Vous avez entamé une procédure de divorce et vous vous demandez s’il est encore possible de faire marche arrière ? La réponse dépend du type de divorce engagé et du stade de la procédure. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, le projet de convention ne peut pas être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception par chaque époux. Tant que la convention n’est pas signée, chacun peut donc décider de ne pas poursuivre la procédure amiable.
Dans une procédure judiciaire, les possibilités de mettre fin à la procédure ou d’en modifier le fondement dépendent notamment de son avancement et des demandes formulées par chacun des époux.
Peut-on changer d’avis avant de signer une convention de divorce amiable ?
Oui. L’article 229-4 du Code civil prévoit un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention par chaque époux. La convention ne peut pas être signée avant l’expiration de ce délai, à peine de nullité.
Pendant cette période, chaque époux reste libre de ne pas signer la convention s’il ne souhaite plus poursuivre le divorce par consentement mutuel dans les conditions envisagées. Il doit alors en informer son avocat afin que la procédure ne se poursuive pas sur la base de ce projet.
Une fois la convention signée, il ne faut pas confondre ce mécanisme avec un droit général de rétractation de quinze jours : le délai prévu par l’article 229-4 intervient avant la signature. Il est donc essentiel que chaque époux utilise cette période pour relire le projet et échanger avec son avocat avant de s’engager.
Est-il possible de revenir sur une procédure judiciaire de divorce en cours ?
Une procédure judiciaire peut, dans certaines conditions, prendre fin avant que le divorce soit définitivement prononcé. Les conséquences d’un désistement dépendent toutefois de l’état de la procédure et des demandes éventuellement formulées par l’autre époux. Il est donc important de consulter son avocat avant d’entreprendre cette démarche.
Les époux peuvent également modifier le fondement de leur divorce dans les conditions prévues par la loi. L’article 247 du Code civil prévoit notamment qu’ils peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un divorce par consentement mutuel lorsque les conditions de cette procédure sont réunies.
Un changement d’avis ne signifie donc pas nécessairement que toute démarche de divorce doit être abandonnée : selon leur situation, les époux peuvent renoncer à la procédure, poursuivre sous une autre forme ou s’orienter ensemble vers un divorce par consentement mutuel.
Quelles sont les erreurs à ne pas faire pendant la procédure de divorce ?
Signer une convention sans l’avoir lue attentivement. Même si votre avocat vous en explique les grandes lignes, il vous appartient de vérifier que chaque clause correspond à ce que vous avez négocié, notamment :
- le montant de la prestation compensatoire ;
- les modalités de la pension alimentaire ;
- la répartition des biens ;
- l’organisation de la résidence alternée ou de la garde exclusive.
Le délai de réflexion doit être respecté avant la signature de la convention. Une fois celle-ci signée puis déposée au rang des minutes du notaire, elle acquiert date certaine et force exécutoire.
Ne pas préparer les pièces nécessaires à temps. Que vous passiez par un divorce amiable en ligne ou par une procédure traditionnelle, le dossier requiert des documents précis :
- l’acte de mariage ;
- l’acte de naissance des enfants ;
- les justificatifs de revenus ;
- les titres de propriété et les relevés bancaires.
Un dossier incomplet ralentit la procédure et peut empêcher le notaire de procéder au dépôt dans les délais convenus.
Sous-estimer les conséquences financières d’un désistement. Si vous changez d’avis au cours d’une procédure contentieuse, les honoraires d’avocat déjà facturés restent dus, de même que les frais de greffe et d’huissier engagés pour l’assignation. Avant de vous rétracter, vérifiez avec votre avocat le montant des sommes déjà engagées.
Négliger le délai de réflexion légal. Les quinze jours prévus par l’article 229-4 du Code civil sont incompressibles : la convention ne peut pas être signée avant leur expiration. Ce délai permet notamment à chaque époux de relire le projet avec son avocat et de décider s’il souhaite effectivement le signer.
Est-il possible de refaire sa vie pendant un divorce ?
Sur le plan personnel, oui. Rien dans le Code civil n’interdit à un époux de nouer une nouvelle relation affective pendant la procédure de divorce. Vous restez marié tant que le divorce n’est pas prononcé, mais cette situation ne vous empêche pas de rencontrer quelqu’un, de vivre avec cette personne ou de construire un projet de couple.
Sur le plan juridique, la séparation de fait n’entraîne pas à elle seule la dissolution du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut notamment être prononcé lorsque la cessation de la communauté de vie entre les époux dure depuis au moins un an dans les conditions prévues par le Code civil. Tant que le divorce n’est pas définitif, les époux restent mariés et certaines obligations découlant du mariage continuent de produire leurs effets.
En matière patrimoniale, la prudence s’impose. Tant que le divorce n’est pas finalisé et que la liquidation du régime matrimonial n’a pas été actée, vous restez soumis aux règles de votre régime. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant la procédure entre en principe dans la communauté, sauf s’il provient d’une donation, d’une succession ou d’un bien propre.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, une nouvelle relation peut être invoquée par l’autre époux parmi les éléments soumis à l’appréciation du juge. Son incidence dépend toutefois des circonstances propres au dossier. Dans les autres procédures de divorce, les conséquences éventuelles d’une nouvelle relation doivent également être appréciées au regard de la situation familiale et patrimoniale des époux.
