Vous êtes marié et l’un de vous vit à l’étranger ? Le divorce reste possible en France, mais la procédure dépend de votre pays de résidence, de votre nationalité commune et du type de divorce envisagé. Selon le Règlement Bruxelles II ter, applicable dans l’Union européenne, plusieurs critères de compétence permettent aux juridictions françaises de traiter votre dossier. Pour un divorce par consentement mutuel, l’éloignement géographique n’empêche pas la démarche, sous réserve du respect des formalités et des délais légaux.
Est-il possible de divorcer en France si l’un des conjoints vit à l’étranger ?
Oui, dans de nombreuses situations. Lorsque le Règlement Bruxelles II ter est applicable, la compétence internationale en matière de divorce repose sur plusieurs critères alternatifs prévus par son article 3 : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, résidence habituelle du défendeur, résidence habituelle de l’un des époux en cas de demande conjointe ou encore résidence habituelle du demandeur sous certaines conditions de durée. Les juridictions de l’État membre dont les deux époux possèdent la nationalité sont également compétentes. Une fois la compétence internationale française établie, les règles internes permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent.
Lorsque les deux époux sont français, leur nationalité commune peut notamment fonder la compétence des juridictions françaises dans le cadre du Règlement Bruxelles II ter. En présence d’un État situé hors de l’Union européenne, la détermination de la juridiction compétente nécessite en revanche d’examiner les règles françaises de droit international privé ainsi que les éventuelles conventions internationales applicables. Si des procédures sont engagées parallèlement dans plusieurs États, le traitement de la litispendance dépend également des règles applicables aux juridictions concernées.
Comment divorcer à l’amiable quand un époux est à l’étranger ?
Le divorce par consentement mutuel peut être conclu même si l’un des époux vit à l’étranger. Chaque époux choisit un avocat. Les avocats rédigent la convention portant sur le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire et la résidence des enfants. Une fois le projet finalisé, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir le signer, conformément à l’article 229-4 du Code civil.
La résidence de l’un des époux à l’étranger n’autorise pas une signature séparée de la convention. L’article 1145 du Code de procédure civile prévoit que la convention est signée ensemble par les époux et leurs avocats réunis à cet effet. Une signature électronique est possible, mais elle doit intervenir dans les mêmes conditions de réunion. L’organisation de cette étape doit donc être anticipée avec les avocats lorsque l’un des époux réside à l’étranger. Après la signature, la convention est transmise au notaire pour être déposée au rang de ses minutes.
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels. La plateforme permet de transmettre les pièces, de consulter l’avancement du dossier et d’échanger avec les avocats et le notaire, quel que soit le lieu de résidence.
Quelle est la loi applicable à un divorce international ?
La loi applicable au divorce n’est pas toujours celle du pays dont le tribunal traite l’affaire. Dans l’Union européenne, le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi qui régira leur divorce : celle de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence commune, celle de la nationalité de l’un d’eux ou celle du for saisi. Ce choix doit figurer dans un accord écrit et signé.
En l’absence de choix des époux, le Règlement Rome III détermine la loi applicable selon une hiérarchie de critères. Il retient en priorité la loi de l’État de leur résidence habituelle au moment de la saisine. À défaut, peut notamment s’appliquer la loi de leur dernière résidence habituelle, à condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine et que l’un des époux y réside encore à cette date. À défaut, le règlement retient notamment la loi de la nationalité commune des époux au moment de la saisine, puis la loi de l’État dont la juridiction est saisie.
Hors Union européenne, les règles de droit international privé du pays saisi s’appliquent. Il est nécessaire de vérifier avec l’avocat partenaire quelle loi régira votre divorce.
Divorcer pour faute ou pour altération du lien conjugal à distance
Les divorces judiciaires — divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture — nécessitent la saisine du juge aux affaires familiales. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, l’ancienne audience de conciliation a été remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Lorsque l’un des époux vit à l’étranger, la notification des actes doit en outre respecter les règles internationales applicables.
Les modalités de notification d’un acte à un époux résidant à l’étranger dépendent du pays concerné et des instruments internationaux applicables. Au sein de l’Union européenne et dans les États parties à certaines conventions internationales, des mécanismes spécifiques organisent la transmission des actes judiciaires. La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 s’applique notamment entre de nombreux États signataires. Les modalités et les délais doivent donc être vérifiés pour chaque pays.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose, en principe, sur la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an dans les conditions prévues par l’article 238 du Code civil. Le simple fait que les époux résident temporairement dans deux pays différents ne suffit donc pas nécessairement à caractériser cette altération. Le divorce pour faute suppose, quant à lui, de caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage dans les conditions prévues par le Code civil.
Comment faire reconnaître un divorce étranger en France ?
Dans le champ d’application du Règlement Bruxelles II ter, les décisions de divorce rendues dans un autre État membre sont en principe reconnues en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière, sous réserve des motifs de refus prévus par le règlement. Des documents et certificats peuvent toutefois être nécessaires pour accomplir les formalités d’état civil. Le règlement prévoit également des règles spécifiques de reconnaissance pour certains actes authentiques et accords de divorce ayant un effet juridique contraignant dans leur État d’origine.
Pour un divorce prononcé hors de l’Union européenne, les formalités dépendent de l’effet recherché en France. Pour obtenir la mise à jour des actes d’état civil français, une vérification d’opposabilité de la décision étrangère est en principe nécessaire. Elle relève du procureur de la République territorialement compétent et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres français, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
L’exequatur répond à un objectif différent : elle permet, lorsqu’elle est nécessaire, de donner force exécutoire en France à une décision judiciaire étrangère. Une fois les conditions de reconnaissance remplies, la mention du divorce peut être portée en marge des actes d’état civil français concernés.
