Conditions générales d’utilisation et de services (CGUS) du site www.wedivorce.fr

Dernière mise à jour: 31 mars 2020

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») stipulent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de JURIDEV, accessible à l’adresse URL https://www.wedivorce.fr (ci-après le « Site Internet »).

JURIDEV, SAS au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 258 077, sise 9, Villa Berthier 75017, Paris, prise en la personne de sa Présidente, sera désignée dans les présentes CGUS par son enseigne WE DIVORCE.

L’accès et la navigation sur le Site Internet ainsi que l’utilisation de nos services sont subordonnés au strict respect des CGUS dont tout Utilisateur ,Visiteur ou Client doit avoir préalablement pris connaissance.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet ou d’utiliser nos services constitue de la part de tout Visiteur ,Utilisateur ou Client une acceptation sans réserve des CGUS en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.

Associées à la Politique de confidentialité (lien hypertexte), les présentes CGUS forment un tout indissociable, ayant force obligatoire entre le Site internet et ses Utilisateurs, Visiteurs et Clients.

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGUS. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.

1. DÉFINITIONS

Visiteur(s) : désigne toute personne naviguant sur le site

Utilisateur(s) : toute personne ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser nos services

Client(s) : tout couple marié au sens de la loi française passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Avocat(s) partenaire(s) : désigne tout avocat partenaire 

Notaire(s) partenaire(s) : désigne tout notaire partenaire 

Commande : Action pour le(s) Client(s) d’accepter les présentes CGUS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site wedivorce.fr pour permettre au Prestataire de fournir le Service.

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client, en ce notamment tout avocat partenaire indiqué au client en vue d’assister son conjoint

Service : Les éléments composants le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 7 ci-après.

Prestataire : l’ensemble des professionnels partenaires participant au service

Site : le site Internet wedivorce.fr, tel qu’édité par le Prestataire.

2. ADMISSION SUR LE SITE INTERNET

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUS en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. 

Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur à la dernière date de modification.

Le site est destiné aux couples souhaitant mettre en œuvre une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats enregistré chez un notaire .

L’accès au Site est libre et gratuite pour tout Visiteur ou Utilisateur. 

Les Visiteurs, Utilisateurs et les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGUS suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes CGUS sont soumises à l’acceptation des Utilisateurs et Clients lors de deux étapes :

• Lors de l’étape d’INSCRIPTION : les Utilisateurs sont invités à accepter les CGUS en cochant la case d’acceptation des présentes CGUS, incluant un lien de renvoi à la présente page
• Lors de la COMMANDE : les Clients sont invités à accepter les CGUS, le contrat de services, et la politique de confidentialité, qui forment un tout contractuel indissociable

3. ACCÈS ET COMPTE

Afin d’utiliser nos services, vous devez impérativement :

• Avoir plus de 18 ans
• Être juridiquement capables (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection
• Être valablement et régulièrement mariés selon un mariage célébré en France ou transcrit sur les registres de l’État civil français
• Consentir ensemble au principe de la rupture du mariage
• Être d’accord ou en voie d’accord sur le règlement des conséquences de votre divorce
• Satisfaire aux conditions d’éligibilité requises et listées à la page « Formulaire d’éligibilité » lors de la création du compte Utilisateurs

3.1. CRÉATION D’UN ESPACE DIVORCE SÉCURISE

La simple navigation sur le Site Internet ne requiert de la part du Visiteur aucune identification auprès de WE DIVORCE.

En revanche, afin d’utiliser les prestations proposées par le Site, l’Utilisateur est invité, à son choix, à créer un espace sécurisé (Page « Notre compte ») pour lequel il lui sera demandé de renseigner un certain nombre de données, dont certaines sont, au vu de l’activité du site, de nature personnelle.

WE DIVORCE adresse, dans ce cas, un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se voit confirmer l’identifiant de l’espace sécurisé de la procédure de divorce et son code d’accès. 

La création formelle du compte se fera après validation des informations par les administrateurs du Site Internet.

L’utilisateur s’engage à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour.

Il est précisé que l’espace sécurisé ne contient que des informations administratives et générales et des documents à caractère purement administratif.

C’est un espace de gestion administrative et de suivi des étapes du dossier.

L’ensemble des échanges individuels à caractère juridique auprès des avocats  ou des notaires sont établis et réalisés en dehors de l’espace sécurisé afin de garantir le secret professionnel.

Par ailleurs, chaque avocat bénéficie d’un accès personnel et sécurisé, lui permettant d’avoir accès uniquement aux documents et informations liés à son client et seulement à celui-ci.

WE DIVORCE ne sera en aucun cas tenu responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs ou par les Clients. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs ou les Clients peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par WE DIVORCE, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder sur simple demande à leur modification, correction ou suppression.

