Le divorce à l’amiable sans juge a été rendu possible par la loi de réforme de la justice de 2017 et permet de divorcer rapidement et facilement.

Le principe est que les personnes qui souhaitent divorcer à l’amiable ne sont plus obligées de passer devant le juge. En contrepartie, la convention de divorce devra être rédigée par deux avocats, un pour chaque époux. Le rôle des avocats est de veiller à l’équilibre du divorce et de s’assurer que chaque époux a bien mesuré l’ensemble des effets du divorce. Une fois signée, et après un délai de réflexion de 15 jours, la convention doit être enregistrée auprès d’un notaire. Cette date d’effet de la convention remplace la date de jugement.

 

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Divorce à l’amiable sans juge : les étapes

1- L’accord des époux

Au préalable, pour pouvoir engager une procédure de divorce à l’amiable sans juge, il faut que les époux se soient mis d’accord sur les modalités du divorce. Il faut donc s’accorder sur les points suivants, avec l’aide éventuelle des avocats.

  • principe de divorcer sans passer devant un juge
  • liquidation des biens immobiliers, et notamment la résidence principale si le couple en propriétaire
  • liquidation des autres biens meubles, en France et à l’étranger (meubles, véhicules, bijoux, animaux mais aussi prêts à la consommation, comptes d’épargne)
  • attribution du domicile conjugal, si un conjoint conserve la résidence principale
  • attribution éventuelle et montant de la prestation compensatoire
  • mode de garde des enfants  s’il y en a ( garde partagée, garde alternée )
  • montant éventuel de la pension alimentaire pour les enfants.

 

2- Les étapes de la procédure

  1. Une fois que les époux se sont mis d’accord sur les principaux points, ils choisissent un cabinet d’avocats pour les accompagner et les représenter. Chacun des époux a son propre avocat. Wedivorce permet à chaque époux d’avoir son propre avocat. Les avocats ont pour mission de les aider à valider ou à finaliser les points d’accord. Ils veillent à la bonne compréhension par les époux des conséquences financières et patrimoniales du divorce. Ils vérifient l’équilibre des modalités du divorce entre les époux.
  2. les avocats négocient puis rédigent la convention de divorce  et l’adressent en lettre recommandée à chaque époux.
  3. un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature de la convention de divorce par les époux. Pendant ce délai, les époux peuvent consulter leur avocat pour se faire expliquer les points de la convention et demander à apporter éventuellement des modifications
  4. à l’issue de ce délai, les époux signent la convention de divorce en présence de leurs avocats
  5.  les avocats envoient la convention de divorce signée par les époux au notaire. Le notaire enregistre la convention au rang des minutes. Le divorce est alors définitif et prononcé. Il prend effet dès l’enregistrement ( paiement de la pension, versement de la prestation compensatoire…) , sauf disposition contraire prévue dans la convention.
  6. les avocats font modifier en mairie les états civils des époux . Puis ils leur envoient les états civils modifiés.

 

3- Le coût

Le divorce sans juge est une procédure qui revient mois cher que la procédure antérieure. En effet, celle-ci est beaucoup plus rapide et peut se réaliser en moins de 4 semaines. Par contre, il faut désormais faire appel à deux avocats. En moyenne, on observe que le coût d’un divorce à l’amiable est en moyenne de 1.500 à  3.000 euros pour un couple dans un cabinet traditionnel.

En passant par des plateformes comme Wedivorce, on peut ramener le coût du divorce entre 490 € et environ 1.000 euros pour un couple. Ce tarif dépend de plusieurs facteurs :

  • nombre de biens immobiliers à partager
  • nombre d’enfants mineurs
  • localisation des époux
  • niveau d’accord des époux et nécessité de consultations supplémentaires
  • options ( option express en 4 semaines, option premium avec accès à une hot line)

La différence de coût s’explique par différentes mesures adoptées par la plateforme

  • c’est le client qui remplit et télécharge son dossier administratif
  • Wedivorce a mis en place un télésecrétariat juridique mutualisé qui permet d’abaisser significativement les coûts de procédure
  • les avocats partenaires de Wedivorce sont fédérés autour de l’objectif de rendre accessible à tous le conseil de l’avocat et travaillent sur la base d’honoraires plafonnés.

Frais d’enregistrement et droit de partage.

En plus des frais d’avocat , il faut prévoir :

  • les frais d’enregistrement de la convention chez le notaire. Il s’agit d’un droit fixe de 50,40 €.
  • les frais postaux de 29,60 € TTC  pour l’envoi des conventions de divorce
  • les éventuels droits de partage sur les biens immobiliers communs. Attention, ces frais peuvent être élevés car le taux est actuellement de 2,5%. Ce taux s’applique sur la valeur nette du bien. Ainsi, si les époux possèdent un appartement d’une valeur de 300.000 euros avec un capital restant dû de 100.000 euros, le taux de 2,5% s’applique sur la différence, soit 200.000 euros. Et dans ce cas, le montant à régler est de 5.000 euros. Notons que ce taux passera à 1,8% en 2021 puis 1,1%en 2022.

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Le divorce à l’amiable sans juge.  Wedivorce: parce que toutes les histoires méritent une bonne fin.

 

Avertissement à nos lecteurs. Ce texte  » Le divorce à l’amiable sans juge » a été publié le 28/08/2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connus à cette date. Les informations exposées dans ce texte ne sauraient en aucun cas constituer un conseil à destination de nos lecteurs. Wedivorce  a pour vocation d’accompagner les couples pour faciliter leur divorce à l’amiable. Wedivorce ne traite que les divorces par consentement mutuel. Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous si cette procédure est adéquate. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Pour toute autre forme de divorce par contentieux adressez-vous à des avocats spécialisés dans ce type de procédure. Ces autres formes de divorces sont énoncées dans l’article 229 du Code civil. Il s’agit du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, du divorce par altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute.