Générosité, souci des enfants, volonté d’apaiser les tensions… Les raisons ne manquent pas pour envisager de laisser le logement familial à son ex-conjoint. Mais une telle décision est-elle vraiment simple à prendre ? Derrière ce choix en apparence bienveillant se cachent des enjeux qu’il vaut mieux connaître.
Piqûre de rappel : divorce et partage des biens
Pour bien appréhender le partage des biens lors d’une séparation, il est essentiel de comprendre ce qu’est le régime matrimonial.
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui encadrent la gestion et la répartition des patrimoines des époux pendant le mariage. Les époux peuvent opter pour différents régimes.
Au moment du divorce, le partage des biens est directement lié au régime matrimonial adopté. La procédure vise à mettre un terme à la propriété commune des biens. Plusieurs solutions s’offrent aux ex-époux :
- vendre les biens à un tiers extérieur ;
- racheter la part de l’autre conjoint pour devenir propriétaire exclusif ;
- continuer à gérer les biens en indivision, de manière temporaire ou prolongée.
La question du logement familial au cœur du divorce
Avant même que le divorce ne soit prononcé, la question du logement familial peut déjà se poser : qui y reste ? À quelles conditions ? La gestion du logement familial est souvent source de nombreux questionnements.
Divorce : laisser la maison gratuitement à son conjoint, sans soulte : dans certains cas, l’un des époux peut souhaiter laisser gratuitement la maison à l’autre, que ce soit par générosité, pour protéger les enfants, ou pour faciliter la séparation. Pourtant, cette décision n’est pas neutre sur le plan juridique et financier. En effet, la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier après le divorce peut avoir des conséquences sur la fiscalité et sur les droits de chacun.
Il est donc indispensable de bien comprendre dans quelles conditions il est possible de laisser la maison gratuitement au conjoint, et quelles conséquences cela peut entraîner.
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La jouissance du logement avant la demande en divorce
Que le logement appartienne à un seul époux ou aux deux, l’époux qui occupe le logement conjugal avant le dépôt de la demande en divorce ne doit en principe verser aucune indemnité à son conjoint.
En effet, sauf décision contraire du juge, la jouissance du logement par un seul des époux est considérée comme gratuite jusqu’à ce stade de la procédure (article 262-1 du Code civil, dernier alinéa). Toute obligation de paiement ne peut être imposée qu’à partir d’une décision judiciaire explicite.
L’usage gratuit du domicile après le divorce : la convention de divorce
Lorsqu’un époux accepte que son ex-conjoint occupe gratuitement le logement familial après la séparation, cet arrangement doit être encadré par des dispositions inscrites dans la convention de divorce.
Ce document, qui formalise l’accord des deux parties, doit mentionner de manière précise qui bénéficiera de l’usage du bien, à quelles conditions et pour combien de temps. Il ne s’agit pas d’un droit illimité : la jouissance gratuite du domicile est toujours temporaire. Il est donc essentiel de fixer une durée déterminée ou une échéance précise, au-delà de laquelle l’occupation devra cesser.
Cela permet de préserver l’équilibre entre les ex-époux, tout en organisant une transition respectueuse pour celui qui reste temporairement dans les lieux.
Jouissance gratuite et fiscalité : un avantage en nature
Divorcer et tout laisser à sa femme : lorsque l’un des ex-époux continue à occuper gratuitement le domicile conjugal après le divorce, cette situation n’est pas neutre sur le plan fiscal. L’administration considère cette mise à disposition sans contrepartie comme un avantage en nature, assimilable à une forme de soutien matériel. Autrement dit, elle est traitée comme une pension alimentaire en nature.
Cela signifie que l’époux qui bénéficie de cette occupation gratuite doit l’intégrer dans ses revenus imposables. L’autre époux, celui qui laisse l’usage du bien, peut quant à lui déclarer cette aide comme une pension alimentaire déductible, ce qui vient alléger sa base imposable.
En pratique, la somme à déclarer correspond généralement à une fraction — souvent la moitié — de la valeur locative du bien. Cette règle s’applique pendant toute la durée prévue pour cette occupation dans la convention de divorce. D’où l’importance de bien encadrer cette période dans l’accord afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
Laisser gratuitement la maison à son ex-conjoint peut être un geste de générosité ou un moyen d’apaiser les tensions. Mais cette décision implique des conséquences qu’il est essentiel de bien maîtriser. Encadrer cette mise à disposition dans la convention de divorce est indispensable pour protéger les intérêts de chacun.