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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire qui a pour principe que le juge prononce le divorce lorsque les époux sont effectivement séparés depuis plus d’un an, et ce même si le second conjoint est introuvable ou injoignable (plus de nouvelle de votre conjoint, addiction du conjoint rendant la démarche amiable difficile, maladie, tutelle ou curatelle du conjoint).  

La présence physique des époux n’est pas obligatoire dans cette procédure.

divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Zoom sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer mais votre époux s’oppose au divorce ? Vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute ? Une possibilité s’offre à vous : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce type de divorce est un divorce judiciaire. Il ne requiert pas le consentement des deux époux. De plus, il n’est pas nécessaire de divulguer les raisons de la séparation.

Seule condition : vous devez démontrer que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Si c’est le cas, vous pouvez envisager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Pour qui ?

Le mariage impose la communauté de vie des époux. Cette obligation de vivre ensemble fait partie des obligations du mariage avec le devoir de respect, de fidélité, d’assistance et de secours. 

Il peut arriver que les époux, ou au moins l’un d’entre eux, choisissent volontairement de mettre fin à cette communauté de vie. Si cette situation perdure pendant au moins une année, cela constitue une « rupture définitive du lien conjugal ».

Dans ce cas, l’un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, que l’autre conjoint y consente ou non.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Comment calculer le délai d’un an ?

La vie commune doit avoir cessé depuis au moins 1 an. Ce délai doit être écoulé lorsque vous initiez la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si vous n’avez pas mentionné ce motif de divorce dans votre demande initiale, la période d’un an commence à partir de la date de dépôt de la demande en divorce.

Comment prouver l’altération définitive du lien conjugal ?

Pour opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble avec votre conjoint. La séparation doit être matérielle et volontaire. Vous ne devez plus partager un domicile commun.

Pour prouver cette rupture, vous pouvez présenter divers documents. Il peut s’agir d’un bail distinct, de relevés de gaz ou d’électricité, d’une attestation d’hébergement par un tiers, d’un constat dressé par un commissaire de justice, ou encore des témoignages de personnes ayant connaissance de votre situation.

Le juge aux affaires familiales (JAF) examinera les éléments fournis pour déterminer si la cessation de la vie commune est avérée ou non, et s’il y a altération définitive du lien conjugal.

J’ai perdu mon époux de vue

Certains conjoints sont séparés depuis plusieurs années sans avoir officiellement divorcé.

Parfois, vous ne savez plus comment joindre votre conjoint ou vous ne savez pas où il se trouve. Pas de panique, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé par le juge à partir du moment où vous êtes séparés physiquement depuis plus d’un an.

Le divorce pour alteration du lien conjugal est possible même si le second conjoint est introuvable ou injoignable (plus de nouvelles, addiction du conjoint rendant la démarche difficile, maladie, tutelle ou curatelle du conjoint). 

Quelle procédure suivre ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est traité par le juge aux affaires familiales (JAF). Il est saisi par assignation d’un des époux ou par une requête conjointe déposée par les conjoints.

La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal se divise en trois phases :

  • L’audience d’orientation : cette étape permet au JAF de mettre en place des mesures provisoires pour préserver la situation des époux et des enfants ;
  • La mise en état : cette étape permet de préparer le dossier en vue de son jugement ;
  • L’audience : les avocats présentent leurs plaidoiries et le juge rend sa décision concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

1.

Un avocat à vos côtés

Vous êtes représenté(e) par un avocat.

2.

Vous complétez votre dossier

Votre avocat rédige une assignation en divorce qu’il adresse au Tribunal.

3.

Vous suivez votre procédure en temps réel

Votre avocat se présente aux audiences fixées par le Tribunal.

4.

Votre divorce est prononcé par le juge

Le juge prononce votre divorce pour altération du lien conjugal.

Est-il possible de changer de type de divorce en cours de procédure ?

À n’importe quel stade de la procédure de divorce altération définitive du lien conjugal, il est possible de modifier le type de divorce engagé. C’est ce que l’on appelle communément une « passerelle ».

Si vous parvenez à trouver un accord avec votre conjoint, vous pouvez opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si votre conjoint initie une procédure de divorce pour faute, vous pouvez également ajuster le motif de votre demande.

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