Conditions générales d’utilisation et de services (CGUS) du site www.wedivorce.fr
Dernière mise à jour : 1 février 2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») stipulent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de JURIDEV, accessible à l’adresse URL https://www.wedivorce.fr (ci-après le « Site Internet »).
JURIDEV, SAS au capital de 138 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 258 077, sise 13 avenue du Hoggar 91940 LES ULIS, prise en la personne de sa Présidente, est désignée dans les présentes CGUS par son enseigne WE DIVORCE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, du Site et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées.
La Plateforme met en relation le Client avec un ou plusieurs avocats partenaires, chacun intervenant de manière indépendante.
La Plateforme met également à disposition des Utilisateurs, des Clients, des Avocats et des Notaires un outil logiciel de suivi de dossier, accessible via un espace personnel sécurisé (tableau de bord), permettant notamment :
- le dépôt et la consultation de documents,
- le suivi des étapes du dossier,
- la réception de notifications relatives à l’avancement de la procédure,
- et, le cas échéant, l’accès à certaines fonctionnalités techniques prévues dans le parcours (signature, transmission, validation).
La Convention d’honoraires est établie par l’avocat partenaire concerné et régit exclusivement les conditions de la mission confiée par le Client audit avocat.
IMPORTANT
Toute utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUS.
- DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne qui conclut une convention d’honoraires avec un avocat partenaire afin de bénéficier d’un service ou d’une prestation. Le Client dispose, à ce titre, d’un compte personnel sur le Site.
Convention d’honoraires : désigne la convention conclue entre le Client et l’avocat partenaire définissant les conditions de la mission confiée à ce dernier.
Prestation : désigne toute prestation réalisée par un avocat partenaire entrant dans le champ de ses compétences professionnelles.
Service : désigne
(i) le service de mise en relation avec un ou plusieurs avocats et notaires partenaires proposé par la Plateforme, et
(ii) la mise à disposition, par WE DIVORCE, de la plateforme logicielle de suivi de dossier accessible via un espace personnel sécurisé.
Plateforme : désigne l’outil numérique édité par WE DIVORCE, accessible via le Site, permettant la mise en relation avec des avocats et notaires partenaires et l’utilisation d’un logiciel de suivi de dossier.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.wedivorce.fr.
Espace personnel : désigne l’espace sécurisé accessible après création d’un compte, permettant au Client de suivre son dossier via un tableau de bord, de déposer des informations et documents, et de recevoir des notifications.
Utilisateur : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site, qu’elle soit ou non Client.
- OBJET
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site, utilisent la Plateforme et bénéficient des fonctionnalités mises à leur disposition.
Il est précisé que la fourniture de toute prestation juridique est exclusivement régie par la Convention d’honoraires conclue entre le Client et l’avocat partenaire concerné. WE DIVORCE n’intervient pas dans la relation avocat/client.
- GARANTIES PROFESSIONNELLES
Les avocats partenaires sont inscrits à un barreau français et soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables.
- ACCEPTATION DES CGUS
L’accès au Site, l’utilisation de la Plateforme et de l’Espace personnel impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGUS.
Les CGUS sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site.
- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques et des compétences nécessaires à l’utilisation du Site et de la Plateforme.
Les équipements, connexions et frais de télécommunication nécessaires sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Client s’engage à :
- conserver la confidentialité de ses identifiants,
- maintenir ses coordonnées à jour,
- consulter régulièrement son Espace personnel afin de prendre connaissance des informations et notifications relatives à son dossier.
- OBLIGATIONS
6.1. Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes, sincères et complètes aux avocats partenaires,
- utiliser le Site, la Plateforme et l’Espace personnel conformément à leur finalité,
- respecter la confidentialité des échanges,
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site ou de la Plateforme.
6.2. Obligations de la Plateforme
WE DIVORCE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accessibilité du Site et de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.
- RESPONSABILITÉS
La Plateforme met à disposition le Site et la Plateforme logicielle en l’état.
WE DIVORCE n’est responsable que de la fourniture des services techniques et administratifs liés à la Plateforme.
Les avocats et notaires partenaires sont seuls responsables des prestations juridiques réalisées dans le cadre de la Convention d’honoraires, notamment des conseils, actes, diligences et choix juridiques effectués.
WE DIVORCE n’assume aucune responsabilité au titre de la mission juridique de l’avocat partenaire ni du déroulement ou de l’issue de la procédure.
- MODIFICATION DES CGUS
WE DIVORCE se réserve le droit de modifier les présentes CGUS à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’accès ou de l’utilisation du Site.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles de droit commun.