Le divorce à l’amiable séduit de plus en plus de couples à la recherche d’une séparation rapide et maîtrisée. Mais lorsqu’un bien immobilier entre en jeu, des démarches spécifiques doivent être réalisées. Dans cet article, nous faisons le point sur les étapes à suivre pour un divorce à l’amiable avec bien immobilier, dans le respect des intérêts de chacun.
Piqûre de rappel : le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, permet aux époux de se séparer sans conflit, rapidement et à moindre coût.
Depuis 2017, il ne nécessite plus de passer devant un juge, sauf cas particuliers. Concrètement, chaque conjoint est assisté par son avocat, et une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce — garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens — est rédigée. Après un délai de réflexion de 15 jours, cette convention est signée puis déposée chez un notaire, ce qui lui confère force exécutoire.
Cette procédure est exclue si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, ou si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
En dehors de ces cas, le divorce à l’amiable reste la voie la plus fluide, évitant les longues batailles judiciaires et favorisant une séparation apaisée.
Les opérations de liquidation et de partage
Comment faire un divorce à l’amiable avec bien immobilier ? Avant de procéder au partage, il est nécessaire de réaliser la liquidation du régime matrimonial. Cela consiste à évaluer le patrimoine des époux, en tenant compte à la fois des biens et des dettes.
Une fois cette étape effectuée, un partage en valeur peut être établi. Il s’agit d’une opération globale qui concerne l’ensemble des biens détenus en commun : mobilier, immobilier, liquidités, etc.
Si les biens ne peuvent pas être répartis équitablement entre les deux conjoints — c’est-à-dire en constituant deux lots de valeur équivalente — celui qui reçoit une part supérieure devra verser une compensation financière à l’autre, appelée « soulte », afin de rétablir l’équilibre entre les parts.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement tomber d’accord sur la liquidation et le partage de leurs biens. À défaut d’un tel accord, la procédure amiable n’est pas possible.
La liquidation dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage, ainsi que de la nature des biens à répartir.
Les avocats doivent préciser dans la convention de divorce par consentement mutuel comment les biens sont liquidés et partagés.
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Divorce amiable et bien immobilier
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite une étape supplémentaire : l’intervention d’un notaire.
Seul ce professionnel est habilité à établir un acte authentique de partage. Cette formalité ne peut être contournée, car sans cet acte notarié, la convention de divorce ne peut être enregistrée. L’acte de partage doit impérativement être annexé à la convention rédigée par les avocats des époux.
À défaut, le divorce par consentement mutuel devient irrecevable, même si tous les autres points sont réglés à l’amiable. Cette exigence vise à sécuriser juridiquement le transfert de propriété et à garantir les droits de chaque partie sur le bien concerné.
Liquidation : une étape à finaliser avant l’enregistrement du divorce
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit impérativement être réalisée avant l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire.
Cette exigence garantit que tous les aspects patrimoniaux sont traités de manière définitive au moment de la séparation. En l’absence de liquidation préalable, le notaire ne peut procéder à l’enregistrement de la convention, rendant ainsi le divorce juridiquement impossible.
Quelles options pour le bien immobilier ?
Les époux doivent décider du sort de leur bien immobilier commun. Plusieurs options s’offrent à eux, chacune ayant ses implications juridiques et financières.
La première consiste à vendre le bien avant le divorce : le produit de la vente entre alors dans la masse commune et est partagé entre les deux conjoints lors de la liquidation.
Autre possibilité, l’attribution du logement à l’un des deux époux. Dans ce cas, celui qui conserve le bien verse une compensation financière à l’autre, appelée soulte, équivalente à la moitié de la valeur vénale du bien. Si un prêt immobilier est encore en cours, les modalités de remboursement et le montant de la soulte doivent être ajustés en conséquence.
Pour fixer le montant de la soulte, il est conseillé de faire estimer le bien par un professionnel.
Enfin, certains choisissent de conserver le bien en indivision, notamment lorsque la vente prend du temps ou que l’un des époux n’a pas encore les moyens de racheter la part de l’autre. Dans ce cas, il est essentiel de formaliser une convention d’indivision pour encadrer la gestion du bien. Et si un seul ex-conjoint continue d’occuper le logement, l’autre est en droit de réclamer une indemnité d’occupation.
Autant de décisions à anticiper pour éviter les tensions et sécuriser la séparation.
Le coût du partage : droits, honoraires et frais notariés
Le cout d’un divorce à l’amiable avec bien immobilier : le partage des biens engendre des frais à ne pas négliger. Cette opération est soumise à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, fixée à 1,10 % de la valeur des biens partagés.
Lorsque la liquidation est prise en charge par l’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ses honoraires incluent généralement la prestation relative au partage.
En revanche, si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés, l’intervention d’un notaire devient obligatoire. Celui-ci rédige un acte authentique de partage et perçoit des émoluments proportionnels à la valeur des biens concernés.
Ces frais s’ajoutent donc aux autres coûts du divorce et varient selon la composition du patrimoine des époux, rendant la planification financière d’autant plus importante.