WE DIVORCE garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse desdits Identifiants.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un email à contact@wedivorce.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de service et/ou d’utilisation, le Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

3.2. UTILISATION DU CODE D’ACCÈS

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier leur mot de passe et ce, dès leur première connexion sur le Site Internet. Lors des connexions ultérieures, les Utilisateurs pourront ainsi saisir les Identifiants et mots de passe qu’ils auront choisis.

WE DIVORCE recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur concerné doit en régénérer un nouveau qui lui sera renvoyé à son adresse électronique par le biais de la rubrique « Mot de passe oublié ».

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé desdits Identifiants, l’Utilisateur concerné doit immédiatement contacter WE DIVORCE par le biais de la rubrique «Contact ».

3.3. RÈGLE DE PREUVE

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par WE DIVORCE et/ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations contractuelles.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

• (i) La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
• (ii) Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
• (iii) Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGUS

4. SÉCURITÉ

Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

WE DIVORCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Utilisateur une accessibilité du Site Internet 24h/24h, 7j/7j et toute l’année.

Néanmoins, WE DIVORCE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site Internet, ou en raison de problèmes techniques) et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

D’une façon plus générale, WE DIVORCE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit.

WE DIVORCE ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de WE DIVORCE et empêchant la disponibilité du Site Internet.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

5. SERVICES

En plus de proposer aux Clients nos Avocats Partenaires ainsi  que nos Notaires Partenaires dans le cadre du traitement de leur dossier de divorce par consentement mutuel, WE DIVORCE met à la disposition de ses Clients les services suivants :

6. PRESTATAIRES

6.1. WE DIVORCE

WE DIVORCE n’assure que des missions d’édition du présent site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.

6.2. AVOCATS PARTENAIRES

L’ensemble des Avocats Partenaires sont dument inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Un soin particulier est apporté quant au choix des Avocats partenaires, en veillant notamment ce qu’ils disposent d’une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.

Eu égard à l’indépendance de l’avocat dans le traitement de ses dossiers, Wedivorce ne saurait  aucunement être tenu pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) des Avocats dans le traitement du dossier de divorce, étant rappelé que WE DIVORCE met à votre disposition ainsi qu’à celle de vos Avocats, des services numériques et adminsitratifs, sans jamais traiter du fond de votre dossier de divorce, en aucune manière que ce soit.

En tout état de cause, WEDIVORCE ne saurait aucunement être tenu pour responsable en cas de retard ou d’échec de la procédure, ou de litige de toute nature entre vous et vos Avocats.

Les avocats représentant les Clients dans le cadre de cette procédure, sont responsables et s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur. WE DIVORCE ne pourra en aucun cas ni être poursuivi, ni être tenu pour responsable relativement à l’exécution des diligences de l’avocat, seul responsable de sa pratique et des règles de sa profession.

WE DIVORCE n’apporte son concours que dans l’édition et la gestion du site, le secrétariat administratif, et ce par le biais de services numériques.

6.3. PRESTATAIRES EXTERNES

Prestataire de signature électronique

Dans le cadre de ses services, WE DIVORCE utilise le système de signature électronique mis en place par la société Yousign. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).

Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de ses services, WE DIVORCE utilise le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les prérequis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

• un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript ;
• une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.

7. RESPONSABILITÉ

7.1. RESPONSABILITÉ DE WEDIVORCE

En tout état de cause, il est rappelé que WEDIVORCE ne prodigue aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif. À cet égard, il est également rappelé que la lecture du contenu du Site, ainsi que les informations indiquées sur le suivi de la procédure dans l’Espace sécurisé, n’exonèrent pas les Utilisateurs et Clients d’effectuer rigoureusement les entretiens avec leur Avocat et de lire scrupuleusement toute correspondance reçue.

WE DIVORCE ne pourra non plus être tenu responsable du bon achèvement de la procédure :

• d’une part car elle est entièrement mis en œuvre par les avocats et notaires mandatés
• d’autre part car s’agissant d’une procédure amiable, elle peut être interrompue à tout moment par l’un ou l’autre des époux et ce jusqu’au jour de la signature de la convention en présence des parties réunies

Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet

WE DIVORCE ne peut être responsable des dommages et intérêts, pour tout dommage direct ou indirect, qui serait subi par tout Utilisateur  ou Client et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet.

WE DIVORCE ne pourra être tenue responsable des contraintes, risques et limites, visés plus hauts, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté de WE DIVORCE.

Responsabilité au titre du contenu du Site Internet

Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition des Utilisateurs et Clients à titre indicatif. WE DIVORCE met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir aux Visiteurs, Utilisateurs et Clients des contenus de qualité.

WE DIVORCE ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site. Le cas échéant, et sous réserve de notification à WE DIVORCE d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet. WE DIVORCE ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.

Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site Internet n’exonèrent pas les Utilisateurs quels qu’ils soient de procéder par eux-mêmes au contrôle desdits contenus et informations fournis, notamment lors de leurs entretiens avec l’Avocat mandaté.

Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.

