Vous vivez en couple sans être mariés ni pacsés, et souhaitez le justifier dans certaines démarches administratives ? Le certificat de vie commune ou certificat de concubinage peut vous être utile. Ce document permet d’attester officiellement de votre union libre. Voici comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le certificat de concubinage ?
Le concubinage, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, correspond à une union de fait reposant sur une vie commune stable et durable.
Pour attester de cette situation, il est possible de demander un certificat de vie commune, également appelé certificat de concubinage. Ce document sert à prouver que deux personnes vivent ensemble en union libre.
Certains organismes peuvent l’exiger afin d’accorder des droits ou avantages (par exemple, pour des démarches sociales, fiscales ou locatives).
Le certificat de concubinage est-il un document officiel ?
Le certificat de concubinage n’est pas un acte d’état civil au sens du code civil. Il ne possède pas la même valeur juridique qu’un acte de naissance, un contrat de mariage ou un PACS. Il s’agit simplement d’une attestation sur l’honneur signée par les deux partenaires et parfois validée par la mairie du lieu de résidence à l’aide d’un cachet officiel.
Si la mairie refuse de délivrer ce document, il reste possible de demander à un notaire d’établir une attestation de vie commune. Cette version, plus formelle, est reconnue par les administrations et peut être opposable aux tiers dans certaines démarches administratives.
Un document pratique mais sans valeur juridique
Le certificat de vie commune n’a pas de portée juridique, mais il reste utile pour simplifier certaines démarches administratives. Il peut être demandé par la sécurité sociale, une mutuelle, un bailleur ou un organisme public pour prouver une vie commune stable.
Facile à obtenir dans la plupart des mairies, il peut aussi être remplacé par une déclaration sur l’honneur lorsque la mairie ne le délivre pas.
Même sans valeur contractuelle, ce document reste un moyen de preuve reconnu pour attester d’une union libre dans le cadre d’un dossier social, fiscal ou personnel.
Quel est l’intérêt d’obtenir un certificat de concubinage ?
Le certificat de vie commune peut s’avérer utile dans plusieurs démarches administratives. Certaines mutuelles le demandent, par exemple, pour rattacher un concubin comme ayant droit.
Les bailleurs sociaux ou certaines agences immobilières peuvent également l’exiger afin de justifier une cohabitation stable lors d’une demande de logement ou d’un transfert de bail.
Du côté de la CAF ou de la sécurité sociale, il peut servir à actualiser une situation de couple ou à prouver une vie commune dans le cadre d’aides sociales.
Enfin, dans certains dossiers administratifs ou fiscaux, il peut être présenté pour attester d’une union libre.
En pratique, les exigences varient selon les organismes : le certificat de concubinage n’est jamais obligatoire, mais il reste un moyen de preuve reconnu pour faciliter certaines démarches du quotidien.
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage est généralement délivré par la mairie du lieu de résidence des concubins, mais aucune obligation légale n’impose à celle-ci d’en fournir un.
Avant toute démarche, il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir si elle délivre ou non ce type de certificat.
Les pièces à fournir varient d’une commune à l’autre, mais comprennent généralement :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile commun ou deux justificatifs individuels mentionnant la même adresse ;
- parfois, une attestation de témoins majeurs non apparentés aux concubins.
La demande de certificat est la plupart du temps gratuite et le délai de délivrance dépend de chaque mairie.
Ce que le certificat de concubinage ne garantit pas
Le certificat de concubinage ne constitue pas un contrat entre les partenaires. Il ne crée ni droit ni obligation, contrairement à un pacte civil de solidarité (PACS) ou à un mariage.
En pratique :
-
Il ne protège pas les concubins en cas de séparation, de décès ou d’achat immobilier.
-
Il n’ouvre aucun droit à un régime matrimonial ou à une prestation compensatoire.
-
Il ne confère pas les avantages juridiques et fiscaux accordés aux couples mariés ou pacsés.
-
Il ne permet pas de bénéficier automatiquement de la succession ou des droits du conjoint survivant.
En résumé, le certificat de concubinage reste une simple preuve de vie commune sans valeur contractuelle ni effet juridique.
Pour vous accompagner dans vos démarches, le site internet du Service Public met à votre disposition un simulateur vous permettant de personnaliser un modèle de déclaration sur l’honneur de concubinage.
Obtenir un certificat de concubinage est une démarche rapide, souvent utile pour simplifier certaines formalités. Même si toutes les mairies ne le délivrent pas, une déclaration sur l’honneur peut le remplacer. L’essentiel est de pouvoir prouver que votre vie commune est bien réelle et stable.
