La signature de la convention de divorce marque-t-elle la fin de la procédure ?
La signature de la convention de divorce par consentement mutuel constitue une étape décisive, mais elle ne suffit pas à conférer à la convention sa force exécutoire. Après la signature, la convention et ses annexes doivent être transmises au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.
Cette transmission doit intervenir dans un délai de sept jours suivant la date de signature de la convention. Le notaire dispose ensuite d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour procéder au dépôt, après avoir effectué les vérifications prévues par la loi.
La signature elle-même ne peut intervenir avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil, calculé à compter de la réception du projet de convention par chaque époux.
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
Qu’est-ce qu’une convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte d’avocat contresigné par les époux et leurs avocats respectifs. Elle formalise l’accord des parties sur l’ensemble des conséquences de la séparation, notamment la liquidation du régime matrimonial, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation, l’exercice de l’autorité parentale et l’éventuelle prestation compensatoire. Ce document engage juridiquement les signataires dès son dépôt chez le notaire.
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu. La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats, puis enregistré par un notaire. Cette procédure simplifiée raccourcit les délais et réduit les coûts par rapport aux divorces contentieux, tels que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La convention doit comporter les mentions et accords exigés par le Code civil, notamment l’identité des époux et de leurs avocats, l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce ainsi que, le cas échéant, le versement d’une prestation compensatoire. Lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens soumis à publicité foncière, un état liquidatif établi en la forme authentique devant notaire doit être annexé à la convention.
Qui doit signer la convention de divorce ?
La convention de divorce doit être signée par les deux époux et par leurs avocats respectifs. Chaque partie doit obligatoirement disposer de son propre avocat. L’article 229-1 du Code civil interdit à un même avocat d’assister les deux époux dans une procédure de divorce, y compris amiable. Cette règle vise à garantir l’indépendance du conseil et l’équilibre de la négociation.
Les avocats partenaires du réseau WeDivorce sont des professionnels du droit indépendants qui assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention. Une fois la mise en relation effectuée, ils prennent en charge la gestion juridique de la procédure et échangent directement avec leurs clients depuis la plateforme Ma Procédure, accessible 7 jours sur 7.
La convention est signée ensemble par les époux et leurs avocats réunis à cet effet. L’article 1145 du Code de procédure civile prévoit également que, lorsque la convention est conclue sous forme électronique, les quatre parties sont réunies en présence physique afin de procéder à la signature. La signature ne peut donc pas être organisée au moyen de deux rendez-vous distincts entre chaque époux et son avocat.
Quel est le délai de réflexion avant la signature ?
Le délai de réflexion de quinze jours est prévu par l’article 229-4 du Code civil. Il se calcule à partir de la date de réception du projet de convention par chaque époux et court jusqu’à la date de signature effective. Ce délai ne peut être réduit ni par accord des parties ni par une demande motivée. Il s’agit d’une règle d’ordre public destinée à prévenir les décisions précipitées.
Concrètement, l’avocat de chaque époux transmet le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet en main propre contre récépissé. La date portée sur l’accusé de réception ou le récépissé sert de point de départ au calcul.
Si les deux époux reçoivent leur projet à des dates différentes, la date de réception la plus tardive fixe le début du délai commun. Aucune exception n’est prévue, y compris en cas d’urgence.
Le délai légal de réflexion de 15 jours reste obligatoire, y compris avec l’option Express. WeDivorce privilégie un délai réaliste plutôt qu’une promesse intenable. La plateforme facilite l’organisation du dossier grâce à un logiciel partagé entre les époux et les professionnels concernés, tout en respectant scrupuleusement les exigences légales.
Comment se déroule la signature de la convention ?
La signature intervient après l’expiration du délai légal de réflexion. Les deux époux et leurs deux avocats doivent être réunis ensemble à cette occasion. Cette exigence demeure applicable lorsque la convention est établie sous forme électronique.
Les modalités pratiques et les lieux de signature proposés par WeDivorce doivent être vérifiés au moment de la procédure, car ils peuvent évoluer. Les avocats partenaires restent les interlocuteurs juridiques de leurs clients et organisent avec eux les conditions de la signature.
Une fois la convention signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, elle constitue un acte sous signature privée contresigné par avocats. Elle est ensuite transmise au notaire dans le délai prévu afin d’être déposée au rang de ses minutes.
Quand le divorce prend-il effet ?
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire lui confère date certaine et force exécutoire. Après la signature, la convention et ses annexes doivent être transmises au notaire dans un délai de sept jours. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de quinze jours à compter de leur réception pour procéder au dépôt, après avoir vérifié le respect des exigences formelles prévues par la loi et du délai de réflexion.
