Un divorce amiable avec enfants suit la même procédure qu’un divorce par consentement mutuel sans enfants : un avocat par époux, une convention, un délai de réflexion de quinze jours, puis le dépôt chez un notaire. La convention fixe également la résidence des enfants et leur pension. Les parents informent chaque enfant mineur de son droit à être entendu par un juge.
Vous êtes d’accord pour divorcer et vous avez un ou plusieurs enfants mineurs. La procédure amiable reste ouverte, à condition de régler ensemble les points qui les concernent.
Peut-on divorcer à l’amiable en ligne quand on a des enfants mineurs ?
Oui. La présence d’enfants mineurs n’empêche pas le divorce par consentement mutuel. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, la procédure se déroule sans juge, y compris avec des enfants, selon l’article 229-1 du Code civil. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Une partie des démarches s’effectue en ligne : le devis gratuit, le choix de la formule, la transmission des pièces, les échanges avec votre avocat et la relecture du projet de convention. La signature a lieu en présentiel, avec les deux avocats, dans l’une des douze villes du réseau WeDivorce.
Quelles sont les étapes, du devis à l’attestation de divorce ?
| Étape | Ce que décident les parents | Ce que font les avocats partenaires | Ce que permet la plateforme |
|---|---|---|---|
| 1. Devis et choix de la formule | Indiquer la situation familiale (nombre et âge des enfants) et le niveau d’accord | Aucune intervention à ce stade | Devis gratuit en ligne et présentation des trois formules |
| 2. Accords sur les enfants | Résidence, temps passé chez chaque parent, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation | Chaque avocat analyse les accords et répond aux questions juridiques | Transmission des informations et des pièces dans l’espace Ma Procédure, messagerie avec l’avocat |
| 3. Information de l’enfant mineur | Informer chaque enfant de son droit à être entendu par un juge et lui faire remplir le formulaire prévu | Joignent le formulaire à la convention | Mise à disposition du formulaire |
| 4. Projet de convention | Relire le projet et le valider | Rédigent la convention | Réception et validation du projet dans l’espace |
| 5. Délai de réflexion | Attendre quinze jours après réception du projet | Adressent le projet à chaque époux | Suivi de l’étape |
| 6. Signature | Se déplacer : la signature se fait en présentiel, dans l’une des 12 villes | Les deux avocats signent avec les époux et sont présents | Prise du rendez-vous de signature |
| 7. Dépôt chez le notaire | Aucune démarche | Transmettent la convention au notaire, qui la dépose et délivre une attestation de dépôt | Suivi de l’étape |
Qu’est-ce qui se fait en ligne ?
Vous accédez à l’espace Ma Procédure dès que votre dossier est ouvert. Vous y transmettez vos informations et vos pièces justificatives, échangez avec votre avocat par messagerie et consultez l’avancement de votre dossier. Une fois le projet de convention rédigé, vous le recevez dans cet espace et disposez du délai légal de réflexion de quinze jours avant de le valider.
Qu’est-ce qui se fait sur place ?
La signature de la convention réunit les deux époux et leurs deux avocats dans l’une des villes où WeDivorce organise les rendez-vous. Cette étape ne peut pas se dérouler à distance : la présence physique des quatre personnes est obligatoire. Après la signature, les avocats partenaires transmettent la convention au notaire. Celui-ci la dépose au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours, conformément à la procédure prévue par le Code civil.
Que doit prévoir la convention pour les enfants ?
| Point à régler | Ce que les parents choisissent | Règle générale |
|---|---|---|
| Résidence des enfants | Résidence alternée ou résidence chez l’un des parents | L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que le juge examine en priorité la possibilité d’une résidence alternée |
| Temps passé chez chaque parent | Rythme des semaines d’école, week-ends, vacances, fêtes | Les modalités sont librement fixées dans la convention, dans l’intérêt de l’enfant |
| Contribution à l’entretien et à l’éducation | Montant, date de versement, partage des frais particuliers | L’article 371-2 du Code civil fixe l’obligation d’entretien ; le montant dépend des ressources et des besoins |
| Exercice de l’autorité parentale | Modalités d’exercice en commun | L’article 373-2 du Code civil pose le principe de l’exercice conjoint |
Où vivront les enfants ?
Les parents choisissent entre plusieurs modes de garde : une résidence alternée, dans le cadre de laquelle l’enfant vit une partie du temps chez chacun, et une résidence habituelle chez l’un des deux parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. La loi ne privilégie ni l’une ni l’autre : elle impose que le choix respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Les avocats partenaires analysent votre accord et vérifient sa conformité avant de l’inscrire dans la convention.
Comment se répartissent les week-ends et les vacances ?
Un calendrier de garde précis figure dans la convention : semaines d’école, week-ends, petites et grandes vacances, jours fériés. Les parents le définissent en fonction de leur organisation respective et des besoins des enfants, et les avocats partenaires l’inscrivent dans la convention de garde alternée.
Quelle contribution pour leur entretien et leur éducation ?
