11/2026 | Publié le 07/05/2024

Papiers du divorce : pièces à fournir et vérification du dossier

Les papiers du divorce amiable se répartissent en quatre familles : identité et état civil, situation familiale, revenus et charges, patrimoine. La liste exacte dépend de votre situation : enfants mineurs, bien immobilier, contrat de mariage. Les pièces sont vérifiées avant la rédaction de la convention. Un dossier complet et lisible dès le premier envoi évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent le délai.

Vous préparez un divorce amiable en ligne et vous vous demandez quels documents réunir. La liste varie d’un couple à l’autre, et une seule pièce manquante ou illisible suffit à retarder la suite.

Quels papiers faut-il pour un divorce amiable ?

Pour divorcer par consentement mutuel, chaque époux doit fournir des pièces d’identité et d’état civil, des documents sur la situation familiale ainsi que des justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine. Votre avocat partenaire vous indique les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.

Famille de pièces Exemples Situations concernées Ce qui est contrôlé Erreur qui retarde le dossier
Identité et état civil Pièce d’identité de chaque époux, copie intégrale récente de l’acte de mariage et des actes de naissance Tous les dossiers Validité, lisibilité, concordance des noms et des dates Document non valide, trop ancien au regard des exigences du dossier, tronqué ou flou
Situation familiale Livret de famille, contrat de mariage s’il existe Tous les dossiers ; contrat de mariage selon le régime Régime matrimonial, composition de la famille Contrat de mariage oublié
Revenus et charges Justificatifs de revenus et de charges de chaque époux Tous les dossiers Pièces récentes, fournies par les deux époux Pièces d’un seul des deux époux
Patrimoine Titre de propriété, éléments du prêt, état liquidatif établi par le notaire Avec un bien immobilier commun ou indivis Cohérence avec le projet de partage État liquidatif non encore établi
Enfants Actes de naissance des enfants, formulaire d’information de chaque enfant mineur capable de discernement Avec des enfants mineurs Présence du formulaire daté et signé, le cas échéant Formulaire manquant ou non signé

 

Quels documents d’identité et d’état civil ?

Chaque époux fournit une pièce d’identité valide, une copie intégrale récente de l’acte de mariage et une copie intégrale récente de son acte de naissance. Dans le cadre de la constitution du dossier, les avocats partenaires demandent généralement des actes datant de moins de trois mois afin de disposer d’informations à jour. Ces documents permettent de vérifier la concordance des identités et l’enregistrement du mariage. Une copie floue ou tronquée retarde le dossier : vérifiez que chaque page est lisible avant de la transmettre.

Les actes d’état civil s’obtiennent en ligne sur le site Service-Public ou auprès de la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Le délai de délivrance varie selon la commune et le mode de transmission ; mieux vaut anticiper la demande.

Quels justificatifs de revenus et de charges ?

Selon votre situation, les documents demandés peuvent notamment comprendre :

  • vos derniers bulletins de salaire ;
  • votre dernier avis d’imposition ;
  • vos justificatifs de charges ;
  • vos relevés bancaires récents, le cas échéant.

Ces pièces permettent d’évaluer, le cas échéant, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, généralement versée sous forme de pension alimentaire, ainsi que la prestation compensatoire. Les deux époux doivent transmettre leurs justificatifs : un dossier qui ne comporte que les pièces de l’un d’eux ne peut pas être traité. Votre avocat partenaire indépendant vous précise les documents à jour requis selon votre situation.

Quels documents sur le régime matrimonial ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous un autre régime conventionnel, vous devez fournir votre contrat de mariage. En l’absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Le livret de famille contribue à vérifier la composition de la famille et les informations relatives aux enfants concernés par la convention de divorce.

Quelles pièces en plus avec un bien immobilier ?

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis qui doit être pris en compte dans la liquidation de leur régime matrimonial, l’intervention d’un notaire est obligatoire. L’acte établi par le notaire accompagne alors la convention de divorce. Vous devez notamment prévoir :

  • le titre de propriété ;
  • les éléments du prêt en cours, s’il y en a un ;
  • les derniers relevés de compte de copropriété, le cas échéant ;
  • l’état liquidatif établi par le notaire.

