Un divorce en ligne fiable repose sur les mêmes garanties qu’un divorce amiable préparé en cabinet. Chaque époux est assisté par son propre avocat, la convention ne se signe qu’après un délai de réflexion de quinze jours, puis elle est déposée chez un notaire, ce qui lui confère force exécutoire. La plateforme organise la mise en relation et le suivi du dossier. Elle ne remplace pas l’avocat.
Confier son divorce à un service en ligne soulève trois questions simples. Qui s’occupe réellement de mon dossier ? Ce que je signe est-il solide ? Que deviennent les documents que je transmets ? Les réponses reposent sur la loi, le rôle des avocats et les règles de protection des données.
Un divorce en ligne est-il légal et reconnu ?
Oui. Le divorce amiable avec un avocat par époux est reconnu par le Code civil depuis le 1er janvier 2017, à l’article 229-1. Il ne nécessite plus l’intervention d’un juge, sauf dans certains cas prévus par la loi. La convention est rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
Cette procédure s’applique lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Cet accord porte notamment sur le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Le divorce en ligne s’inscrit dans ce même cadre juridique. Seul le mode d’organisation change : au lieu d’effectuer tous leurs échanges en cabinet, les époux transmettent leurs informations par l’intermédiaire d’une plateforme numérique. Certaines situations excluent toutefois cette procédure sans juge. L’article 229-2 du Code civil précise qu’elle ne peut avoir lieu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection.
Qu’est-ce qu’une LegalTech du divorce, et que fait-elle exactement ?
Une LegalTech du divorce est une entreprise qui met des outils numériques au service d’une démarche juridique. Elle ne délivre pas de conseil juridique. Son rôle consiste à faciliter l’organisation du dossier, depuis la mise en relation avec des avocats jusqu’au suivi des différentes étapes de la procédure.
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Après la mise en relation, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure. Le personnel interne intervient uniquement dans le cadre des services techniques ou administratifs prévus par l’offre souscrite.
Quel est le rôle des avocats dans un divorce en ligne ?
Les avocats conseillent séparément les époux, rédigent la convention et veillent au respect des garanties prévues par la procédure.
Pourquoi un avocat par époux ?
La loi impose qu’un avocat distinct assiste chaque époux dans un divorce par consentement mutuel sans juge. Un avocat commun aux deux époux n’est pas autorisé, car chaque partie doit être conseillée de manière indépendante. Cette règle garantit que chacun connaît ses droits, comprend ce qu’il signe et peut exprimer librement ses demandes.
Avec WeDivorce, les époux sont mis en relation avec des avocats partenaires inscrits à un barreau. Chaque avocat reste l’interlocuteur juridique de son client tout au long de la procédure. Dès le début de celle-ci, il signe une convention d’honoraires avec son client, conformément aux règles de la profession.
Que fait l’avocat avant la signature ?
L’avocat recueille les informations nécessaires à la rédaction de la convention de divorce, notamment la situation matrimoniale, le régime matrimonial, la situation des enfants, les biens, les revenus et les demandes de chaque époux. Il vérifie que les conditions du divorce par consentement mutuel sont remplies et que l’accord est complet.
Il rédige ensuite la convention de divorce, qui fixe l’ensemble des conséquences de la séparation : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, partage des biens, liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, prestation compensatoire. Cette convention constitue un acte d’avocat contresigné par les deux professionnels.
L’avocat explique le contenu de la convention à son client et s’assure qu’il en comprend la portée. Il attend ensuite la fin du délai de réflexion avant de procéder à la signature. Ce délai de réflexion de quinze jours est obligatoire, à peine de nullité.
Comment vérifier qu’un avocat est inscrit à un barreau ?
Tout avocat intervenant dans une procédure de divorce en France est inscrit à un barreau, qui contrôle son droit d’exercer. Son inscription peut être vérifiée dans l’annuaire national des avocats tenu par le Conseil national des barreaux ou dans l’annuaire du barreau concerné, accessible en ligne. Il est également possible de contacter directement l’ordre des avocats, qui confirme son inscription. Le rôle de l’avocat est détaillé dans le guide sur l’avocat dans un divorce en ligne.
