Le divorce par consentement mutuel sans juge permet aux époux de divorcer à l’amiable avec l’assistance de deux avocats, avant le dépôt de leur convention de divorce au rang des minutes d’un notaire. Depuis le 1er janvier 2017, le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans la procédure amiable classique. La loi prévoit une convention signée par les époux, contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire afin de lui conférer une date certaine et une force exécutoire.
Ce dispositif repose sur un accord complet. Les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce, ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences familiales, patrimoniales et financières. Les avocats s’assurent de la réalité du consentement de chaque époux, examinent les accords conclus, puis rédigent une convention adaptée à la situation du couple. Le notaire intervient ensuite pour recevoir l’acte et lui conférer sa pleine portée juridique.
Via WeDivorce, les époux accèdent à un parcours structuré au sein de l’outil numérique Ma Procédure. La plateforme centralise le suivi du dossier, les échanges et les pièces utiles, puis met les époux en relation avec deux avocats indépendants du réseau WeDivorce. Les avocats assurent, pour leur part, l’analyse juridique du dossier et la rédaction de la convention.
La réforme de 2017 : un divorce amiable sans passage devant le juge
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de divorce amiable. Depuis son entrée en vigueur, les époux qui s’accordent sur leur séparation et ses conséquences peuvent divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
Cette réforme a supprimé l’audience devant le juge dans le cas habituel du divorce par consentement mutuel. Pour autant, la procédure conserve un cadre juridique strict. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, car un même avocat ne peut pas représenter les deux conjoints dans un divorce par consentement mutuel sans juge.
Le rôle des avocats demeure central : ils vérifient le consentement de chaque époux, analysent les accords patrimoniaux et familiaux, puis rédigent une convention conforme à la situation du couple. Cet acte fixe notamment le partage des biens, la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et l’éventuelle conservation du nom d’usage.
La forme amiable la plus courante du divorce échappe donc à l’audience judiciaire, sans devenir une simple formalité. Le contrôle s’exerce autrement : deux avocats encadrent les accords, puis un notaire reçoit la convention et procède à son dépôt.
Le rôle du notaire : dépôt de la convention, pas négociation
Dans le consentement mutuel sans juge, le notaire ne remplace ni les avocats ni le juge. Il reçoit la convention signée, vérifie certaines exigences formelles et procède à son dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Les rôles doivent rester nettement distingués : les époux expriment leur accord, les avocats en assurent la traduction juridique dans la convention, puis le notaire procède au dépôt. Le notaire ne négocie pas les clauses du divorce, ne tranche aucun désaccord et n’assure pas le conseil individuel de chaque époux sur la défense de ses intérêts.
Cette répartition des rôles doit être définie dès le début du dossier. Toute clause nécessitant une analyse juridique relève des avocats. En présence d’un bien immobilier, l’intervention notariale peut également concerner la liquidation du régime matrimonial, selon la nature du patrimoine. Cette opération patrimoniale doit être distinguée du dépôt obligatoire de la convention.
Avec WeDivorce, le parcours est organisé afin que le rôle de chaque intervenant reste clairement identifié. L’espace Ma Procédure permet de suivre les étapes, de transmettre les documents et de visualiser l’avancement du dossier. Les avocats indépendants du réseau WeDivorce prennent en charge les vérifications juridiques et la rédaction de la convention.
L’exception : quand un enfant mineur demande à être entendu
Le divorce par consentement mutuel sans juge connaît une exception lorsque le couple a un enfant mineur capable de discernement. Les parents doivent l’informer de son droit à être entendu par le juge. Si l’enfant souhaite être entendu, la convention de divorce doit être soumise au juge aux affaires familiales.
Cette demande ne signifie pas que les parents sont en conflit. Elle correspond à l’exercice d’un droit reconnu au mineur lorsque les mesures envisagées touchent à sa résidence, au droit de visite et d’hébergement ou à l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cadre, l’audition résulte de la demande de l’enfant ; elle n’est pas automatique.
Le divorce reste amiable si les époux conservent leur accord. Il devient toutefois judiciaire, puisque le juge doit examiner la convention. Celui-ci peut l’homologuer lorsqu’elle préserve les intérêts des époux et de l’enfant.
Certaines situations particulières peuvent aussi modifier la procédure applicable, notamment lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les avocats analysent alors la voie adaptée, car le choix de la procédure dépend des éléments personnels, familiaux et patrimoniaux du dossier.
La plateforme WeDivorce met les époux en relation avec deux avocats indépendants
WeDivorce est une plateforme de mise en relation et d’organisation dédiée au divorce amiable en ligne. Elle n’est pas un cabinet d’avocats. Son rôle consiste à structurer le parcours, à centraliser les démarches et à mettre les époux en relation avec deux avocats indépendants du réseau WeDivorce, dont les honoraires sont compris dans les formules présentées.
Les avocats assurent le travail juridique : analyse des accords, échanges sur les clauses nécessaires, rédaction de la convention de divorce et présence lors de la signature. L’outil Ma Procédure permet aux époux de suivre les étapes, de déposer leurs pièces et de retrouver les informations utiles dans un espace dédié.
Les formules WeDivorce sont pensées pour correspondre à différents degrés d’accord entre les époux.
La formule « Nous sommes prêts », proposée à partir de 189 € TTC par époux, s’adresse aux couples déjà d’accord sur les clauses essentielles de leur séparation.
La formule « Réglons ensemble les détails », proposée à partir de 339 € TTC par époux, concerne les dossiers dans lesquels les grandes lignes sont posées, mais où certains points doivent encore être précisés avec les avocats.
La formule « Réglons + Consultation + », proposée à partir de 489 € TTC par époux, prévoit un accompagnement renforcé, avec des consultations supplémentaires pour chaque époux.
Cette organisation permet de choisir une formule adaptée au niveau d’accord entre les époux. Le parcours reste lisible : les étapes, les documents attendus et le rôle de chaque intervenant sont identifiés dès le départ. La note de 9,8/10 sur Avis Vérifiés constitue un facteur de confiance pour les époux qui souhaitent engager leur procédure dans un cadre clair et transparent.
Lancez votre divorce sans juge avec WeDivorce
Le consentement mutuel sans juge s’adresse aux époux qui souhaitent divorcer à l’amiable, avec une convention encadrée par deux avocats et déposée chez un notaire. Il suppose un accord complet, une rédaction juridique précise et une séparation nette entre le rôle des avocats, celui du notaire et celui de la plateforme.
Via WeDivorce, les époux sont mis en relation avec deux avocats indépendants et disposent d’un espace de suivi pour organiser leur dossier. Les avocats du réseau WeDivorce assurent l’analyse juridique du dossier et la rédaction de la convention. De son côté, la plateforme facilite la transmission des pièces, le suivi des étapes et l’organisation du dossier jusqu’au dépôt notarial.
Pour avancer dans un cadre clair, lancez votre divorce sans juge avec WeDivorce et choisissez la formule adaptée à votre situation familiale, patrimoniale et budgétaire.
