Lorsque des époux louent le logement qui constitue leur habitation commune, le bail ne disparaît pas avec leur séparation. En application de l’article 1751 du Code civil, le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul a signé le contrat. Il faut toutefois distinguer cette cotitularité du bail de la solidarité pour le paiement du loyer, qui relève notamment des règles applicables aux dettes ménagères. Le départ d’un époux, son éventuel congé et le divorce peuvent donc produire des effets différents sur ces deux mécanismes.
La question se pose alors : qui garde le bail ? Comment le résilier ? Que devient le logement familial pendant la procédure ? Ce guide détaille les règles applicables et les solutions concrètes pour organiser la sortie du logement loué. Pour estimer les coûts de votre procédure, consultez les formules et tarifs adaptés à votre situation.
Qui reste cotitulaire du bail pendant le mariage et le divorce ?
Dès la signature du contrat de location, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, quelle que soit la personne qui l’a effectivement signé. Cette règle découle de l’article 1751 du Code civil, qui prévoit que le conjoint non signataire bénéficie des mêmes droits que le signataire sur le logement familial.
Pendant toute la durée du mariage et jusqu’à la transcription du divorce, cette cotitularité produit deux effets juridiques concrets :
- les deux époux disposent du droit au bail, sans qu’aucun puisse en priver l’autre ;
- le paiement du loyer du logement familial peut relever de la solidarité entre époux prévue par l’article 220 du Code civil pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Un époux ne peut pas, par son seul congé, mettre fin aux droits que l’autre tient du bail sur le logement familial. Il peut en revanche donner congé en son nom propre. Les conséquences de ce congé sur ses obligations envers le bailleur doivent être distinguées de la poursuite du bail au profit de son conjoint et des règles de solidarité applicables entre époux.
Que se passe-t-il avec le bail pendant la procédure de divorce ?
Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut être amené à organiser provisoirement la jouissance du logement familial pendant l’instance. Les mesures provisoires peuvent notamment être examinées lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui a remplacé l’ancienne audience de conciliation depuis la réforme entrée en vigueur en 2021. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux organisent eux-mêmes les conséquences de leur séparation dans leur convention.
Cette attribution provisoire ne supprime pas la cotitularité du bail. Elle détermine seulement qui habite le logement pendant la procédure. L’époux qui quitte le domicile reste tenu au paiement du loyer jusqu’à la transcription du divorce, sauf si le juge prévoit une contribution spécifique de l’époux occupant.
Pour fluidifier cette étape et centraliser les échanges avec les avocats partenaires indépendants, WeDivorce met à disposition une plateforme numérique qui permet de suivre l’avancement du dossier et de transmettre les documents nécessaires.
Qui doit payer le loyer après la séparation ?
La situation du bailleur doit être appréciée en tenant compte à la fois des règles relatives au bail et de celles qui déterminent à partir de quel moment le divorce lui est opposable. L’article 262 du Code civil prévoit que le jugement ou la convention de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge des actes d’état civil ont été accomplies.
Trois situations courantes peuvent se présenter :
- les deux époux occupent encore le logement : le paiement du loyer doit être organisé entre eux en tenant compte de leurs obligations respectives ;
- un seul époux occupe le logement : les mesures provisoires prises pendant le divorce peuvent organiser la prise en charge du loyer entre les époux, sans modifier à elles seules les droits du bailleur ;
- les deux époux quittent le logement : le bail doit être valablement résilié et le préavis applicable doit être respecté.
Après la transcription du divorce, seul l’époux attributaire du bail demeure locataire. Le bailleur ne peut alors plus réclamer le loyer à l’ex-conjoint sorti du bail.
Comment résilier le bail de location en cas de divorce ?
Les modalités de résiliation varient selon le départ des deux époux ou de l’un d’eux et selon l’attribution du bail.
Les deux époux quittent le logement
Si les deux époux souhaitent mettre fin au bail, ils peuvent notifier ensemble leur congé au bailleur dans les formes prévues par la loi. Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans plusieurs situations prévues par l’article 15 de cette loi, notamment en zone tendue ou lorsque le locataire remplit certaines conditions légales.
Le congé doit être signé par les deux époux cotitulaires. Un congé signé par un seul n’engage que celui-ci, tandis que le bail se poursuit avec le conjoint restant.
Un seul époux souhaite quitter le logement
L’époux qui souhaite partir peut notifier son propre congé au bailleur en respectant les règles applicables. Ce congé n’emporte pas la résiliation du bail à l’égard du conjoint qui bénéficie de la cotitularité prévue par l’article 1751 du Code civil. Il ne faut toutefois pas en déduire que toute obligation financière de l’époux partant disparaît immédiatement : les conséquences du congé sur le paiement des loyers doivent également être appréciées au regard des règles de solidarité entre époux.
Attribution du bail dans la convention de divorce
Dans le cadre d’un divorce amiable en ligne, les époux peuvent organiser dans leur convention les conséquences de leur séparation concernant le logement loué et convenir de l’attribution du droit au bail à l’un d’eux. Le divorce par consentement mutuel sans juge ne donne toutefois pas lieu à un jugement : la convention contresignée par les avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, puis les formalités d’état civil nécessaires sont accomplies.
