La garde exclusive est un type de garde. Son but est de garantir la stabilité de l’enfant. Cependant, elle peut poser de nombreuses questions.
Comment l’obtenir ? Quels sont les critères pris en compte par le juge ? Découvrez dans cet article quelques informations clés pour mieux comprendre ce système et les démarches à entreprendre pour obtenir la garde exclusive de votre enfant.
Qu’est-ce que la garde exclusive ?
Garde exclusive, la définition
La garde exclusive, souvent appelée résidence principale, désigne un mode de garde dans lequel un enfant réside principalement chez l’un de ses parents après une séparation ou un divorce.
Contrairement à ce que son nom pourrait suggérer, la garde exclusive ne signifie pas que l’enfant vivra exclusivement avec un seul parent au point de le priver de tout contact avec l’autre. En réalité, cela signifie que l’enfant passe plus de 60 % de son temps, soit entre 149 et 219 jours par an, avec un des parents.
L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, qui peut être négocié entre les parties ou fixé par le juge en cas de désaccord. Ce droit n’est pas une obligation : le parent non gardien a la possibilité de ne pas l’exercer.
Exemple de garde exclusive
Marie et Julien, parents d’une petite fille de 6 ans, se sont séparés après plusieurs années de mariage. Ils ont opté pour une garde exclusive par la mère. Leur fille vit principalement avec Marie, qui occupe une maison proche de l’école et des activités extrascolaires de l’enfant.
Julien, le père, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement chaque week-end et pendant les vacances scolaires. Il reste impliqué dans sa vie quotidienne.
Garde exclusive sans jugement : les parents ont convenu de ces modalités de manière amiable, en se mettant d’accord sur un planning, tout en maintenant une bonne communication.
Quels critères le juge prend-il en compte pour déterminer le mode de garde ?
La décision concernant la résidence d’un enfant doit toujours être guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsqu’un juge aux affaires familiales (JAF) intervient, plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer la résidence de l’enfant. Ces critères incluent notamment :
- les habitudes et accords antérieurs entre les parents ;
- l’avis exprimé par l’enfant, si celui-ci est entendu par le juge ;
- la capacité de chaque parent à remplir ses responsabilités parentales et à respecter les droits de l’autre parent ;
- les conclusions des éventuelles expertises réalisées ;
- les résultats d’une enquête sociale, si elle a été ordonnée.
- la présence de violences ou de pressions, qu’elles soient physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre.
Bon à savoir : si l’enfant est en âge de discernement, il peut demander à être entendu par le juge pour exprimer son avis sur la situation.
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Comment faire fixer la résidence de l’enfant ?
Pour un divorce
En cas de divorce par consentement mutuel
Les parents peuvent fixer d’un commun accord la résidence de leur enfant. Pour faciliter cette démarche et parvenir à un accord, leurs avocats respectifs peuvent les conseiller et les aider à trouver une solution.
Une fois qu’ils ont trouvé un terrain d’entente, les modalités de la résidence de l’enfant seront formalisées dans la convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention, rédigée par leurs avocats, précisera les aspects liés à la résidence, au droit de visite et à l’hébergement, assurant ainsi un cadre juridique sécurisé pour les deux parents et l’enfant.
En cas de divorce judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, c’est le JAF qui détermine la résidence de l’enfant, en tenant compte des demandes de chaque parent ainsi que des éléments présentés lors de l’audience.
Il est possible pour les parents de parvenir à un accord concernant la résidence de leur enfant, même dans le cadre d’un divorce judiciaire. Si les parents sont d’accord, le juge le prendra en compte dans sa décision finale.
Pour une séparation
En cas d’accord
Il est possible de déterminer la résidence de l’enfant sans avoir recours au JAF. Pour cela, les parents doivent conclure un accord amiable. La médiation familiale peut être une solution efficace pour trouver un terrain d’entente.
Une fois l’accord trouvé, il est recommandé de formaliser cet arrangement dans une convention parentale, signée par les deux parents.
Lorsque la convention parentale est remplie et signée, elle doit être transmise au JAF pour homologation. Cette étape, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour donner force exécutoire à l’accord.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il peut offrir de précieux conseils ou se charger de la rédaction de la convention.
En cas de désaccord
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’un d’entre eux peut saisir le juge pour qu’il décide de la résidence de l’enfant.
Un avocat n’est pas nécessaire pour cette procédure, mais les parties peuvent choisir de se faire assister si elles le souhaitent.
Après examen, les parties seront convoquées pour une audience où un jugement sera rendu.
Bon à savoir : garde exclusive et pension alimentaire : lorsque la garde exclusive de l’enfant est attribuée à un parent, l’autre parent est généralement tenu de payer une pension alimentaire pour participer à la prise en charge des besoins de l’enfant.
