Vous êtes en cours de divorce et un organisme vous demande un justificatif de la procédure engagée ? Il n’existe pas nécessairement un document unique intitulé « attestation de procédure de divorce » valable dans toutes les situations. Selon le type de divorce et l’organisme concerné, la preuve peut notamment prendre la forme d’un document relatif à la procédure judiciaire ou d’une attestation établie par un avocat. Avant toute démarche, il convient donc de vérifier précisément quel justificatif est accepté par l’organisme qui le demande.
Qu’est-ce qu’une attestation de procédure de divorce ?
Un justificatif de procédure de divorce permet d’établir qu’une démarche est engagée sans pour autant prouver que le mariage est déjà dissous. Sa forme dépend de la procédure suivie et des exigences de l’organisme auquel il doit être présenté.
Dans un divorce judiciaire, différents documents relatifs à la procédure peuvent permettre d’en justifier l’existence, notamment les actes établis ou délivrés dans le cadre de la saisine du tribunal. L’avocat peut indiquer à son client le document adapté à la démarche concernée.
Dans un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, l’un des avocats peut, selon les besoins et l’état d’avancement du dossier, établir une attestation relative à la procédure en cours. L’organisme destinataire reste toutefois libre de déterminer les justificatifs qu’il accepte.
Dans quelles situations avez-vous besoin de cette attestation ?
Différents organismes peuvent demander un justificatif lorsqu’une séparation ou une procédure de divorce entraîne une modification de la situation personnelle, familiale, patrimoniale ou administrative. Le document à fournir dépend alors de la démarche concernée.
La CAF, l’administration fiscale, un organisme de logement, une banque, une mutuelle ou d’autres interlocuteurs peuvent demander des justificatifs différents selon la situation. Une attestation établie par un avocat peut être acceptée dans certains cas, mais elle ne prouve pas nécessairement à elle seule tous les éléments liés à la séparation, notamment la cessation de la vie commune.
Pour les démarches bancaires et patrimoniales, le fait qu’une procédure de divorce soit engagée ne met pas immédiatement fin au mariage ni au régime matrimonial. Les conséquences d’une opération doivent donc être appréciées en fonction du régime matrimonial des époux et de l’état d’avancement du divorce.
Avant de transmettre une attestation, il est préférable de demander directement à l’organisme concerné la liste des justificatifs qu’il accepte pour enregistrer le changement de situation.
Comment obtenir une attestation de procédure de divorce ?
La démarche varie selon le type de divorce engagé et la nature du justificatif demandé. Lorsqu’une attestation d’avocat est utilisée, elle peut notamment identifier la personne concernée, préciser l’existence d’une procédure en cours et indiquer son état d’avancement dans la limite des informations que l’avocat peut certifier.
Divorce par consentement mutuel : demander un justificatif à votre avocat
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, l’avocat peut, lorsque cela est nécessaire, établir une attestation relative à la procédure qu’il traite. Le contenu du document dépend de l’état d’avancement du dossier et de la démarche pour laquelle il est demandé.
Une fois la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, elle doit encore être transmise au notaire afin d’être déposée au rang de ses minutes. Pendant la procédure, il convient de demander à l’organisme destinataire quel justificatif il accepte, une attestation d’avocat n’étant pas nécessairement le seul document utilisable.
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Les avocats du réseau WeDivorce assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention. Ils peuvent délivrer cette attestation dès que le dossier est suffisamment avancé.
Divorce judiciaire : quel justificatif demander ?
Dans un divorce judiciaire, le tribunal est saisi selon les modalités prévues par le Code de procédure civile. Plusieurs documents établis au cours de la procédure peuvent permettre de justifier qu’un divorce est engagé.
Si un organisme vous demande une preuve de la procédure en cours, contactez votre avocat afin d’identifier le document le plus approprié et de vérifier les informations pouvant être communiquées. Lorsque cela est nécessaire, le greffe du tribunal judiciaire peut également renseigner les parties sur les documents susceptibles d’être obtenus dans le cadre de leur dossier.
Quelle différence entre attestation de procédure de divorce et attestation de divorce définitif ?
Un justificatif de procédure en cours ne doit pas être confondu avec les documents permettant d’établir qu’un divorce a effectivement été prononcé ou enregistré. Le premier atteste seulement de l’existence d’une démarche en cours : il ne dissout pas le mariage.
Une fois le divorce effectif, sa preuve peut notamment résulter, selon la procédure suivie, du jugement de divorce, de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’un acte d’état civil portant la mention du divorce.
L’organisme auquel le document est destiné peut demander un justificatif différent selon qu’il souhaite constater l’existence d’une procédure en cours ou la dissolution définitive du mariage.
Quels documents complémentaires peuvent vous être demandés ?
Une attestation ou un justificatif relatif à la procédure de divorce peut devoir être accompagné d’autres documents. Leur nature dépend de la démarche effectuée et de l’organisme concerné.
Une administration peut notamment demander des justificatifs relatifs à l’identité, au domicile, aux ressources ou à la situation des enfants. Une banque peut, selon l’opération envisagée, demander des documents concernant les revenus, le patrimoine ou le régime matrimonial. Pour une demande de logement, des justificatifs de ressources et de situation familiale peuvent également être nécessaires.
Il n’existe donc pas de liste unique applicable à toutes les démarches. Avant de constituer votre dossier, consultez les indications de l’organisme concerné ou contactez-le afin de connaître les pièces exigées dans votre situation.
Comment WeDivorce facilite-t-il l’obtention de ces documents ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. La plateforme leur permet de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans la procédure.
Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure. Ils rédigent la convention de divorce, veillent au respect du délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil et organisent la signature de l’acte d’avocat. Ils peuvent également délivrer une attestation de procédure de divorce dès que le dossier est suffisamment avancé.
La plateforme centralise les informations nécessaires au bon déroulement du dossier dans un espace accessible aux personnes concernées. Les époux retrouvent leurs documents dans Ma Procédure, l’espace numérique dédié, accessible sept jours sur sept.
Pour en savoir plus sur les formules et tarifs de WeDivorce, consultez la page dédiée. Si vous avez des questions sur votre situation, vous pouvez échanger avec un avocat du réseau WeDivorce.
Questions fréquentes
Où trouver une attestation de divorce ?
Une attestation de divorce définitif s’obtient auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou auprès du notaire qui a déposé l’acte d’avocat en cas de divorce par consentement mutuel. Une attestation de procédure de divorce, quant à elle, est délivrée par votre avocat ou par le greffe du tribunal, selon le type de divorce engagé.
Comment obtenir une attestation de séparation avant un divorce ?
Une attestation de séparation peut être rédigée par votre avocat si vous êtes en instance de divorce ou établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur si vous vivez séparément sans avoir encore engagé de procédure. Cette attestation doit être datée, signée et accompagnée d’une pièce d’identité. Certains organismes acceptent ce document pour actualiser provisoirement votre dossier.
Comment obtenir un document prouvant que l’on est divorcé ?
Selon la démarche à effectuer, le divorce peut notamment être justifié par le jugement de divorce, par la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire ou par un acte d’état civil sur lequel la mention du divorce a été portée. Si un organisme vous demande un document particulier, vérifiez directement auprès de lui le justificatif attendu.
Quel document utiliser pour justifier un divorce ?
Le justificatif dépend de la démarche effectuée. Un jugement de divorce, une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire ou un acte d’état civil portant la mention du divorce peuvent notamment permettre d’établir que le mariage est dissous. Pour une procédure encore en cours, l’organisme concerné peut accepter différents justificatifs : il est préférable de vérifier directement auprès de lui le document attendu.
