L’attestation sur l’honneur dans un divorce formalise, par écrit, les informations qui permettent d’apprécier votre situation personnelle, financière et patrimoniale. Elle porte sur les ressources, revenus, éléments de patrimoine, charges et conditions de vie de l’époux concerné. Son rôle revêt une importance particulière lorsqu’une prestation compensatoire est envisagée.
La plateforme WeDivorce vous accompagne dans la préparation du dossier et la réunion des pièces utiles. Elle vous met ensuite en relation avec les avocats du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants, qui analysent votre situation et rédigent la convention de divorce. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit afin d’obtenir une première estimation du coût de votre divorce amiable.
À quoi sert une attestation sur l’honneur dans un divorce ?
Une attestation sur l’honneur engage personnellement l’époux qui la signe. Dans une procédure de divorce, elle permet de certifier les éléments déclarés que les avocats doivent examiner avant de rédiger les accords des époux.
Dans un divorce amiable, cette déclaration concerne le plus souvent la situation financière et patrimoniale de chacun. Elle mentionne les revenus, les ressources régulières, les charges, les biens détenus, les dettes éventuelles et les conditions de vie au moment de la rédaction.
Ces éléments ne sont pas de simples mentions administratives. Ils permettent d’apprécier les conséquences financières du divorce, en particulier lorsqu’il faut prévoir une pension alimentaire, organiser un partage patrimonial ou évaluer une prestation compensatoire.
Il faut également distinguer l’attestation sur l’honneur liée au divorce de l’attestation de divorce. La première est rédigée pendant la préparation du dossier. La seconde intervient après la procédure, lorsqu’il s’agit de justifier qu’un divorce a bien été finalisé.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur tous ses effets. Cet accord est ensuite formalisé dans une convention de divorce, avec l’assistance d’un avocat pour chacun des époux, puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
Les mentions à prévoir dans votre déclaration sur l’honneur
Une déclaration sur l’honneur rédigée pour un divorce par consentement mutuel doit être datée, signée et suffisamment détaillée. Une formule générale ne suffit pas : les avocats ont besoin d’informations exploitables pour établir une convention fidèle à la réalité du dossier.
Votre déclaration doit d’abord mentionner votre identité complète, votre adresse, votre situation familiale et sa date de rédaction. Elle doit ensuite détailler l’ensemble des ressources de l’époux concerné : revenus professionnels, prestations sociales, pensions, revenus fonciers et autres revenus réguliers.
Les charges doivent être indiquées avec la même attention. Il peut s’agir d’un loyer, d’un crédit immobilier, d’un emprunt à la consommation, de frais liés aux enfants ou d’obligations financières particulières.
Votre patrimoine doit également être décrit avec exactitude. Biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, placements, véhicules, parts sociales, dettes ou engagements financiers : chaque élément utile doit pouvoir être identifié.
Les conditions de vie actuelles complètent cette déclaration. Elles peuvent concerner votre logement, votre emploi, votre situation professionnelle, les enfants à charge ou l’organisation familiale mise en place depuis la séparation.
Lorsque la prestation compensatoire est envisagée, cette déclaration prend une portée plus sensible. L’article 272 du Code civil prévoit une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des parties.
Cette exigence de transparence n’implique pas que vous deviez tirer seul les conséquences juridiques de votre situation. WeDivorce vous aide à réunir les pièces nécessaires. Les avocats du réseau WeDivorce procèdent ensuite à l’analyse juridique du dossier.
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Modèle commenté à adapter à votre situation
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur dans le cadre d’un divorce, à adapter avec l’aide de votre avocat. Il ne remplace pas une analyse juridique, surtout lorsque le dossier comprend un bien immobilier, une prestation compensatoire ou des accords financiers qui doivent être encadrés juridiquement.
Je soussigné(e), [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], atteste sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées dans le cadre de ma procédure de divorce.
Je déclare percevoir les ressources suivantes : [salaires, revenus indépendants, allocations, pensions, revenus fonciers ou autres revenus].
Je déclare supporter les charges suivantes : [loyer, crédit immobilier, crédits à la consommation, charges liées aux enfants, pensions versées ou autres charges régulières].
Je déclare disposer des éléments de patrimoine suivants : [biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, placements, véhicules, parts sociales ou autres éléments patrimoniaux].
Je déclare également les dettes suivantes : [emprunts, dettes fiscales, dettes personnelles ou autres engagements financiers].
