Divorce à l’amiable avec bien immobilier : ce cas revient régulièrement auprès des clients de Wedivorce. En effet, les époux sont souvent propriétaires de leur résidence principale. Se pose alors la question du partage du bien immobilier. Le sujet de la résidence principale des époux est bien entendu au cœur des débats. Mais il faut aussi traiter celui des autres biens immobiliers.

Engager une procédure de divorce à l’amiable avec bien immobilier suppose donc de bien se préparer. Que fait-on du patrimoine immobilier ? Quand engage-t-on le partage ? Comment se passent les démarches et qui seront nos interlocuteurs ?

Divorce à l’amiable avec bien immobilier : les questions à se poser.

La première chose à faire est de s’accorder sur le devenir de la résidence principale, voire de son patrimoine immobilier. Les époux ont alors trois possibilités.

Tout d’abord vendre le ou les biens immobiliers. Dans ce cas, il devront fournir une attestation définitive de vente. Et c’est donc une somme d’argent qui sera déclarée dans l’état liquidatif.

Ensuite, décider d’attribuer le ou les biens immobiliers à un des époux. C’est souvent le cas pour la résidence principale, qu’un seul époux va conserver. Si il y a un crédit, il ne faudra pas oublier de se rapprocher de la banque. La procédure est décrite plus bas. Il faudra ensuite mentionner cette attribution dans l’état liquidatif.

Enfin, les époux peuvent décider de rester tous deux propriétaires. Dans ce cas, il faudra rédiger une convention d’indivision.

Cette démarche nécessite de bien comprendre et de bien mesurer toutes ses conséquences financières. Il est donc indispensable à ce stade de consulter un avocat spécialisé dans le divorce par consentement mutuel. L’équipe de Wedivorce est composée d’avocats tous experts dans ce domaine. Ils traitent un nombre important de dossiers. Ainsi, ils ont accumulé une expertise qu’ils peuvent partager avec vous. N’hésitez pas à les interroger !

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A quel moment faut-il engager ses démarches et quel est le rôle du notaire ?

Dans une procédure de divorce à l’amiable avec bien immobilier, il faut effectuer l’ensemble des démarches avant la rédaction de la convention de divorce. En effet, la convention de divorce doit indiquer avec certitude l’affectation du patrimoine immobilier entre les époux. Si l’état liquidatif n’est pas clair, le notaire refusera d’enregistrer la convention de divorce.

Il est important de noter que le recours au notaire est indispensable dans le cadre d’un divorce à l’amiable avec bien immobilier. En effet, il est le seul professionnel à avoir la compétence pour rédiger les actes portant sur la propriété d’un bien immobilier (affectation, partage, indivision, vente, etc…). Il est également le seul habilité à rédiger l’état liquidatif qui attribue par exemple la pleine propriété du bien à un des époux. Ou encore la convention d’indivision qui partage la propriété du bien entre les époux.

Enfin, comme exposé plus haut, en cas de vente préalable d’un bien immobilier, les époux doivent joindre au dossier une attestation définitive de vente du bien. Cette attestation est délivrée par le notaire une fois qu’il a effectué la vente.

Comment traiter le cas d’un bien immobilier avec prêt bancaire ?

Lorsqu’on engage une procédure de divorce à l’amiable avec bien immobilier, il est fréquent qu’un ou plusieurs biens aient été financés par des prêts bancaires. Dans ce cas, il faut suivre une procédure précise. Deux cas se présentent : vendre le bien et solder le crédit, ou conserver le bien et le crédit.

1er cas : vendre un bien avec un prêt bancaire.

Dans le premier cas, si le crédit a fait l’objet d’une garantie auprès de la banque (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), la démarche est simple. En effet, le notaire qui enregistre la vente a obligation d’informer la banque et de prélever le montant du capital restant dû lors de la vente. La banque fournit alors un état définitif et le Notaire vire les fonds à la banque. Ensuite, il peut verser le solde au vendeur.

Attention toutefois quand les garanties sont différentes, comme une Caution Crédit Logement. Dans ce cas, le notaire n’a pas obligation de consigner le capital restant dû et de la virer à la banque. En principe, c’est au vendeur de le faire, et cet engagement est prévu dans les conditions générales du crédit.

2ème cas : attribuer un bien à un seul époux quand le crédit a été souscrit aux deux noms.

