En cas de pension alimentaire impayée, il est essentiel d’agir rapidement, surtout lorsqu’elle contribue aux besoins et à l’éducation d’un enfant. Le parent créancier peut engager plusieurs démarches, selon la situation : mise en demeure, recours à l’ARIPA, paiement direct, saisie sur salaire ou plainte pénale lorsque les conditions sont réunies.
Chaque situation nécessite une réponse juridique adaptée. Un retard isolé n’a pas la même portée qu’un défaut de paiement durable. Après plus de deux mois sans règlement intégral d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire ou un autre titre exécutoire, le délit d’abandon de famille peut être constitué, selon l’article 227-3 du Code pénal. La peine encourue peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Avant toute démarche, le parent créancier doit réunir le titre qui fixe la pension alimentaire : jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, convention homologuée ou autre titre exécutoire. C’est ce document qui ouvre l’accès aux procédures de recouvrement prévues par la loi.
Mise en demeure
La mise en demeure constitue souvent la première étape lorsque la pension alimentaire n’est plus versée. Elle formalise la demande de paiement, rappelle le montant dû et crée une preuve écrite utile si le dossier doit ensuite être transmis à un avocat, à un commissaire de justice ou à l’ARIPA.
Le courrier doit mentionner la pension concernée, les échéances impayées, le montant des arriérés et le titre exécutoire qui fonde l’obligation. Une rédaction précise limite les contestations, notamment lorsque les versements ont été partiels, irréguliers ou effectués tardivement.
Lorsque le dialogue reste possible, une démarche amiable peut également être tentée, par courrier ou par médiation familiale, avant d’engager un recouvrement forcé. Cette approche peut suffire dans certaines situations, à condition de conserver une trace claire des échanges.
La mise en demeure ne remplace pas une procédure de recouvrement, mais elle prépare le dossier. Elle établit que le parent débiteur a été informé du défaut de paiement et qu’une régularisation lui a été demandée.
Il convient aussi de distinguer l’impossibilité réelle de payer du refus de paiement. Si le parent débiteur estime que ses revenus ou ses charges ont changé, il ne peut pas interrompre seul les versements. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision à la baisse ou une suppression de la pension alimentaire.
Saisie sur salaire
La saisie sur salaire constitue l’un des recours possibles lorsque la pension alimentaire impayée persiste. Elle permet de prélever une partie des sommes dues directement sur la rémunération du parent débiteur, dans les limites prévues par la procédure de saisie des rémunérations.
Pour engager un recouvrement forcé, le parent créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’une convention parentale homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire.
Le recours à un commissaire de justice permet de mettre en œuvre plusieurs procédures : paiement direct, saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou saisie sur salaire. Le choix de la procédure dépend du montant dû, de la situation du débiteur et des informations disponibles sur ses revenus ou son patrimoine.
Le paiement direct permet de récupérer les échéances futures de pension alimentaire ainsi que les impayés les plus récents. Cette procédure reste toutefois limitée aux arriérés des six derniers mois.
La saisie sur salaire doit donc être appréciée au regard du dossier complet. Un avocat peut vérifier la cohérence des démarches, contrôler les pièces disponibles et orienter le parent créancier vers le recours le plus adapté.
Plainte pénale : abandon de famille
Lorsque la pension alimentaire n’est pas réglée intégralement pendant plus de deux mois, le parent créancier peut porter plainte pour abandon de famille. Cette infraction sanctionne le non-respect durable d’une obligation familiale fixée par une décision judiciaire ou par un titre exécutoire.
L’article 227-3 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La même sanction peut également être encourue lorsque le parent débiteur ne verse pas les sommes dues à l’organisme chargé de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
La plainte pénale n’a pas le même objet qu’une procédure de recouvrement : elle vise à faire constater une infraction. La procédure de recouvrement, elle, poursuit un objectif distinct : obtenir le paiement effectif des sommes dues. Dans certains dossiers, les deux démarches peuvent être engagées, mais leur articulation doit être examinée avec prudence.
Le parent créancier doit conserver toutes les preuves des impayés : relevés bancaires, échanges écrits, échéancier, jugement ou convention déposée chez le notaire. Un dossier complet, ordonné et documenté facilite l’examen de la situation par les professionnels chargés du dossier.