L’état liquidatif détaille la répartition des biens et des dettes entre les époux. Il ne peut être établi qu’après un accord sur les modalités de partage. Le notaire et votre avocat vous précisent les pièces nécessaires selon votre situation. La page consacrée au divorce amiable avec un bien immobilier détaille cette procédure.

Quelles pièces en plus avec un bien immobilier ?

 

Quelles pièces en plus avec des enfants mineurs ?

En présence d’enfants mineurs, vous devez fournir les actes de naissance de chaque enfant. Tout enfant mineur capable de discernement doit également être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales. Le formulaire prévu à cet effet, conformément à l’article 388-1 du Code civil, doit être daté et signé par l’enfant.

L’enfant indique sur le formulaire s’il souhaite ou non être entendu. S’il demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel doit se poursuivre devant le juge. S’il ne souhaite pas l’être, le formulaire est annexé à la convention de divorce. Lorsque l’enfant n’est pas capable de discernement, la convention le mentionne et aucun formulaire signé par l’enfant n’est exigé.

La convention précise également les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Comment les pièces sont-elles vérifiées, et par qui ?

Les pièces sont centralisées sur la plateforme « Ma Procédure », accessible sept jours sur sept. WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.

Étape Ce qui est contrôlé Qui intervient Effet sur le délai
Dépôt des pièces dans la plateforme Présence de chaque document demandé Équipe WeDivorce Dépôt immédiat
Contrôle de lisibilité et de validité Document entier, lisible et à jour Équipe WeDivorce, dans le cadre du suivi administratif Variable selon le dossier
Contrôle de cohérence Identités, dates, régime matrimonial, biens déclarés Avocats partenaires indépendants Variable selon le dossier
Demande de complément Pièce manquante ou à remplacer Avocat partenaire Le dossier reste en attente de la pièce
Dossier complet Toutes les pièces sont réunies Les avocats rédigent la convention Point de départ du délai de l’option EXPRESS

 

Que se passe-t-il après le dépôt d’un document ?

Dès que vous déposez un document sur la plateforme, il est vérifié afin de s’assurer qu’il est complet, lisible et à jour. Une fois le contrôle effectué, tout document non valide, tronqué, illisible ou trop ancien au regard des exigences du dossier vous est signalé. Vous pouvez alors le remplacer sans attendre. Les pièces sont regroupées dans un espace dédié, accessible aux personnes concernées, où vous retrouvez les éléments utiles au suivi de votre dossier sans multiplier les échanges par e-mail ou par courrier.

Qui vous demande un complément ?

Si une pièce manque ou n’est pas conforme, votre avocat partenaire vous le signale et vous indique le document à fournir. La suite de la procédure reste en attente jusqu’à ce que le dossier soit complet. Il suffit alors de transmettre le bon document pour que le traitement reprenne. Un dossier complet dès le premier envoi évite ces allers-retours et permet aux avocats partenaires de rédiger la convention de divorce sans délai supplémentaire.

Pourquoi la vérification des pièces conditionne-t-elle le délai ?

La durée d’un divorce amiable dépend de plusieurs étapes. Elle tient à la constitution du dossier, à la rédaction de la convention par les avocats partenaires, au délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil, à la signature de la convention et à son dépôt au rang des minutes chez le notaire.

Le dossier ne peut être traité que s’il est complet. L’option EXPRESS proposée par WeDivorce prévoit la signature de la convention dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier administratif complet. Ce délai tient compte du délai légal de réflexion de quinze jours, qui reste obligatoire même avec cette option.

Tant que le dossier comporte des pièces manquantes ou à remplacer, le délai de l’option EXPRESS ne commence pas à courir : toutes les pièces doivent d’abord être réunies et vérifiées. La qualité du dossier lors du premier envoi détermine donc la rapidité des étapes suivantes.

Quelles erreurs retardent un dossier ?

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

  • un document non valide ou trop ancien au regard des exigences du dossier ;
  • une copie tronquée ou floue ;
  • un contrat de mariage oublié ;
  • les pièces d’un seul des deux époux ;
  • un état liquidatif non encore établi ;
  • un formulaire d’information de l’enfant mineur capable de discernement manquant ou non signé.

