Vous vous séparez et souhaitez organiser la garde alternée de vos enfants sans passer devant le juge ? La convention parentale vous permet de fixer à l’amiable les modalités de la résidence alternée. Ce document écrit précise le calendrier de garde, le partage des frais et l’exercice de l’autorité parentale. Une fois signée par les deux parents, elle organise la vie quotidienne des enfants. Pour obtenir la force exécutoire, vous pouvez la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Est-ce obligatoire de faire une convention parentale ?
Non, la loi n’impose pas de convention écrite lorsque les deux parents s’entendent sur les modalités de garde. L’autorité parentale conjointe s’exerce de plein droit dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents, conformément à l’article 372 du Code civil.
Un accord verbal peut fonctionner tant que les parents s’entendent, mais il est plus difficile d’en établir précisément le contenu en cas de désaccord. Un écrit permet de formaliser les modalités convenues et peut également servir de justificatif lorsque la situation familiale doit être déclarée auprès d’un organisme ou d’une administration.
La convention parentale répond à ce besoin. Elle fixe le calendrier de résidence, le domicile de l’enfant pour les démarches administratives et le partage des décisions courantes. Elle peut être rédigée à tout moment, que les parents soient mariés, pacsés, en concubinage, séparés ou engagés dans une procédure de divorce.
Lorsque vous divorcez par consentement mutuel, la convention parentale s’intègre à la convention de divorce. Elle devient alors obligatoire et doit préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que la résidence des enfants, en application de l’article 229-3 du Code civil.
Qu’est-ce qu’une convention de garde alternée ?
La convention de garde alternée est un document écrit par lequel les deux parents fixent les modalités de la résidence alternée de leurs enfants. Elle organise le temps passé chez chaque parent, les périodes de vacances scolaires, les frais liés à l’éducation et l’exercice quotidien de l’autorité parentale.
Contrairement au jugement rendu dans le cadre d’un divorce contentieux, cette convention résulte d’un accord amiable. Les parents décident ensemble, sans intervention préalable du juge. Elle s’inscrit dans le cadre de l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents.
La convention se distingue de la simple attestation sur l’honneur de garde alternée. Cette dernière est une déclaration unilatérale signée par un parent pour justifier sa situation auprès d’un organisme, comme la CAF, l’école ou l’administration fiscale, mais elle n’a aucune valeur contractuelle entre les parents. La convention engage les deux signataires et peut être homologuée afin de devenir exécutoire.
Dans l’exemple le plus courant, la résidence alternée se déroule à raison d’une semaine chez un parent, puis d’une semaine chez l’autre, selon le modèle publié par Service-Public.fr. La loi n’impose aucun rythme : l’alternance peut se faire par quinzaine, par mois ou de façon non parfaitement égalitaire si cette organisation répond mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comment faire une convention parentale ?
Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou utiliser le modèle officiel de convention parentale – résidence alternée proposé par le ministère de la Justice. Ce formulaire Cerfa peut être rempli, puis imprimé. Il comporte les clauses essentielles suivantes :
- l’identité des parents et des enfants ;
- le calendrier de résidence ;
- la répartition des frais ;
- les modalités de décision.
La convention peut notamment préciser les éléments suivants :
- les modalités de la résidence alternée et les adresses des deux parents ;
- le calendrier détaillé de résidence, notamment les semaines, les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires ;
- la répartition des frais liés à l’enfant, notamment ceux concernant la santé, les activités et la scolarité ;
- les modalités de communication entre les parents et les enfants pendant les périodes de résidence, ainsi que l’organisation des décisions relatives à l’enfant.
Vous pouvez aussi ajouter des clauses spécifiques concernant les modalités d’un déménagement, le droit de préemption sur les vacances ou l’organisation en cas de maladie de l’enfant. Un avocat ou un médiateur familial peut vous aider à sécuriser leur rédaction.
Une fois la convention rédigée, les deux parents la signent. Si vous divorcez par consentement mutuel, elle est intégrée à la convention de divorce rédigée par les avocats partenaires, puis déposée au rang des minutes d’un notaire pour acquérir la force exécutoire.