Le parent débiteur ne peut pas justifier l’arrêt des paiements par un désaccord sur la garde, l’éducation de l’enfant ou les relations personnelles entre les parents. Tant que la pension alimentaire reste fixée par un titre exécutoire, elle doit être versée selon les modalités prévues.
ARIPA (CAF) : recouvrement public
L’ARIPA, rattachée à la CAF et à la MSA, peut intervenir pour recouvrer une pension alimentaire impayée. Ce dispositif permet au parent créancier de demander une aide au recouvrement sans passer par un commissaire de justice.
Pour solliciter cette aide, il faut notamment avoir au moins un enfant à charge et disposer d’un titre exécutoire fixant la pension alimentaire. Ce titre peut être un jugement, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, un acte authentique ou un titre délivré par la CAF ou la MSA.
L’ARIPA peut récupérer les sommes auprès du parent débiteur, de son employeur, de sa banque ou d’autres organismes détenant des sommes lui appartenant. La demande s’effectue en ligne auprès de la CAF ou de la MSA.
Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en place, le parent débiteur verse la pension à l’ARIPA. L’organisme l’encaisse, puis la reverse au parent créancier selon les délais applicables. En cas de retard, d’absence de paiement ou de règlement incomplet, l’ARIPA peut engager les démarches nécessaires pour récupérer les arriérés.
Le recouvrement peut passer par un paiement direct auprès de l’employeur, d’une banque, d’un organisme de retraite ou de France Travail. Dans certains cas, le dossier peut aussi être transmis au Trésor public, notamment lorsque le débiteur n’est pas salarié.
Ce dispositif sécurise le paiement de la pension alimentaire lorsque les échanges directs entre les parents sont devenus difficiles. La pension est alors replacée dans un cadre suivi par un organisme chargé d’intervenir en cas d’incident.
WeDivorce accompagne les personnes concernées grâce à un réseau d’avocats indépendants
Une pension alimentaire non payée soulève souvent plusieurs questions concrètes : quel recours engager, à quel moment déposer plainte, comment saisir l’ARIPA, que répondre à un parent débiteur qui affirme ne plus pouvoir payer.
La plateforme WeDivorce met les personnes concernées en relation avec des avocats indépendants spécialisés, qui peuvent analyser la situation et orienter vers les démarches adaptées. Les avocats du réseau WeDivorce interviennent sur les points juridiques : fixation de la pension dans la convention de divorce, lecture du titre exécutoire, choix des recours et suites possibles en cas d’impayé.
WeDivorce n’est pas un cabinet d’avocats et ne remplace pas les professionnels du droit. La plateforme met à disposition un espace numérique de suivi, notamment avec l’outil Ma Procédure, afin de centraliser les échanges, suivre les étapes du dossier et rendre le parcours plus lisible.
Dans un divorce amiable, la pension alimentaire doit être rédigée avec précision dans la convention. Le montant, la périodicité, les modalités de versement et la revalorisation éventuelle doivent être formulés sans ambiguïté afin de limiter les difficultés d’exécution après le divorce.
Lorsque la situation nécessite un accompagnement plus approfondi, les avocats du réseau WeDivorce peuvent orienter les époux vers la formule adaptée. Les formules WeDivorce sont proposées à 189 € TTC par époux, 339 € TTC par époux et 489 € TTC par époux, selon le niveau d’accompagnement prévu.
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Que faire en pratique face à une pension impayée ?
Face à une pension alimentaire impayée, le parent créancier doit d’abord vérifier le titre exécutoire, conserver les preuves du non-paiement, puis choisir la procédure adaptée à la situation : mise en demeure, intervention de l’ARIPA, paiement direct, saisie sur salaire ou plainte pénale lorsque le délit d’abandon de famille peut être retenu.
Lorsque la situation concerne un divorce en cours ou une convention déjà signée, l’avis d’un avocat permet de sécuriser chaque démarche. Le choix du recours dépend du montant des arriérés, de la durée de l’impayé, de la situation du parent débiteur et du titre qui fixe la pension.
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