Tout sur le droit de partage dans un divorce en 2025

Lorsqu’un couple met fin à son mariage, la séparation ne concerne pas seulement l’aspect affectif. Elle implique également la répartition du patrimoine commun. Cette étape, appelée liquidation du régime matrimonial, entraîne divers frais, dont un impôt particulier : le droit de partage divorce. Souvent mal connu, ce droit fiscal peut représenter une dépense non négligeable, notamment lorsqu’un bien immobilier est concerné.

Divorce : comment se déroule le partage des biens ?

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’une procédure judiciaire, la séparation des époux implique la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple.

L’intervention d’un notaire est fortement recommandée pour sécuriser cette étape et devient obligatoire dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine commun. Son rôle est d’établir un acte liquidatif clair, garantissant une répartition conforme au régime choisi par les époux.

En France, il existe quatre régimes matrimoniaux qui déterminent la gestion des biens pendant le mariage et les règles applicables lors de sa dissolution :

• La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens acquis ou hérités avant restent propres à chaque époux.

• La séparation de biens : chacun conserve la pleine propriété de ce qu’il a acquis, que ce soit avant ou pendant le mariage.

• La communauté universelle : tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après l’union, sont communs et doivent être partagés par moitié.

• La participation aux acquêts : ce régime combine séparation et communauté. Chaque époux conserve ses biens personnels, mais peut réclamer une part de l’enrichissement de l’autre au moment du divorce.

En cas de séparation de biens et liquidation, chaque époux conserve son patrimoine propre, et seule la répartition des dettes communes doit être réglée.

Le rôle du notaire dans la liquidation du régime matrimonial

Lorsque des biens immobiliers sont en jeu, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Son rôle est central dans la liquidation. Il procède à un inventaire détaillé du patrimoine : actif (biens et droits) et passif (dettes et emprunts). À partir de cet état des lieux, il applique les règles propres au régime matrimonial pour déterminer les parts de chacun.

Dans certaines situations, le notaire doit aussi vérifier les mouvements financiers entre les patrimoines personnels et communs. Par exemple, si un époux a financé avec des fonds propres des travaux dans un bien commun, il pourra prétendre à une « récompense ». Ces vérifications exigent de fournir des justificatifs précis : actes de donation, relevés bancaires, factures de travaux ou encore tableaux d’amortissement des emprunts.

Le notaire agit comme un tiers impartial. Sa mission est d’exposer la situation patrimoniale de façon claire et d’aider les époux à trouver un accord équilibré.

Quel est le montant du droit de partage ?

Le droit de partage divorce est un impôt dû à l’État lors du partage des biens. Il s’agit d’un droit d’enregistrement prélevé sur la valeur nette du patrimoine commun, après déduction du passif.

Depuis le 1er janvier 2022, son taux est fixé à 1,10 %. En pratique, le calcul s’effectue sur l’actif net. Exemple : un couple marié détient un patrimoine immobilier et mobilier de 250 000 €, mais il reste 40 000 € de dettes. La base taxable est donc de 210 000 €. Le droit de partage s’élève à 2 310 € (210 000 × 1,10 %).

Lorsque le patrimoine à partager ne dépasse pas 5 000 €, le droit de partage ne s’applique pas. Un forfait fixe de 125 € est alors prévu.

La réduction du droit de partage au fil des années

Pendant longtemps, le droit de partage était fixé à 2,5 % de la valeur du patrimoine commun. Ce taux représentait une charge lourde pour les couples en instance de divorce. Il ralentissait la liquidation des biens et constituait un véritable frein financier au moment de la séparation.

Pour alléger ce poids, une réforme fiscale a été engagée. Il a pour objectif de réduire progressivement le taux afin de faciliter la finalisation des partages. La baisse s’est déroulée en deux étapes :

• En 2011 : le taux reste fixé à 2,5 %.

• 1er janvier 2021 : première réduction, avec un passage à 1,80 %.

• janvier 2022 : seconde étape, avec une baisse définitive à 1,10 %.

Cette diminution a permis de simplifier les procédures et de rendre le coût du partage amiable plus supportable pour les ménages.

 

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Qui paie le droit de partage en cas de divorce ?

En principe, le droit de partage divorce est réparti à parts égales entre les deux époux. Cette règle traduit l’idée que les charges liées à la liquidation du régime matrimonial doivent être assumées conjointement.

Cependant, une répartition différente peut être prévue. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parties disposent d’une certaine liberté pour organiser la prise en charge de cette dépense. Elles peuvent par exemple convenir que l’un des époux règlera la totalité de la taxe, en contrepartie d’une compensation financière ou d’une attribution plus favorable de certains biens.

En pratique, c’est le notaire qui collecte directement le montant lors de la signature de l’acte liquidatif. Il se charge ensuite de reverser la somme au Trésor public. Cette centralisation évite les litiges et garantit que la taxe est effectivement réglée dans les délais.

Quand et comment payer le droit de partage en cas de divorce ?

