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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET WE DIVORCE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société JURIDEV et toute personne (ci-après l’« Utilisateur» ou les « Utilisateurs ») qui entreprend d’accéder et de naviguer sur le site internet de JURIDEV, accessible à l’adresse URL https://www.wedivorce.fr (ci-après le « Site Internet »).

JURIDEV, SAS au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 838 258 077, sise 9, Villa Berthier 75017, Paris, prise en la personne de sa Présidente, sera désignée dans les présentes CGU par son enseigne WE DIVORCE.

L’accès et la navigation sur le Site Internet sont subordonnés au strict respect des CGU dont tout Utilisateur doit avoir préalablement pris connaissance.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de tout Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU définissent l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site Internet à tout internaute ou Utilisateur qui accède et navigue sur ledit Site Internet.

En utilisant le Site Internet, chaque Utilisateur accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire, la Politique de Confidentialité (accessible en cliquant ici) , les conditions générales de service (accessible en cliquant ici), et les présentes CGU, sans réserve, modification ou restriction.

ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE INTERNET

2.1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU CONTENU DU SITE INTERNET

Le présent Site Internet a pour vocation de proposer assistance administrative et accompagnement des particuliers dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ceci par le biais d’un réseau pluridisciplinaire associant spécialiste de la gestion en ligne, la Société JURIDEV, et avocats spécialisés, le cabinet de Me Emily JUILLARD.

L’ensemble des prestations à caractère juridique est exclusivement effectué par l’avocat, dans le plus strict respect des prescriptions de la loi du 31 décembre 1971, notamment en ses articles 4, 54 à 56.

2.2. MODALITÉS D’ACES

2.2.1 CRÉATION D’UN COMPTE « PERSONNEL »

La simple navigation sur le Site Internet ne requiert de la part de l’Utilisateur aucune identification auprès de WE DIVORCE.

En revanche, afin d’utiliser les prestations offertes par le Site, l’Utilisateur est invité, à son choix, à créer un compte « personnel » pour lequel il lui sera demandé de renseigner un certain nombre de données, dont certaines sont, au vu de l’activité du site, de nature personnelle.

WE DIVORCE adresse, dans ce cas, un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se voit confirmer son identifiant et son code d’accès. Pour activer son compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien personnalisé à cet effet.

La création formelle du compte se fera après validation des informations par les administrateurs du Site Internet.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour.

WE DIVORCE ne sera en aucun cas tenue responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par WE DIVORCE, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder à leur modification, correction ou rectification.

Dès la création du compte, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité desdits Identifiants.

WE DIVORCE garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse desdits Identifiants.

2.2.2 UTILISATION DU CODE D’ACCÈS

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier leur mot de passe et ce, dès leur première connexion sur le Site Internet. Lors des connexions ultérieures, les Utilisateurs pourront ainsi saisir les Identifiants et mots de passe qu’ils auront choisis.

WE DIVORCE recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur concerné doit en régénérer un nouveau qui lui sera renvoyé à son adresse électronique par le biais de la rubrique « Mot de passe oublié ».

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé desdits Identifiants, l’Utilisateur concerné doit immédiatement contacter WE DIVORCE par le biais de la rubrique «Contact ».

2.2.3 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de WE DIVORCE. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.3 RÉGLE DE PREUVE

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par WE DIVORCE et/ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations contractuelles.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

  • (i) La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • (ii) Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • (iii) Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

2.4. Disponibilité du Site Internet

Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

WE DIVORCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Utilisateur une accessibilité du Site Internet 24h/24h, 7j/7j et toute l’année.

Néanmoins, WE DIVORCE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site Internet, ou en raison de problèmes techniques) et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

D’une façon plus générale, WE DIVORCE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit.

WE DIVORCE ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de WE DIVORCE et empêchant la disponibilité du Site Internet.

ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ

3.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information de WE DIVORCE.

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits de WE DIVORCE ou de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte personnel et les administrateurs du Site Internet.

Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur garantit WE DIVORCE contre tout recours ou action, qui serait fondé ou ayant pour origine, des données, informations ou éléments figurant sur son compte personnel qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par tout tiers.

WE DIVORCE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par WE DIVORCE

3.2. RESPONSABILITE DE WE DIVORCE

Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet

WE DIVORCE ne peut être responsable des dommages et intérêts, pour tout dommage direct ou indirect, qui serait subi par tout Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet.

