Pension alimentaire CAF : de quoi parle-t-on ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE), couramment appelée pension alimentaire, est prévue par l’article 371-2 du Code civil. Elle vise à couvrir les besoins ordinaires de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé, loisirs.
Son montant est fixé en fonction des ressources du parent débiteur, des besoins de l’enfant et du temps de résidence chez chaque parent. Le juge aux affaires familiales (JAF) s’appuie généralement sur la table de référence des pensions alimentaires du ministère de la Justice, disponible sous forme de barème et de simulateur en ligne.
La pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne se confond pas avec la prestation compensatoire, qui vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant : il peut se poursuivre tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement, notamment lorsqu’il poursuit ses études.
Fixation et indexation
Le montant peut notamment être fixé dans une convention de divorce par consentement mutuel, une décision du juge aux affaires familiales ou une convention parentale homologuée. Il peut être révisé lorsque la situation du parent débiteur, du parent créancier ou les besoins de l’enfant évoluent de manière suffisamment importante pour justifier une modification.
Le titre fixant la pension peut également prévoir sa revalorisation périodique selon un indice déterminé. Dans le cadre de l’intermédiation financière, la revalorisation est effectuée par l’organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions prévues par les textes applicables.
Fiscalité
Le traitement fiscal de la pension alimentaire dépend notamment du rattachement fiscal de l’enfant et de son mode de résidence. La pension n’est donc pas systématiquement déductible pour le parent qui la verse. Il convient de vérifier les conditions fiscales applicables à la situation des parents avant de déclarer les sommes versées ou perçues.
L’ARIPA : l’agence publique des pensions alimentaires
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par les Caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole (MSA), assure notamment l’intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Depuis la généralisation du dispositif, l’intermédiation est en principe mise en place lorsqu’une pension alimentaire en numéraire est fixée par l’un des titres exécutoires prévus par la loi, sous réserve des exceptions applicables.
L’ARIPA intervient uniquement si la pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, acte notarié, ou convention homologuée par le JAF.
Le service est accessible sur pension-alimentaire.caf.fr et par téléphone au 3238 (prix d’un appel local). Les démarches sont entièrement dématérialisées, depuis la demande initiale jusqu’au suivi des versements.
Champ d’intervention
L’ARIPA ne fixe pas le montant de la pension : celui-ci reste déterminé par le juge, le notaire ou les avocats dans la convention. Elle ne se substitue pas non plus à l’autorité judiciaire en cas de litige sur le montant ou les modalités de versement : toute contestation relève du juge aux affaires familiales.
En revanche, elle assure le versement mensuel au parent créancier, prélève automatiquement la somme chez le débiteur, et engage les procédures de recouvrement si les paiements cessent.
Comment fonctionne l’intermédiation financière par la CAF ?
L’intermédiation financière consiste à faire transiter la pension alimentaire par l’ARIPA : l’organisme collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Lorsqu’une pension alimentaire en numéraire est fixée par l’un des titres concernés par l’article 373-2-2 du Code civil, cette intermédiation est en principe mise en place, sous réserve des cas dans lesquels elle peut être écartée. Lorsqu’elle n’a pas été mise en place ou qu’elle a pris fin, l’un des parents peut également en demander la mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi.
Principe
Chaque mois, l’ARIPA collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent créancier. Selon les modalités applicables, le prélèvement ou le versement à l’organisme peut intervenir à différentes dates prévues par les textes ou par le titre fixant la pension. L’ARIPA reverse ensuite la somme au parent créancier après sa réception.
Ce mécanisme sécurise les paiements et permet également à l’ARIPA de détecter les incidents de paiement afin de mettre en œuvre les démarches de recouvrement prévues.
Conditions d’accès
L’intermédiation financière est ouverte aux parents séparés ou en cours de séparation dès lors qu’une pension alimentaire est due pour un enfant de moins de 20 ans. Le service reste actif tant que l’enfant remplit cette condition d’âge et que la pension reste exigible.
