Aller au contenu

Divorce rapide, mode d'emploi

Divorce rapide : cette possibilité est désormais offerte aux couples qui veulent tourner la page le plus vite possible. En effet, la loi de simplification de la Justice , entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 a encore simplifié la procédure. Plus précisément, cette nouvelle loi dispense du recours au Juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.  Ceci a permis d’accélérer les procédures, les couples n’étant plus tenus d’attendre la disponibilité du Juge. Dès lors il est aujourd’hui possible de divorcer en 1 à 3 mois. Wedivorce propose ainsi une option garantissant un divorce en 30 jours ouvrés dès réception du dossier administratif complet.  De plus, la nouvelle procédure permet également de limiter le coût de son divorce. Les formules de Wedivorce démarrent ainsi à 285 € TTC par époux.

 

Divorce rapide : ce qui a changé

Jusqu’à fin 2016, le divorce était souvent considéré comme une procédure longue, complexe et conflictuelle. En effet, le jugement de divorce nécessitait obligatoirement l’approbation du Juge aux Affaires Familiales. Dans ce contexte les délais pouvaient être longs pour plusieurs raisons. Tout d’abord du fait de l’encombrement de certains Tribunaux. Ensuite, en fonction de l’emploi du temps des juges et de la gestion de la procédure. Et enfin, en fonction des époux et de leurs difficultés à trouver un terrain d’entente.

En France, ce sont plus de 130.000 divorces  qui sont prononcés chaque année. Parmi eux, 65.000 sont des divorces par consentement mutuel. En supprimant le recours obligatoire au juge, la loi de simplification de la justice a donc aussi eu pour effet de désencombrer les tribunaux.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel reste ainsi la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle se distingue des autres procédures, plus complexes et de nature contentieuse. Il s’agit du divorce par altération définitive du lien conjugal, du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, et du divorce pour faute.

Divorce rapide : principe et limites

Depuis le 1er Janvier 2017, la nouvelle loi est rentrée en vigueur et permet désormais un divorce rapide en moins de trois mois.

La nouvelle procédure reste toutefois très sécurisée sur le plan juridique. En effet, l’obligation de recourir à Juge a été remplacée par celle d’avoir recours à deux avocats, un pour chaque époux. Ce sont les avocats qui vont prendre la responsabilité de sécuriser la procédure et d’assurer les démarches. Le rôle des avocats est tout d’abord de garantir l’équilibre de la Convention de divorce. Il est ensuite de vérifier que les époux ont bien compris la portée de la Convention. Enfin, le rôle des avocats est de se porter garant de l’accord sincère et véritable des époux.

Toutefois, cette nouvelle procédure implique de respecter trois conditions.

  1. Tout d’abord, la procédure doit avoir été engagée après le 1er janvier 2017. Les procédures lancées avant cette date ne rentrent pas dans le cadre de la loi de simplification de la justice.
  2. Elle implique qu’aucun des enfants du couple n’ait demandé à être entendu par le Juge.
  3. Enfin, elle ne peut pas s’appliquer à un époux qui a le statut de majeur protégé. C’est à-dire un majeur placé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice.

Point important dans ce type de divorce rapide : les époux doivent se mettre d’accord en amont sur les conséquences du divorce. Il s’agit en effet de trouver un point d’entente sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire.

Quoi qu’il en soit, un divorce reste une période difficile à vivre. Les avocats de Wedivorce, tous experts du divorce par consentement mutuel, vous accompagnement avec bienveillance. Leur objectif est de vous permettre de gérer cette procédure aux mieux de vos intérêts et de ceux de votre famille pour repartir plus facilement de l’avant ensuite.

Lire les témoignages de nos clients

Divorce rapide : bien comprendre tous les effets de la procédure.

Engager un divorce rapide implique toutefois de bien comprendre les tenants et aboutissants des décisions prises, précise  Maître Emily Juillard, avocate fondatrice de Wedivorce. En effet, il convient de bien mesurer les différents effets du divorce.

Premier effet  du divorce : le partage des biens.

La procédure de divorce implique de partager l’ensemble des biens  du couple. Cela concerne à la fois les biens meubles (mobilier, véhicules, placements) et les immeubles. De plus, il faut tenir compte des crédits en cours. Il faut également analyser le contrat de mariage initial. Cela permettra de distinguer les biens communs des biens propres, ces derniers ne faisant pas l’objet du partage. Les biens propres sont les biens appartenant en propre à chaque époux. C’est le cas des biens détenus avant le mariage, ou des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ou alors les biens acquis par chaque époux dans le cadre d’un mariage en séparation de biens par exemple.

Si par exemple la résidence principale a été achetée en commun, mais financée en partie par remploi des biens propres, il faut évaluer la part de chaque époux dans le bien commun, et la part à partager. Si cette même résidence principale a été payée à l’aide d’un prêt bancaire, il faudra réfléchir à son devenir. Les époux veulent-ils vendre la maison et solder le prêt ? Un des époux veut-il la conserver? Dans tous les cas, il faudra au préalable se rapprocher de la banque pour l’informer de la nouvelle situation. Si un époux souhaite poursuivre le crédit à son seul nom (en désolidarisant le second), il faudra également recueillir l’accord de la banque.

Demander plus d’informations

Second effet du divorce : la prestation compensatoire .

