Le divorce express désigne un divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, une procédure introduite par la loi du 18 novembre 2016. Ce divorce amiable peut être finalisé en deux à quatre mois lorsque les époux s’accordent sur tous les points et que leur dossier est complet. Même avec une option accélérée, le délai légal de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature reste obligatoire.
Qu’est-ce que le divorce express ?
Le terme « divorce express » ne figure dans aucun texte de loi. Dans le langage courant, il désigne le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, créé par l’article 229-1 du Code civil modifié en 2016. Cette procédure permet aux époux de divorcer sans audience devant le juge aux affaires familiales, à condition qu’ils s’accordent sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.
Les avocats des deux époux rédigent la convention de divorce, que les parties signent avant son dépôt chez un notaire. Ce dernier lui confère une date certaine et une force exécutoire. Le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Cette procédure ne supprime pas les garanties prévues pour le divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat et un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté à compter de la réception du projet de convention avant que celle-ci puisse être signée
Quelles sont les conditions pour un divorce express ?
Un divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux s’accordent sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences :
- la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens ;
- la prestation compensatoire éventuelle ;
- la pension alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- l’autorité parentale, la résidence des enfants ainsi que le droit de visite et d’hébergement.
La présence d’enfants mineurs ne constitue pas un obstacle. Toutefois, si un enfant capable de discernement demande à être entendu par un juge, la procédure extrajudiciaire devient impossible. Les époux doivent alors saisir le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux organisent la liquidation de leur régime matrimonial et le sort de leurs biens dans la convention. Les formalités nécessaires dépendent de la composition de leur patrimoine. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’état liquidatif doit notamment être établi en la forme authentique devant notaire.
En présence d’un bien immobilier, différentes solutions peuvent être envisagées selon la situation des époux, notamment sa vente, son attribution à l’un d’eux ou son maintien en indivision. Les actes nécessaires doivent être préparés avec les professionnels compétents.
Quelle est la procédure pour un divorce express ?
Chaque époux choisit un avocat. WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
Les époux transmettent à leurs avocats toutes les informations nécessaires à la rédaction de la convention. Les avocats rédigent ensuite un premier projet de convention, qu’ils adressent à chacun des époux.
À compter de la réception de ce projet, un délai de réflexion de quinze jours doit s’écouler avant la signature de la convention, conformément à l’article 229-4 du Code civil. Ce délai ne peut pas être raccourci.
Après l’expiration du délai de réflexion, si les époux confirment leur accord, la convention peut être signée dans les conditions prévues par les textes. Elle est ensuite transmise au notaire dans le délai applicable afin d’être déposée au rang de ses minutes.
Le notaire exerce le contrôle prévu par la loi, notamment sur le respect des exigences formelles de la convention et du délai de réflexion. Le dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire. Les formalités d’état civil sont ensuite accomplies afin que le divorce soit mentionné en marge des actes concernés.
Comment obtenir un divorce rapidement ?
La rapidité d’un divorce par consentement mutuel dépend de trois facteurs :
- l’accord complet des époux sur toutes les conséquences de la séparation ;
- la disponibilité des avocats et du notaire ;
- la transmission d’un dossier complet dès le départ.
Les pièces nécessaires dépendent de la situation familiale et patrimoniale des époux. Les avocats peuvent notamment demander des documents relatifs à l’état civil, aux revenus et aux charges, au régime matrimonial, au patrimoine, aux crédits en cours ainsi qu’à la situation des enfants.
Rassembler rapidement les documents demandés et parvenir à un accord suffisamment précis sur les conséquences du divorce peut faciliter le traitement du dossier. Le temps nécessaire à la rédaction du projet de convention dépend toutefois de la situation des époux et des éventuelles opérations patrimoniales à réaliser. Une fois le projet adressé à chacun des époux, le délai légal de réflexion de quinze jours doit être respecté avant la signature.
La durée totale de la procédure dépend notamment du niveau d’accord entre les époux, de la constitution du dossier, du temps nécessaire à la rédaction de la convention et des éventuelles opérations patrimoniales à réaliser. Le délai légal de réflexion de quinze jours reste, dans tous les cas, incompressible. Consultez les formules et tarifs pour connaître les modalités proposées en fonction de votre situation.
Quel est le coût d’un divorce express ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire comprend les honoraires des deux avocats et les émoluments du notaire. Chaque époux négocie librement le montant des honoraires avec son conseil. Celui-ci varie selon la complexité du dossier, la ville d’exercice et la renommée du cabinet.
