Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’accordent sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences peuvent, dans la plupart des situations, divorcer par consentement mutuel sans audience devant un juge.
Le divorce sans juge reste une procédure juridique pleinement encadrée. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, la convention doit respecter un formalisme précis et un délai de réflexion de quinze jours précède obligatoirement sa signature. L’acte est ensuite transmis au notaire pour être déposé au rang de ses minutes.
Avec WeDivorce, vous bénéficiez en complément d’un parcours numérique conçu pour faciliter la préparation du dossier. Nous mettons chaque époux en relation avec un avocat partenaire indépendant et lui donnons accès à l’espace « Ma Procédure » pour centraliser les informations, transmettre les documents et suivre les principales étapes.
Cette organisation associe ainsi la souplesse du divorce amiable en ligne à l’intervention directe des professionnels chargés de la procédure.
Qu’est-ce qu’un divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge permet aux époux de formaliser leur séparation dans une convention rédigée avec leurs avocats, sans audience devant le juge aux affaires familiales.
Pour choisir cette procédure, les conjoints doivent être d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, notamment :
- la résidence des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la pension alimentaire ;
- une éventuelle prestation compensatoire ;
- l’attribution du logement ;
- le partage du patrimoine et des dettes ;
- la conservation éventuelle du nom d’usage.
Les époux n’ont pas à exposer les raisons de leur séparation. Leur accord doit toutefois couvrir l’ensemble des effets familiaux, financiers et patrimoniaux du divorce.
Pour visualiser le déroulement de cette procédure, découvrez notre parcours de divorce amiable en ligne.
Que prévoit la réforme du divorce de 2017 ?
Avant 2017, un divorce par consentement mutuel devait en principe être homologué par le juge. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, la majorité des divorces amiables reposent sur une convention contresignée par deux avocats, puis déposée chez un notaire.
La suppression de l’audience judiciaire ne signifie pas que la procédure devient informelle. Elle repose au contraire sur plusieurs garanties précises :
- un avocat indépendant pour chaque époux ;
- une convention détaillant toutes les conséquences du divorce ;
- un envoi du projet par lettre recommandée ;
- un délai légal de réflexion ;
- une signature simultanée des deux époux et de leurs avocats ;
- un contrôle formel et un dépôt chez le notaire.
Le divorce déjudiciarisé évite le passage devant le tribunal tout en conservant un cadre juridique strict. Sa durée dépend ensuite de l’état des accords, de la transmission des documents, des consultations nécessaires et des éventuelles opérations patrimoniales.
Notre guide consacré à la procédure légale du divorce en ligne permet d’approfondir les conditions et les avantages de cette organisation.
Qui intervient dans un divorce amiable sans juge ?
Un avocat indépendant pour chaque époux
Chaque époux doit obligatoirement disposer de son propre avocat. Un même professionnel ne peut pas représenter les deux conjoints et les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Chaque avocat conseille son client, examine les conséquences des accords envisagés et participe à la rédaction de la convention de divorce avec l’autre conseil.
Cette double intervention permet à chacun de poser ses questions, d’obtenir des explications adaptées à sa situation et de vérifier les engagements qu’il s’apprête à signer.
Chez WeDivorce, nous organisons la mise en relation avec deux avocats partenaires indépendants, un pour chaque époux. Pour mieux comprendre leur place dans le dispositif, vous pouvez découvrir le réseau de partenaires WeDivorce.
Le notaire chargé du dépôt de la convention
Le notaire intervient après la signature. Il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de quinze jours, puis place la convention au rang de ses minutes.
Ce dépôt donne à la convention une date certaine et la force exécutoire, ce qui permet d’en faire appliquer les clauses. Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt.
Une intervention notariale complémentaire peut être nécessaire en amont lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, attribué à l’un des époux ou intégré à une prestation compensatoire.
Quelles sont les étapes du divorce sans tribunal ?
1. Définir tous les accords
Les époux commencent par préciser les conséquences de leur séparation. Plus les décisions sont avancées, plus la rédaction de la convention peut progresser facilement.
Lorsque certains points restent à préciser, les avocats interviennent pour conseiller leur client et formaliser des accords juridiquement adaptés.
2. Constituer le dossier
Les époux transmettent les documents nécessaires à l’analyse de leur situation : actes d’état civil, livret de famille, justificatifs de revenus, informations sur les enfants, crédits, biens et charges.
Avec l’espace « Ma Procédure », vous pouvez renseigner progressivement votre situation et regrouper les principales pièces dans un même environnement. La plateforme vous aide à identifier les informations encore attendues et à suivre l’avancement du dossier.