WE DIVORCE ne pourra être tenue responsable des contraintes, risques et limites, visés plus hauts, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté de WE DIVORCE.

Responsabilité au titre du contenu du Site Internet

Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif. WE DIVORCE met en oeuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir aux Utilisateurs des contenus de qualité.

WE DIVORCE ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site. Le cas échéant, et sous réserve de notification à WE DIVORCE d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet. WE DIVORCE ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.

Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site Internet n’exonèrent pas les Utilisateurs quels qu’ils soient de procéder par eux-mêmes au contrôle desdits contenus et informations fournis, notamment lors de leurs entretiens avec l’Avocat mandaté.

Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.

Par conséquent, la responsabilité de WE DIVORCE ne pourra être recherchée au titre des contenus ou de l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de WE DIVORCE à ce titre.

WE DIVORCE ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Responsabilité au titre des liens hypertextes

Le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs, à titre informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux.

De même, WE DIVORCE peut autoriser des sites internet tiers à effectuer un lien hypertexte vers le Site Internet dans les conditions de l’article 4 des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que WE DIVORCE n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.

Par conséquent, WE DIVORCE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle de WE DIVORCE

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, les marques, logos, logiciels, arborescences, bases de données, chartes graphique, dessins et modèles, illustrations, animations, images, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, programmes informatiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

WE DIVORCE est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de WE DIVORCE.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

Création de liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de WE DIVORCE, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.

Crédits photos

Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. WE DIVORCE dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

WE DIVORCE est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d’adhésion et pour le traitement des dossiers confiés.

WE DIVORCE invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité et des données personnelles, dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CGU

WE DIVORCE se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGU, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Les présentes CGU forment la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre WE DIVORCE et l’Utilisateur.

En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.

ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

L’utilisateur s’engage à tenter de résoudre amiablement tout différend qui pourrait l’opposer à WE DIVORCE.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– L’utilisateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal de commerce de Versailles,
– WE DIVORCE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

 

 

Conditions Générales de Service

La société JURIDEV SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro : 828258077, (ci-après « le Vendeur » ), sise 9, Villa Berthier 75017, Paris, met à disposition de ses Clients via le site Internet www.wedivorce.fr (ci- après le « Site ») des produits ou services (ci-après les « Produits » ou Services »).

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

  • -Siège social JURIDEV : 9, Villa Berthier 75017, Paris, France
  • -Numéro de téléphone: 0169345939
  • -Email: contact@we-divorce.fr

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGS. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 Application des CGV

1.1 Définitions

Client : toute personne physique passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site wedivorce.fr pour permettre au Prestataire de fournir le Service.

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client, en ce notamment tout avocat partenaire indiqué au client en vue d’assister son conjoint

Parties : le Client, d’une part, et le Site, d’autre part.

Prestataire : Ensemble des professionnels assurant la mission proposée par le Site wedivorce.fr :

-La SAS JURIDEV, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838258077, sise 9, Villa Berthier 75017, Paris, prise en la personne de son représentant légal,

Pour fournir toutes les prestations techniques, et juridiques, ayant un lien direct ou indirect avec le site et la procédure que le client charge le Site de mettre en oeuvre

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre au client de mener à son terme la procédure choisie par le client.

Service : Les éléments composants le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet wedivorce.fr, tel qu’édité par le Prestataire.

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service « CGS » régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s), tels que proposé(s) sur le site Internet : wedivorce.fr, Site constitué sur la base du réseau pluridisciplinaire LEGIDEV, composé de :

-Le cabinet de Maître Emily JUILLARD 1 bis rue d’Inchelin 78980 Saint Illiers la Ville

&

-La SAS JURIDEV, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838258077, sise 9, Villa Berthier 75017, Paris, prise en la personne de son représentant légal,

1.3 Applicabilité des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le Prestataire propose la vente en ligne des services suivants :

Assistance administrative et prestation d’avocat en matière de divorce par consentement mutuel.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGS suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Les prix sont affichés hors la participation aux frais, notamment des frais de notaire non forfaitisables.

Le Prestataire n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Le Prestataire sont réservés aux particuliers.

Article 3 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@we-divorce.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de service et/ou d’utilisation, le Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Carte bancaire

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGS ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Prestataire, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur :

– Sur Internet : www.wedivorce.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, à l’exception des frais de notaire concernant la liquidation des biens immobiliers.