Quelles garanties la procédure apporte-t-elle à ce que vous signez ?
Une fois la convention de divorce rédigée et envoyée aux époux, un délai de réflexion de quinze jours commence à courir pour chacun d’eux à compter de la réception du projet. Aucune signature ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai. Celui-ci permet à chaque époux de relire le texte, de poser ses questions à son avocat et de s’assurer qu’il consent librement aux dispositions prévues.
| Garantie | Qui en répond | Ce que dit la règle |
|---|---|---|
| Un avocat pour chaque époux | Les deux avocats, choisis séparément | Chaque époux est assisté par son propre avocat ; un avocat commun aux deux époux n’est pas possible |
| Délai de réflexion | L’avocat de chaque époux | Le projet de convention ne peut pas être signé avant quinze jours à compter de sa réception, à peine de nullité |
| Signature en présence des avocats | Les deux avocats | Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble, au même moment et en présence physique |
| Dépôt chez le notaire | Le notaire | Il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion ; le dépôt confère à la convention une date certaine et la force exécutoire |
| Cas exclus de la procédure sans juge | La loi | Un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou l’un des époux est placé sous un régime de protection |
| Secret professionnel | Les avocats | Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps |
| Données personnelles | Le responsable du traitement | Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, selon les conditions applicables ; réponse en principe sous un mois ; réclamation possible auprès de la CNIL |
| Rôle de la plateforme | WeDivorce | Mise en relation avec des avocats partenaires indépendants et environnement logiciel de suivi ; pas de conseil juridique |
À l’issue du délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer la convention au même moment. La signature à distance n’est pas autorisée : la présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats est requise.
Dans les sept jours qui suivent, l’un des avocats transmet la convention au notaire. Celui-ci vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il procède ensuite au dépôt au rang des minutes, qui confère à la convention une date certaine et la force exécutoire.
Que deviennent vos documents et vos données personnelles ?
L’accès aux pièces, leur utilisation et l’exercice de vos droits répondent à des règles précises de confidentialité et de protection.
Qui a accès aux pièces du dossier ?
Les pièces transmises dans le cadre de votre divorce sont destinées aux professionnels chargés de la procédure, notamment votre avocat, puis le notaire. Les avocats sont tenus au secret professionnel, qui est général, absolu et illimité dans le temps, en vertu de l’article 2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
La plateforme permet aux époux de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels intervenant dans la procédure. Les modalités précises d’accès aux documents, d’hébergement et de conservation des données doivent être consultées dans la politique de confidentialité de WeDivorce. Seules les personnes habilitées doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant vos données personnelles, selon la nature et le fondement du traitement, en application du règlement européen 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous communiquer les données qu’il détient sur vous, de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer lorsque les conditions du droit à l’effacement sont réunies.
Le responsable du traitement doit en principe vous répondre sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, à condition que vous en soyez informé dans le délai initial. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL. Ces règles s’appliquent aux traitements de données, que les services soient proposés en ligne ou en cabinet, et encadrent le fonctionnement d’une plateforme de divorce en ligne.
Comment reconnaître un service de divorce en ligne fiable ?
Cinq vérifications permettent d’évaluer la fiabilité d’un service de divorce en ligne :
- les avocats doivent être identifiés nominativement, avec leur barreau d’inscription, au plus tard avant le début de leur mission. Vous devez pouvoir vérifier leur inscription avant d’accepter leur convention d’honoraires ;
- les conditions tarifaires doivent être claires pour chaque époux. Chacun doit signer une convention d’honoraires avec son avocat dès le début de la procédure ;
- la signature de la convention de divorce doit avoir lieu en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats ;
- la convention doit être déposée chez un notaire. Sans ce dépôt, elle n’a ni date certaine ni force exécutoire ;
- si le service met en avant des avis clients, vérifiez qu’ils sont datés, rattachés à une expérience identifiable et collectés selon un processus transparent, comme le rappelle la grille pour comparer les offres de divorce en ligne.