Dans le second cas, la démarche est plus complexe, en particulier si un seul des époux conserve le bien. Il doit alors effectuer un rachat de soulte et prévoir de financer seul l’ensemble des remboursements à venir. Pour ce faire, il doit se rapprocher de la banque pour faire une demande de financement de rachat de soulte et de désolidarisation du conjoint. Il doit ensuite mentionner son intention dans le projet d’acte liquidatif chez le notaire. Il remet alors le projet d’acte à la banque. La banque doit alors donner son accord en examinant la capacité financière de l’époux à rembourser le crédit. C’est-à-dire à assumer seul le paiement des mensualités.

Dans ce cadre, il est d’ailleurs possible d’étudier une renégociation du prêt. C’est le cas notamment pour rallonger sa durée, et donc baisser les mensualités. Une fois l’accord obtenu, l’état liquidatif peut être signé chez le notaire. Ceci permet alors de signer la Convention de divorce et de l’enregistrer chez le notaire. Une fois l’enregistrement effectué, la banque peut finaliser les opérations et débloquer un nouveau prêt au seul nom de l’époux qui conserve le bien.

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Divorce à l’amiable avec bien immobilier : que faire en cas de conflit ?

Il se peut qu’un conflit naisse entre les époux lors de la procédure de divorce à l’amiable. Il est alors possible pour les époux, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, de faire appel à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre. Il ne doit avoir aucun lien avec les époux. Son rôle est de réfléchir avec eux afin de trouver un consensus sur le sort du bien immobilier. En optant pour cette solution, si les époux trouvent un terrain d’entente, ils pourront poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans le cas contraire, si le conflit perdure, les époux devront se tourner vers le juge. C’est alors lui qui devra trancher leur litige. Pour ce faire, il va recueillir la volonté des deux époux et entendre leurs arguments afin de statuer sur le sort du bien immobilier. Dès lors que les époux décident de saisir le juge pour définir le sort du bien immobilier, ils ne peuvent plus poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, cette procédure nécessite d’être en accord sur tous les points du divorce, y compris sur le sort du ou des biens immobiliers. Dans un tel cas, ils devront basculer sur une procédure de divorce contentieuse.

Quels sont les coûts liés au partage des biens ?

Lors d’un divorce à l’amiable avec bien immobilier, un élément important à prendre en compte est le droit de partage. C’est un aspect souvent méconnu des époux. Le droit de partage est une taxe de 2,5% appliquée sur le montant net des biens à partager. Il est à payer lors de la liquidation du divorce et peut rapidement représenter des sommes importantes.

Le montant du droit de partage dépend de la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

  • Pour une valeur du patrimoine inférieure à 5 000 euros, le droit de partage correspond à un droit fixe de 125 euros.
  • Pour une valeur du patrimoine supérieure ou égale à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.Toutefois, la loi de Finances pour 2020 a prévu d’abaisser en deux temps le taux du droit de partage. Ainsi, ce taux  sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022.

On revient donc au taux légal en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, le gouvernement avait estimé que le fait de maintenir un droit de partage à 2,5%  alourdit considérablement le coût des divorces. Et cela avait pour effet  de retarder les opérations de liquidation, et de maintenir certains couples dans des situations de tension, voire de précarité.

Le montant du droit de partage est calculé directement par le notaire ou par les avocats qui sont les collecteurs de cette taxe. Le droit de partage est dû à la conclusion du divorce.

Exemple :

Les époux possèdent une résidence principale valorisée 340.000 euros et un appartement locatif de 120.000 euros. Le crédit restant dû sur l’appartement locatif est de 76.500 euros. La base de calcul du droit de partage sera donc égale à la valeur des biens immobiliers moins le prêt restant dû. Soit un montant taxable de 383.500 € pour un droit de partage correspondant dû au Trésor Public de 9587 €.

 

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Avertissement à nos lecteurs. Ce texte sur le divorce à l’amiable avec bien immobilier a été écrit  le 28 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées  dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce  traitée par Wedivorce ne concerne que  les divorces à l’amiable. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle dispense de l’intervention d’un Juge. Nos avocats sont à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation .

Vous pouvez  contacter nos avocats en cliquant ici. Nous vous invitons également si besoin à vous rapprocher de votre Conseil habituel. Nous vous précisons que les autres formes de divorce exposées à l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Par conséquent, nous vous  invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.