Pour divorcer rapidement, la voie est le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur tout, chacun est assisté de son propre avocat et, sauf exception, aucun juge n’intervient. La loi fixe quelques délais, dont quinze jours de réflexion avant la signature. Le reste dépend de vous : des accords précis et un dossier complet dès le départ.
Vous êtes d’accord pour divorcer et souhaitez que la procédure avance sans traîner. Un divorce amiable comporte quelques délais fixés par la loi, que personne ne peut réduire. Le reste dépend de la préparation de votre dossier et de la solidité de votre accord.
Quelle est la procédure de divorce la plus rapide ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide en France, à condition que les époux soient d’accord sur tout. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avec l’article 229-1 du Code civil, ce divorce se déroule sans juge, sauf exception. Chaque époux est assisté de son avocat et la convention de divorce est signée directement par les parties.
Les autres procédures passent par le tribunal. Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté nécessitent l’intervention du juge aux affaires familiales. Leur durée dépend du calendrier du tribunal et peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le consentement mutuel évite cette étape judiciaire et permet de mieux maîtriser le calendrier : c’est la voie du divorce amiable en ligne.
Quelles sont les étapes d’un divorce amiable, dans l’ordre ?
Le tableau ci-dessous présente les huit étapes principales. La première consiste à demander un devis et à choisir la formule. Les époux réunissent ensuite leurs pièces d’état civil et leurs justificatifs. Les avocats partenaires vérifient le dossier, puis rédigent le projet de convention.
| Étape | Qui agit | Délai | Ce qui l’allonge ou le raccourcit |
|---|---|---|---|
| 1. Devis et choix de la formule | Les époux | En ligne, sans rendez-vous | Le niveau d’accord entre les époux |
| 2. Constitution du dossier | Les époux, avec leurs avocats | Aucun délai légal : dépend des époux | Pièces manquantes, accords incomplets, bien immobilier dont le partage reste à établir chez le notaire |
| 3. Vérification des pièces | Les avocats partenaires | Variable selon le dossier | Pièce illisible, périmée ou manquante |
| 4. Rédaction du projet de convention | Les avocats partenaires | Variable ; avec l’option EXPRESS : convention signée sous 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet | Allers-retours sur les clauses |
| 5. Délai de réflexion | Chaque époux | 15 jours à compter de la réception du projet (article 229-4 du Code civil) | Fixé par la loi : il ne peut pas être réduit |
| 6. Signature en présentiel | Les époux et leurs deux avocats | Variable selon les disponibilités | Disponibilités, ville de signature parmi les 12 proposées |
| 7. Transmission au notaire et dépôt | Les avocats, puis le notaire | 7 jours pour la transmission, puis 15 jours pour le dépôt | Fixé par la loi |
| 8. Attestation de divorce | Le notaire | Variable selon le notaire | Sans objet |
Vient ensuite le délai de réflexion de quinze jours prévu par la loi. À l’issue de ce délai, les époux signent la convention en présence de leurs deux avocats. La convention signée est transmise au notaire dans les sept jours. Celui-ci la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Une fois le dépôt effectué, le notaire délivre l’attestation de divorce et la convention acquiert alors force exécutoire.
Quels délais sont fixés par la loi et ne peuvent pas être réduits ?
Trois délais sont fixés par le Code civil et le Code de procédure civile. Le délai de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature est prévu par l’article 229-4 du Code civil. Il protège le consentement libre de chaque époux et ne peut être réduit, y compris avec l’option EXPRESS et les tarifs par époux.
Le délai de transmission au notaire de sept jours après la signature et le délai de dépôt au rang des minutes de quinze jours sont prévus par le Code de procédure civile. Ces délais garantissent la validité juridique de la convention et sa force exécutoire. Aucune prestation ne peut les supprimer : ils s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel en France.
Qu’est-ce qui dépend de vous pour aller vite ?
La rapidité de la procédure repose principalement sur la précision des accords, la complétude du dossier et l’anticipation des démarches notariales.
Des accords complets et précis
La rédaction de la convention suppose que chaque point soit tranché :
- la résidence des enfants ;
- la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
- l’autorité parentale ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens ;
- la prestation compensatoire.
