Le divorce soulève immédiatement la question du règlement des dettes contractées pendant le mariage. Pour déterminer qui doit les supporter, il faut notamment tenir compte du régime matrimonial, de la nature de chaque dette, de la personne qui l’a contractée et des engagements pris envers les créanciers.
La liquidation du régime matrimonial permet d’établir les comptes entre les époux et de déterminer le sort du passif. Cette répartition entre les ex-époux ne modifie toutefois pas automatiquement leurs engagements envers les créanciers : lorsqu’ils ont souscrit ensemble un crédit, par exemple, le divorce ne met pas à lui seul fin à leur engagement contractuel.
Qui paie les dettes en cas de divorce ?
La responsabilité à l’égard des créanciers dépend notamment du régime matrimonial, de la nature de la dette, de la personne qui l’a contractée et des engagements éventuellement souscrits par les deux époux.
L’article 220 du Code civil prévoit une solidarité pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : lorsqu’une telle dette est valablement contractée par un époux, elle peut également obliger l’autre. Cette règle s’applique indépendamment du régime matrimonial, mais comporte plusieurs exceptions prévues par la loi.
La solidarité n’a notamment pas lieu pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Des règles particulières s’appliquent également aux achats à tempérament et aux emprunts.
Le divorce ne met par ailleurs pas automatiquement fin aux engagements contractuels souscrits conjointement. Lorsque les deux époux ont signé un prêt, par exemple, leur séparation ou leur divorce ne suffit pas à libérer l’un d’eux de ses obligations envers la banque.
Est-ce que les dettes de mon mari sont les miennes ?
Non, sauf si elles entrent dans la catégorie des dettes ménagères ou si vous êtes partie au contrat en qualité de coemprunteur ou de caution. Une dette est considérée comme ménagère lorsqu’elle concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ces dépenses engagent les deux époux de plein droit :
- le loyer et les charges locatives ;
- les factures d’énergie et d’eau ;
- les frais de scolarité et de cantine ;
- les achats alimentaires et les produits d’entretien.
Les crédits nécessitent une analyse particulière. L’article 220 du Code civil prévoit que la solidarité ménagère ne s’applique pas, en principe, aux achats à tempérament ni aux emprunts qui n’ont pas été conclus avec le consentement des deux époux. Une exception existe toutefois pour les emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, à condition que leur montant cumulé ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Il faut également vérifier les engagements contractuels de chacun. Lorsqu’un époux a signé un crédit en qualité de coemprunteur ou s’est porté caution, ses obligations résultent notamment du contrat souscrit. Pour déterminer si une dette engage les deux époux, il faut donc examiner à la fois sa nature, son objet, son montant et les personnes ayant signé le contrat.
Comment se répartissent les dettes lors de la liquidation ?
La liquidation du régime matrimonial permet notamment d’identifier les actifs et les dettes à prendre en compte dans les comptes entre les époux. Les règles applicables dépendent du régime matrimonial et de l’origine de chaque dette.
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1409 du Code civil prévoit que la communauté se compose notamment, à titre définitif, des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants et, à titre définitif ou sauf récompense selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. Ce texte ne signifie donc pas que toutes les dettes contractées pendant le mariage doivent systématiquement être supportées par moitié par les ex-époux.
Certaines dettes demeurent personnelles. L’article 1410 du Code civil prévoit notamment que les dettes dont un époux était tenu au jour du mariage ainsi que celles grevant les successions et libéralités qui lui échoient pendant le mariage lui restent personnelles. D’autres règles du régime matrimonial peuvent également déterminer quels biens peuvent être poursuivis et comment la dette doit être prise en compte lors de la liquidation.
Enfin, la répartition retenue entre les époux lors de la liquidation ne libère pas nécessairement l’un d’eux vis-à-vis d’un créancier. Si les deux époux sont engagés envers une banque en qualité de coemprunteurs, par exemple, leur accord interne ne suffit pas à modifier le contrat de prêt.
Comment se désolidariser des dettes de son mari ?
La désolidarisation bancaire consiste à sortir d’un contrat de crédit ou d’un compte joint afin de ne plus être tenu au remboursement. Elle exige l’accord de l’établissement financier, qui évalue la solvabilité du conjoint restant.
Si le créancier accepte, il formalise la sortie par un avenant ou une mainlevée de caution. Sans cet accord, vous restez engagé sur les crédits en cours, même après le divorce.
Pour un crédit immobilier souscrit par les deux époux, le divorce ne met pas fin à leur engagement envers la banque. Plusieurs solutions peuvent être envisagées, notamment le remboursement anticipé du prêt à l’occasion de la vente du bien ou la demande de désolidarisation de l’un des coemprunteurs, sous réserve de l’accord de l’établissement prêteur. Lorsque l’un des époux conserve le bien, les conséquences sur le financement et l’éventuelle soulte doivent être organisées en tenant compte à la fois de la liquidation du patrimoine et des conditions acceptées par la banque.
