Pension alimentaire à un majeur : on pense souvent que la pension n’est due que tant que les enfants sont mineurs. En réalité, la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce résulte des obligations légales qu’ont les parents d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette obligation se prolonge jusqu’à la fin des études. L’équipe d’avocats de Wedivorce vous présente ici toutes les informations sur ce sujet. N’hésitez pas à les contacter pour toute précision ou pour leur soumettre votre cas précis.

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Le versement de la pension alimentaire à un majeur résulte de vos obligations légales de parents.

La pension alimentaire versée dans le cadre d’un divorce résulte d’une obligation légale pour les parents. Celle de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction d’une part de ses ressources et d’autre part des besoins de l’enfant. Cette obligation est exposée à l’article 371-2 du Code Civil.

Cette obligation se poursuit en cas de séparation ou de divorce. Il en résulte le versement au conjoint qui a la garde des enfants d’une pension alimentaire par l’autre conjoint. Cette pension alimentaire est destinée aux enfants. Elle peut être versée après leur majorité, et ce jusqu’à la fin de leurs études.

 

Le calcul du montant de la pension alimentaire prend en compte l’enfant majeur s’il poursuit des études.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, on prend en compte trois éléments : les revenus du conjoint débiteur, le mode de garde et le nombre d’enfants à charge.

La pension alimentaire peut être négociée à l’amiable par les parents dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas on pourra se baser sur le barème ou le simulateur ci-après. Si les époux ne trouvent pas d’accord, il faudra alors se tourner vers le juge. Celui-ci pourra procéder à une analyse beaucoup plus poussée pour calculer la pension alimentaire.

 

  • Barème des pensions alimentaires du Ministère de la Justice

Pour estimer le montant de la pension alimentaire en cas de divorce, vous pouvez utiliser un barème mis en ligne. Ce barème se base sur le revenu mensuel net avant impôts de la personne qui doit payer la pension alimentaire.  Cette personne est appelée le débiteur. Dans un premier temps, on déduit des revenus du débiteur un montant de revenu vital actuellement fixé à 550 € par mois. Ce résultat donne le reste à vivre du débiteur. Enfin,on calcule le montant de la pension alimentaire en fonction de ce reste à vivre, du nombre d’enfants à charge et du mode de garde.

Ainsi un débiteur ayant un revenu mensuel de 2.000 € nets, devra verser une pension alimentaire mensuelle pour 1 enfant comprise entre 130 € et 261 € selon le mode de garde.

Retenez que le montant moyen de la pension alimentaire en France est  d’environ  172 euros par mois et par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez la mère. Ce mode de garde représente environ 80% des cas. Il est de 170 euros par mois et par enfant dans le cas de la garde alternée (environ 15% des cas). Enfin, il est de 118 euros par mois et par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez le père (environ 5% des cas).

Cliquez ici pour accéder à ce barème.

 

  • Simulateur de calcul du service public.

Ce simulateur permet de calculer plus précisément le montant de la pension alimentaire. Il implique de bien connaître les revenus mensuels nets du débiteur (avant impôt). Il prend également en compte l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, et le nombre d’enfants. Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Les résultats obtenus permettent aux époux de fixer le montant de la pension alimentaire de façon conventionnelle. Ce montant sera ensuite revu avec les avocats des époux et reporté dans la Convention de divorce dans le cadre d’une procédure à l’amiable. Les avocats de Wedivorce pourront vous accompagner au mieux de vos intérêts sur ces sujets . Ils sont tous spécialisés dans les procédures de divorce par consentement mutuel.

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Dans le cas où les époux ne trouvent pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire, il faut alors abandonner la procédure à l’amiable et se tourner vers le juge.

  • Calcul de la pension alimentaire par le juge

Pour calculer le montant de la pension alimentaire à verser, le Juge va procéder à une analyse poussée. En effet, il va prendre en compte l’ensemble des ressources des parents divorcés. Il  va aussi examiner et évaluer les besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Il pourra s’appuyer – pour valider son analyse- sur les indices répertoriés par l’INSEE.