Un accord flou sur l’un de ces sujets ralentit la procédure, car les avocats partenaires doivent vous demander des précisions avant de rédiger la convention. Si un point reste à régler, une consultation avec votre avocat ou la médiation quand un point reste à régler peut aider à le trancher. Les avocats partenaires, professionnels du droit indépendants, assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention. Certains sont formés à la médiation familiale.
Un dossier de pièces complet dès le départ
La liste des pièces à réunir pour le dossier comprend :
- les actes de naissance de chaque époux et des enfants mineurs ;
- le livret de famille et l’acte de mariage ;
- les justificatifs de revenus et les avis d’imposition ;
- les relevés de patrimoine et les justificatifs de résidence.
Une pièce manquante, illisible ou périmée suspend la vérification. WeDivorce facilite la transmission des documents grâce à un espace dédié sur la plateforme Ma Procédure, accessible sept jours sur sept. Les époux y déposent leurs pièces et suivent l’avancement de la vérification. Les questions administratives relèvent de l’assistance de la plateforme, tandis que les avocats partenaires restent leurs interlocuteurs juridiques tout au long de la procédure.
Le conseil juridique personnalisé sur la répartition des biens ou le montant de la pension alimentaire ne relève pas de WeDivorce, mais du ressort exclusif des avocats partenaires indépendants. La plateforme centralise les informations et facilite le suivi. Elle ne remplace pas l’analyse juridique que chaque avocat réalise pour son client.
Un bien immobilier déjà traité avec le notaire
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier en communauté réduite aux acquêts ou en indivision, le partage nécessite un état liquidatif établi par un notaire. Ce document précise la valeur du bien, les modalités de partage et, le cas échéant, le montant de la soulte versée par l’époux qui conserve le bien.
Le notaire intervient dans ce cadre lorsque la procédure le nécessite. Anticiper cette étape avant de constituer le dossier de divorce permet de ne pas bloquer la rédaction de la convention. Les époux qui sont en séparation de biens ou qui ne possèdent pas de bien immobilier ne sont pas soumis à cette contrainte.
Pourquoi l’accord entre époux est-il la condition d’un divorce rapide ?
Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord complet des époux concernant toutes les conséquences de leur séparation. Cet accord porte sur les enfants, les biens, les dettes, la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Sans accord sur l’un de ces points, la procédure de consentement mutuel ne peut pas s’appliquer. Les époux doivent alors choisir une autre procédure, qui passe par le tribunal.
Le consentement mutuel n’est pas non plus adapté en cas de violences conjugales, de danger pour l’un des époux ou pour les enfants, ou lorsque l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle. Dans ces situations, le juge doit être saisi afin de garantir la protection de la personne vulnérable et l’intérêt de l’enfant. En cas de violences, un avocat vous indiquera la démarche qui protège votre sécurité.
Accord complet ou non : quelle suite donner ?
| Votre situation | Ce qui peut aider | Qui intervient | Effet sur le calendrier |
|---|---|---|---|
| Accord sur tous les points | Constituer le dossier sans attendre | Les avocats des deux époux | La rédaction de la convention peut commencer dès que le dossier est complet |
| Grandes lignes définies, quelques points à préciser | Une consultation avec votre avocat avant la rédaction | L’avocat de chaque époux | Un temps d’échange supplémentaire avant la rédaction |
| Désaccord sur un point précis (logement, contribution, partage) | Une médiation | Un avocat formé à la médiation familiale | La procédure reprend une fois l’accord trouvé |
| Désaccord sur le principe du divorce ou sur l’essentiel | Une autre procédure de divorce devant le juge | Un avocat, puis le tribunal | Le calendrier dépend alors du tribunal |
| Situation de violences conjugales | Un avocat, qui indique la démarche adaptée | Un avocat | Le divorce par consentement mutuel n’est pas la procédure adaptée |
Existe-t-il une solution numérique simple pour suivre son dossier ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pensée pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure. La plateforme Ma Procédure regroupe les documents, les pièces transmises, les échanges avec les avocats et l’avancement de chaque étape.
Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires prennent en charge la gestion juridique de la procédure. Ils échangent directement avec leurs clients depuis la plateforme, répondent aux questions juridiques et rédigent la convention. WeDivorce facilite l’organisation du dossier grâce à un logiciel partagé entre les époux et les professionnels concernés.
