Le coût d’un divorce amiable avec dépôt de la convention chez le notaire inclut les honoraires des deux avocats ainsi que les frais de dépôt notarial. En 2026, ce dépôt est fixé à 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC. Ce tarif réglementé correspond à l’acte qui donne à la convention de divorce une date certaine et une force exécutoire.
Ce montant ne couvre pas l’ensemble de la procédure. Il concerne uniquement le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, d’autres frais peuvent s’ajouter, notamment un acte liquidatif, des émoluments notariés et un droit de partage.
La plateforme WeDivorce structure ses formules afin de donner aux époux une vision claire du budget dès le départ. Elle met les époux en relation avec deux avocats indépendants expérimentés, qui prennent en charge l’analyse juridique, les échanges utiles au dossier et la rédaction de la convention.
Enregistrement de la convention : un tarif réglementé de 41,20 € HT
Dans un divorce amiable, le notaire intervient à la fin de la procédure. Il reçoit la convention signée par les époux et leurs avocats, puis la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le tarif réglementé du dépôt s’élève à 41,20 € HT, souvent arrondi à 42 € HT. Avec la TVA, le montant à prévoir atteint 49,44 € TTC. Ces frais s’appliquent à tout divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire, même en l’absence de bien immobilier, d’enfant ou de patrimoine à partager.
Deux postes doivent donc être distingués avec précision. Le dépôt de la convention reste obligatoire dans la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Les autres frais notariés dépendent, eux, de la situation patrimoniale du couple.
Le notaire intervient dans un rôle distinct de celui des avocats. Les avocats partenaires indépendants du réseau WeDivorce rédigent la convention de divorce, vérifient les accords et sécurisent juridiquement les conséquences de la séparation. Le notaire intervient ensuite pour déposer l’acte, dans le cadre prévu par la procédure.
Cette distinction évite une confusion fréquente : le dépôt notarial ne représente pas le coût total du divorce. Il s’agit d’un coût fixe, encadré, auquel s’ajoutent les honoraires d’avocat et, selon les dossiers, les frais liés au partage du patrimoine.
Frais supplémentaires : état liquidatif si bien immobilier
Les frais notariés liés au divorce augmentent lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis. Dans ce cas, le partage doit être organisé avec rigueur. La convention ne peut se limiter à indiquer quel époux conserve le logement ou quelle somme doit être versée.
Lorsque le patrimoine comprend une maison, un appartement ou un terrain, le notaire peut établir un état liquidatif ou un acte authentique de partage. Cet acte précise la valeur du bien, les droits de chaque époux, les crédits en cours, les sommes dues et les modalités de répartition.
Cette intervention notariale ne concerne toutefois pas tous les couples. L’intervention notariale devient nécessaire lorsque le divorce implique une répartition immobilière, une attribution du logement à l’un des époux ou un rachat de part. Les frais varient alors selon la valeur du patrimoine, la nature du partage et les actes à établir.
Il faut également distinguer les frais du notaire du droit de partage. Ce droit correspond à une taxe due lors du partage d’un patrimoine commun. En matière de divorce, son taux est actuellement fixé à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés, après déduction des dettes concernées.
Le budget se répartit alors en deux catégories distinctes :
| Type de frais | Éléments concernés |
| Frais obligatoires | Honoraires des deux avocats ainsi que frais de dépôt de la convention chez le notaire (41,20 € HT, soit 49,44 € TTC) |
| Frais éventuels | État liquidatif, émoluments notariés liés à l’immobilier, droit de partage, frais bancaires en cas de rachat de soulte ou de désolidarisation |
Cette distinction modifie fortement l’estimation du coût global. Un couple sans bien immobilier bénéficie d’un budget plus prévisible. Un couple propriétaire doit intégrer le traitement patrimonial pour obtenir une estimation fiable avant d’engager la procédure.
