Vous êtes d’accord pour divorcer, mais cela ne suffit pas toujours à déterminer la procédure à engager. Entre le divorce par consentement mutuel et la requête conjointe, la distinction est d’abord juridique : le premier désigne un cas de divorce, tandis que la seconde constitue un mode de saisine du tribunal.
Une précision de vocabulaire s’impose. Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce prévue par le Code civil. La requête conjointe, elle, désigne d’abord une manière de saisir ensemble le tribunal dans une procédure judiciaire. Les deux notions peuvent se croiser, mais elles ne sont pas juridiquement interchangeables.
WeDivorce propose plusieurs parcours selon la situation déclarée et met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. Notre plateforme centralise les informations et les documents, permet de suivre les étapes du dossier et facilite les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. Le choix juridique de la voie adaptée relève des avocats.
Divorce par consentement mutuel ou requête conjointe : quelle différence ?
Dans le langage courant, les deux expressions sont parfois présentées comme deux types de divorce amiable. La réalité juridique est plus précise.
Le consentement mutuel sans juge repose sur un accord complet
Dans le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, les époux doivent être d’accord sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets. Chacun est assisté par son propre avocat. Les accords sont inscrits dans une convention de divorce, ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce parcours ne nécessite pas de jugement lorsque les conditions légales sont réunies. Il comporte toutefois un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par chaque époux, avant que celui-ci puisse être signé.
La page consacrée au divorce par consentement mutuel présente le déroulement de cette procédure dans l’environnement WeDivorce.
La requête conjointe suppose une saisine du tribunal
La requête conjointe relève d’une procédure judiciaire. Elle peut être utilisée lorsque les époux sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal afin de divorcer. Contrairement au consentement mutuel sans juge, ils ne sont pas nécessairement tenus d’avoir déjà réglé toutes les conséquences du divorce.
Il faut donc éviter un raccourci : « requête conjointe » ne signifie pas automatiquement « consentement mutuel judiciaire ». Le Code civil prévoit bien un divorce par consentement mutuel judiciaire dans une situation particulière, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Mais une requête conjointe peut aussi s’inscrire dans d’autres procédures judiciaires.
Le service présenté par WeDivorce sous l’intitulé divorce sur requête conjointe correspond à un parcours judiciaire fondé sur une demande conjointe : chaque époux est représenté par son avocat, le dossier est adressé au tribunal et le divorce donne lieu à une décision du juge.
Quand choisir le divorce par consentement mutuel sans juge ?
Cette voie correspond aux époux qui souhaitent divorcer et parviennent à un accord sur toutes les conséquences de leur séparation.
L’accord doit notamment porter, lorsqu’ils sont concernés, sur le partage des biens, la situation du logement, la résidence des enfants, leur entretien et leur éducation ainsi que sur une éventuelle prestation compensatoire.
Cela ne signifie pas que les époux doivent avoir rédigé eux-mêmes chaque clause avant de commencer. Les avocats examinent leurs accords, les conseillent et rédigent la convention. En revanche, la procédure ne peut être finalisée sans un accord complet.
Dans notre parcours de divorce amiable, les époux renseignent leur situation et transmettent leurs pièces sur la plateforme, puis échangent directement avec leurs avocats partenaires sur les questions juridiques. WeDivorce organise le suivi du dossier sans se substituer à eux dans l’analyse des accords.
Quand le juge redevient-il nécessaire ?
Un enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu. S’il demande cette audition, le divorce par consentement mutuel ne peut plus suivre la voie extrajudiciaire : les époux doivent soumettre leur convention au juge.
Autre point de vigilance : lorsqu’un époux est placé sous certains régimes de protection, le divorce par consentement mutuel, qu’il soit judiciaire ou sans juge, n’est pas possible. Une autre procédure judiciaire doit alors être envisagée avec les avocats.
Ces exceptions montrent pourquoi le choix ne se résume pas à une préférence pour « avec juge » ou « sans juge ».
Dans quelles situations la requête conjointe peut-elle être pertinente ?
La requête conjointe suppose d’abord que les deux époux acceptent de saisir ensemble le tribunal. Elle permet de présenter leurs points d’accord et, si nécessaire, les questions qui restent à trancher dans un cadre judiciaire.
Elle peut notamment être utilisée lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais que leur situation nécessite une procédure devant le juge. Le fondement juridique exact du divorce et le contenu de la demande doivent alors être déterminés avec les avocats.
WeDivorce présente également cette voie pour certaines situations ayant une dimension internationale ou patrimoniale, par exemple lorsque la reconnaissance à l’étranger d’un divorce sans juge soulève une difficulté ou lorsque le calendrier du partage patrimonial appelle un traitement différent. Ces situations doivent être appréciées individuellement : le simple fait d’être expatrié ou de posséder un bien immobilier ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la procédure.