3. Faire rédiger la convention
Les avocats rédigent avec leurs clients la convention de divorce par consentement mutuel. Celle-ci organise notamment les conséquences relatives aux enfants, aux pensions, au logement, au patrimoine et au nom d’usage.
La convention reste modifiable tant qu’elle n’a pas été signée par les époux et leurs avocats.
4. Respecter le délai de réflexion
Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Pendant cette période, chaque époux peut relire le projet, interroger son avocat ou demander une modification.
5. Signer avec les deux avocats
Les deux époux et leurs deux avocats doivent être réunis simultanément pour signer la convention et ses annexes.
Avec WeDivorce, les époux préparent leur dossier principalement à distance depuis « Ma Procédure ». Les déplacements sont ainsi limités, avec une signature de la convention pouvant être organisée dans douze villes en France.
6. Déposer la convention chez le notaire
Dans les sept jours suivant la signature, l’un des avocats transmet un exemplaire de la convention au notaire.
Le dépôt doit intervenir dans les quinze jours suivant la réception des documents. Le notaire adresse ensuite l’attestation correspondante aux ex-époux.
Les actes d’état civil sont enfin mis à jour afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
Dans quels cas le juge doit-il intervenir ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge ne convient pas à toutes les situations.
Lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu, la convention doit être soumise au juge. L’enfant doit être informé de ce droit par ses parents. S’il souhaite l’exercer, la procédure devient un divorce par consentement mutuel judiciaire.
La procédure sans juge n’est pas non plus possible lorsqu’un époux est placé sous une mesure de protection juridique, notamment une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Une procédure judiciaire amiable peut également être plus adaptée dans certaines situations internationales, notamment lorsque le divorce sans juge risque de ne pas être reconnu dans le pays concerné.
Dans ces hypothèses, notre page consacrée au divorce amiable sur requête conjointe présente une procédure dans laquelle les accords sont soumis au tribunal et homologués par le juge.
Comment WeDivorce simplifie-t-il le parcours ?
WeDivorce a été conçu pour simplifier la préparation d’un divorce sans juge et rendre les démarches plus lisibles.
Vous bénéficiez notamment :
- de la mise en relation avec deux avocats partenaires indépendants ;
- d’un accès à « Ma Procédure » ;
- de formules adaptées à l’avancement de vos accords ;
- d’un nombre de consultations défini selon l’offre choisie ;
- des services techniques et administratifs inclus dans votre formule ;
- de l’organisation du rendez-vous de signature.
L’espace « Ma Procédure » centralise l’ensemble des informations utiles et reste accessible sept jours sur sept. Vous pouvez y transmettre vos pièces, compléter votre situation et retrouver les étapes de la procédure.
Votre avocat reste votre interlocuteur direct pour les questions juridiques. Notre plateforme structure le parcours numérique et fournit les services prévus par votre formule.
Quels sont les effets de la convention après le dépôt ?
Le dépôt chez le notaire donne à la convention une date certaine et la force exécutoire. Les obligations relatives aux pensions, au patrimoine ou à l’organisation familiale peuvent ainsi être appliquées dans les conditions prévues par l’acte.
La mise à jour des actes d’état civil rend ensuite le divorce opposable aux tiers.
Chaque époux doit également actualiser sa situation auprès des organismes concernés, notamment l’administration fiscale, la banque, l’employeur, les organismes sociaux ou l’assurance.
L’attestation de dépôt peut être utilisée dans certaines démarches, selon les justificatifs demandés par l’interlocuteur concerné.
Peut-on modifier certains accords après le divorce ?
Certaines dispositions peuvent évoluer lorsque la situation familiale ou financière change durablement.
Cela concerne notamment :
- le montant de la pension alimentaire ;
- la résidence de l’enfant ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- certaines modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Lorsque les parents s’accordent, les nouvelles modalités peuvent être formalisées dans un acte adapté. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Les dispositions patrimoniales déjà exécutées ne se modifient pas selon les mêmes règles. Une analyse juridique reste donc nécessaire avant toute évolution de la convention.
Pourquoi choisir WeDivorce pour un divorce sans juge ?
Avec WeDivorce, vous associez les garanties du divorce par consentement mutuel à un parcours numérique conçu spécifiquement pour cette procédure.
Nous proposons un règlement en deux, trois ou quatre fois sans frais, ainsi qu’un paiement jusqu’à douze fois. Toutes nos offres incluent la mise en relation avec deux avocats indépendants et l’accès à notre plateforme dédiée au suivi administratif.
Toutes les histoires méritent une bonne fin. Consultez nos tarifs et formules de divorce amiable pour choisir le niveau de service adapté à l’avancement de vos accords.
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