Le paiement intervient au moment de la signature de l’acte de partage, rédigé par le notaire. C’est à cette occasion que la taxe est calculée, prélevée et transmise à l’administration fiscale.

La loi accorde aux époux un délai d’un an après le prononcé du divorce pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et régler le droit de partage. Ce délai vise à laisser le temps aux ex-époux de finaliser les évaluations, de réunir les documents nécessaires et de négocier la répartition des biens.

Toutefois, en cas de dépassement de ce délai, des pénalités fiscales peuvent être appliquées. Celles-ci alourdissent le coût global de la procédure. Il est donc essentiel d’anticiper et de se rapprocher du notaire dès le début du processus pour éviter des retards préjudiciables.

Comment éviter ou réduire le droit de partage ?

Certains époux cherchent à alléger le coût du divorce en évitant de payer le droit de partage. En théorie, cette taxe n’est pas due si le partage des biens est effectué avant la procédure de divorce et qu’il n’est pas intégré dans la convention.

Mais cette pratique comporte des risques importants. L’administration fiscale peut requalifier l’opération en abus de droit, estimant que le partage a été dissimulé pour éluder l’impôt. Dans ce cas, les époux s’exposent à un redressement et à des pénalités.

La seule façon sûre de réduire le montant du droit de partage consiste à diminuer la valeur nette du patrimoine soumis à la taxe, notamment en tenant compte des dettes ou charges liées aux biens communs. En revanche, il n’existe pas de mécanisme permettant d’en supprimer totalement le paiement dans le cadre légal.

Pour éviter toute erreur, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille et par un notaire. Ces professionnels peuvent proposer des solutions adaptées, par exemple en optimisant la répartition des biens ou en intégrant certains mécanismes compensatoires dans la convention de divorce.

Les documents nécessaires pour préparer le partage de biens

La liquidation du régime matrimonial nécessite de rassembler un certain nombre de documents justificatifs. Le notaire s’appuie sur ces pièces pour dresser l’inventaire des biens et calculer précisément l’actif et le passif.

Parmi les documents les plus courants figurent :

• le contrat de mariage, lorsqu’il existe ;

• les titres de propriété des biens immobiliers, accompagnés de leur évaluation (souvent réalisée par un professionnel de l’immobilier) ;

• les relevés bancaires et les contrats d’assurance-vie ;

• les documents relatifs à une entreprise, un fonds de commerce ou une activité libérale détenue par l’un des époux ;

• les justificatifs des emprunts en cours et leurs tableaux d’amortissement.

Chaque pièce joue un rôle précis. Les titres de propriété permettent de prouver la détention d’un bien, tandis que les relevés bancaires et les contrats financiers servent à valoriser l’épargne et les placements. Les dettes, quant à elles, viennent en diminution de l’actif pour établir la base taxable.

Sans ces documents, le notaire ne peut pas établir un état liquidatif fiable. Le partage risque alors d’être contesté ou retardé.

Quels sont les frais liés au partage ?

Au-delà du droit de partage, le règlement d’un divorce entraîne d’autres frais à prendre en considération.

• Les honoraires d’avocats : obligatoires dans tous les divorces, ils varient selon la complexité de la procédure et les modalités de rémunération choisies (forfait, taux horaire).

• Les frais de notaire : même en l’absence de bien immobilier, des émoluments peuvent être dus pour la rédaction de l’acte liquidatif. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens partagés.

• Les frais administratifs : certains débours sont facturés pour l’obtention de documents d’état civil, de copies ou d’extraits nécessaires à la procédure.

L’ensemble de ces frais vient s’ajouter au droit de partage de 1,10 %, ce qui peut représenter une charge conséquente pour les époux.

Divorce avec bien immobilier : quels coûts prévoir ?

Un divorce avec bien immobilier soulève des questions complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’un logement issu d’une donation, d’un héritage ou du domicile conjugal.

Lorsqu’un bien immobilier fait partie du patrimoine, le divorce entraîne des frais supplémentaires. En effet, l’acte notarié devient obligatoire et s’accompagne de plusieurs postes de dépenses :

• le droit de partage à 1,10 %, calculé sur la valeur nette du bien ;

• les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ;

• la contribution de sécurité immobilière, fixée à 0,10 % de la valeur du bien, due au service de la publicité foncière ;

• les débours, c’est-à-dire les frais avancés par le notaire pour accomplir certaines formalités (demandes d’actes, copies, inscriptions).

Ces frais peuvent rapidement représenter une somme importante, surtout si le patrimoine est constitué de plusieurs biens immobiliers. Anticiper leur montant permet d’éviter des tensions entre les ex-époux au moment du prononcé du divorce.

En cas de désaccord sur la conservation ou la vente du bien, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il peut autoriser la vente forcée ou attribuer le bien à l’un des conjoints, moyennant une compensation financière appelée soulte.

Lorsqu’un crédit immobilier a été contracté ensemble, il faut aussi envisager la désolidarisation du prêt immobilier afin d’éviter que l’un des époux reste tenu au remboursement après le divorce.