Le dépôt au rang des minutes constitue donc une étape distincte de la signature. Une fois effectué, il permet de rendre exécutoires les obligations prévues par la convention.
Une fois le dépôt effectué, le notaire en informe les avocats, qui transmettent l’information à leurs clients respectifs. Les époux retrouvent alors leur statut de célibataires et peuvent, s’ils le souhaitent, se remarier sans attendre.
La convention produit tous ses effets à compter de cette date, notamment la liquidation du régime matrimonial, le versement de la prestation compensatoire, la mise en œuvre des modalités de garde alternée ou de garde exclusive, ainsi que la contribution à l’entretien des enfants.
Peut-on modifier ou annuler la convention après signature ?
La signature de la convention engage les époux et leurs avocats dans la procédure prévue pour le divorce par consentement mutuel. Il ne faut pas confondre le délai de réflexion de quinze jours, qui intervient avant la signature, avec un droit général de rétractation qui pourrait être exercé librement après celle-ci.
Après le dépôt au rang des minutes du notaire, la convention acquiert force exécutoire. La possibilité de modifier ultérieurement certaines de ses dispositions dépend de leur nature et des règles applicables. Les mesures concernant les enfants, notamment leur résidence, le droit de visite et d’hébergement ou la contribution à leur entretien et à leur éducation, peuvent notamment être réexaminées lorsque la situation évolue.
Si un désaccord survient avant la conclusion du divorce et que les époux ne parviennent plus à s’accorder sur ses conséquences, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être menée à son terme. Ils devront alors, s’ils souhaitent divorcer, s’orienter vers une procédure judiciaire adaptée à leur situation.
Comment la plateforme WeDivorce facilite-t-elle le suivi de la signature et l’accès à un devis ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce amiable en ligne en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et en leur donnant accès à Ma Procédure, une plateforme conçue pour regrouper les informations, les pièces et les échanges dans un seul espace. Les époux bénéficient ainsi d’un environnement numérique conçu pour rendre le parcours plus lisible, plus fluide et mieux organisé.
Chaque époux peut utiliser son espace personnel pour transmettre les documents nécessaires à l’étude de sa situation. Les pièces demandées varient selon la composition de la famille, le régime matrimonial, le patrimoine des époux et les conséquences du divorce à organiser.
La plateforme permet ensuite de suivre l’avancement du dossier et de faciliter les échanges et la transmission des documents. L’analyse juridique, la détermination des pièces nécessaires et la rédaction de la convention relèvent des avocats partenaires. Les modalités d’assistance et les fonctionnalités proposées doivent être vérifiées directement auprès de WeDivorce, car elles peuvent évoluer.
Pour les questions fréquentes sur le divorce, une page dédiée regroupe les réponses aux interrogations les plus courantes. Pour obtenir une estimation personnalisée du coût de votre divorce et des délais prévisibles selon votre situation, consultez les formules et tarifs ou échangez avec un avocat du réseau WeDivorce.
Foire aux questions
Cette foire aux questions reprend les principaux points pratiques concernant la signature, les délais et les effets de la convention.
Quand la convention de divorce devient-elle exécutoire ?
La convention acquiert date certaine et force exécutoire lors de son dépôt au rang des minutes du notaire. Après sa signature, elle doit être transmise au notaire dans le délai prévu par les textes afin que celui-ci effectue les vérifications nécessaires et procède au dépôt.
Quel est le délai légal pour la signature d’une convention de divorce ?
Le délai de réflexion imposé par l’article 229-4 du Code civil est de quinze jours. Il se calcule à partir de la réception du projet de convention par chaque époux et court jusqu’à la date de signature effective. Ce délai incompressible ne peut être réduit ni par accord des parties ni par une demande motivée.
Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte d’avocat contresigné par les époux et leurs avocats respectifs. Elle formalise l’accord des parties sur l’ensemble des conséquences de la séparation, notamment la liquidation du régime matrimonial, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien, l’exercice de l’autorité parentale et l’éventuelle prestation compensatoire. Une fois déposée chez le notaire, elle acquiert force exécutoire.
Peut-on signer électroniquement une convention de divorce ?
Oui, la convention peut être établie et signée sous forme électronique. Toutefois, l’article 1145 du Code de procédure civile impose que les deux époux et leurs avocats soient réunis ensemble lors de la signature. Lorsqu’elle est électronique, la signature ne permet donc pas de contourner cette exigence de réunion des quatre parties.
