Rompre un PACS ou divorcer implique des procédures différentes, tant sur le plan juridique que pratique. Le PACS peut être dissous d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire, selon des formalités qui diffèrent selon le mode de rupture et l’autorité ayant enregistré le PACS. Le divorce par consentement mutuel sans juge exige, quant à lui, l’intervention de deux avocats et le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire afin de lui conférer date certaine et force exécutoire. Les conséquences patrimoniales de ces deux ruptures diffèrent également.
Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?
La dissolution du PACS peut résulter d’une déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un d’eux. Lorsque les partenaires décident ensemble de rompre leur PACS, ils remettent ou adressent leur déclaration à l’officier d’état civil du lieu où le PACS a été enregistré ou au notaire qui a procédé à son enregistrement. En cas de rupture unilatérale, le partenaire qui prend l’initiative doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire ; une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée à l’autorité compétente pour enregistrer la dissolution.
Aucun accord de l’autre partenaire n’est donc nécessaire en cas de rupture unilatérale. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Les partenaires procèdent ensuite eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations et, en cas de désaccord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Le PACS ne crée pas de communauté de biens par défaut. En principe, chacun des partenaires conserve la propriété, l’administration et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens dont aucun des partenaires ne peut établir la propriété exclusive sont toutefois réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Les partenaires peuvent également choisir, dans leur convention initiale ou modificative, de soumettre certaines acquisitions au régime conventionnel de l’indivision. En cas de rupture, le partage peut être organisé à l’amiable ; en cas de désaccord, le juge peut être saisi des conséquences patrimoniales de la dissolution.
Comment se déroule un divorce ?
Le divorce, quelle que soit sa forme, relève du droit de la famille et mobilise des professionnels du droit. Le divorce par consentement mutuel constitue la procédure la plus rapide lorsque les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, notamment le partage des biens, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la résidence alternée ou la garde exclusive, ainsi que l’éventuelle prestation compensatoire.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’homologation par un juge. Chaque époux est assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui récapitule tous les accords. Cette convention doit respecter un délai de réflexion de quinze jours entre sa réception par les époux et sa signature, conformément à l’article 229-4 du Code civil.
Une fois signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. À compter de ce dépôt, le divorce produit ses effets juridiques. Les époux redeviennent célibataires et les dispositions patrimoniales s’appliquent. La durée habituelle d’un divorce par consentement mutuel varie de deux à quatre mois, selon la complexité du dossier et la réactivité des parties.
Le juge aux affaires familiales intervient dans les divorces judiciaires — divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, l’ancienne phase de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation ont disparu. La procédure prévoit notamment une audience d’orientation et sur mesures provisoires, lorsque de telles mesures sont sollicitées. Sa durée dépend de la complexité du dossier, du degré de désaccord entre les époux et de la charge de la juridiction.
Quelles sont les obligations financières après une rupture de PACS ?
La rupture d’un PACS n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire comparable à celle prévue en matière de divorce. Les partenaires doivent toutefois procéder à la liquidation de leurs droits et obligations résultant du PACS. Des créances entre partenaires peuvent notamment être prises en compte et, en cas de désaccord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Selon les circonstances, d’autres mécanismes de droit commun, comme l’enrichissement injustifié, peuvent également être invoqués lorsque leurs conditions sont réunies.
La rupture du PACS ne modifie pas l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Selon l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est déterminée en fonction des ressources de chacun des parents, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Une pension alimentaire peut notamment être fixée lorsque l’enfant réside principalement chez l’un des parents, mais une contribution peut également être prévue dans certaines situations de résidence alternée. Le barème publié par le ministère de la Justice constitue un outil indicatif et ne remplace pas l’appréciation de la situation concrète.
La séparation des parents est sans incidence, par elle-même, sur les règles de dévolution et d’exercice de l’autorité parentale. Selon la situation, la résidence de l’enfant peut être organisée en alternance au domicile de chacun des parents ou principalement chez l’un d’eux, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Les parents peuvent organiser ces modalités d’un commun accord ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer dans l’intérêt de l’enfant.
Quelles sont les conséquences patrimoniales d’un divorce ?
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples mariés sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, tandis que chacun conserve ses biens propres ainsi que les donations ou successions reçues à titre personnel.
