Un divorce en ligne pas cher correspond avant tout à un dossier simple : les époux sont d’accord sur tout et n’ont ni bien immobilier ni enfant mineur. Ce dossier compte moins de pièces et ne nécessite ni acte notarié de partage immobilier ni clauses relatives aux enfants. Restent à payer les honoraires des deux avocats, un par époux, ainsi que le dépôt de la convention chez le notaire.
Vous vous séparez d’un commun accord, vous n’avez pas d’enfant mineur et vous n’êtes pas propriétaires : votre dossier fait partie des plus simples. Plusieurs points restent toutefois à régler entre vous, et certaines situations peuvent nécessiter des démarches supplémentaires.
Qu’appelle-t-on un divorce en ligne pas cher ?
L’expression « divorce en ligne pas cher » désigne la recherche d’un coût maîtrisé, et non une promesse de gratuité. Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de la situation des époux : accord complet, présence ou non d’enfants mineurs et existence d’un bien immobilier commun.
Depuis la réforme de 2017, la loi impose que chaque époux soit assisté par un avocat, même lorsque le divorce se déroule sans juge. Cette règle est prévue par l’article 229-1 du Code civil. Le terme « pas cher » reflète un écart de prix par rapport à une procédure contentieuse ou à un accompagnement traditionnel en cabinet, et non une absence de frais. Un dossier simple, avec un accord sur toutes les conséquences du divorce, sans bien immobilier ni enfant mineur, demande moins de pièces et d’actes, ce qui réduit le budget.
À quelles conditions un dossier est-il simple ?
Trois conditions principales permettent de qualifier un dossier de simple. Les époux doivent être entièrement d’accord, ne posséder aucun bien immobilier commun ou en indivision et ne pas avoir d’enfant mineur.
| Situation | Ce que la convention règle en plus | Intervenant en plus | Effet sur le budget | Effet sur le délai |
|---|---|---|---|---|
| Accord complet, sans bien immobilier ni enfant mineur | Rien de plus que le socle : nom, logement, partage des biens mobiliers et des dettes, prestation compensatoire éventuelle | Aucun : deux avocats, puis le notaire qui reçoit le dépôt | Honoraires des avocats et dépôt chez le notaire ; droit de partage s’il y a des biens à partager | Dépend surtout du temps nécessaire pour réunir un dossier complet |
| Enfant mineur | Résidence, temps passé chez chaque parent, contribution à l’entretien ; information de l’enfant sur son droit à être entendu | Le juge, seulement si l’enfant demande à être entendu | Selon le devis | Le temps nécessaire pour parvenir à un accord entre parents |
| Bien immobilier commun ou en indivision | Sort du bien : vente, attribution à l’un des époux, maintien en indivision | Le notaire, pour l’acte de partage | Frais d’acte notarié et droit de partage en plus | Acte à établir chez le notaire |
| Épargne, véhicule ou autres biens à partager, sans immobilier | Répartition des biens et des comptes | Aucun | Droit de partage selon les biens partagés | Variable selon la précision des accords |
| Un point encore en discussion | Le point concerné, une fois l’accord trouvé | L’avocat dans le cadre d’une consultation, ou un médiateur | Consultation ou médiation en plus | La rédaction reste suspendue jusqu’à l’accord |
Êtes-vous d’accord sur tout ?
L’accord des époux porte sur toutes les conséquences du divorce : partage des biens mobiliers, répartition des dettes, sort du logement loué, nom d’usage et prestation compensatoire éventuelle. Un point encore en discussion nécessite une consultation supplémentaire ou une médiation familiale. L’accord complet permet de passer directement à la rédaction de la convention.
Avez-vous un bien immobilier en commun ?
La présence d’un bien immobilier commun ou détenu en indivision oblige à établir un état liquidatif et, dans la plupart des cas, un acte notarié de partage. Le notaire y fixe le sort du bien : vente, attribution à l’un des époux avec versement d’une soulte, ou maintien en indivision. Cet acte entraîne des frais supplémentaires. Sans bien immobilier, ces étapes disparaissent.
Avez-vous un enfant mineur ?
La présence d’un enfant mineur impose de prévoir dans la convention sa résidence habituelle, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation. L’enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales. Sans enfant mineur, ces clauses et ces documents ne sont pas requis.
Pourquoi l’absence de bien immobilier et d’enfant allège-t-elle le dossier ?