Grâce à WeDivorce, les époux renseignent les informations utiles à leur dossier : situation familiale, régime matrimonial, biens, crédits, enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire éventuelle. L’espace digital Ma Procédure centralise les pièces et le suivi, afin de transmettre aux avocats les éléments nécessaires à leur analyse juridique.
Les avocats partenaires du réseau WeDivorce assurent ensuite la rédaction juridique de la convention. Lorsque le dossier comporte un bien immobilier, ils articulent la convention avec les actes notariés nécessaires, à partir des éléments transmis dans le dossier.
La plateforme WeDivorce propose des formules d’accompagnement dès 189 € par époux
Le prix d’un divorce amiable dépend surtout du niveau d’accord entre les époux. WeDivorce présente trois formules distinctes, avec des tarifs d’entrée clairement affichés et des niveaux d’accompagnement adaptés à chaque situation.
| Formule WeDivorce | Tarif d’entrée TTC | Situation concernée |
| Nous sommes prêts | Dès 189 €/époux | Vous êtes déjà d’accord sur toutes les modalités du divorce |
| Réglons les détails | Dès 339 €/époux | Vous avez défini les grandes lignes, mais certains points doivent être précisés avec les avocats |
| Consultation + | Dès 489 €/époux | Vous souhaitez un accompagnement renforcé, avec deux consultations par époux |
Ces formules comprennent les honoraires des avocats indépendants mis en relation via WeDivorce, selon le niveau d’accompagnement choisi. WeDivorce intervient comme plateforme de mise en relation et de suivi, et non comme cabinet d’avocats. La plateforme organise le parcours, facilite le suivi du dossier et met les époux en relation avec les professionnels du droit compétents.
Avec la formule Nous sommes prêts, les époux ont déjà trouvé un accord sur les enfants, le logement, le patrimoine, les pensions et les modalités pratiques de la séparation. Les avocats analysent les informations communiquées, rédigent la convention et organisent sa signature dans le respect du cadre légal applicable.
La formule Réglons les détails convient lorsque certains points doivent encore être clarifiés. Les avocats interviennent alors pour clarifier les accords et leur donner une traduction juridique adaptée avant la rédaction de la convention.
La formule Consultation + s’adresse aux situations où chaque époux souhaite davantage d’échanges avec son avocat. Elle peut convenir lorsque le dossier comporte des enfants, un patrimoine plus important ou des décisions nécessitant un cadre juridique plus détaillé.
Le dépôt chez le notaire reste distinct de ces formules. Son montant réglementé s’ajoute à la procédure. Les frais immobiliers éventuels dépendent de votre dossier. Cette distinction permet d’anticiper plus clairement le budget réel, surtout lorsqu’un partage de biens nécessite un acte notarié.
WeDivorce affiche une note de 9,8/10 sur Avis Vérifiés. Cette note reflète une perception positive de la clarté du parcours et de la qualité du suivi proposé. L’espace Ma Procédure vous permet de suivre l’évolution du dossier, de transmettre les documents et de conserver une vision structurée des étapes.
Obtenez une estimation du coût de votre divorce grâce au devis gratuit WeDivorce
Avant d’engager la procédure, il est préférable d’estimer le coût en fonction de la situation réelle des époux. Un divorce amiable entre époux déjà d’accord ne représente pas le même budget qu’un dossier avec bien immobilier, crédit en cours, rachat de soulte ou état liquidatif.
Le devis WeDivorce permet d’identifier la formule adaptée, les honoraires inclus et les frais susceptibles de s’ajouter. Vous disposez ainsi d’une estimation plus fiable avant d’engager votre procédure de divorce amiable en ligne.
Pour obtenir une estimation claire et détaillée, il est possible de consulter la page des tarifs WeDivorce et de simuler le coût du divorce selon les caractéristiques du dossier. Les avocats du réseau WeDivorce prennent ensuite en charge la procédure juridique. L’espace Ma Procédure permet ensuite d’assurer le suivi du dossier jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire.