Mes conditions de vie actuelles sont les suivantes : [logement, emploi, enfants à charge, organisation familiale, situation particulière à préciser].
Je reconnais que cette déclaration est établie pour permettre l’examen de ma situation dans le cadre de la convention de divorce.
Fait à [ville], le [date].
Signature : [signature manuscrite ou signature selon les modalités retenues pour le dossier]
Ce modèle doit correspondre à votre situation réelle. Une déclaration trop vague peut ralentir l’analyse du dossier, surtout lorsque les époux doivent prévoir une pension alimentaire, encadrer une résidence alternée ou organiser le partage des biens.
Les erreurs à éviter avant de signer
L’attestation sur l’honneur liée au divorce doit refléter votre situation au jour de sa rédaction. Une omission, même involontaire, peut compliquer l’examen du dossier. Elle peut aussi créer une difficulté après la signature de la convention de divorce.
Les oublis les plus fréquents concernent un compte bancaire, un crédit, un revenu secondaire ou un bien détenu en indivision. Une autre erreur revient souvent : mélanger revenus mensuels, revenus annuels et ressources exceptionnelles. Pour les avocats, cette confusion peut fausser l’appréciation financière du dossier.
L’absence de date, de signature ou d’identification complète du déclarant peut également rendre le document inexploitable. Une formule trop générale produit le même effet. Elle ne donne pas aux avocats les éléments nécessaires pour apprécier la situation financière, patrimoniale et familiale de l’époux concerné.
Il vaut mieux transmettre une information à vérifier que laisser subsister une incertitude. Les avocats du réseau WeDivorce pourront ensuite qualifier les éléments utiles, écarter ceux qui n’ont pas d’incidence et sécuriser la rédaction de la convention de divorce.
Vous pouvez également consulter la FAQ du divorce pour mieux comprendre les pièces demandées, les étapes de la procédure ou le rôle du notaire.
Comment WeDivorce accompagne votre dossier ?
Avec WeDivorce, vous préparez votre dossier sur la plateforme Ma Procédure, accessible 7 j/7. Vous pouvez y déposer vos documents, suivre l’avancement de votre dossier et échanger avec les interlocuteurs mobilisés dans votre divorce amiable.
La plateforme WeDivorce met les époux en relation avec les avocats du réseau WeDivorce, professionnels du droit indépendants. Ces avocats analysent les pièces, examinent les accords envisagés et rédigent la convention de divorce.
Cet accompagnement prend tout son sens lorsque la situation comprend des enfants, une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou un partage de biens. La convention doit traduire les accords réels des époux. Elle doit aussi s’appuyer sur des pièces suffisamment circonstanciées pour limiter les ambiguïtés après la signature.
WeDivorce est une entreprise à mission, notée 9,8/10 sur Avis Vérifiés. Les formules débutent à 189 € TTC par époux. Le parcours dure généralement entre 2 et 4 mois, selon la nature du dossier. L’option Express permet d’obtenir une convention signée en 30 jours ouvrés, sous réserve d’un dossier complet.
FAQ sur l’attestation sur l’honneur de divorce
L’attestation sur l’honneur est-elle obligatoire dans un divorce ?
Elle n’est pas requise dans tous les divorces. Elle devient toutefois nécessaire lorsque les éléments financiers du dossier doivent être documentés, en particulier lorsqu’une prestation compensatoire est envisagée ou fixée.
Les avocats peuvent également la demander avant la rédaction de la convention de divorce, afin de vérifier la cohérence des informations patrimoniales et financières communiquées par les époux.
Que doit contenir une attestation sur l’honneur dans un divorce ?
Elle doit préciser l’identité de l’époux concerné et présenter les éléments utiles à l’appréciation de sa situation financière, patrimoniale et personnelle : ressources, revenus, patrimoine, charges et conditions de vie. La date et la signature permettent d’identifier la déclaration et d’engager personnellement son auteur.
Quels sont les risques en cas d’omission ?
Une omission peut fragiliser l’équilibre des accords, retarder l’analyse du dossier ou nourrir une contestation ultérieure, en particulier lorsque la prestation compensatoire est concernée. Lorsqu’un doute existe, il doit être signalé aux avocats avant la signature de la convention de divorce.
Qui rédige l’attestation sur l’honneur ?
L’époux concerné rédige sa propre déclaration, puisqu’il certifie personnellement les informations communiquées. Les avocats du réseau WeDivorce peuvent ensuite vérifier la cohérence du document avec les autres pièces du dossier.
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