Article 3 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Service avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de Service.

Article 4 – Exécution des Services

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

4.1. Description du service

La prestation consiste en la mise en œuvre, jusqu’à son terme, d’une procédure de divorce par consentement mutuel contractuel dans les conditions prévues par la législation en vigueur, vérifiée par l’équipe d’avocats membre du site.

L’outil proposé par le Prestataire propose une procédure dématérialisée, dédiée aux divorces par consentement mutuels, dont les principales étapes sont les suivantes ;

  • Sélection de l’éligibilité du client au process de divorce en ligne
  • Information du client sur le déroulé de la procédure, en ligne ou via un rendez-vous téléphonique (optionnel et rémunéré) avec l’avocat.
  • Sélection du module choisi (type de procédure, assistance supplémentaire ou non et règlement)
  • Mise en relation avec un second avocat partenaire,
  • Renseignement des champs d’informations obligatoire sur le Site wedivorce.fr
  • Téléchargement par le client des documents nécessaires et réception par le Site
  • Rendu au client de la prestation de service sollicitée (rédaction de convention) et, après validation, envoi de la convention par LRAR à chacun des époux
  • À l’issue du délai réglementaire, Rendez-vous de signature dématérialisé ou physique
  • Dépôt de la Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel au rang des minutes d’un Notaire partenaire ou du notaire désigné par le client.
  • Réception de l’acte authentique établi par le Notaire et accomplissement des formalités de retranscription du divorce par les deux cabinets d’avocats aux Services de l’état civil

4.2 Rappel des délais légaux

Le divorce par consentement mutuel sans juge choisi par le client est prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil et permet aux époux de procéder à un divorce à l’amiable, sans passage devant le juge, mais via un acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.

Le Prestataire propose, par le biais de ses avocats, l’assistance à la procédure et la rédaction de la convention de divorce qui une fois finalisée est envoyée à chacun des deux époux par LRAR à leur domicile respectif.

L’article 229-4 du Code Civil fixe un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois le délai de réflexion terminé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensembles, en trois ou quatre exemplaires le cas échéant (alinéa 1 de l’article 1145 du Code de Procédure Civile). La convention de divorce signée est ensuite transmise au notaire, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention (alinéa 1 de l’article 1146 du Code de Procédure Civile).

Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer ladite convention au rang de ses minutes.

Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

4.1 Constitution du Dossier

4.1.1 Contenu du Dossier du Client

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes ;

Il veillera à renseigner l’intégralité des champs, et à adresser la totalité des pièces demandées, dans le millésime exigé (actes d’état civil datant de moins de trois mois, intégralité des pièces d’identité recto verso, du livret de famille).

Le Prestataire n’est pas tenu des éventuels dépassements de délais découlant d’une transmission incomplète des données, documents et informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.

En cas d’envoi d’un dossier incomplet, et après une relance demeurée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation, la rée étant alors conservée au titre des prestations déjà effectuées.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables, notamment liés à la transmission de documents et informations incomplets obsolètes ou inexacts.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation.

La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Prestataire d’effectuer le service il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou du fait de la transmission d’un dossier demeuré incomplet après une relance du Prestataire demeurée sans réponse pendant un délai de 8 jours.

À défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 30 (TRENTE) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec tous les justificatifs afférents auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

4.1.2 Envoi du Dossier par le Prestataire

Tous les envois ou nécessaires à la validité de la procédure choisie par le client sont effectués par le prestataire dans un délai qui ne peut être supérieur à 8 jours à compter de la réception d’un dossier de pièces complet par le client et validé par le prestataire.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à JURIDEV à l’adresse suivante : contact@we-divorce.fr. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

– Email

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site du Prestataire sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site du Prestataire sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des services par le Prestataire, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal de commerce de Versailles,
– JURIDEV pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation.

Considérant la nature de la prestation, le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur Jérôme HERCE

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 9 – Données personnelles

Pour toute information relative aux données personnelles collectées et à leur traitement,

nous vous demandons de bien vouloir vous référer à la politique de confidentialité et de protection des données que vous trouverez au lien suivant : politique-de-confidentialite

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur JURIDEV, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Sente applicables, par e-mail :

À l’attention de JURIDEV 9, Villa Berthier 75017, Paris, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ……………………………………………………………………………………………………………

Reçu le …………………………………………………………………………………………………………… (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

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