La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer l’actif et le passif, les droits de chacun et, lorsque cela est nécessaire, les reprises, récompenses ou créances à prendre en compte avant le partage. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit régler complètement les effets patrimoniaux du divorce. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, un acte notarié est nécessaire et doit être annexé à la convention de divorce.
Lorsqu’un bien commun est attribué à l’un des époux, les opérations de liquidation déterminent si une soulte doit être versée à l’autre afin de rétablir l’équilibre du partage. Son montant dépend notamment de la valeur du bien, des droits respectifs des époux et des différents comptes de liquidation.
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son principe est prévu par l’article 270 du Code civil et son montant est apprécié en tenant compte des critères prévus par l’article 271, notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune ;
- leur patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Elle peut prendre la forme d’un capital versé en une fois, d’un capital échelonné sur huit ans maximum ou, plus rarement, d’une rente viagère.
Comment WeDivorce simplifie-t-il la procédure de divorce ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure, notamment la rédaction de la convention, la vérification de sa conformité et la coordination avec le notaire en vue du dépôt.
La plateforme Ma Procédure regroupe les documents nécessaires, affiche les étapes en cours et permet aux époux de transmettre leurs pièces dans un espace dédié. Les avocats du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants, assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention. L’objectif est de fluidifier le parcours de divorce en associant la mise en relation avec des avocats partenaires à un outil numérique de suivi.
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Quand choisir le PACS plutôt que le mariage ?
Le PACS et le mariage offrent des cadres juridiques différents. Le PACS prévoit notamment un régime patrimonial reposant par défaut sur la séparation des patrimoines et des formalités de dissolution plus simples que celles du divorce. Le choix entre ces deux formes d’union dépend toutefois de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du couple.
Le PACS n’ouvre pas droit à une pension de réversion. En matière successorale, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal de son partenaire : un testament est donc nécessaire pour lui transmettre tout ou partie de la succession dans les limites prévues par la loi. Sur le plan de l’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés sont en principe soumis à une imposition commune pour l’année de conclusion du PACS, selon les règles fiscales applicables.
Le mariage reste le statut offrant la protection patrimoniale la plus étendue, avec des droits successoraux automatiques, la pension de réversion des régimes de retraite, le capital décès de la Sécurité sociale et un accès facilité au regroupement familial pour les couples binationaux. En contrepartie, il implique une procédure de séparation encadrée par le droit de la famille, nécessitant l’intervention d’avocats et, selon les cas, celle du juge aux affaires familiales.
FAQ
Quelle est la différence entre une rupture de PACS et un divorce ?
La rupture de PACS est une démarche administrative, unilatérale ou conjointe, sans intervention du juge. Elle se déclare en mairie ou auprès d’un notaire. Le divorce, même amiable, nécessite la rédaction d’une convention par des avocats et son dépôt au rang des minutes d’un notaire afin d’acquérir force exécutoire. Les conséquences patrimoniales et les obligations envers les enfants diffèrent également.
Comment se passe la séparation quand on est pacsé ?
Les partenaires peuvent mettre fin conjointement au PACS en adressant leur déclaration à l’autorité qui l’a enregistré. En cas de rupture unilatérale, le partenaire à l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre, puis une copie de cette signification est transmise à l’autorité compétente pour enregistrer la dissolution. Les partenaires procèdent ensuite à la liquidation de leurs droits et obligations ; en cas de désaccord, le juge peut être saisi. La présence d’enfants n’empêche pas la dissolution du PACS, mais leurs modalités de résidence et la contribution de chaque parent à leur entretien doivent être organisées séparément.
Est-ce qu’un PACS donne droit à une prestation compensatoire ?
Non. La rupture d’un PACS n’ouvre pas droit à la prestation compensatoire prévue en matière de divorce. Les partenaires doivent néanmoins liquider les droits et obligations résultant de leur PACS et peuvent faire valoir d’éventuelles créances entre eux. Selon les circonstances, une action fondée sur l’enrichissement injustifié peut également être envisagée si ses conditions sont réunies.
Quelles sont les obligations en cas de séparation d’un PACS ?
Les partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations patrimoniaux et les biens indivis sont partagés selon les droits de chacun. Lorsqu’ils ont des enfants, chacun des parents contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence des enfants doivent également être organisées indépendamment de la dissolution du PACS.