La pension alimentaire compense la différence de charge entre les deux parents. Elle se calcule en fonction des ressources de celui qui la verse, des besoins des enfants et de l’organisation du temps de garde. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, et le simulateur de pension alimentaire donne un premier ordre de grandeur. Les frais scolaires et médicaux, ainsi que ceux liés aux activités extrascolaires, se répartissent selon les modalités fixées dans la convention.
Comment l’enfant est-il informé de son droit à être entendu ?
Chaque enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à demander à être entendu par le juge aux affaires familiales. Cette information se matérialise par un formulaire que l’enfant remplit et signe. Les avocats partenaires joignent ce document à la convention avant son dépôt chez le notaire.
Si l’enfant demande à être entendu, la procédure sans juge ne peut pas aboutir : le dossier est alors soumis au juge. La loi ne fixe pas d’âge précis, c’est le discernement de l’enfant qui compte, comme le détaille l’article sur l’âge légal pour choisir son parent.
Qui répond à vos questions sur les enfants pendant la procédure ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du divorce amiable en ligne et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Les avocats partenaires indépendants assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention de divorce.
La plateforme facilite le suivi du dossier, les échanges et la transmission des documents. L’analyse et les décisions juridiques relèvent des avocats. Votre avocat traite directement avec vous, depuis l’espace Ma Procédure, les questions liées à la résidence des enfants, à l’organisation du calendrier, au montant de la contribution ou à l’exercice de l’autorité parentale.
Quel budget et quel délai prévoir quand on a des enfants ?
Les formules WeDivorce sont proposées à partir de 189 € TTC par époux. Le prix dépend de votre situation familiale et patrimoniale. Les trois formules et leurs tarifs par époux détaillent les prestations comprises dans chacune. Le devis gratuit en ligne établit le montant avant tout engagement.
La pension alimentaire n’est pas un coût de procédure. Il s’agit d’une somme versée pour les enfants, dont les parents fixent le montant dans la convention. Le délai de réflexion de quinze jours est obligatoire, y compris avec l’option Express.
Dans quels cas le divorce amiable sans juge n’est-il pas possible ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, conformément à l’article 229-2 du Code civil. Les époux peuvent alors envisager un divorce par consentement mutuel judiciaire. Par ailleurs, lorsqu’un époux bénéficie d’un régime de protection juridique des majeurs, le divorce par consentement mutuel n’est pas autorisé : une autre procédure de divorce doit être envisagée avec un avocat.
Un désaccord persistant sur la résidence des enfants, le calendrier ou la pension empêche la signature de la convention. Dans ce cas, vous pouvez recourir à la médiation familiale avec un avocat formé ou engager une procédure judiciaire. Si la situation familiale fait apparaître des violences conjugales, le divorce par consentement mutuel n’est pas la procédure adaptée. Un avocat vous indiquera alors la démarche qui protège votre sécurité.
Comment préparer votre dossier à deux ?
Préparez votre dossier de la manière suivante :
- notez les accords trouvés sur chaque point, notamment la résidence, le calendrier et la contribution ;
- réunissez votre livret de famille ainsi que vos justificatifs de revenus et de domicile ;
- repérez les sujets qui restent à discuter et listez les questions que vous souhaitez poser à vos avocats.
Une fois ces éléments rassemblés, demandez votre devis gratuit en ligne sur la page de devis. Vous accédez ensuite à l’espace Ma Procédure, où vous transmettez vos informations et échangez avec votre avocat dès le début de la procédure.
Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.
FAQ
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec des enfants mineurs ?
Oui. La présence d’enfants mineurs n’empêche pas le divorce par consentement mutuel. Les parents règlent dans la convention la résidence des enfants, le temps passé chez chacun et la contribution à leur entretien. Ils informent chaque enfant mineur de son droit à être entendu par un juge. S’il demande à l’être, la procédure change.
Faut-il passer devant le juge quand on a des enfants ?
Non, en principe. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge, y compris avec des enfants, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Il existe une exception : si un enfant mineur demande à être entendu, la convention des parents est alors soumise au juge.
Qui décide de la résidence des enfants et de la pension ?
Les parents. Dans un divorce amiable, ils fixent eux-mêmes la résidence des enfants, l’organisation des vacances et le montant de la contribution. Leurs avocats, un par époux, analysent ces accords et les inscrivent dans la convention. Les questions juridiques relèvent des avocats partenaires indépendants, et non de la plateforme.
Que fait-on en ligne et que fait-on sur place ?
Le devis et le choix de la formule se font en ligne, dans l’espace Ma Procédure. Vous y transmettez également vos pièces, échangez avec votre avocat et relisez le projet de convention. La signature a lieu en présentiel, avec les deux avocats, dans l’une des douze villes du réseau. Les avocats transmettent ensuite la convention au notaire.
Combien coûte un divorce amiable avec enfants ?
Les formules WeDivorce sont proposées à partir de 189 € TTC par époux. Le prix dépend de votre situation familiale et patrimoniale : le devis gratuit en ligne l’établit avant tout engagement. La pension alimentaire n’est pas un coût de procédure. Il s’agit d’une somme versée pour les enfants, dont les parents fixent le montant dans la convention.