En dehors d’une procédure de divorce, la convention signée formalise l’accord conclu entre les parents. Son homologation par le juge aux affaires familiales permet de lui conférer force exécutoire, ce qui facilite son exécution forcée en cas de non-respect.
Comment faire acter une garde alternée ?
Pour qu’une convention parentale devienne opposable et exécutoire, vous devez la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. L’homologation judiciaire transforme votre accord amiable en décision de justice. En cas de non-respect, vous pourrez alors saisir un huissier ou demander l’intervention du juge.
La demande d’homologation se fait auprès du tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent, selon la procédure décrite sur Service-Public.fr. Vous devez adresser ou déposer au greffe une requête conjointe accompagnée des documents suivants :
- la convention signée ;
- un justificatif d’identité pour chaque parent ;
- un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
- un justificatif de domicile récent.
Conformément à l’article 373-2-7 du Code civil, le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. L’homologation confère force exécutoire à la convention, ce qui permet notamment d’en demander l’exécution forcée en cas de non-respect.
L’homologation n’est pas obligatoire pour organiser à l’amiable la résidence de l’enfant lorsque les parents sont d’accord. Elle peut néanmoins être demandée afin de conférer force exécutoire à la convention et de sécuriser juridiquement les modalités convenues. Le juge aux affaires familiales peut être saisi conjointement par les parents à cette fin.
Si vous divorcez par consentement mutuel, la convention parentale est déjà intégrée à l’acte d’avocat, qui acquiert la force exécutoire après son dépôt au rang des minutes du notaire, sans intervention du juge. Dans ce cas, une homologation séparée n’a pas lieu d’être. La procédure de divorce rend elle-même la convention opposable, conformément à l’article 229-1 du Code civil.
Peut-on modifier une convention de garde alternée sans passer par le juge ?
Oui, tant que les deux parents sont d’accord. Vous pouvez rédiger un avenant à la convention initiale précisant les nouvelles modalités de garde, puis le signer tous les deux. Cet avenant produit les mêmes effets qu’un nouvel accord amiable : il organise votre fonctionnement quotidien, mais n’a pas de valeur exécutoire tant qu’il n’est pas homologué.
Si la convention initiale a été homologuée par le juge ou si elle fait partie d’une convention de divorce déposée au rang des minutes, la modification non homologuée ne peut pas être opposée à la décision de justice en vigueur. En cas de litige, le texte homologué ou déposé fera foi.
Si les parents souhaitent que leur nouvel accord bénéficie à son tour de la force exécutoire attachée à une convention homologuée, ils peuvent demander son homologation au juge aux affaires familiales. Si l’un des parents refuse la modification ou si aucun accord n’est trouvé, le parent qui souhaite faire modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge statuera en tenant compte de l’évolution de la situation familiale et de l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil. La médiation familiale conventionnelle constitue une étape utile avant toute saisine, car elle permet d’examiner les points de désaccord avec l’aide d’un tiers neutre.
Garde alternée et prestations familiales : qui perçoit les allocations ?
En cas de résidence alternée, des règles particulières s’appliquent aux prestations versées par la CAF. Les allocations familiales peuvent notamment être partagées entre les deux parents lorsque les conditions sont réunies. Les parents peuvent déclarer leur situation et leur choix à la CAF ou à la MSA à l’aide du formulaire prévu pour les enfants en résidence alternée.
Il ne faut toutefois pas en déduire que toutes les prestations familiales sont automatiquement divisées par moitié. Leur attribution dépend des règles propres à chaque prestation et de la situation déclarée par les parents.
Sur le plan fiscal, la charge d’un enfant mineur en résidence alternée est en principe répartie par moitié entre les parents, avec une majoration du quotient familial répartie en conséquence, sous réserve des règles fiscales applicables à leur situation. La résidence alternée doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Une décision judiciaire ou une convention homologuée n’est pas systématiquement nécessaire pour déclarer cette situation lorsque les parents sont d’accord.