La demande se fait en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr, en joignant le titre exécutoire (convention de divorce, jugement, ordonnance) et un relevé d’identité bancaire. Le service s’active sous deux à quatre semaines après validation du dossier.
Coût
L’intermédiation financière est gratuite pour les deux parents. Aucun frais de gestion ni commission ne s’applique, quelle que soit la durée d’utilisation du service.
Quel est le montant de la pension alimentaire de la CAF ?
La CAF ne fixe pas le montant de la pension alimentaire : celui-ci est déterminé par le juge aux affaires familiales, par les avocats dans une convention de divorce par consentement mutuel, ou par les parents eux-mêmes dans un accord homologué.
En revanche, la CAF peut verser une allocation de soutien familial (ASF) au parent qui élève seul un enfant et qui ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. Cette aide intervient en substitution provisoire de la pension impayée, le temps que l’ARIPA récupère les sommes dues auprès du débiteur.
Montant de l’allocation de soutien familial
L’ASF s’élève à 200,78 € par mois et par enfant pour un enfant élevé par un parent seul, du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027, selon le barème publié par la CAF.
Si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents (décès, abandon, retrait de l’autorité parentale), le montant passe à 267,63 € par mois et par enfant pour la même période.
L’ASF cesse au mois du 20ᵉ anniversaire de l’enfant. Elle n’est pas cumulable avec la pension alimentaire : si le débiteur recommence à verser, l’allocation s’interrompt. Les sommes versées au titre de l’ASF sont ensuite récupérées par la CAF auprès du parent défaillant, sans que le parent créancier ait à intervenir.
Différence avec le montant de la pension fixée par le juge
Le montant de l’ASF ne reflète pas nécessairement celui de la pension alimentaire inscrite dans votre jugement ou convention. Si la pension fixée est supérieure à 200,78 €, vous ne percevrez que ce montant tant que le recouvrement n’a pas abouti. Une fois les arriérés récupérés, vous recevrez l’intégralité de la pension due, rétroactivement.
Si la pension alimentaire fixée et effectivement versée est inférieure au montant de l’ASF, une ASF différentielle peut être versée afin de compléter la pension jusqu’au montant de référence applicable, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. Par exemple, pour une pension de 100 € effectivement versée et un montant de référence de 200,78 €, le complément d’ASF est de 100,78 €.
Quelle est l’aide de la CAF pour une pension alimentaire impayée ?
Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée, le parent créancier peut saisir l’ARIPA pour déclencher une procédure de recouvrement public. Ce dispositif est accessible sous conditions d’impayé et d’âge de l’enfant.
Conditions d’accès au recouvrement
Le recouvrement public est ouvert si la pension alimentaire est impayée depuis au moins 1 mois et que l’enfant concerné a moins de 20 ans, selon les critères détaillés sur pension-alimentaire.caf.fr.
La demande peut être faite dès le premier mois d’impayé : il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs échéances manquées. Le parent créancier doit fournir le titre exécutoire et un décompte des sommes dues.
Procédures de recouvrement
L’ARIPA dispose de plusieurs leviers pour récupérer les arriérés de pension alimentaire :
- la procédure de paiement direct, qui impose à l’employeur du débiteur de prélever la pension sur le salaire et de la reverser directement à la CAF ;
- la saisie sur salaire, qui peut aller jusqu’à un tiers des revenus du débiteur selon les plafonds fixés par le Code du travail ;
- la saisie sur compte bancaire ;
- la suspension du permis de conduire ou du passeport en cas de dette supérieure à deux mois de pension ;
- le recouvrement via les services fiscaux pour les dettes les plus anciennes.
Ces procédures sont engagées par l’ARIPA sans que le parent créancier ait à saisir lui-même le tribunal ou à avancer des frais d’huissier. Le coût du recouvrement est supporté par le débiteur défaillant.