Dans quels cas le divorce en ligne n’est-il pas adapté ?
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences de la séparation. Si un désaccord persiste sur la résidence des enfants, le partage des biens ou le montant d’une pension alimentaire, une procédure judiciaire peut s’imposer : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté.
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge ne peut pas être engagée. Le juge aux affaires familiales entend ou fait entendre l’enfant s’il est capable de discernement, puis examine la convention présentée par les époux. Si l’un des époux est placé sous un régime de protection (notamment une tutelle ou une curatelle), le divorce par consentement mutuel est exclu. Une autre procédure de divorce doit alors être engagée devant le juge aux affaires familiales.
Comment WeDivorce applique-t-il ces garanties ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. La plateforme leur permet de transmettre leurs informations et de suivre l’avancement de leur dossier. Les informations sont regroupées dans Ma Procédure et les pièces sont transmises dans un espace dédié. L’option PREMIUM, à 80 € TTC au total, ajoute un support technique prioritaire avec des créneaux de rendez-vous téléphoniques dédiés.
Les tarifs par époux des formules commencent à 189 € TTC par époux pour un couple sans enfant, sans bien immobilier et domicilié en Île-de-France. L’option EXPRESS prévoit la signature de la convention dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier administratif complet. Le délai légal de réflexion de quinze jours reste obligatoire, y compris avec cette option.
La signature se déroule en présentiel dans 12 villes. Claire Remy, présidente, et Emily Juillard, avocate et directrice générale, sont les cofondatrices de WeDivorce, qui propose le divorce amiable en ligne depuis 2018.
Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.
FAQ
Un divorce en ligne a-t-il la même valeur qu’un divorce signé en cabinet ?
Oui. Les règles sont identiques : chaque époux a son propre avocat, la convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire, ce qui lui confère une date certaine et la force exécutoire. Le service en ligne modifie l’organisation du dossier, mais pas le cadre légal. La procédure est traitée par les avocats partenaires indépendants, qui échangent directement avec leurs clients depuis la plateforme.
Qu’est-ce qu’une LegalTech du divorce ?
C’est une entreprise qui met des outils numériques au service d’une démarche juridique. Dans le cadre d’un divorce amiable, elle met les époux en relation avec des avocats et fournit une plateforme de suivi du dossier. Elle ne délivre pas de conseil juridique : la convention est rédigée et contresignée par les avocats de chaque époux. Le rôle de WeDivorce consiste à proposer un cadre numérique clair, depuis la mise en relation jusqu’au suivi des étapes sur la plateforme.
Les avocats d’une plateforme de divorce en ligne sont-ils de vrais avocats ?
Oui. La loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel sans juge. Avec WeDivorce, les époux sont mis en relation avec des avocats partenaires indépendants, inscrits à un barreau, qui restent leurs interlocuteurs juridiques pendant toute la procédure. Leur nom figure dans la convention de divorce, conformément à l’article 229-3 du Code civil.
Qui a accès aux documents que je transmets en ligne ?
Les pièces du dossier sont destinées aux professionnels chargés de la procédure, notamment votre avocat, puis le notaire. Les avocats sont tenus au secret professionnel. Les modalités d’accès des personnes habilitées au sein de WeDivorce, d’hébergement et de conservation des données sont précisées dans la politique de confidentialité de WeDivorce. Vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement de vos données, en application du règlement européen 2016/679.
Dans quels cas le divorce en ligne n’est-il pas possible ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose un accord complet des époux. La procédure extrajudiciaire est exclue si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le divorce par consentement mutuel est également impossible si l’un des époux est placé sous un régime de protection. Selon la situation, une autre procédure doit alors être engagée devant le juge aux affaires familiales : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté.