Quels sont les délais et les coûts d’un divorce avec un époux à l’étranger ?
Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, comptez deux à quatre mois si toutes les pièces sont réunies. Ce délai peut être raccourci avec l’option Express de WeDivorce. Celle-ci engage les avocats partenaires à finaliser la convention signée en trente jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, sous réserve du délai légal de réflexion de quinze jours.
Pour un divorce judiciaire, la durée dépend notamment de la charge de la juridiction, du degré de désaccord entre les époux, de la complexité du dossier et des modalités de notification des actes à l’étranger. Ces formalités internationales peuvent allonger la procédure, mais leur durée varie fortement selon le pays concerné et le mécanisme de transmission applicable.
Les honoraires d’avocat dépendent du type de procédure. Pour un divorce par consentement mutuel, la page nos tarifs présente des offres qui incluent la rédaction de la convention et son dépôt au rang des minutes. Les frais de notification internationale, de traduction et de légalisation s’ajoutent et varient selon le pays. Les émoluments du notaire pour le dépôt sont fixés par arrêté.
L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, y compris à un époux résidant à l’étranger.
Dans quels cas le divorce à l’étranger est-il préférable ?
Lorsque plusieurs États peuvent présenter un lien avec la situation des époux, le choix de la juridiction et la détermination de la loi applicable doivent être examinés avec attention. La compétence pour prononcer le divorce, la loi applicable au divorce, la liquidation du régime matrimonial, les obligations alimentaires et les questions relatives aux enfants peuvent en effet relever de règles distinctes.
Lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé sous réserve que les conditions légales françaises soient réunies et que les contraintes liées à la résidence à l’étranger, notamment celles concernant la signature de la convention, puissent être respectées. En cas de désaccord, la compétence des juridictions françaises doit être vérifiée au regard des règles européennes ou internationales applicables.
Comment WeDivorce accompagne-t-il un divorce avec un époux à l’étranger ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes et faciliter les échanges. Lorsque l’un des époux vit à l’étranger, cette centralisation réduit les erreurs de transmission et regroupe les pièces dans un espace sécurisé, accessible 7 jours sur 7.
Les avocats partenaires, professionnels du droit indépendants, assurent l’analyse juridique, la rédaction de la convention et les échanges avec le notaire ou le consulat. Le personnel interne de WeDivorce intervient uniquement dans le cadre des services techniques ou administratifs : il ne conseille pas les époux sur le fond et n’assure pas la gestion juridique de leur dossier.
Une fois clients, les époux sont directement en relation avec leurs avocats sur la plateforme. Cette organisation permet de centraliser le suivi de la procédure et les échanges avec les professionnels du droit tout en offrant un environnement numérique conçu pour rendre le parcours plus lisible. Pour connaître le coût exact et vérifier votre éligibilité, demandez un devis gratuit sur nos tarifs ou échangez avec un avocat du réseau WeDivorce.
Quels documents faut-il rassembler ?
Les pièces nécessaires dépendent de la procédure choisie et de la situation familiale et patrimoniale des époux. Le dossier comprend généralement des documents d’état civil et d’identité ainsi que, selon les circonstances, des justificatifs relatifs à la résidence, aux enfants, aux revenus et au patrimoine. Les avocats précisent la liste exacte des documents à fournir pour chaque dossier.
Si l’un des époux réside à l’étranger, il peut être nécessaire de produire les documents complémentaires suivants :
- une attestation de résidence délivrée par le consulat de France ou les autorités locales ;
- un certificat de coutume indiquant la loi applicable ;
- une traduction assermentée des documents rédigés dans une langue étrangère.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l’apostille simplifie la légalisation des actes publics entre les États signataires. Les avocats partenaires précisent la liste exacte des pièces en fonction de votre situation. La plateforme WeDivorce permet de transmettre ces documents de manière sécurisée.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer en France si l’on s’est marié à l’étranger ?
Oui, un mariage célébré à l’étranger n’empêche pas, à lui seul, un divorce en France. La compétence des juridictions françaises doit toutefois être établie au regard des règles européennes ou internationales applicables, notamment des critères de résidence habituelle ou de nationalité prévus par le Règlement Bruxelles II ter lorsqu’il est applicable. Les formalités relatives à l’acte de mariage étranger dépendent ensuite de la situation des époux et de son éventuelle transcription sur les registres français.
Un divorce prononcé à l’étranger est-il automatiquement reconnu en France ?
Dans l’Union européenne, oui, sous réserve que le jugement soit définitif et respecte les règles de compétence du Règlement Bruxelles II ter. Hors UE, la reconnaissance passe par une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire. Une fois reconnu, le jugement doit être transcrit sur les registres de l’état civil.
Quels pays reconnaissent le divorce par consentement mutuel sans juge ?
Les modalités de reconnaissance d’un divorce sans juge varient selon l’État dans lequel ses effets doivent être invoqués. Au sein de l’Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter prévoit notamment un régime de reconnaissance pour les actes authentiques et accords relatifs au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans leur État d’origine, sous les conditions prévues par le règlement. Hors de l’Union européenne, la reconnaissance d’un divorce français par consentement mutuel doit être vérifiée au regard du droit de l’État concerné.
Combien de temps faut-il pour divorcer quand un époux vit à l’étranger ?
La durée dépend du type de divorce, de la situation internationale des époux et des formalités nécessaires. Dans un divorce par consentement mutuel, la résidence à l’étranger peut notamment nécessiter d’anticiper l’organisation de la signature dans les conditions prévues par l’article 1145 du Code de procédure civile. Dans un divorce judiciaire, les délais dépendent également de la charge du tribunal et des modalités de notification des actes à l’étranger.