Les honoraires peuvent être répartis entre les époux selon leur accord. L’un d’eux peut prendre en charge la totalité des frais, mais les époux peuvent aussi convenir d’une répartition proportionnelle à leurs revenus.
Les émoluments du notaire pour le dépôt et l’enregistrement de la convention sont fixés par décret. Lorsque le divorce nécessite également la liquidation d’un bien immobilier ou l’établissement d’un état liquidatif complexe, des émoluments complémentaires s’appliquent selon un barème proportionnel à la valeur des biens partagés.
Quelles sont les limites du divorce express ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne convient pas à toutes les situations. Il suppose que les époux soient capables de dialoguer et de parvenir à un accord sur l’ensemble des points sans l’intervention d’un juge.
Cette procédure ne permet pas de faire trancher par le juge un désaccord entre les époux. Si ceux-ci ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne peut pas aboutir. L’époux qui souhaite poursuivre la démarche doit alors examiner avec son avocat la procédure judiciaire de divorce adaptée à sa situation.
La présence de biens immobiliers peut nécessiter l’intervention du notaire pour établir les actes nécessaires à la liquidation du régime matrimonial, notamment lorsque des biens soumis à publicité foncière sont concernés. Cette intervention patrimoniale est distincte du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.
La rapidité ne doit jamais se faire au détriment de l’équité. Chaque avocat a le devoir de vérifier que les intérêts de son client sont préservés. Un époux en situation de faiblesse peut néanmoins accepter des conditions défavorables par lassitude ou par méconnaissance de ses droits. Il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour comprendre les conséquences de chaque clause avant de signer la convention.
Comment WeDivorce accompagne un divorce express ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. La plateforme leur permet de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans la procédure.
L’environnement numérique « Ma Procédure », accessible sept jours sur sept, regroupe les documents nécessaires, les étapes franchies et les actions en attente. Les époux peuvent consulter en temps réel l’état d’avancement de leur dossier, sans avoir à relancer leurs avocats.
Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge l’accompagnement juridique de leurs clients. Ils analysent leur situation, identifient les questions qui doivent être réglées et les conseillent sur les conséquences juridiques des solutions envisagées. Lorsque les époux sont parvenus à un accord sur l’ensemble des effets du divorce, les avocats établissent la convention conformément aux exigences légales.
Le rôle de WeDivorce consiste à proposer un cadre numérique clair, de la mise en relation au suivi des différentes étapes sur la plateforme. Celle-ci ne remplace pas l’avocat. Elle facilite le parcours et permet à chaque professionnel d’intervenir dans son champ de compétence. Échangez avec un avocat du réseau WeDivorce pour évaluer la faisabilité d’un divorce express dans votre situation.
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous reprennent les principaux points à connaître sur les délais, les conditions et le déroulement de cette procédure.
Comment obtenir un divorce rapidement ?
Lorsqu’un divorce par consentement mutuel est possible, disposer dès le départ des documents demandés et parvenir à un accord précis sur l’ensemble des conséquences du divorce peut faciliter le traitement du dossier. Le délai légal de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention reste toutefois obligatoire avant la signature.
Quel divorce peut être réalisé sans audience devant le juge ?
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats peut, lorsque les conditions légales sont réunies, être réalisé sans audience devant le juge. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat et les parties doivent être d’accord sur la rupture du mariage ainsi que sur l’ensemble de ses effets. La durée dépend ensuite des caractéristiques du dossier et des éventuelles opérations nécessaires à la liquidation du régime matrimonial.
Quelle est la procédure pour un divorce express ?
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats établissent le projet de convention à partir de l’accord des époux et des informations nécessaires au traitement du dossier. Une fois le projet reçu, chaque époux doit respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir signer la convention. Celle-ci est ensuite transmise au notaire afin d’être déposée au rang de ses minutes conformément aux règles applicables.
Est-il possible de divorcer à l’amiable en un mois ?
Il n’existe pas de délai unique permettant de garantir qu’un divorce par consentement mutuel sera finalisé en un mois. Le délai légal de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature est incompressible. À celui-ci s’ajoutent notamment le temps nécessaire à la constitution du dossier, à la rédaction de la convention, à sa signature et à son dépôt au rang des minutes du notaire. La durée réelle dépend donc de chaque dossier.
