Le divorce par consentement mutuel sans juge est rendu possible depuis Janvier 2017. Il facilite et accélère la procédure et baisse les coûts pour le couple.Il est ainsi possible de signer sa convention de divorce à partir de 245 € TTC par époux auprès de Wedivorce .
La nouvelle donne de la loi de réforme de la justice
La loi de réforme de la justice de 2017 a institué le divorce par consentement mutuel sans juge. Et elle a ainsi eu pour effet de faciliter la procédure. En effet, on compte actuellement plus de 130.000 divorces par an en France, dont 65.000 par consentement mutuel. De ce fait, les tribunaux étaient souvent engorgés et les délais avant l’audience étaient de plusieurs mois. Ceci constituait une difficulté supplémentaire pour les couples en phase de divorce. Et cette lenteur était incompréhensible pour les couples qui étaient déjà d’accord sur les modalités du divorce.
Les élus ont donc pris la mesure de ces difficultés et facilité la procédure en la modifiant.
Le divorce par consentement mutuel sans juge a ainsi été mis en place. Il n’est donc plus obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Afin de compenser l’absence du juge dans la procédure de divorce, il a été prévu le dispositif suivant :
- chaque époux doit avoir son propre avocat, contre un avocat pour le couple auparavant. Chaque avocat doit alors veiller à l’équilibre du divorce et à la bonne compréhension par chaque époux des effets du divorce.
- les avocats négocient et rédigent une convention de divorce qu’ils soumettent aux époux. Ceux-ci doivent alors observer un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer
- la convention de divorce signée doit être enregistrée auprès d’un notaire. Ceci lui donne une date certaine, c’est-à-dire fixe la date de prise d’effet des modalités du divorce ( versement de la pension alimentaire et de l’éventuelle prestation compensatoire notamment). La date d’enregistrement de la convention remplace la date de jugement qui prévalait avant la réforme.
- une fois la convention enregistrée, les avocats effectuent les formalités auprès de l’état civil pour signifier le divorce.
Le divorce par consentement mutuel : les avantages pour le couple
Comme on l’a vu précédemment, le divorce par consentement mutuel sans juge a facilité et accéléré la procédure. Il est ainsi possible avec la garantie express de Wedivorce de signer sa convention de divorce dans les 30 jours ouvrés suite à la réception du dossier administratif complet.
Voir les formules de Wedivorce
Mais le recours au numérique a également apporté des améliorations et permis une baisse des prix pour les couples.
C’est ainsi que Wedivorce a mis en place une plateforme stop & go. Celle-ci permet aux époux de remplir directement leur dossier en ligne, et de suspendre et reprendre leur démarche à tout moment. Ils peuvent aussi prendre directement rendez-vous avec leur avocat.
Wedivorce a également mis en place un télésecrétariat juridique mutualisé à destination de ses avocats partenaires. Ceci permet de réduire nettement les coûts de procédure au profit des clients. Une équipe de gestionnaires de dossiers fait alors l’interface avec les avocats. Elle s’assure de la bonne compréhension de la procédure par les clients et les aide à remplir leur dossier. Une hotline est également disponible dans le cadre d’une option premium. Enfin, l’équipe s’assure de tenir les clients informés de l’avancement de leur dossier.
Enfin, il faut savoir que l’équipe de Wedivorce s’est créée avec l’idée de rendre le conseil de l’avocat accessible au plus grand nombre. Les avocats partenaires de Wedivore ont donc décidé de travailler sur la base d’honoraires plafonnés pour abaisser encore plus le coût de la procédure.
Wedivorce : parce que toutes les histoires méritent une bonne fin.
Avertissement. Cet article » Le divorce par consentement mutuel sans juge » a été rédigé 1er septembre 2020. Il prend en compte les textes de loi en vigueur à cette date et à la jurisprudence connue. Les éléments publiés ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination des internautes.
L’équipe de Wedivorce n’intervient dans le cadre de sa plateforme en ligne que sur les divorces par consentement mutuel. Ce service nécessite de la part des époux une parfaite compréhension de cette procédure.Notre équipe d’avocats spécialisés est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation . Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Nous vous invitons également à vous renseigner auprès de votre Conseil habituel.
Wedivorce n’a pas pour objectif de traiter via sa plateforme les divorces contentieux. Nous entendons pas cela les autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) . Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Avocat sur ces sujets.