Pour l’allocation de rentrée scolaire, les règles diffèrent de celles applicables aux allocations familiales : elle n’est pas partagée automatiquement entre les deux parents en cas de résidence alternée. Son versement dépend de la désignation de l’allocataire et des règles propres à cette prestation.
Comment WeDivorce facilite-t-il la rédaction de la convention parentale ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. Lorsque vous divorcez par consentement mutuel, la convention parentale fait partie intégrante de la convention de divorce rédigée par les avocats du réseau WeDivorce, qui sont des professionnels du droit indépendants.
La plateforme permet aux époux de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels intervenant dans la procédure. Ils remplissent un questionnaire détaillé sur leur situation familiale, leurs revenus, leur patrimoine et leurs souhaits concernant la garde des enfants. Ces informations sont centralisées dans l’espace Ma Procédure, accessible 7 jours sur 7.
Les avocats partenaires restent les interlocuteurs juridiques des époux tout au long de la procédure. Ils analysent les éléments fournis, les conseillent sur les modalités de garde adaptées à leur situation et rédigent la convention de divorce incluant la convention parentale. Les questions juridiques relèvent des avocats partenaires, tandis que WeDivorce met à disposition l’environnement logiciel permettant de fluidifier le suivi.
Une fois la convention de divorce finalisée, elle est signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère la force exécutoire sans intervention du juge, après le délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil.
WeDivorce ne remplace pas l’avocat : la plateforme facilite le parcours et laisse chaque professionnel intervenir dans son champ de compétence. Pour les époux, l’intérêt réside dans la visibilité offerte tout au long de la procédure. Les étapes, les documents et les échanges sont regroupés dans un même espace. Si vous souhaitez connaître les formules et tarifs adaptés à votre situation, vous pouvez demander un devis en ligne.
Questions fréquentes
Ces réponses précisent les principales règles relatives à la validité, à la modification et à l’homologation d’une convention parentale.
La convention parentale est-elle valable sans avocat ?
Oui, vous pouvez rédiger et signer une convention parentale sans avocat lorsque votre situation ne nécessite pas l’intervention obligatoire d’un avocat. Elle formalise alors votre accord amiable, et son homologation par le juge aux affaires familiales permet de lui conférer force exécutoire. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit en revanche être assisté par son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil, et les modalités relatives aux enfants sont intégrées à la convention de divorce.
Quelle différence entre convention parentale et jugement de garde ?
La convention parentale résulte d’un accord amiable entre les deux parents : ils fixent ensemble les modalités de garde sans intervention préalable du juge. Le jugement de garde est rendu par le juge aux affaires familiales lorsque les parents ne s’entendent pas ou lorsque l’un d’eux saisit le tribunal pour trancher le litige. Le jugement s’impose aux deux parties, tandis que la convention nécessite l’accord des deux signataires.
Peut-on prévoir une garde alternée non égalitaire dans la convention ?
Oui, la loi n’impose aucun partage strictement égalitaire du temps de résidence. L’alternance peut prévoir des durées différentes chez chaque parent, à condition que l’organisation réponde à l’intérêt de l’enfant et demeure praticable au regard de la situation des parents, notamment de la distance entre les domiciles, de leurs disponibilités professionnelles et de l’âge de l’enfant.
Combien de temps faut-il pour faire homologuer une convention parentale ?
Le délai varie selon l’encombrement du tribunal judiciaire compétent. En général, comptez entre 2 et 6 mois entre le dépôt de la requête conjointe et l’ordonnance d’homologation. Si le juge estime nécessaire d’auditionner l’enfant en application de l’article 388-1 du Code civil, ou s’il demande des compléments d’information, le délai peut se prolonger.
La convention parentale peut-elle fixer une pension alimentaire ?
Oui, la convention peut prévoir une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, couramment appelée pension alimentaire, même en cas de résidence alternée. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation, le juge vérifie notamment que la convention préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents a été donné librement. Une fois la convention homologuée, elle bénéficie de la force exécutoire. En cas d’impayé, les dispositifs de recouvrement applicables peuvent notamment être mis en œuvre par l’ARIPA ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