Son objectif est d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce. C’est souvent le cas lorsqu’un conjoint a dû renoncer à un emploi ou à des opportunités de carrière pour suivre l’autre conjoint. Ou pour élever les enfants du couple. En cas de divorce, celui-ci se retrouve sans revenus. Il va peut-être reprendre un emploi à un niveau de salaire inférieur à celui qu’il aurait eu sans interrompre sa carrière. Par ailleurs, ses droits à retraite seront sans doute amoindris en raison des années non cotisées.

Troisième effet du divorce : la pension alimentaire.

Celle-ci doit être versée aux enfants jusqu’à leur majorité, ou jusqu’à la fin de leurs études quand ils sont majeurs. C’est le parent qui n’a pas la garde des enfants qui la paie. Ceci résulte de l’obligation légale de subvenir aux besoins des enfants. Elle est négociée entre les parents qui peuvent pour cela s’appuyer sur des barèmes ou des simulateurs.

Enfin, dernier effet du divorce, la garde des enfants.

Les parents doivent trouver un accord en déterminant les besoins de leurs enfants. Ils doivent aussi les laisser s’exprimer sur les mesures envisagées. Il faut savoir que  les enfants mineurs ont le droit d’exprimer un désaccord et demander alors d’être entendus par le juge. Pour cela , il faut qu’ils soient capables de discernement. On considère en général que l’enfant est capable de discernement dès l’âge de 8 ans.

Contacter notre équipe d’Avocats 

 

La nouvelle procédure en détail

1ere étape : accord des conjoints et rédaction du projet de convention.

Quand les conjoints souhaitent s’engager dans un divorce rapide, il leur faut dans un premier temps choisir chacun leur avocat. La procédure commence une fois que les époux ont communiqué aux avocats les éléments nécessaires pour établir un projet de convention de divorce. Les deux avocats rédigent alors une proposition de convention, qui pourra être modifiée par chaque conjoint. Une fois que les époux donnent leur accord, une convention définitive sera adressée aux clients sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux doivent alors respecter un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la proposition avant de la signerAttention, si la convention est signée avant la fin du délai de réflexion, elle peut être déclarée nulle.

2ème étape : signature et enregistrement de la convention.

La convention est un acte sous seing privé. Elle doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires. Il s’agit de tous les éléments d’identification des époux, des enfants et du patrimoine commun. Il faut également indiquer toutes les informations concernant les avocats et le notaire en charge du divorce. Enfin, il faut mentionner le montant et les modalités de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. En outre, il faut joindre en annexe un courrier des enfants mineurs attestant qu’ils ont été informés par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu’ils ne souhaitent pas recourir à cette possibilité..

La convention doit être signée au cours d’un rendez-vous par chaque époux et son avocat respectif en trois exemplaires. Chaque époux conserve un exemplaire. Le 3ème exemplaire doit être adressé au Notaire dans un délai 7 jours après la signature.

L’enregistrement par le notaire donne à la  Convention date certaine et force exécutoire. Ceci veut dire qu’elle prend effet immédiatement. Les époux peuvent toutefois souhaiter qu’elle prenne effet ultérieurement. Dans ce cas, ils doivent le préciser dans la Convention en indiquant la date choisie.

Avec Wedivorce, le divorce rapide est devenu une réalité.

En lançant Wedivorce, ses deux fondatrices avaient pour objectif de rendre simple et accessible le divorce rapide. Leur objectif était  également de réduire l’impact émotionnel du divorce en limitant la durée de la procédure. Tout cela en offrant un maximum de sécurité juridique en s’entourant de professionnels du droit.

Ainsi, elles ont lancé une plateforme accessible en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ceci permet d’engager immédiatement les démarches avec une procédure stop & go que l’on peut suspendre et reprendre à tout moment. La plateforme permet également de planifier facilement la prise de rendez-vous  simultanée par chaque époux auprès d’un avocat.

De plus, Wedivorce propose des formules d’accompagnement avec plusieurs niveaux de conseil adaptés à la situation de chaque client. Les formules sont modifiables à tout moment si un des époux estiment a besoin d’une consultation supplémentaire. Enfin, il est possible de mettre en place une formule de médiation familiale.

Au final, et selon la formule choisie, l’ensemble des démarches peut être réalisé dans un délai de 1 à 3 mois. Une option express permet de garantir la durée de procédure à 30 jours ouvrés dès réception du dossier administratif complet.

Voir les formules de Wedivorce

 

Wedivorce : parce que toutes les histoires méritent une bonne fin.

 

Avertissement à nos lecteurs. Cet article ” Divorce rapide, mode d’emploi” a été publié le 20/02/2020. Il est conforme aux textes de loi en vigueur à cette date.

Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil à destination des internautes qui nous lisent. La nouvelle procédure de divorce traitée par Wedivorce ne concerne que  les divorces par consentement mutuel.

Notre équipe d’avocats spécialisés se tient à votre disposition pour vérifier que cette procédure est bien adaptée à votre situation . Vous pouvez  nous contacter en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel.

Nous vous précisons que les services proposés par la plateforme internet de Wedivorce ne peuvent s’appliquer aux autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Ce sont en effet des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Nous vous  invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.

Règlez jusqu’en 12X

Choisissez votre mode de règlement en 4X sans frais ou jusqu'en 12X

Traitement rapide

En choisissant l'option « EXPRESS » votre convention de divorce signée dans un délai de 30 jours ouvrés à validation d'un dossier administratif complet

Hotline

En choisissant l’option « PREMIUM » bénéficiez en plus de vos avocats d’un accompagnement renforcé 5j/7**en dehors de toute consultation juridique spécifique à réserver auprès de votre avocat