Versement de l’ASF en attendant le recouvrement
Pendant la durée de la procédure de recouvrement, la CAF verse l’allocation de soutien familial au parent créancier, à hauteur de 200,78 € par mois et par enfant. Cette aide est automatique dès lors que le dossier de recouvrement est accepté.
Une fois les arriérés récupérés, la CAF cesse de verser l’ASF et reprend l’intermédiation classique : elle prélève la pension chez le débiteur et la reverse au créancier. Les sommes versées au titre de l’ASF sont récupérées auprès du parent défaillant, sans que cela n’affecte le montant perçu par le parent créancier.
Est-il obligatoire de passer par la CAF pour la pension alimentaire ?
Le versement direct entre les parents reste possible dans certaines situations, mais l’intermédiation financière est désormais le principe lorsque la pension alimentaire en numéraire est fixée par l’un des titres concernés par l’article 373-2-2 du Code civil. L’ARIPA collecte alors la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier.
La loi prévoit toutefois des situations dans lesquelles l’intermédiation peut ne pas être mise en place ou peut prendre fin. Lorsqu’elle n’a pas été mise en place ou qu’elle a cessé, elle peut également être demandée ultérieurement par l’un des parents dans les conditions prévues par les textes.
Avantages de l’intermédiation volontaire
Passer par la CAF présente plusieurs bénéfices pratiques, même en l’absence de conflit :
- un versement à date fixe, sans dépendre de la réactivité de l’autre parent ;
- un justificatif officiel de paiement, utile en cas de litige ultérieur sur le respect du jugement ;
- l’engagement automatique du recouvrement dès le premier impayé, sans démarche supplémentaire du créancier ;
- la suppression des échanges financiers directs, ce qui limite les tensions lorsque les relations entre parents sont difficiles.
L’intermédiation ne modifie pas le montant de la pension, ne constitue pas une remise en cause de l’autorité parentale, et n’entraîne aucun contrôle de la CAF sur l’utilisation des sommes versées.
Limites du dispositif
L’ARIPA n’intervient pas dans la révision du montant de la pension : toute demande de réévaluation relève du juge aux affaires familiales. Elle ne gère pas non plus les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, activités sportives, voyages scolaires) : ceux-ci restent à répartir entre parents selon les modalités prévues dans la convention ou le jugement.
En cas de désaccord persistant sur le montant ou les modalités de versement, l’intervention d’un avocat et la saisine du JAF restent nécessaires, quelle que soit l’activation ou non de l’intermédiation.
Comment faire une demande d’intermédiation ou de recouvrement ?
La demande d’intermédiation financière ou d’aide au recouvrement se fait exclusivement en ligne, via le site pension-alimentaire.caf.fr. Le formulaire est accessible 7 jours sur 7, et un accompagnement téléphonique est proposé au 3238 en cas de difficulté technique.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande :
- le titre exécutoire fixant la pension alimentaire : jugement de divorce, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, ordonnance du juge aux affaires familiales, ou convention homologuée ;
- un relevé d’identité bancaire à votre nom ;
- en cas de demande de recouvrement : un décompte des sommes impayées et, si possible, les coordonnées de l’employeur du parent débiteur.
Les documents sont transmis sous forme de fichiers numériques (PDF, JPEG). Le dossier est instruit sous deux à quatre semaines. Vous recevez un accusé de réception par courriel, puis une notification d’activation du service une fois le dossier validé.
Suivi du dossier
Une fois le service activé, vous accédez à un espace personnel sur le site de l’ARIPA. Cet espace centralise :
- l’historique des versements reçus ;
- le calendrier des prélèvements chez le débiteur ;
- l’état d’avancement des procédures de recouvrement en cours, le cas échéant ;
- les courriers et notifications adressés par l’ARIPA.
Toute modification de situation (changement de compte bancaire, déménagement, révision judiciaire de la pension) doit être signalée via cet espace personnel. L’ARIPA met à jour le dossier et ajuste les prélèvements et versements en conséquence.