Par conséquent, la responsabilité de WE DIVORCE ne pourra être recherchée au titre des contenus ou de l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de WE DIVORCE à ce titre.

WE DIVORCE ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Responsabilité au titre des liens hypertextes

Le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs, à titre informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux.

De même, WE DIVORCE peut autoriser des sites internet tiers à effectuer un lien hypertexte vers le Site Internet dans les conditions de l’article 4 des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que WE DIVORCE n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.

Par conséquent, WE DIVORCE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.

7.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Tout  Visiteur, Utilisateur et Client s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information de WE DIVORCE.

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits de WE DIVORCE ou de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte personnel et les administrateurs du Site Internet.

Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur garantit WE DIVORCE contre tout recours ou action, qui serait fondé ou ayant pour origine, des données, informations ou éléments figurant sur son compte personnel qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par tout tiers.

WE DIVORCE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par WE DIVORCE

Loyauté et transparence

Bien que les différents prestataires mettent tout en œuvre pour fournir les outils nécessaires à la conduite sereine d’un divorce amiable, il appartient aux clients ensemble d’adopter  un comportement permettant de divorcer dans la paix et le respect. À cet effet, les clients s’engagent à utiliser de façon loyale et transparente nos Services, en communiquant uniquement des informations complètes, sincères et véritables. Dans le cadre de la fixation des accords de principe entre les époux, ils s’engagent à ne formuler que des choix emportant leur consentement conjoint et à s’efforcer de négocier loyalement entre époux.

Collaboration active

Il est rappelé que le bon déroulé d’une procédure de divorce par consentement mutuel, au regard de son caractère amiable par nature, nécessite la participation active et loyale des époux et des avocats.

Une fois le dossier démarré, les clients s’engagent à collaborer de manière active et sérieuse avec l’ensemble des prestataires, en mettant tout en œuvre pour faciliter la conduite de la procédure. À cet effet, les clients s’engagent à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations notamment de leurs Avocats par le biais du site mis à leur disposition, notamment en communiquant les informations et documents demandés, nécessaires à la conduite du dossier.

Ni WE DIVORCE, ni les Avocats  ne sauraient être responsables des éventuels retards découlant d’une communication tardive, incomplète ou défectueuse d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.

Conduite respectueuse

Dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’ensemble des interactions induites par la Procédure, vous vous engagez à maintenir le respect, le savoir-vivre et la cordialité exigés par la conduite sereine d’une procédure de divorce par consentement mutuel, amiable par nature.

En tout état de cause, vous vous interdisez de formuler, envers qui que ce soit et notamment votre Avocat, des propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, obscènes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensible.

Configuration technique minimale

Il vous incombe de disposer un terminal fixe ou mobile connecté à Internet disposant d’une configuration technique appropriées (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.) afin de pouvoir utiliser, dans les meilleures conditions, le Site, les Services et la Plateforme, notamment en veillant à ce que votre matériel informatique et votre navigateur soient correctement mis à jour.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

• Par carte bancaire 
• Par chèque
• Par virement bancaire

Les clients donnent mandat expressément à WE DIVORCE pour recevoir le montant des honoraires dûs.

Il est précisé qu’il n’est fait aucun partage d’honoraires.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. 

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la prestation en démarrera qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Prestataire, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Commandes

Le Client peut passer commande à l’adresse :

www.wedivorce.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation  valant signature manuscrite des parties, reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Facilités de paiement

Le prix est payable au jour de la commande, à l’exception des frais de notaire concernant la liquidation des biens immobiliers.

Il est laissé la possibilité au client de régler jusqu’à 4 fois sans frais le montant des honoraires.

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

9. DONNÉES PERSONNELLES

WE DIVORCE est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d’adhésion et pour le traitement des dossiers confiés.

WE DIVORCE invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité et des données personnelles, dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site du Prestataire sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site du Prestataire sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Droits de propriété intellectuelle de WE DIVORCE

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, les marques, logos, logiciels, arborescences, bases de données, chartes graphique, dessins et modèles, illustrations, animations, images, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, programmes informatiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

WE DIVORCE est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de WE DIVORCE.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

Création de liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de WE DIVORCE, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.

Crédits photos

Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. WE DIVORCE dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.

11. DROIT APPLICABLE et MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUS sont soumises au droit français.

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des services par le Prestataire, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal de commerce de Paris,
• JURIDEV pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à JURIDEV à l’adresse suivante : contact@wedivorce.fr. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

12. MODIFICATION DES CGUS

WE DIVORCE se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGUS. Toute modification apportée aux CGUS entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGUS, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Les présentes CGUS forment la dernière version en vigueur des CGUS. À ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre WE DIVORCE et l’Utilisateur.

En cas de désaccord avec les présentes CGUS, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur WE DIVORCE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Sente applicables, par e-mail :

À l’attention de JURIDEV 9, Villa Berthier 75017, Paris, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………………………………………

Reçu le ………………………………………………………………………………………… 

Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………………………