L’absence de bien immobilier et d’enfant mineur réduit le nombre de pièces à fournir et supprime certaines étapes. Aucun acte notarié de partage immobilier, aucune disposition sur la résidence des enfants ou sur la contribution à leur entretien, aucune information écrite de l’enfant ni aucun justificatif de revenus destiné au calcul d’une pension alimentaire ne sont nécessaires.
Le dossier se concentre donc sur le socle commun. La convention règle le partage des biens mobiliers, la répartition des dettes, le sort du logement loué, le nom d’usage et la prestation compensatoire éventuelle. Chaque pièce en moins accélère la constitution du dossier.
Quel budget prévoir, poste par poste ?
Le budget d’un divorce par consentement mutuel comprend les honoraires des deux avocats, le dépôt de la convention chez le notaire, le droit de partage selon les biens concernés et les éventuels frais annexes liés à l’offre. WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
| Poste | Dû dans ce cas ? | Montant |
|---|---|---|
| Honoraires des deux avocats, un par époux | Oui | Selon l’offre : voir le tableau des formules |
| Dépôt de la convention chez le notaire | Oui | 49,44 € TTC (tarif réglementé, Code de commerce, article A444-173-1), inclus dans les formules WeDivorce |
| Droit de partage | Seulement si des biens sont partagés | Selon la valeur des biens partagés |
| Acte notarié de partage immobilier | Non : pas de bien immobilier | Sans objet |
| Frais d’envoi postal liés à la procédure | Oui | Inclus dans les formules WeDivorce |
| Option de traitement accéléré | Au choix des époux | Selon l’offre |
| Formule | Pour quel couple | Ce qu’elle comprend | Tarif par époux (à partir de) |
|---|---|---|---|
| Nous sommes prêts | Couples d’accord sur toutes les clauses, sans enfant, sans bien immobilier, domiciliés en Île-de-France | Rédaction de la convention par les avocats partenaires, dépôt chez le notaire inclus, plateforme de suivi Ma Procédure | 189 € TTC |
| Réglons ensemble les détails | Couples qui souhaitent finaliser certains points avec l’accompagnement des avocats partenaires | Rédaction de la convention, analyse des accords et rendez-vous de validation des décisions avec les avocats partenaires, plateforme de suivi | 339 € TTC |
| Réglons ensemble les détails (Consultation +) | Couples qui souhaitent un rendez-vous d’assistance à la prise de décision | Tout le contenu de la formule précédente, plus un rendez-vous d’assistance à la prise de décision avec les avocats | 489 € TTC |
Que paie-t-on aux avocats ?
Les honoraires des deux avocats constituent le principal poste de dépenses. Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Les avocats partenaires, professionnels du droit indépendants, assurent l’analyse juridique du dossier et la rédaction de la convention.
Le tarif varie selon la formule choisie ainsi que la situation familiale et patrimoniale. Pour un couple sans enfant, sans bien immobilier et domicilié en Île-de-France, la première formule est proposée à partir de 189 € TTC par époux. Le chiffrage des autres situations figure dans le budget complet d’un divorce en trois cas.
Quels frais s’ajoutent, même dans ce cas ?
Le dépôt de la convention chez le notaire est obligatoire. Le notaire donne date certaine à l’acte signé, ce qui lui confère force exécutoire. Le tarif réglementé de ce dépôt s’élève à 49,44 € TTC, conformément à l’article A444-173-1 du Code de commerce. Chez WeDivorce, les frais de dépôt chez le notaire ainsi que les frais postaux de 40,45 € TTC sont inclus dans toutes nos formules, sans aucun supplément.
Si les époux se partagent des biens mobiliers, une épargne ou un véhicule, un droit de partage peut être dû à l’État, conformément à l’article 746 du Code général des impôts. Votre avocat vous indique si votre situation est concernée, et le détail des dépenses figure dans le guide des tarifs d’un divorce amiable.
Que reste-t-il à régler, même sans bien ni enfant ?
Même sans bien immobilier ni enfant mineur, la convention de divorce doit régler plusieurs points :
- le nom d’usage : chaque époux décide de conserver ou non le nom de l’autre ;
- le logement loué : si les époux occupent un logement en location, la convention précise qui en devient le locataire ou s’ils y renoncent tous les deux ;
- les comptes bancaires et l’épargne : la convention liste les comptes joints, les livrets et les placements, puis prévoit leur répartition ;
- le véhicule, le mobilier et les objets de valeur : chaque bien est attribué à l’un ou à l’autre, ou vendu avec partage du produit ;
- les dettes : les prêts, les crédits à la consommation et les découverts sont répartis entre les époux ou restent à la charge de celui qui les a souscrits ;
- la prestation compensatoire éventuelle : si l’un des époux subit une disparité de niveau de vie du fait du divorce, l’autre peut lui verser une prestation compensatoire, en capital ou sous forme de rente.