Pour un compte joint, les cotitulaires peuvent demander sa clôture d’un commun accord. Un cotitulaire peut également demander sa dénonciation afin de modifier les conditions de fonctionnement du compte selon les modalités prévues par la banque. Les éventuelles sommes dues à l’établissement restent néanmoins à régler.
De même, lorsqu’un crédit a été souscrit conjointement, la désolidarisation éventuelle ne fait pas disparaître les sommes déjà dues et dépend de l’accord du créancier. La répartition des dettes prévue entre les époux dans la convention de divorce permet d’organiser leurs rapports entre eux, mais elle ne modifie pas à elle seule les droits que la banque ou un autre créancier tient du contrat initial.
Divorce contentieux ou amiable : la répartition change-t-elle ?
Le type de procédure de divorce influence les modalités selon lesquelles les conséquences patrimoniales de la séparation sont organisées. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent parvenir à un accord sur les conséquences du divorce, notamment sur les opérations nécessaires à la liquidation de leur régime matrimonial, avec l’assistance de leurs avocats.
Dans une procédure judiciaire, les désaccords patrimoniaux peuvent nécessiter l’intervention du juge et, selon la situation, celle d’un notaire chargé d’intervenir dans les opérations de liquidation et de partage. Les modalités exactes dépendent de l’état du dossier et des difficultés rencontrées.
Il faut également distinguer la répartition des dettes entre les époux de leurs obligations envers les créanciers. Un accord contenu dans une convention ou une décision organisant les rapports entre les ex-époux ne libère pas automatiquement l’un d’eux d’un engagement contractuel souscrit auprès d’une banque ou d’un autre créancier.
Le divorce amiable en ligne proposé par WeDivorce simplifie l’entrée dans une procédure de divorce par consentement mutuel en mettant les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. La plateforme permet de transmettre les informations, de suivre l’avancement du dossier et d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans la procédure, tout en respectant le délai de réflexion de quinze jours prévu avant la signature de la convention.
Comment WeDivorce facilite la gestion des dettes pendant le divorce ?
WeDivorce met les époux en relation avec des avocats partenaires indépendants. Sa plateforme logicielle est conçue pour centraliser les informations, suivre les étapes du dossier et faciliter les échanges avec les professionnels chargés de la procédure.
Une fois la mise en relation effectuée, les avocats partenaires assurent l’accompagnement juridique de leurs clients. Selon la situation, les informations relatives aux crédits, aux comptes bancaires et aux autres dettes peuvent être nécessaires afin d’apprécier les conséquences patrimoniales du divorce et de préparer la convention. La plateforme Ma Procédure permet de transmettre les pièces nécessaires au traitement du dossier.
Les avocats partenaires assurent l’analyse juridique et la rédaction de la convention dans le respect des règles applicables au régime matrimonial et de l’accord conclu entre les époux. Pour connaître les prestations actuellement proposées, consultez les formules et tarifs ou la page questions fréquentes sur le divorce.
Questions fréquentes
Qui paie les dettes en cas de divorce ?
Cela dépend du régime matrimonial, de la nature de la dette et des engagements contractuels de chacun. La liquidation du régime matrimonial permet de déterminer comment certaines dettes doivent être prises en compte entre les époux. Cette répartition ne modifie toutefois pas automatiquement les droits des créanciers lorsque les deux époux sont engagés envers eux.
Est-ce que les dettes de mon mari sont les miennes ?
Pas systématiquement. Certaines dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants peuvent engager solidairement les deux époux en application de l’article 220 du Code civil. Des exceptions existent toutefois, notamment pour les dépenses manifestement excessives ainsi que, sous certaines conditions, pour les achats à tempérament et les emprunts. Il faut également vérifier si vous avez personnellement signé le contrat en qualité de coemprunteur ou de caution.
Comment se désolidariser d’un crédit souscrit avec son conjoint ?
Lorsque les deux époux sont coemprunteurs, le divorce ne met pas fin à leur engagement envers la banque. La désolidarisation de l’un d’eux nécessite notamment l’accord de l’établissement prêteur, sauf extinction du prêt par son remboursement. Les solutions possibles dépendent du contrat et de la situation financière des emprunteurs.
Est-ce que l’épouse est obligée de payer une dette contractée par son mari ?
Pas nécessairement. Une dette relevant de la solidarité ménagère peut engager les deux époux même si un seul l’a contractée, sous réserve des exceptions prévues par l’article 220 du Code civil. Pour les autres dettes, il faut notamment examiner le régime matrimonial, la nature de la dépense et les engagements contractuels pris par chacun.
