Dans le cadre d’un divorce judiciaire, les époux peuvent saisir ensemble le juge aux affaires familiales au moyen d’une requête conjointe. Depuis la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur en 2021, l’article 1107 du Code de procédure civile prévoit en effet que la demande en divorce peut être formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe. La requête conjointe constitue donc un mode de saisine du juge, et non une forme autonome de divorce. Elle se distingue du divorce par consentement mutuel sans juge, qui repose sur une convention contresignée par les avocats de chaque époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire.
Qu’est-ce qu’une requête en divorce et à quoi sert-elle ?
Dans une procédure de divorce judiciaire, la demande peut être introduite par assignation ou par une requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe. La requête conjointe permet ainsi aux époux de saisir ensemble le juge aux affaires familiales.
Conformément à l’article 1107 du Code de procédure civile, l’acte introductif d’instance doit notamment contenir les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, à peine de nullité. L’article 1108 précise ensuite les modalités de saisine du juge par la remise de l’acte au greffe et prévoit que, dès le dépôt de la requête conjointe, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
La requête conjointe ne constitue toutefois pas une catégorie autonome de divorce : le divorce judiciaire doit reposer sur l’un des cas de divorce prévus par le Code civil.
Divorce par consentement mutuel et divorce sur requête conjointe : quelles différences ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge et la requête conjointe en divorce judiciaire ne désignent pas deux formes équivalentes de divorce amiable.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule en principe sans juge : chaque époux est assisté par son propre avocat, les époux signent une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce, puis celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire. Le délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil doit être respecté avant la signature.
La requête conjointe relève, quant à elle, de la procédure de divorce judiciaire. Elle constitue l’une des modalités permettant de saisir ensemble le juge aux affaires familiales. Une fois saisi, celui-ci exerce les fonctions de juge de la mise en état et la procédure suit les règles applicables au divorce judiciaire.
La différence essentielle tient donc à la nature de la procédure : le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur un accord complet formalisé dans une convention, tandis que la requête conjointe introduit une procédure devant le juge.
Est-il possible de divorcer sans l’accord du conjoint ?
Non, le divorce sur requête conjointe suppose nécessairement l’accord des deux époux pour saisir ensemble le tribunal. Si l’un d’eux refuse de divorcer ou s’oppose au principe même de la séparation, cette procédure devient impossible.
Dans ce cas, l’époux qui souhaite divorcer doit engager une procédure contentieuse. Trois formes de divorce contentieux existent : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Selon l’article 238 du Code civil, cette séparation doit être effective et continue. L’époux qui demande le divorce n’a pas à prouver une faute, car le seul fait de la séparation prolongée suffit.
Le divorce pour faute reste possible lorsque le comportement d’un époux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. La preuve de la faute incombe au demandeur, ce qui allonge la procédure et en accroît le coût émotionnel.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui acceptent définitivement le principe de la rupture sans être nécessairement d’accord sur l’ensemble de ses conséquences. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la procédure ne repose plus sur une tentative de conciliation suivie d’une ordonnance de non-conciliation. La demande en divorce judiciaire peut être introduite par assignation ou par requête conjointe, selon la situation procédurale des époux.
La durée et le coût d’un divorce judiciaire varient fortement selon le degré de désaccord entre les époux, les mesures provisoires demandées, la complexité du patrimoine, les questions relatives aux enfants et la charge de la juridiction. Une procédure comportant plusieurs incidents ou expertises peut ainsi durer sensiblement plus longtemps qu’un divorce dans lequel les principaux points sont déjà réglés.
Comment rédiger une requête conjointe en divorce ?
La requête conjointe en divorce est un acte de procédure qui doit respecter les mentions imposées par les règles générales de procédure civile ainsi que les dispositions propres au divorce. L’article 1107 du Code de procédure civile prévoit notamment que la demande formée par requête conjointe contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
La requête est remise ou adressée conjointement par les parties au greffe. Dès son dépôt, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile.
Le contenu de l’acte introductif d’instance dépend du fondement et de la situation procédurale du divorce. Lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, cette acceptation doit être constatée dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de procédure civile. Elle est irrévocable, même par la voie de l’appel, conformément à l’article 233 du Code civil.