Que change un traitement accéléré du dossier ?
L’option EXPRESS proposée par WeDivorce prévoit la signature de la convention dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier administratif complet. Ce délai porte sur le rendez-vous de signature de la convention, et non sur l’ensemble de la procédure. Les délais légaux de quinze jours de réflexion, de sept jours de transmission et de quinze jours de dépôt restent identiques.
L’option EXPRESS ne dispense pas les époux de parvenir à un accord complet ni de constituer un dossier complet. Elle ne réduit pas non plus les délais fixés par la loi. Elle accélère la phase de rédaction de la convention par les avocats partenaires. Le fonctionnement de cette option est présenté sur la page du divorce amiable en ligne.
Combien de temps prévoir au total ?
La durée totale d’un divorce par consentement mutuel varie selon trois facteurs :
- le temps nécessaire pour rassembler les pièces et préciser les accords ;
- le délai de rédaction de la convention par les avocats ;
- les délais légaux de quinze, sept et quinze jours.
Seul le délai de réflexion de quinze jours est incompressible : la transmission au notaire et le dépôt interviennent ensuite dans des délais maximaux de sept et quinze jours. Le reste dépend de la préparation du dossier et de la disponibilité des époux pour la signature.
Un dossier complet dès le départ et un accord précis sur chaque point limitent les allers-retours avec les avocats pendant la rédaction. À l’inverse, une pièce manquante, un bien immobilier dont le partage reste à établir chez le notaire ou une clause à préciser allongent la durée du divorce amiable.
Par où commencer pour divorcer rapidement ?
Vérifiez d’abord que vous êtes d’accord sur chaque point :
- la résidence des enfants ;
- la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
- l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement ;
- le partage des biens et la prestation compensatoire.
Si un point reste flou, consultez votre avocat ou envisagez une médiation avant de constituer le dossier. Réunissez ensuite vos pièces d’état civil, vos justificatifs de revenus, vos avis d’imposition, vos relevés de patrimoine et vos justificatifs de résidence. Si vous possédez un bien immobilier en commun, prenez contact avec un notaire pour préparer l’état liquidatif.
Plateforme dédiée au divorce amiable en ligne, WeDivorce est noté 9,8/10 sur Avis Vérifiés et propose une signature dans 12 villes en France. Elle met les époux en relation avec des avocats et notaires partenaires indépendants et leur donne accès à une plateforme logicielle pour suivre les étapes du dossier et échanger directement avec les professionnels chargés de la procédure, dans un cadre clair et à un tarif maîtrisé.
Pour commencer, demandez votre devis gratuit en ligne.
Questions fréquentes
Quel est le divorce le plus rapide en France ?
Le divorce par consentement mutuel. Les époux s’accordent sur tout, chacun est assisté de son avocat et aucun juge n’intervient, sauf exception. La convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire. Les autres procédures passent par le tribunal et dépendent de son calendrier.
Peut-on divorcer en 30 jours ?
Avec l’option EXPRESS proposée sur la plateforme WeDivorce, la convention est signée dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai porte sur la signature, et non sur l’ensemble de la procédure : la transmission au notaire et le dépôt interviennent ensuite. Tant que le dossier n’est pas complet, le délai ne court pas.
Qu’est-ce qui retarde un divorce amiable ?
Les principaux obstacles dépendent du couple : un point d’accord encore flou, une pièce manquante ou un bien immobilier dont le partage reste à établir chez le notaire. Les délais fixés par la loi sont courts et connus à l’avance. Un dossier complet dès le départ limite les allers-retours avec les avocats pendant la rédaction.
Par quoi commencer pour divorcer rapidement ?
Vérifiez d’abord que vous êtes d’accord sur chaque point : enfants, logement, biens, dettes et prestation compensatoire. Réunissez ensuite vos pièces d’état civil et vos justificatifs. Demandez enfin un devis. Une fois le dossier ouvert, chaque époux échange avec son avocat, qui analyse les accords avant de rédiger la convention.
Que faire si nous ne sommes pas d’accord sur tout ?
Le consentement mutuel suppose un accord complet. S’il reste un point à régler, une consultation avec votre avocat ou une médiation peut aider à le trancher avant la rédaction de la convention. WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants, dont certains sont formés à la médiation familiale.