Les avantages et les inconvénients de la garde exclusive
Les avantages de la garde exclusive
J’ai obtenu la garde exclusive de mon enfant, quels sont les avantages ?
La garde exclusive offre à l’enfant un environnement stable, favorisant son adaptation après une séparation en conservant des repères quotidiens. Ce mode de garde permet aussi de mieux structurer le quotidien, en offrant une routine.
Il simplifie la gestion des aspects logistiques, comme l’école, les rendez-vous médicaux et les activités extrascolaires, en concentrant ces responsabilités sur un seul parent, ce qui évite des déplacements fréquents et réduit le stress lié à l’organisation.
Les inconvénients de la garde exclusive
La garde exclusive comporte aussi son lot d’inconvénients. Elle peut créer un déséquilibre dans la relation entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, pouvant engendrer un sentiment d’absence.
Les tensions entre les parents risquent aussi d’augmenter, notamment si le temps passé avec l’enfant est perçu comme inéquitable.
Ce modèle rigide n’est pas adapté à tous les enfants, certains préférant une organisation permettant un partage plus équitable du temps entre les deux parents.
Nos conseils pour obtenir la garde exclusive de votre enfant
Obtenir la garde exclusive de votre enfant est une démarche complexe, mais plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur.
Avant tout, le juge se base sur un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous devez prouver que votre domicile offre un environnement stable et propice à son développement. Une grande partie de la décision repose sur la stabilité résidentielle. Montrer que votre foyer est celui qui répond le mieux à ces critères renforcera votre demande.
Arguments pour la garde exclusive : il est également important de souligner votre capacité à gérer les aspects quotidiens de la vie de l’enfant, comme les rendez-vous médicaux ou la gestion de l’école. Si vous êtes celui ou celle qui a toujours pris en charge ces responsabilités, cela sera un atout majeur.
L’avis de l’enfant peut également avoir un poids décisif. Si votre enfant souhaite exprimer son opinion, cette déclaration sera prise en compte.
Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner dans la procédure, vous aidant à monter un dossier de garde exclusive et à défendre vos droits.
FAQ
- Quels sont les effets psychologiques d’une garde exclusive sur un enfant ?
La garde exclusive peut offrir de la stabilité, mais l’absence prolongée de l’autre parent peut entraîner des sentiments de manque, de tristesse ou d’anxiété. Il est important que les parents veillent à maintenir des échanges réguliers avec l’autre parent pour minimiser ces effets.
- Comment la médiation familiale peut-elle faciliter la négociation ?
La médiation familiale aide les parents à discuter et à trouver un accord amiable sur la garde. Elle réduit les tensions, améliore la communication et permet de mieux comprendre les besoins de l’enfant, souvent avec moins de conflits qu’une décision judiciaire.
- Quelles sont les alternatives à la garde exclusive pour préserver les liens avec les deux parents ?
La garde partagée ou alternée permet de maintenir des liens forts avec les deux parents. L’enfant passe du temps équilibré avec chaque parent, renforçant ainsi la relation.
- quel est le déroulement d’un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition de leur patrimoine. Un juge peut ordonner un partage en désignant un notaire pour dresser un état liquidatif.
Ce notaire établira un projet de partage, en tenant compte des biens à partager, comme les comptes bancaires et autres biens communs. L’acte de partage sera annexé à la convention de divorce. Ce processus inclut les opérations de partage et peut comprendre une attribution préférentielle ou un tirage au sort si nécessaire.
- comment se passe une liquidation de partage ?
La liquidation de partage commence par la désignation d’un notaire chargé de dresser l’état liquidatif. Ce notaire procède à l’évaluation des biens à partager et calcule les droits de chaque époux, conformément au code civil. La liquidation comprend la répartition des biens, le règlement des dettes, ainsi que la vente éventuelle d’actifs pour finaliser le partage. Si nécessaire, les frais de notaire sont partagés entre les époux, en fonction des modalités définies par le juge ou les parties.
- qui doit payer l’état liquidatif ?
Les frais de l’état liquidatif sont généralement à la charge des époux, proportionnellement à leur part dans le patrimoine à partager. Si un notaire est désigné pour établir cet état, ses honoraires sont fixés par les parties ou le juge. En cas de partage judiciaire, ces frais peuvent être considérés dans les frais de la procédure et répartis selon les décisions du juge.
- quel est le coût d’un partage judiciaire ?
Le coût d’un partage judiciaire peut varier en fonction de la complexité des biens à partager et des frais de notaire. Il comprend les frais pour liquider le régime matrimonial. Il inclut aussi la rédaction de l’état liquidatif.
De plus, il peut y avoir des procédures juridiques si un conflit existe. Le code de procédure civile encadre les frais à régler. En moyenne, les frais peuvent représenter une somme importante, notamment si le patrimoine est complexe et nécessite des évaluations spécialisées.