Avant l’envoi, vérifiez les points suivants :

  • chaque pièce est lisible et entière ;
  • chaque document est à jour et correspond bien à l’époux concerné ;
  • les actes d’état civil respectent la date de délivrance demandée par les avocats partenaires ;
  • les justificatifs de revenus sont récents et complets pour les deux époux ;
  • le formulaire d’information de chaque enfant mineur capable de discernement est daté et signé.

En cas de doute sur la conformité d’un document, demandez conseil à votre avocat partenaire avant de le transmettre. Mieux vaut poser la question que de voir le dossier retardé par une pièce non conforme.

Quelles erreurs retardent un dossier ?

 

Comment transmettre vos documents dans la plateforme ?

Les pièces se transmettent sur la plateforme « Ma Procédure », accessible sept jours sur sept. Vous y retrouvez les éléments utiles au suivi de votre dossier sans multiplier les échanges par e-mail ou par courrier. Chaque époux peut également y communiquer avec son avocat partenaire dans l’espace prévu à cet effet.

La plateforme vous indique les documents attendus et vous permet de suivre l’avancement de votre dossier. Vous pouvez consulter les pièces qui ont été vérifiées et celles qui restent à fournir. Le fonctionnement de la plateforme de divorce en ligne y est expliqué en détail.

Que faire s’il vous manque un document ?

Si vous ne retrouvez pas un document, vous pouvez en demander une copie. Les actes d’état civil s’obtiennent en ligne sur le site Service-Public ou auprès de la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Le contrat de mariage s’obtient auprès du notaire qui l’a rédigé. Si vous ne retrouvez plus l’étude concernée, la chambre des notaires peut vous aider à identifier son successeur ou le lieu de conservation de l’acte.

Les justificatifs de revenus se demandent à votre employeur ou à votre caisse de retraite. Les relevés bancaires se téléchargent depuis votre espace client en ligne. Si vous avez perdu votre livret de famille, vous pouvez demander un second livret à la mairie de votre lieu de résidence. Pour toute question sur votre dossier ou sur les pièces à fournir, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour un appui administratif dans la constitution de votre dossier.

Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.

FAQ

Quels papiers faut-il pour divorcer à l’amiable ?

Il faut fournir des pièces d’identité et d’état civil pour chaque époux, des documents sur votre situation familiale ainsi que des justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine. La liste exacte dépend de votre situation : enfants mineurs, bien immobilier, contrat de mariage. Votre avocat vous indique les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.

Combien de temps prend la vérification des pièces ?

La durée dépend surtout de l’état du dossier lors du premier envoi : des pièces complètes, lisibles et à jour limitent les demandes de documents complémentaires. Le délai de l’option EXPRESS, soit 30 jours ouvrés jusqu’à la signature de la convention, ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier administratif complet.

Que se passe-t-il si une pièce manque ou n’est pas conforme ?

Un complément vous est demandé, et la suite de la procédure reste en attente jusqu’à ce que le dossier soit complet. Il suffit alors de transmettre le bon document. Pour gagner du temps, vérifiez avant l’envoi que chaque pièce est lisible, entière, à jour et qu’elle correspond bien à l’époux concerné.

Quels documents en plus quand on a un bien immobilier ?

En présence d’un bien immobilier commun ou indivis à prendre en compte dans la liquidation du régime matrimonial, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il faut notamment prévoir les documents relatifs au bien, comme le titre de propriété et les éléments du prêt en cours. Le notaire et votre avocat vous précisent la liste selon votre situation.

Quels documents en plus quand on a des enfants mineurs ?

Les documents d’état civil des enfants sont demandés. Chaque enfant mineur capable de discernement doit également recevoir le formulaire l’informant de son droit à être entendu par le juge. Ce formulaire, daté et signé par l’enfant, est annexé à la convention s’il ne demande pas à être entendu.

Où déposer mes documents ?

Les pièces se transmettent sur la plateforme « Ma Procédure », accessible sept jours sur sept. Vous y retrouvez les éléments utiles au suivi de votre dossier sans multiplier les échanges par e-mail ou par courrier. Chaque époux peut également y communiquer avec son avocat partenaire dans l’espace prévu à cet effet.

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