Quel délai prévoir pour ce type de dossier ?
Le délai d’un divorce par consentement mutuel dépend du temps nécessaire pour réunir un dossier complet : pièces d’identité, extrait d’acte de mariage, justificatifs de revenus, listes des biens et des dettes. Une fois le dossier complet, la loi impose un délai de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention par chaque époux et sa signature. Cette obligation est prévue par l’article 229-4 du Code civil.
Ce délai reste obligatoire dans tous les cas, y compris avec l’option EXPRESS, qui prévoit la signature de la convention dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier administratif complet. Un dossier complet suppose de réunir à l’avance les pièces à réunir pour le dossier.
Dans quels cas votre dossier demande-t-il davantage ?
Votre dossier demande davantage de démarches si vous possédez un bien immobilier en commun ou en indivision, si vous avez un enfant mineur ou si un point reste en discussion entre vous. La présence d’un bien immobilier impose un acte notarié de partage. Un enfant mineur nécessite des clauses relatives à sa résidence, à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à son entretien.
Un désaccord peut nécessiter une consultation avec votre avocat ou une médiation familiale, et le guide pour choisir sa formule de divorce amiable aide à trouver celle qui correspond à votre situation.
Si votre situation comporte des violences conjugales, le divorce par consentement mutuel n’est pas la procédure adaptée : un avocat vous indiquera la démarche qui protège votre sécurité.
Comment financer et lancer votre dossier ?
Plusieurs solutions permettent de financer votre divorce. Le paiement du divorce en plusieurs fois aide à répartir le coût sur plusieurs mois.
L’aide juridictionnelle pour un divorce amiable peut prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires d’avocat, sous conditions de ressources. Certaines assurances de protection juridique couvrent aussi les frais de divorce ; vérifiez votre contrat.
Pour lancer votre dossier, demandez un devis gratuit en ligne : son montant est ajusté à votre situation et la démarche vous met en relation avec des avocats partenaires indépendants.
Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.
Foire aux questions
Quel est le prix d’un divorce en ligne sans enfant ni bien immobilier ?
Sur la plateforme WeDivorce, la première formule est proposée à partir de 189 € TTC par époux pour les couples d’accord sur toutes les clauses, sans enfant, sans bien immobilier et domiciliés en Île-de-France. Le devis gratuit en ligne ajuste ce montant à votre situation familiale et patrimoniale. Le dépôt de la convention chez le notaire, au tarif réglementé de 49,44 € TTC est inclus avec les frais postaux.
Faut-il un notaire quand on n’a pas de bien immobilier ?
Oui. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine. Ce dépôt est distinct de l’acte de partage établi en présence d’un bien immobilier. Son coût réglementé s’élève à 49,44 € TTC, conformément à l’article A444-173-1 du Code de commerce, et il est inclus dans les formules WeDivorce.
Sans bien immobilier, y a-t-il quand même un partage à prévoir ?
Oui, s’il existe des biens communs, comme une épargne, un véhicule ou du mobilier. Les époux décident de leur répartition, que leurs avocats inscrivent dans la convention. Selon les biens partagés, un droit de partage peut être dû à l’État, conformément à l’article 746 du Code général des impôts. Votre avocat vous indique si votre situation est concernée.
Combien de temps dure un divorce amiable sans bien ni enfant ?
La durée dépend surtout du temps nécessaire pour réunir un dossier complet. La loi impose ensuite un délai de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature. Avec l’option EXPRESS, la convention est signée en 30 jours ouvrés, à condition que le dossier soit complet. Sans cette option, le délai varie selon la charge de travail des avocats et la réactivité des époux.
Comment savoir si mon dossier est un dossier simple ?
Trois questions permettent d’effectuer un premier tri : êtes-vous d’accord sur toutes les conséquences du divorce, avez-vous un bien immobilier en commun et avez-vous un enfant mineur ? Si un point pose question, le dossier nécessite davantage de démarches, comme un acte notarié, des clauses relatives aux enfants ou une consultation. Votre avocat confirme ensuite la marche à suivre.