Refaire sa vie ne signifie pas se remarier. Tant que le divorce n’est pas transcrit à l’état civil, vous ne pouvez pas conclure un nouveau mariage. Cette transcription intervient après le dépôt de la convention au rang des minutes ou, dans les divorces contentieux, après que le jugement est devenu définitif.
Pour toute question sur l’organisation de votre procédure et ses conséquences concrètes, vous pouvez consulter nos formules et tarifs.
Est-il possible de modifier une convention de divorce après sa signature ?
Avant la signature, les époux peuvent demander à leurs avocats de modifier le projet de convention s’ils souhaitent faire évoluer leur accord. Lorsque le projet est modifié, les avocats doivent veiller au respect des formalités et délais applicables avant sa signature.
Après le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, celle-ci acquiert date certaine et force exécutoire. Les possibilités de modifier ultérieurement ses effets dépendent alors de la nature de la disposition concernée et des règles qui lui sont applicables.
Certaines mesures concernant notamment les enfants peuvent être réexaminées lorsque la situation évolue. D’autres dispositions, en particulier patrimoniales, obéissent à des règles différentes et ne peuvent pas être remises en cause dans les mêmes conditions. Il convient donc de consulter un avocat afin d’identifier la procédure adaptée à la modification envisagée.
Comment WeDivorce accompagne les époux qui changent d’avis ?
WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. Une fois la mise en relation effectuée, les avocats du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants, assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention. Accessible sept jours sur sept, la plateforme Ma Procédure permet aux époux de transmettre leurs informations, de suivre l’avancement de leur dossier et d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans la procédure.
Si vous changez d’avis avant la signature de la convention, vous pouvez en informer votre avocat. Celui-ci vous explique les conséquences de cette décision et les démarches adaptées à votre situation. Les prestations déjà réalisées peuvent rester dues conformément aux conditions convenues avec les professionnels concernés.
Si vous souhaitez modifier certaines clauses du projet, votre avocat peut examiner avec vous les changements envisagés et échanger avec l’avocat de l’autre époux lorsque leur accord est nécessaire. Les formalités et délais applicables devront ensuite être respectés avant la signature. La plateforme facilite le suivi du dossier, les échanges et la transmission des documents, mais l’analyse et le conseil juridiques relèvent des avocats.
WeDivorce ne remplace pas l’avocat. Son rôle consiste à proposer un cadre numérique clair, depuis la mise en relation jusqu’au suivi des différentes étapes sur la plateforme. Les avocats partenaires restent les interlocuteurs juridiques des époux tout au long de la procédure.
Ce qu’il faut retenir avant de s’engager
Un divorce, même amiable, engage les deux parties pour de nombreuses années. Avant de signer une convention ou de déposer une assignation, vérifiez que vous disposez de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée :
- les conséquences financières ;
- l’organisation de la garde des enfants ;
- la répartition des biens ;
- le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Le délai de réflexion de quinze jours constitue un garde-fou, et non une simple formalité. Il intervient avant la signature de la convention et permet à chaque époux de relire le projet, d’en discuter avec son avocat et de vérifier qu’il correspond effectivement à son accord.
Dans une procédure judiciaire, les conséquences d’un changement d’avis dépendent de l’avancement du dossier et des demandes formulées par chacun des époux. Toute décision de désistement ou de changement de procédure doit donc être examinée avec l’avocat.
Refaire sa vie pendant la procédure peut également avoir des conséquences qu’il convient d’apprécier selon la situation familiale, patrimoniale et le fondement du divorce.
Après le divorce, certaines mesures peuvent être réexaminées lorsque la situation évolue, notamment celles concernant les enfants. Les dispositions patrimoniales obéissent à des règles différentes et leur remise en cause est davantage encadrée.
Il est donc possible de changer d’avis ou de faire évoluer sa démarche à différents stades d’un divorce, mais les conséquences et les modalités dépendent de la procédure engagée et de son état d’avancement.
Questions fréquentes
Peut-on arrêter une procédure de divorce en cours ?
Cela dépend du type de divorce et de l’état d’avancement de la procédure. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux peut décider de ne pas signer le projet de convention. Dans une procédure judiciaire, les possibilités de désistement dépendent notamment des demandes déjà formulées par l’autre époux. Il est recommandé d’examiner la situation avec son avocat avant toute démarche.
Comment changer d’avis après avoir demandé le divorce ?
La première étape consiste à informer votre avocat. Celui-ci pourra déterminer les conséquences de votre décision en fonction de la procédure engagée et de son état d’avancement. Dans un divorce par consentement mutuel, l’absence d’accord ou le refus de signer empêche la procédure amiable d’aboutir.
Quels sont les délais pour changer d’avis pendant un divorce amiable ?
Le projet de convention ne peut pas être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception par chaque époux. Ce délai intervient avant la signature et ne constitue pas un délai de rétractation après celle-ci.
Que se passe-t-il si un seul époux ne souhaite plus divorcer à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des deux époux sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets. Si l’un d’eux refuse finalement de signer la convention, cette procédure amiable ne peut pas aboutir. L’époux qui souhaite toujours divorcer peut alors consulter son avocat afin d’examiner les autres procédures envisageables.
Peut-on annuler une convention de divorce par consentement mutuel après son dépôt ?
Une fois la convention signée puis déposée au rang des minutes du notaire, elle acquiert date certaine et force exécutoire. Il n’existe pas de droit général de rétractation permettant de l’annuler librement. Les possibilités de contester ou de modifier ultérieurement certaines de ses dispositions dépendent de leur nature et des fondements juridiques applicables.