Chaque époux doit être représenté par un avocat distinct. Le Conseil national des barreaux impose cette double représentation afin de garantir que chacun dispose d’un conseil indépendant. Un même avocat ne peut pas défendre les deux parties, même si elles s’entendent parfaitement.
La rédaction de la requête relève de la compétence des avocats. Les époux leur transmettent les informations nécessaires, notamment l’acte de mariage, les justificatifs de domicile et les éléments relatifs à la situation des enfants, mais ne rédigent pas eux-mêmes l’acte de procédure. Toute erreur de forme ou omission peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Pouvez-vous me fournir un modèle de requête en divorce sur demande conjointe ?
Les modèles de requête disponibles en ligne présentent deux risques. Le premier est l’obsolescence, car certains formulaires datent d’avant la réforme de 2021 et mentionnent encore une double saisine qui n’existe plus. Le second est l’inadaptation, puisqu’une requête mal rédigée, incomplète ou présentée devant le mauvais tribunal peut être rejetée par le greffe.
Les avocats partenaires du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants, assurent la rédaction de la requête dans le respect des règles de procédure en vigueur. Ils vérifient la compétence territoriale du tribunal, s’assurent que toutes les mentions obligatoires figurent dans l’acte et déposent la requête sous leur signature.
Le coût d’un divorce sur requête conjointe varie selon la complexité du dossier. Les formules et tarifs de WeDivorce détaillent les prestations incluses et les frais annexes. Un devis peut être établi en ligne après la transmission des informations initiales.
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. La plateforme Ma Procédure permet de transmettre les documents demandés, de consulter l’avancement du dossier et d’échanger avec les avocats sans multiplier les rendez-vous physiques.
Cette organisation ne dispense pas de l’intervention du juge. Elle rend simplement le parcours plus lisible et mieux organisé.
Quels sont les délais d’un divorce sur requête conjointe ?
La durée d’un divorce judiciaire introduit par requête conjointe dépend notamment de la charge du tribunal, des mesures provisoires demandées, du degré d’accord entre les époux et de la complexité des questions familiales ou patrimoniales à régler.
L’acte introductif d’instance mentionne la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette audience permet notamment d’organiser la suite de la procédure et, lorsque cela est demandé et nécessaire, de statuer sur les mesures provisoires applicables pendant l’instance. Le dossier suit ensuite la phase de mise en état jusqu’à ce qu’il soit en état d’être jugé.
Le délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil concerne la convention de divorce par consentement mutuel sans juge et ne constitue pas un délai général applicable aux divorces judiciaires.
Il n’existe pas de durée légale unique pour un divorce judiciaire introduit par requête conjointe : le calendrier dépend de la juridiction et des caractéristiques du dossier.
Une fois le jugement de divorce rendu, les voies et délais de recours applicables dépendent des règles de procédure civile et des modalités de notification de la décision. Après que le divorce a acquis force de chose jugée, les formalités nécessaires sont accomplies afin que la mention du divorce soit portée en marge des actes d’état civil concernés.
Qui prend en charge les frais d’un divorce sur requête conjointe ?
Le coût d’un divorce judiciaire introduit par requête conjointe dépend principalement des honoraires des avocats et, selon la situation patrimoniale des époux, des frais liés à l’intervention d’un notaire, à un partage ou à d’autres professionnels éventuellement nécessaires au traitement du dossier.
Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Ces honoraires peuvent être fixés librement ou selon un barème conventionnel, en fonction de l’accord conclu avec le professionnel. Les avocats du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants, communiquent leurs conditions tarifaires dès le premier contact.
L’intervention d’un notaire est notamment nécessaire lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens soumis à publicité foncière. Des frais de partage, émoluments et débours peuvent alors s’ajouter aux honoraires des avocats. Leur montant dépend de la nature des opérations réalisées et de la valeur des biens concernés.
Les époux peuvent convenir, dans leur convention, de répartir ces frais autrement qu’à parts égales. Rien n’interdit à un époux de prendre en charge l’intégralité des honoraires de l’autre si leur situation financière le justifie. Cette répartition doit être formalisée dans la convention soumise au juge.