Le passage devant le juge modifie aussi le calendrier, puisqu’une procédure judiciaire dépend des étapes fixées par le tribunal.
Et si vous êtes d’accord sur le principe, mais pas encore sur tous les détails ?
Vous pouvez être d’accord pour divorcer tout en ayant encore besoin de préciser la répartition d’une dépense, le montant d’une contribution, l’organisation concernant les enfants ou le devenir d’un bien. Tant que ces points ne sont pas réglés, la convention de consentement mutuel sans juge ne peut pas être finalisée.
Les échanges avec les avocats servent à mesurer ce qui est déjà arrêté et ce qui nécessite encore un travail. Les niveaux de service proposés par WeDivorce tiennent compte de ce degré d’avancement : certaines offres s’adressent aux couples déjà d’accord sur les clauses essentielles, tandis que d’autres prévoient des rendez-vous supplémentaires avec les avocats pour préciser leurs décisions.
Vous pouvez comparer nos formules selon votre degré d’accord avant d’ouvrir le dossier.
La médiation peut aider à retrouver un accord
Lorsque le blocage vient surtout d’une difficulté à dialoguer ou à construire une solution commune, la médiation familiale peut offrir un espace de discussion. Elle ne prononce pas le divorce et ne remplace pas les avocats chargés de conseiller chaque époux.
Le médiateur aide les personnes à faire émerger leurs propres accords sans décider à leur place. Nous proposons des formules de médiation familiale avec des avocats partenaires formés à la médiation, pour les situations dans lesquelles un travail amiable sur les désaccords peut être utile.
Si un accord complet est trouvé et que les autres conditions légales sont remplies, les époux peuvent alors envisager avec leurs avocats la voie du consentement mutuel sans juge.
Une convention déjà signée ne conduit pas à un nouveau divorce
Une fois le mariage dissous, un changement de situation ne signifie pas qu’il faut divorcer une seconde fois.
Une évolution des revenus, un déménagement ou une nouvelle organisation concernant les enfants peut conduire les ex-époux à vouloir faire évoluer certains accords. Lorsqu’ils restent d’accord et que les conditions le permettent, un avenant peut être envisagé.
Le réseau de WeDivorce propose ainsi un service pour modifier une convention de divorce conclue dans le cadre d’un divorce amiable sans juge depuis le 1er janvier 2017. Les avocats partenaires formalisent les nouveaux accords et interviennent dans le cadre prévu pour cette modification.
En cas de nouveau désaccord, l’avocat doit examiner les voies adaptées au point à modifier.
Comment savoir quelle procédure correspond à votre situation ?
Plutôt que de choisir à partir du seul intitulé, partez de votre situation réelle.
Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences de la séparation, le consentement mutuel sans juge est la voie à examiner en priorité, sous réserve qu’aucun obstacle légal ne l’exclue.
Si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal mais que le divorce doit suivre une voie judiciaire, la requête conjointe peut être un mode de saisine pertinent. Vous n’avez pas nécessairement à être d’accord sur chaque conséquence pour l’utiliser.
Si quelques points empêchent encore un accord complet, des consultations avec les avocats ou une médiation peuvent permettre de préciser les positions avant de déterminer la procédure.
Enfin, lorsqu’une situation particulière concerne un enfant demandant à être entendu, une mesure de protection, un enjeu international ou un patrimoine complexe, il faut éviter de conclure à partir d’un comparatif général.
WeDivorce organise la mise en relation et fournit l’environnement numérique de suivi, mais ce sont les avocats partenaires indépendants qui analysent juridiquement la situation de leurs clients et les conseillent sur la procédure la plus adaptée.
Divorce par consentement mutuel ou requête conjointe : retenir le bon critère
Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose un accord complet et conduit à une convention contresignée par les avocats puis déposée chez un notaire. La requête conjointe permet aux époux de saisir ensemble le tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire ; elle n’exige pas nécessairement que toutes les conséquences du divorce soient déjà réglées.
Notre fonctionnement tient compte de cette distinction : la plateforme WeDivorce présente plusieurs parcours, centralise les éléments du dossier et facilite le suivi, tandis que les avocats partenaires restent les interlocuteurs compétents pour déterminer la voie juridiquement adaptée et prendre en charge la procédure.
L’objectif est de choisir la voie qui correspond réellement à votre niveau d’accord, à votre situation familiale et patrimoniale et aux éventuelles contraintes judiciaires ou internationales.
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