Le juge va examiner toutes les sources de revenus pour déterminer le revenu net moyen mensuel des époux. Ainsi il prendra en compte les revenus professionnels, les revenus annexes, les revenus locatifs…

Il va ensuite recenser l’ensemble des charges  du foyer :  loyers, crédits, impôts, énergie, eau, téléphone, assurances. Il va aussi prendre en compte les charges liées à la protection de la famille (prévoyance, mutuelle). Enfin, il va analyser les charges liées aux enfants. En effet, ce sont en général celles qui seront supportées spécifiquement par l’époux qui en a la garde.

Notons que si le parent versant la pension alimentaire vit de nouveau en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux de ce nouveau couple. Le principe est en effet de considérer que les charges prises en compte dans le calcul sont partagées avec le nouveau conjoint.

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Régime fiscal de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

De façon générale, la pension alimentaire est déductible du revenu global de l’époux qui la paie. Et par conséquent, elle est imposable au niveau des revenus de l’époux qui la perçoit.

La pension alimentaire est à déclarer dans la catégorie des traitements de salaires. A ce titre, elle bénéficie donc de l’abattement de 10% pour frais.

Notons que l’époux débiteur doit choisir entre deux options. Soit déduire la pension de son revenu global. Soit bénéficier de la part ou demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial. Il ne peut pas les cumuler.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, elle est déductible du revenu global dans sa totalité pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, elle est déductible avec un plafond annuel par enfant fixé à 5.888 € pour 2019. Ce plafond est doublé si l’enfant est marié et que l’époux qui paie la pension est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant.

 

Evolution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur.

Lorsque l’enfant devient majeur et engage ses études, ses besoins peuvent évoluer à la hausse. Ceci peut nécessiter de revoir le montant de la pension alimentaire. En effet, sa revalorisation peut être demandée à tout moment. Il suffit que le parent bénéficiaire, ou le parent payeur en fasse la demande.

De façon générale, cette demande peut se justifier pour différents motifs. Outre l’évolution des besoins des enfants, l’augmentation du coût de la vie ou un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints peut aussi motiver la demande.

 

Versement de la pension alimentaire à un enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée de façon mensuelle. C’est le cas le plus courant. Mais elle peut également être versée sous d’autres formes qui peuvent bien s’adapter à un enfant majeur.

  • On peut par exemple prévoir la prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (par exemple des frais de scolarité).
  • On peut également procéder à un abandon de biens en usufruit. L’usufruit (par exemple les loyers d’un appartement, ou le droit d’usage de l’appartement), rentrant dans les mains des enfants.
  • Ensuite, on peut envisager de confier un capital à un organisme accrédité qui versera alors à l’enfant une rente indexée.
  • Enfin, on peut procéder à une affectation à l’enfant de biens productifs de revenus, comme un appartement locatif.

 

Les avocats de Wedivorce sont spécialisés dans le divorce par consentement mutuel. Ils vous accompagnent sur tous les sujets tels que le calcul et le versement de la pension alimentaire à un majeur. Pour cela Wedivorce a mis en place des formules évolutives adaptées à chaque situation.

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Wedivorce: toutes les histoires méritent une bonne fin.

Avertissement à nos lecteurs. Cet article ” Pension alimentaire à un majeur ” a été publié le 17 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et aux décisions de jurisprudence rendues à cette date. Les éléments exposés dans ce texte ne sauraient constituer en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs.

La nouvelle procédure de divorce pour laquelle nous vous accompagnons ne peut s’appliquer que pour les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux. D’autant qu’elle ne prévoit pas l’intervention d’un Juge aux affaires familiales. Nos avocats sont à votre disposition pour valider que cette procédure est bien appropriée dans votre cas. Vous pouvez nous contacter en cliquant sur ce lien. Vous pouvez par ailleurs vous renseigner auprès de votre conseil habituel.

Nous vous rappelons précisons que les autres formes de divorce énoncées prévues dans l’article 229 du Code civil sont des procédures contentieuses. Wedivorce n’intervient pas pour le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Nous vous recommandons de consulter votre Avocat sur ces sujets.

 

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