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux époux dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le ministère de la Justice. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Les conditions d’éligibilité et les démarches nécessaires pour en bénéficier sont détaillées sur Service-Public.fr.
Comment WeDivorce facilite un divorce sur requête conjointe ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. Une fois cette mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure.
La plateforme Ma Procédure, accessible sept jours sur sept, regroupe les documents nécessaires, les échanges avec les avocats et le suivi des étapes. Les époux y transmettent leur acte de mariage, leurs justificatifs de domicile, les informations sur les enfants et les éléments patrimoniaux. Ces informations servent à la rédaction de la requête et de la convention.
WeDivorce ne remplace pas l’avocat. La plateforme facilite le parcours et laisse chaque professionnel intervenir dans son champ de compétence. Les questions juridiques, comme le calcul de la prestation compensatoire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la répartition des droits de visite et d’hébergement, relèvent des avocats partenaires. WeDivorce met à leur disposition l’environnement logiciel nécessaire pour fluidifier le suivi.
Le personnel interne de WeDivorce intervient uniquement dans le cadre des services techniques ou administratifs prévus par l’offre souscrite. Il ne conseille pas les époux sur le fond, ne prépare pas leurs décisions et ne gère pas juridiquement leur dossier.
Pour les époux, l’intérêt est de ne pas avancer à l’aveugle. Les étapes, les documents et les échanges sont regroupés dans un même espace. Un couple qui doit préparer un état liquidatif complexe ou organiser la résidence alternée de plusieurs enfants peut ainsi consulter l’avancement de chaque volet sans multiplier les appels ni les rendez-vous.
WeDivorce privilégie un délai réaliste plutôt qu’une promesse intenable. Le délai de réflexion de quinze jours reste obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, y compris avec l’option Express. Pour un divorce sur requête conjointe, le calendrier judiciaire s’impose, car ni la plateforme ni les avocats ne peuvent contourner les délais de convocation du tribunal.
Les avocats partenaires restent les interlocuteurs juridiques des époux tout au long de la procédure. Ils échangent directement avec leurs clients depuis la plateforme, répondent aux questions fréquentes sur le divorce et ajustent la convention en fonction des retours du juge.
Foire aux questions
Quelle est la durée d’un divorce sur requête conjointe ?
Il n’existe pas de durée moyenne légale propre au divorce introduit par requête conjointe. Le délai dépend notamment de la charge du tribunal, des mesures provisoires sollicitées, du degré d’accord entre les époux, de la complexité du patrimoine et du temps nécessaire à la mise en état du dossier avant son jugement.
Peut-on faire un divorce sur requête conjointe sans avocat ?
Non. Chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct, même si les deux s’entendent parfaitement. Cette obligation légale garantit que chacun dispose d’un conseil indépendant, capable de défendre ses intérêts et de vérifier la conformité de la convention aux règles du droit de la famille.
Quels documents fournir pour un divorce sur requête conjointe ?
Les documents à fournir comprennent l’acte de mariage intégral de moins de trois mois, les pièces d’identité, les justificatifs de domicile, les actes de naissance des enfants, les documents relatifs au patrimoine, comme les titres de propriété, les relevés de comptes et les contrats d’assurance-vie, ainsi que, le cas échéant, le contrat de mariage. Les avocats précisent la liste exhaustive selon la situation de chaque couple.
Quelle est la différence entre divorce par consentement mutuel et divorce sur requête conjointe ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur une convention réglant les conséquences du divorce, contresignée par les avocats des deux époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire. La requête conjointe est, quant à elle, un mode de saisine du juge dans le cadre d’un divorce judiciaire : les époux saisissent ensemble le juge aux affaires familiales et la procédure se poursuit selon les règles applicables au divorce judiciaire.
Combien coûte un divorce sur requête conjointe ?
Le coût dépend des honoraires des deux avocats, des émoluments du notaire lorsqu’une liquidation du régime matrimonial est nécessaire et des frais de greffe. Les formules proposées par WeDivorce détaillent les prestations incluses et permettent d’établir un devis personnalisé en fonction de la situation patrimoniale et familiale du couple.