Délais de mise en place
L’intermédiation financière s’active généralement dans un délai de deux à quatre semaines après validation du dossier. Le premier prélèvement chez le débiteur intervient le mois suivant l’activation, et le premier versement au créancier suit le même calendrier.
En cas de demande de recouvrement, les procédures peuvent prendre plusieurs mois selon la situation du débiteur (salarié, travailleur indépendant, sans emploi) et la complexité du dossier. L’ASF est versée dès le premier mois suivant l’acceptation de la demande, sans attendre la récupération effective des arriérés.
Le rôle de WeDivorce dans la préparation de votre convention
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les avocats partenaires accompagnent les époux dans la détermination du montant de la pension alimentaire en tenant compte notamment des ressources des parents, des besoins de l’enfant et de son mode de résidence. La table de référence du ministère de la Justice peut servir d’outil indicatif, sans déterminer à elle seule le montant retenu. Les modalités convenues sont ensuite intégrées à la convention de divorce, qui est déposée au rang des minutes d’un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire.
Une fois la convention signée, vous disposez d’un titre exécutoire vous permettant de demander l’intermédiation financière ou, en cas de besoin, le recouvrement public par l’ARIPA. Les avocats du réseau WeDivorce vous orientent vers les démarches à suivre selon votre situation, et la plateforme Ma Procédure centralise les documents nécessaires à votre dossier CAF.
Le délai légal de réflexion de 15 jours reste obligatoire entre la première présentation de la convention et sa signature, conformément à l’article 229-4 du Code civil. Ce délai s’applique y compris si vous optez pour l’option Express de WeDivorce, qui permet de signer la convention en 30 jours ouvrés une fois le dossier complet transmis.
Pour échanger avec un avocat du réseau WeDivorce sur votre situation ou obtenir un devis, consultez nos formules et tarifs ou contactez-nous via notre formulaire en ligne.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la pension alimentaire de la CAF ?
La CAF ne fixe pas le montant de la pension alimentaire : celui-ci est déterminé par le juge aux affaires familiales ou par les avocats dans la convention de divorce. En revanche, la CAF verse une allocation de soutien familial (ASF) de 200,78 € par mois et par enfant au parent créancier lorsque la pension n’est pas payée, le temps que le recouvrement aboutisse.
Quelle est la nouvelle loi sur les pensions alimentaires ?
L’intermédiation financière des pensions alimentaires a été progressivement généralisée. Lorsqu’une pension alimentaire en numéraire est fixée par l’un des titres concernés par la loi, son versement par l’intermédiaire de l’ARIPA constitue désormais le principe, sous réserve des exceptions prévues. L’ARIPA assure également le recouvrement des pensions impayées et peut, lorsque les conditions sont remplies, intervenir en lien avec le versement de l’allocation de soutien familial.
Quelle est l’aide de la CAF pour une pension alimentaire impayée ?
Si la pension alimentaire est impayée depuis au moins 1 mois et que l’enfant a moins de 20 ans, vous pouvez demander l’aide au recouvrement de l’ARIPA. La CAF verse alors l’allocation de soutien familial (200,78 € par mois et par enfant) et engage les procédures de recouvrement auprès du parent débiteur, sans frais pour vous.
Est-il obligatoire de passer par la CAF pour la pension alimentaire ?
Le versement direct entre parents reste possible dans certaines situations, mais l’intermédiation financière constitue désormais le principe pour les pensions en numéraire fixées par les titres concernés par la loi, sous réserve des exceptions prévues. Lorsqu’elle est mise en place, l’ARIPA collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier.
Comment faire une demande de pension alimentaire auprès de la CAF ?
La demande d’intermédiation ou de recouvrement se fait en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr. Vous devez fournir le titre exécutoire (jugement, convention de divorce), un RIB et, en cas de recouvrement, un décompte des sommes impayées. Le service s’active sous deux à quatre semaines après validation du dossier.