Le bailleur n’a pas à donner son accord pour cette attribution, mais il doit en être informé par lettre recommandée.
Qui garde le bail en cas de séparation ?
Lorsqu’il doit attribuer le droit au bail à l’un des époux à l’occasion du divorce, le juge statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, conformément à l’article 1751 du Code civil. La situation des enfants et, plus généralement, les circonstances familiales et sociales des époux peuvent ainsi être prises en compte.
Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils décident eux-mêmes de l’attribution du bail dans leur convention. S’ils ne parviennent pas à un accord dans le cadre d’un divorce contentieux, le juge tranche.
L’époux qui conserve le bail en devient le seul titulaire dès la transcription du divorce. L’autre époux sort du bail sans avoir besoin de l’accord du bailleur.
Peut-on expulser son conjoint du logement locatif pendant le divorce ?
Un époux ne peut pas évincer unilatéralement l’autre du logement familial au seul motif qu’il est l’unique signataire du bail. Pendant une procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut toutefois organiser la résidence séparée des époux et attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un d’eux dans le cadre des mesures provisoires. En cas de violences, des mesures spécifiques peuvent également être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Changer unilatéralement les serrures ou empêcher l’accès de l’autre époux au logement familial peut entraîner un contentieux et engager, selon les circonstances, la responsabilité de son auteur. En cas de conflit sur l’occupation du logement, il convient de faire organiser juridiquement la situation plutôt que d’évincer soi-même l’autre conjoint.
Que devient le bail si le conjoint propriétaire divorce ?
Lorsque l’un des époux est propriétaire du logement et que l’autre y réside à titre gratuit, la situation diffère de celle d’un bail de location classique. Le conjoint non propriétaire ne détient aucun droit réel sur le bien, mais il bénéficie d’un droit de jouissance du logement familial pendant la durée du mariage.
Pendant une procédure de divorce judiciaire, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des époux, y compris lorsque le bien appartient personnellement à l’autre. Il précise alors le caractère gratuit ou non de cette jouissance dans le cadre des mesures provisoires.
Après le divorce, le maintien éventuel de l’ex-conjoint non propriétaire dans les lieux dépend du fondement juridique permettant cette occupation et des dispositions prises dans le cadre du divorce. Selon la situation, une contrepartie financière peut être prévue. Il ne faut donc pas assimiler automatiquement l’occupation du logement pendant ou après le divorce à un bail entre les époux.
Comment organiser la sortie du logement loué sans conflit ?
Pour éviter les impayés et les contentieux avec le bailleur, les époux ont intérêt à organiser leur sortie du logement de manière concertée. Quatre étapes permettent de sécuriser cette démarche :
- informer le bailleur par écrit de la séparation et de la situation du bail, en précisant qui reste locataire ;
- établir un état des lieux de sortie contradictoire si les deux époux quittent le logement ;
- répartir les dernières charges et le solde du loyer, en tenant compte des contributions de chacun pendant la période de préavis ;
- conserver les preuves de paiement et les échanges avec le bailleur.
Les avocats partenaires indépendants du réseau WeDivorce assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention de divorce. Ils peuvent également conseiller les époux sur ces démarches et rédiger les courriers nécessaires au bailleur.
Comment WeDivorce facilite-t-elle la gestion du logement pendant le divorce ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. La plateforme leur permet de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans la procédure.
Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure, y compris les questions relatives au logement : attribution du bail, contribution aux charges et rédaction des courriers au bailleur. Pour obtenir un devis personnalisé et échanger avec un avocat du réseau sur votre situation, consultez la page contact.
Questions fréquentes sur le divorce et le bail de location
Ces réponses synthétiques clarifient les principales interrogations relatives au maintien, à l’attribution et au paiement du bail pendant un divorce.
Est-il nécessaire de refaire un bail en cas de séparation ?
Il n’est pas nécessairement nécessaire de conclure un nouveau bail lorsque le droit au bail est attribué à l’un des époux. Le bail existant peut se poursuivre avec l’époux qui en conserve le bénéfice. Il est néanmoins important d’informer le bailleur du divorce et de l’attribution du droit au bail et de lui transmettre les justificatifs nécessaires afin que la situation contractuelle soit clairement mise à jour.
Qui garde le bail en cas de séparation ?
Lorsque les époux ne s’accordent pas sur le sort du logement loué dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge peut attribuer le droit au bail à l’un d’eux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux organisent eux-mêmes le sort du logement dans leur convention.
Que se passe-t-il avec le bail de location en cas de séparation ?
Le bail du logement familial peut se poursuivre au profit de l’un des époux, être résilié selon les règles applicables ou être attribué à l’un d’eux dans le cadre du divorce. La cotitularité du bail, le congé éventuellement donné par l’un des époux et la solidarité pour le paiement du loyer obéissent à des règles distinctes qu’il convient d’examiner selon la situation.
Est-ce que je dois payer un loyer à mon conjoint propriétaire après un divorce ?
Si le juge vous attribue la jouissance du logement appartenant à votre ex-conjoint, il peut fixer une indemnité d’occupation à lui verser. Il ne s’agit pas d’un loyer, mais d’une compensation pour la privation de jouissance du bien.
